--- title: "Définition d’une filiale : quel est son fonctionnement ?" description: Qu'est-ce qu'une filiale ? 🔍 Pourquoi créer une filiale ? Comment fonctionne une filiale ? La filiale est un instrument mis en place par le droit des sociétés afin de faciliter le développement d'une activité et conquérir de nouveaux marchés. Cet article vous explique simplement cette notion. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/architecture-2295482_1280.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/definition-filiale-fonctionnement#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/definition-filiale-fonctionnement#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Définition d’une filiale : quel est son fonctionnement ? # Définition d’une filiale : quel est son fonctionnement ? - **Mise à jour :** 10 juillet 2025 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 4.4/5 ** (10 votes) Sommaire - [Qu’est-ce qu’une filiale ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/definition-filiale-fonctionnement#ancre1) - [Définition d'une filiale : quels sont ses avantages ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/definition-filiale-fonctionnement#ancre2) - [Filiale : quel est son fonctionnement ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/definition-filiale-fonctionnement#ancre3) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 10 juillet 2025 - 3 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - Une filiale est une société contrôlée par une autre société (société mère). -  [Créer une ou plusieurs filiales ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/comment-creer-filiale)permet au groupe de société de bénéficier d'avantages fiscaux. - La filiale est indépendante de la société qui la contrôle. Elle a donc ses propres règles de fonctionnement.       ## Qu’est-ce qu’une filiale ?   On entend par filiale, **une société contrôlée par une autre appelée** « société mère ». On parle de la [création d'une holding](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/creer-holding-procedure-avantages-me-kassabi). En effet, selon les termes du Code de commerce : « lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée (…) comme filiale de la première ». Juridiquement, il apparaît donc que pour être désignée comme filiale, les actions constituant le [capital social](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social) de l’entreprise doivent être possédées à plus de 50 % par la société mère. **Sur le plan de la fiscalité**, la notion de filiale peut être plus vaste que ça. En réalité, le régime de faveur des sociétés mères est accordé à des entreprises qui détiennent au moins 5 %  des titres constituant **le capital d’une société**. Cela signifie que fiscalement, certaines entreprises peuvent donc jouir des avantages de sociétés mères, bien qu’elles ne disposent pas de 50 % de capital dans une société-fille.   ## Définition d'une filiale : quels sont ses avantages ?   ### Création d'une filiale pour une meilleure infiltration du marché   **Créer une filiale** offre de nombreux avantages. Premièrement, elle permet à **la société mère une meilleure intégration dans les marchés locaux**. Le fait pour l’entreprise de s’installer dans un nouveau milieu lui permet de maîtriser plus les divers facteurs qui influant ou susceptibles d’influer sur les marchés. De plus, cela donne à la société une couleur locale, ce qui peut être rassurant pour la clientèle.   ### Création d'une filiale : deux personnalités juridiques distinctes   Deuxièmement, il faut noter que **la filiale dispose d’une personnalité juridique distincte** de celle de la société mère. Cela constitue un avantage pour cette dernière en ce sens qu’elle **limite sa responsabilité** en cas de litige. En effet, **contrairement au cas d’une succursale**, la société mère n’est pas automatiquement engagée à 100 % par les actes de la filiale. Elle n’est responsable qu’à concurrence du capital qu’elle a souscrit. Cela dit, il peut arriver que les engagements aillent un peu au-delà du capital souscrit en raison de certains engagements. Un autre avantage réside dans le fait que souvent la filiale peut plus facilement être éligible, lors de son implantation ou de son extension, à l’attribution d’aides publiques. Si vous vous demandez quels sont alors les inconvénients, il n’y en a pratiquement pas. Le seul inconvénient qu’on pourrait relever serait relatif au** coût de création et d'implantation de la filiale**. En effet, l’implantation d’une filiale nécessite l’accomplissement de formalités assez importantes. La société désireuse de créer une filiale doit donc être en mesure de supporter un investissement de départ qui peut être élevé.   ## Filiale : quel est son fonctionnement ?   Comme nous l’avons déjà indiqué, **une filiale jouit d’une personnalité juridique indépendante de celle de sa société mère**. De ce fait, elle dispose du droit de posséder des biens personnels et de se doter des diverses instances devant assurer sa direction (désignation du mandataire social, mise en place des organes de décision...), indépendamment de la société mère. Étant donné qu’elle est détenue à plus de 50 % par une société mère, cette dernière exerce un contrôle de gestion : - La société mère se charge de définir la politique commerciale de la filiale, - La société mère fixe les objectifs de la filiale, - La société désigne les organes de direction de la filiale (président, directeur général, administrateurs, gérant, etc.).   Cependant, elle laisse à **la filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser**. C’est la filiale même qui se charge de trouver les voies et moyens d’atteindre les objectifs prévus. La filiale est tenue de respecter toutes les exigences légales et réglementaires (**tenue de la comptabilité et dépôt des comptes annuels,** présence du commissaire aux comptes, etc) entrant dans le cadre de son activité. En résumé, notons qu’une filiale est une société dont plus de la moitié des actions est détenue par une autre société appelée société mère. Elle est dotée de la personnalité morale, mais est tout de même contrôlée par la société mère en raison de cette filiation. En cas de faute, la responsabilité de la société mère s’engage à la hauteur de son apport au capital. Captain Contrat vous accompagne et vous offre tous les [renseignements juridiques nécessaires](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/informations-juridiques-entreprises-ou-chercher) à la création de votre entreprise ou filiale. Il faudra notamment choisir son statut juridique. [SARL ou EURL ? ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/sarl-ou-eurl-difference-statuts)[SAS ou SARL ? ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/sarl-ou-sas-comment-choisir-sa-societe)[ Fonctionnement d'une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci), d'une SAS, d'une EURL, etc. Les conseils d'un avocat peuvent alors être indispensable pour bien lancer sa filiale. Besoin des conseils d'un avocat ? Recevez un devis gratuit en 24h. [ Consulter un avocat ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-affaires) Historique des modifications : Mise à jour du 10 juillet 2025 : vérification des informations juridiques.  Voir plus ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre ### Les commentaires (1) MasquerAfficher les commentaires 11 septembre 2024 à 23h48 R R Rahim Hamadi Une filiale peut elle à son tour posséder ou créer une autre filiale 02 octobre 2024 à 12h36 ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=36&height=36&name=Sofia-1.png) ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=36&height=36&name=Sofia-1.png) Sofia El Allaki - Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Bonjour, merci pour votre commentaire ! Oui, une filiale peut tout à fait créer ou détenir des parts d'une autre société. Excellente journée ! [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à démarrer votre activité ? [![Consulter un avocat en droit des affaires](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/a2290557-851e-44b1-9431-cda379b5d087.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/a2290557-851e-44b1-9431-cda379b5d087) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Créer une filiale : quelle est la procédure ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/city-11087_1280.jpg) Créer une filiale : quelle est la procédure ? 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