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Définition d’une filiale : quel est son fonctionnement ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


L’objectif que poursuit tout dirigeant d’entreprise est en général le développement de son entreprise. Alors, lorsque ses activités évoluent comme prévu, l’entrepreneur peut ressentir le besoin d’étendre son réseau, de s’installer dans d’autres villes, d’autres régions, ou d’autres pays, en vue de conquérir des marchés plus grands. Dans ces cas, la création d'une filiale est la solution la plus adaptée à ce genre d'expansion. Mais qu’entend-on réellement par filiale ? Quels avantages procure-t-elle ? Comment fonctionne-t-elle ? Comment créer une filiale ? Nous vous apportons la définition d'une filiale dans cet article.

 

 

Qu’est-ce qu’une filiale ?

 

On entend par filiale, une société contrôlée par une autre appelée « société mère». On parle de la création d'une holding. En effet, selon les termes du Code de commerce « lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée (…) comme filiale de la première ». Juridiquement, il apparaît donc que pour être désignée comme filiale, les actions constituant le capital social de l’entreprise doivent être possédées à plus de 50 % par la société mère. Sur le plan de la fiscalité, la notion de filiale peut être plus vaste que ça. En réalité, le régime de faveur des sociétés mères est accordé à des entreprises qui détiennent au moins 5 % — et parfois moins — des titres constituant le capital d’une société. Cela signifie que fiscalement, certaines entreprises peuvent donc jouir des avantages de sociétés mères, bien qu’elles ne disposent pas de 50 % de capital dans une société-fille.

 

Définition d'une filiale : quels sont ses avantages ?

 

Création d'une filiale pour une meilleur infiltration du marché

Créer une filiale offre de nombreux avantages. Premièrement, elle permet à la société mère une meilleure intégration dans les marchés locaux. Le fait pour l’entreprise de s’installer dans un nouveau milieu lui permet de maîtriser plus les divers facteurs qui influant ou susceptibles d’influer sur les marchés. De plus, cela donne à la société une couleur locale, ce qui peut être rassurant pour la clientèle.

Création d'une filiale : deux personnalités juridiques distinctes

Deuxièmement, il faut noter que la filiale dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de la société mère. Cela constitue un avantage pour cette dernière en ce sens qu’elle limite sa responsabilité en cas de litige. En effet, contrairement au cas d’une succursale, la société mère n’est pas automatiquement engagée à 100 % par les actes de la filiale. Elle n’est responsable qu’à concurrence du capital qu’elle a souscrit. Cela dit, il peut arriver que les engagements aillent un peu au-delà du capital souscrit en raison des cautions souvent exigées de la société mère.
Un autre avantage réside dans le fait que souvent la filiale peut plus facilement postuler lors de son implantation ou de son extension, à l’attribution d’aides publiques.
Si vous vous demandez quels sont alors les inconvénients, il n’y en a pratiquement pas. Le seul inconvénient qu’on pourrait relever serait relatif au coût de création et d'implantation de la filiale. En effet, l’implantation d’une filiale nécessite l’accomplissement de formalités assez importantes. La société désireuse de créer une filiale doit donc être en mesure de supporter un investissement de départ assez élevé.

Filiale, quel est son fonctionnement ?

 

Comme nous l’avons déjà indiqué, une filiale jouit d’une personnalité juridique indépendante de celle de sa société mère. De ce fait, elle dispose du droit de posséder des biens personnels et de se doter des diverses instances devant assurer sa direction (désignation du mandataire social, mise en place des organes de décision...), indépendamment de la société mère. Etant donné qu’elle est détenue à plus de 50 % par une société mère, cette dernière exerce un contrôle de gestion :

  • La société mère se charge de définir la politique commerciale de la filiale,
  • La société mère fixe les objectifs de la filiale,
  • La société désigne les organes de direction de la filiale (président, directeur général, administrateurs, gérant, etc.).

Ceci dit, elle laisse à la filiale une certaine liberté sur les moyens à utiliser. C’est la filiale même qui se charge de trouver les voies et moyens d’atteindre les objectifs prévus. La filiale est tenue de respecter toutes les exigences légales et réglementaires — tenue de la comptabilité et dépôt des comptes annuels, présence du commissaire aux comptes… — entrant dans le cadre de son activité.

En résumé, notons qu’une filiale est une société dont plus de la moitié des actions est détenue par une autre société appelée société mère. Elle est dotée de la personnalité morale, mais est tout de même contrôlée par la société mère en raison de cette filiation. En cas de faute, la responsabilité de la société mère s’engage à la hauteur de son apport au capital.

Captain Contrat vous accompagne et vous offre tous les renseignements juridiques nécessaires à la création de votre entreprise ou filiale.

Il faudra notamment choisir son statut juridique. SARL ou EURL ? SAS ou SARL ?  Fonctionnement d'une SCI, d'une SAS, d'une EURL, etc. Les conseils d'un avocat peuvent alors être indispensable pour bien lancer sa filiale.

 

Pour en savoir plus  :

 

A lire ensuite pour créer votre filiale

  • Le grand tableau comparatif des formes juridiques >>> 
  • Un simulateur gratuit pour trouver la forme juridique qui correspond à votre projet >>>

 

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