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Créer une filiale : quelle est la procédure ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Votre société veut s’installer dans un autre pays, spécialiser l’une de ses activités, commercialiser un produit en particulier… il est peut-être temps de créer une filiale ! Choix juridiques et fiscaux, procédures et obligations légales : voici comment créer une filiale. 

 

 

Qu’est-ce qu’une filiale ?

 

Une société filiale est une société contrôlée par une société dite « mère ». On parle de la création d'une « holding » : c’est la société mère qui impose ses décisions à la filiale, elle en contrôle indirectement le fonctionnement puisqu'elle est à l'origine de la rédaction des statuts de celle-ci. 

Le fonctionnement de la filiale est le suivant, elle est juridiquement distincte de la société mère, elle est une personne morale différente. Elle possède ainsi ses biens personnels, et agit en son nom propre. Elle garde une certaine liberté de fonctionnement, dans l’exécution des décisions.

D’après le Code de commerce, dès lors qu’une moitié du capital d’une société est détenue par une autre société, la première est considérée comme la filiale de la deuxième. En revanche, sur un plan fiscal, il suffit à une société de détenir 5 % du capital d’une autre société pour être considérée comme une société-mère et ainsi bénéficier d’un régime spécifique.

Une filiale peut elle-même être société-mère d’une autre filiale : la première société-mère est une holding.

La juridiction et la fiscalité qui s’appliquent aux filiales comme aux sociétés mères varient selon les pays.

 

La création d’une filiale : procédure 

 

En France, comme dans les pays de l’Union Européenne, la création d’une filiale doit répondre à certaines différentes formalités légales, et en tant qu’entreprise juridiquement indépendante, sa création demande autant d’attention et de précautions que la création d’une société.

 

La prise de décision

 

Commercialiser ses produits dans un autre pays, bénéficier d’une autre fiscalité, spécialisation par métiers et domaines d’activité… une société peut décider de créer une entreprise filiale pour de nombreuses raisons.

Si l’objet social de la filiale doit être de le même que celui de la société-mère, la décision doit être prise par la direction de la société :

  • Pour une SA- Société anonyme, la décision est prise par le directeur général ou par le président du CA – Conseil d’administration. Suivant les statuts, le CA doit ou non donner son autorisation. Elle peut également être prise par les membres du directoire.
  • Pour les SARL, SNC, SAS, la décision vient des associés, selon les modalités et la répartition des pouvoirs établies par les statuts.

 

Quand l’objet social de la filiale sera différent de celui de la société-mère, les associés doivent prendre leur décision en assemblée générale extraordinaire dans la mesure où les statuts de la société-mère devront procéder au changement de l'objet social.

 

Le choix du statut social 

 

Par définition, le statut juridique d'une entreprise permet de choisir la structure et la forme juridique que prendra votre activité économique. De ce statut dépendent les règles applicables qui encadrent cette activité.

Une filiale peut être créée sous différentes formes juridiques. SARL, SAS, SA… tout est possible, même si, en général la plupart des filiales françaises sont crées sous la forme de Société anonyme – SA – ou sous le statut de la SAS (Société par actions simplifiée), pour plus de souplesse dans la gestion. Pour faire son choix, il faut notamment prendre en compte les coût de création d'une SAS ou d'autres formes de société.

 

Formalités et obligations légales en France pour créer une filiale 

 

Dès lors que la décision a été prise et que le statut a été choisi, la création de la filiale doit suivre la procédure de son statut juridique. D’une manière générale, la création passe par :

  • La rédaction des statuts, dans le respect des obligations de la forme juridique choisie. Ils peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié, si des biens immobiliers sont apportés. Les statuts doivent être signés par chacun des actionnaires, dont le représentant de la société-mère.
  • Les apports doivent ensuite être réalisés, et suivant la forme juridique choisie, les apports en numéraire ne peuvent être libérés que partiellement et sont bloqués sur un compte bancaire. Les apports en nature doivent être libérés dès la signature des statuts, ou, pour les SA, à l’émission des actions.
  • Un avis de création doit ensuite être publié dans le journal d’annonces légales du département de création, par le représentant de la société filiale.

 

Il faut ensuite déposer un dossier de création pour une immatriculation, auprès du CFE correspondant ou du greffe du tribunal de Commerce, avec :

  • 3 exemplaires des statuts signés
  • Un formulaire CERFA M0
  • Un justificatif de siège social,
  • L’acte de nomination des dirigeants lorsqu’ils ne sont pas inscrits dans les statuts.

 

Après le dépôt du dossier, le greffier procède à une publication d’un avis de création au BODACC, dans les 8 jours suivant l’immatriculation de la société.

Création d'une filiale, le choix du régime fiscal

La fiscalité sur les bénéfices applicable à la filiale va dépendre du pays d’implantation : la filiale est résidente du pays dans lequel elle a été implantée. En France, le choix fiscal correspond à une procédure particulière, à réaliser au cours des déclaration fiscale.

 

Le régime de l'intégration fiscale

 

En France, sous conditions, le groupe société-mère et filiale peut être soumis à un régime fiscal spécifique, celui de l’intégration fiscale. Il permet à la société-mère seule d’être imposée, pour tous les bénéfices de son groupe.

Les conditions à réunir pour la société-mère sont :

  • Etre une société soumise à l’IS  -impôt sur les sociétés-  au taux de droit commun sur la totalité des résultats français
  • Ne pas être détenue directement ou indirectement à plus de 95 % par une société soumise à l’IS,
  • Détenir au moins 95 % du capital de ses filiales, directement ou indirectement. 

 

Il est au contraire possible de répartir l’imposition des bénéfices sur chacune des sociétés filiales.

L’option pour l’intégration doit être formulée en même temps que la déclaration de résultats de l’exercice clôturé, accompagnée de l’accord de la société-mère, et de l’accord de toutes les autres sociétés du groupe. Dans sa forme, elle est adressée sur papier libre à l’administration fiscale. On peut y souscrire tous les 5 ans.

 

Le régime fiscal « mère-fille » 

 

Le régime fiscal dit « mère-fille » permet quant à lui d’éviter que le groupe ne soit imposé une première fois à l’IS sur les résultats de la filiale, et une deuxième fois sur les dividendes touchées par la société-mère. Il est alors possible, pour la société-mère, d’être exonérée d’IS sur les produits de participation – dividendes.

Cette exonération est disponible sur option, à l’exclusion des sociétés de personnes. La société-mère doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit détenir au moins 5 % des titres de la filiale
  • Elle doit les conserver pour au moins 2 ans.

 

L’option peut être choisie tous les ans. Sans formalisme particulier, elle doit être précisée sur les feuillets de la liasse fiscale. 

N'hésitez pas à faire appel à Captain Contrat pour tout renseignement juridique au sujet de l'entrepreneuriat.

Pour en savoir plus : 

 

 

 

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