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Succursale et filiale : quelles sont les différences ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


La succursale et la filiale sont toutes les deux des structures sociales issues de sociétés dites « mères ». Autonomie juridique, indépendance de gestion, régime d’impositions… leurs différences répondent à des besoins bien spécifiques : Comment bien choisir entre les deux ?

 

Définition de La succursale et son fonctionnement

 

Définition de la succursale

Une succursale est une entreprise créée par une société mère. Elle se distingue géographiquement de la société, on parle souvent de succursales pour des sociétés installant des établissements à l’étranger. Elle reste cependant complètement dépendante de la société mère, juridiquement comme fiscalement : contrairement à la filiale, elle n’est pas une personne morale à part entière.

Fonctionnement de la succursale

La succursale est dirigée par un représentant de la société mère. Si l’activité est la même que celle de la société mère, la succursale garde une certaine liberté de gestion du fonctionnement de son entreprise : choix commerciaux, logistique et gestion des marchandises… Elle a également sa clientèle propre, même si ses décisions et sa gestion restent au nom de la société mère.

Statut juridique et statut fiscal pour la succursale

Juridiquement, la succursale n’a pas de statut séparé de la société mère. Elle n’a ni personnalité juridique ni patrimoine propre. Elle appartient dans sa totalité au patrimoine de la société mère.

Les bénéfices sont imposés dans le pays d’implantation de la succursale : ils ne seront pas taxés deux fois. Dans ce cas, elle reste toutefois considérée comme non-résidente, et ainsi ne peut pas déduire certains frais financiers…

Fiscalement, la succursale est considérée comme non-résidente de son pays d'implantation. 

Ainsi, la succursale doit tenir sa propre comptabilité bien qu'elle ne possède pas de patrimoine distinct de la société mère. Quant à cette dernière, elle devra inclure dans son bilan annuel les éléments d'actifs et de passifs de sa succursales. 

Dans quel cas préférer la succursale ?

Taxable dans le pays qui l’héberge, la succursale peut être un choix fiscalement intéressant, suivant son pays d’implantation.

D’un point de vue stratégique, la succursale peut être une première étape vers l’implantation dans un pays étranger, qui évoluera vers la création d’une filiale. Le risque est moindre qu’avec une filiale, et permet d’avancer petit à petit.

La création d’une succursale est aussi un bon moyen de centrer l’image de sa société vers la fabrication d’un produit ou d’un service bien spécifique. Elle permet de mettre en lumière un aspect de votre société.

Enfin, on peut considérer que d’un point de vue purement administratif, la création d’une succursale est un procédé beaucoup moins lourd que celle d’une filiale.

 

Définition de La filiale, fonctionnement et statut juridique

 

Définition

Comme la succursale, la filiale est issue d’une société-mère, mais on ne peut pas vraiment dire qu’elle soit une entreprise. Elle est elle-même une société, juridiquement et fiscalement distincte de la société-mère : elle est une personne morale en tant que telle.

Fonctionnement de la filiale

Beaucoup plus autonome que la succursale, la filiale agit en son nom propre et possède une large liberté d’action. La société-mère garde toutefois un contrôle sur la société filiale, en tant qu’actionnaire : juridiquement, une société est considérée comme filiale dès lors qu’une société détient au moins la moitié de son capital. Pour résumer, on peut dire que le fonctionnement d'une filiale est le suivant : la société-mère fixe les objectifs, et que la filiale garde tout le pouvoir de décision sur les actions à mener.

En tant que personne morale, la société filiale a ses propres statuts. Elle est contrôlée par la société-mère, qui se doit toutefois de respecter les statuts. Elle désigne l’organe de direction de la filiale.

 

Statut juridique et statut fiscal pour la filiale

Juridiquement, la filiale est une entité distincte de la société-mère, personne morale, possédant son patrimoine propre. C’est essentiellement ce qui la distingue de la succursale.

Fiscalement, la filiale est elle-même imposable. Elle est soumise à l’impôt sur le bénéfice du pays dans lequel elle est implantée, en tant que résidente : c’est un moyen de la faire bénéficier d’avantages fiscaux.

A savoir : une société est fiscalement considérée comme mère d’une filiale dès lors qu’elle détient au moins 5 % du capital. La définition juridique de la filiale – détenue à plus de 50 % par une société-mère – n’est pas la même que la définition fiscale de la filiale – détenue à plus de 5% par une société-mère !

Plusieurs régimes fiscaux lui sont applicables :

  • Le régime mère-fille, où la société-mère peut percevoir des dividendes de la filiale qui ne seront pas taxés, pour éviter une double imposition,
  • L’intégration fiscale, dans laquelle tous les résultats du groupe sont réunis dans la société-mère, le total étant soumis comme un tout à l’IS – impôt sur les sociétés. L’intérêt est notamment de pouvoir imputer un déficit d’une société-filiale au groupe entier, pour réduire la base imposable.

Pourquoi choisir une filiale ? 

L’intérêt majeur de la création d’une filiale contre celle d’une succursale, est qu’avec la première, on ne fait pas courir de risque à la société-mère, voire au groupe. En cas de contentieux et de litiges, en cas de perte, ou de liquidation, les conséquences ne se répercuteront pas sur la société-mère, celle-ci ne sera pas responsable.

La filiale est une bonne solution lorsque le risque est important, même si l’investissement est plus grand que celui d’une succursale. Le choix de la filiale s’adresse, d’une manière générale aux entreprises et groupes d’entreprises dont le fonctionnement est déjà bien rodé, avec des bases financières et organisationnelles solides.

 

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