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Comment distribuer les dividendes d'une SARL entre associés ?

Je pose mes questions à un juriste 
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Après imposition, réserve légales et statutaire, les bénéfices réalisés par une SARL peuvent être soit distribués entre les associés par dividendes, soit gardés en réserve. La décision est prise par une assemblée générale, en fonction de nombreux critères et mesures légales. En quoi consiste la distribution des dividendes au sein d’une SARL ? 

 
✍️ En résumé
  • Un dividende est une somme versée par une société à ses actionnaires
  • Le dividende peut être versé sous forme numéraire, soit de l’argent versé, ou en nature, ou sous formes d’action dans l’entreprise.
  • En cas de bénéfices, le dividende n’est pas forcément redistribué : c’est l’assemblée générale entre les associés qui décide de sa distribution suite à l'approbation des comptes.
  • Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois après l’approbation des comptes par assemblée générale.

 

1. Les dividendes d'une SARL

 

Qu’est-ce qu’un dividende ?

 

Lorsqu’une société fait des bénéfices, une partie est redistribuée aux associés ou actionnaires, en principe à hauteur de leur investissement soit de leur part du capital : la part qui revient à l’associé est le dividende.

 

Ce qu’il n’est pas

 

Le dividende n’est pas une restitution de la part du capital, il est une rémunération en contrepartie de l’investissement dans le capital. Il se distingue donc de l’amortissement en capital, par laquelle les associés sont remboursés de leur apport, dans le cadre d’une liquidation par exemple.

Le dividende ne vient pas du patrimoine de la société. Il en est distinct.

Le dividende n’est pas non plus un salaire. Le salaire est versé de manière établie, alors que le versement du dividende dépend du bénéfice. Dans une SARL, le dirigeant peut choisir de se rémunérer soit en se versant un salaire, soit par les dividendes.

Le choix entre les deux options est un choix fiscal et social. En effet, ce qui distingue vraiment le salaire et le dividende est son coût pour l’entreprise. Ils ne sont pas soumis aux mêmes cotisations sociales et à la même imposition, ils représentent un coût à mesurer pour adopter la solution la plus adaptée à son entreprise.

 

Les formes de dividende

 

Le dividende peut être versé sous forme numéraire, soit de l’argent versé, ou en nature, ou sous formes d’action dans l’entreprise. L’intérêt des dividendes autres que numéraires est de limiter les impacts sur la trésorerie et de permettre des investissements.

 

2. La distribution des dividendes dans une SARL

 

Dans toute société, la distribution des dividendes est très encadrée par la loi, ainsi que par les statuts de la société. Pour une SARL, la distribution et le versement des dividendes suivent quelques dispositions précises.

 

Bénéfice distribuable et décision de distribuer

 

En cas de bénéfices, le dividende n’est pas forcément redistribué : c’est l’assemblée générale entre les associés qui décide de la distribution des dividendes, après approbation des comptes. Elle réunit les associés de la SARL, qui vont aussi déterminer la forme de restitution – nature, numéraire, part sociale...

Si les associés décident de ne pas redistribuer la part du bénéfice distribuable, l’assemblée générale peut poser un « report à nouveau » : elle remet la décision d’affectation à plus tard. Le report à nouveau tombe dans le capital propre de l’entreprise.

La distribution n’est possible que lorsqu’une part de bénéfice est distribuable, soit après les imputations des pertes antérieures, la dotation aux réserves éventuellement prévue par les statuts et la dotation à la réserve légale, obligatoire pour les SAS, SARL et SA.

Celle-ci est constituée d’au moins 5 % des bénéfices jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital de la société.

Le calcul du bénéfice distribuable est le suivant : On enlève d’abord au bénéfice total les pertes antérieures, les dotations de réserves légales et statutaires, puis on ajoute les bénéfices dégagés des années précédentes et non distribués, soit les reports.

En cas de pertes, un dividende peut être toutefois pris dans les réserves et distribué aux associés.

 

Cas d’interdiction de distribution des dividendes

 

Bénéfices ou pertes, et même si la société dispose d’un bénéfice redistribuable, quelques cas interdisent la distribution des dividendes en SARL, soit :

  • S’il reste des postes « frais d’augmentation de capital », « frais de premier établissement » et « frais de Recherche et Développement » à remplir
  • Lorsque les capitaux propres deviendraient inférieurs au capital social.

 

La répartition du bénéfice en SARL

 

Par principe et comme dans toute société, le dividende est réparti à hauteur des parts de chaque associé dans le capital de l’entreprise. Cette disposition n’est pas obligatoire pour la SARL, qui peut répartir son bénéfice comme il en a été décidé par les statuts, par une clause spéciale, ou ponctuellement par une assemblée générale. Dans ce cas, la décision doit être prise à l’unanimité.

Il reste toutefois interdit de priver un associé de son droit aux dividendes, de prélever des dividendes sur le capital social et d’établir par avance, dans les statuts, une somme fixe de dividende, quel que soit le bénéfice dégagé par la société.

 

A quel moment verser les dividendes ?

 

D’une manière générale, les dividendes doivent être versés dans les 9 mois après l’approbation des comptes par assemblée générale. Une distribution exceptionnelle est toutefois possible, et peut être proposée par assemblée générale dans les 9 mois après la clôture de l’exercice.

Un acompte sur les dividendes peut être envisageable avant la clôture de l’exercice, l’approbation des comptes, et la décision de distribution par l’assemblée, à condition qu’un bilan soit établi :

  • Il doit inclure la constitution des amortissements et des provisions nécessaires, depuis la clôture de l’exercice précédent,
  • Il doit prendre en compte les pertes antérieures, les parts à placer en réserve légales et statutaires, et le report à nouveau bénéficiaire,
  • Il doit constater l’existence d’un bénéfice distribuable d’un montant au moins égal à celui de l’acompte,
  • Il doit être certifié par un commissaire aux comptes, permanent ou nommé pour l’occasion,

 

La décision quant à la distribution des dividendes en SARL sera prise par l’organe compétent définit par les statuts – gérant, associés en assemblée générale... 

 

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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