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Filiale : quelle procédure pour la créer à l'étranger ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Lorsqu’un dirigeant d’entreprise décide de développer la distribution de ses produits ou services à l’étranger, plusieurs options s’offrent à lui. Il peut faire le choix de créer une entreprise totalement indépendante, de créer une succursale ou d’implanter simplement une filiale dans l’État ou le pays en question. Alors, comment créer une filiale ?

Compte tenu des avantages qu’offrent ces différentes options, celle qui est souvent choisie par les entrepreneurs est l’implantation d'une filiale. En effet, avec cette option, l’entreprise mère détient un droit de contrôle sur les activités de la nouvelle société et en plus, sa responsabilité ne s’engage pas totalement en cas de litige local concernant la filiale. Par ailleurs, la remontée des bénéfices est plus simple que dans les autres cas. Il s’agit donc d’une option qui, contrairement aux deux autres, avantage nettement l’entreprise mère.

Mais ceci dit, afin de créer une filiale à l’étranger, il faut suivre une procédure particulière. Nous vous éclairons ici par rapport à ladite procédure.

Dans le présent article, nous allons distinguer les cas de l’implantation au sein de l’Union européenne et celui de l’implantation au-delà des frontières de l’Union européenne.

 

 

Créer une filiale au sein de l’Union Européenne

 

Pour créer une filiale au sein de l’Union Européenne, deux grandes options s’offrent aux entreprises françaises. Elles peuvent décider de créer une nouvelle entreprise, ou reprendre une entreprise qui existe déjà.

 

Créer une entreprise en France depuis l'étranger : on vous explique

Comment entreprendre en France ? Découvrez comment créer une société en France depuis l'étranger via notre vidéo explicative.

 

 

 

Création d’une nouvelle entreprise

 

Les entreprises françaises désireuses de s’installer dans les autres pays de l’Union Européenne peuvent décider de créer une toute nouvelle entreprise au sein de ces pays. Dans ce cas, la procédure à suivre est la suivante.

Pour commencer, la future entreprise mère doit définir l’objet social de la nouvelle future filiale. Il s’agit de définir les diverses activités que la filiale aura à exercer une fois créée.

La décision de création de filiale (ou création d'une holding) doit être prise au sein de la société mère, par l’organe ayant compétence de le faire.

Par exemple, lorsqu’une décision de création de filiale doit être prise dans une société anonyme, c’est au président du conseil d’administration qu’il revient de la prendre. Conformément aux dispositions statutaires, la décision peut requérir l’autorisation ou non du conseil d’administration.

Si en revanche l’objet social prévu pour la filiale est différent de celle de la société mère, et sauf indications contraires dans les statuts, alors la décision doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Et il faut noter que s’il est incompatible avec celui de la société mère, il sera nécessaire de modifier l’objet social de la société mère.

Après cette étape, l’entreprise doit maintenant définir la forme juridique de la future filiale. C’est en réalité l’un des avantages de la création d’une nouvelle entreprise. Le choix de la forme juridique se fait entre les diverses formes en vigueur dans la législation du pays d’implantation, en tenant compte évidemment des aspects fiscaux et des conventions existantes. Une fois que le choix de la forme sociale est effectué, l’entreprise entreprend les formalités de constitution exigées au sein du pays d’implantation.

 

Reprise d’une entreprise existante

 

Plutôt que de créer une nouvelle entreprise, la future société mère peut décider de reprendre une entreprise qui existe déjà dans le pays d’implantation. L’astuce dans ce cas est de procéder à des prises de participation dans le capital de la société étrangère. L’entreprise mère va donc acheter des actions, procéder à une augmentation de capital, etc.

Là aussi, il est nécessaire de se conformer à ce qui est prévu pour ce type d’investissement dans les statuts.

Par ailleurs, il est extrêmement conseillé de se faire accompagner par des avocats spécialistes de ce sujet, que ce soit sur le plan purement juridique mais aussi fiscal ainsi que par des spécialistes du droit social local.

 

Avantages et inconvénients des différentes options

 

La création d’une nouvelle entreprise est une option plus coûteuse, plus longue et surement plus difficile à suivre quand on désire créer une filiale à l’étranger. Cependant, elle offre de nombreux avantages en ce sens qu’elle permet déjà à la société mère de choisir la forme juridique adéquate et de partir sur un environnement neuf (elle lui permet de choisir le personnel à recruter, le réseau d’agents avec qui exercer, etc.)..

L’entreprise pourra par exemple décider de constituer la filiale avec un partenaire local. Il s’agit d’une option qui a le mérite de faciliter l'intégration de la nouvelle structure dans l’environnement local, mais également d'appréhender les habitudes des consommateurs et c’est également une option qui permet de réduire les frais, si l’on a bien sûr le bon partenaire.

En ce qui concerne la reprise d’entreprise, il s’agit d’un choix qui permet à l’entreprise mère de disposer immédiatement d’une structure déjà opérationnelle sur le marché. L’entreprise mère n’aura pas à attendre par exemple de recruter du personnel, de trouver des clients, etc. Elle sera en mesure de commencer par rentabiliser son investissement à partir de l’instant où les modalités de rachat ont été exécutées.

Ceci dit, acheter une entreprise locale ou prendre une participation est souvent risqué. En effet, lorsqu’on reprend une entreprise préexistante, on la reprend avec ses difficultés, pas forcément visibles par un œil non averti des spécificités locales. De ce fait, il est vivement conseillé de faire un audit très précis de l’entreprise à reprendre et d’avoir de bons conseillers.

 

Filiale en dehors de l’Union Européenne

 

Au-delà des frontières de l’Union Européenne, la procédure est pratiquement la même, à quelques différences près puisque le cadre général économique et juridique n’est pas commun.

En plus des modalités en vigueur dans les États de l’Union Européenne, d’autres modalités et démarches pour la création d'entreprise peuvent s’ajouter.

Il faut donc auparavant : 

  • étudier l’existence d’une convention fiscale entre le pays d’implantation et la France,
  • vérifier les possibilités de transfert de matériel, de savoir-faire, de personnes, d’argent entre les pays et bien évidemment
  • étudier l’environnement économique, financier, juridique et même sécuritaire et politique du pays où l’on veut s’implanter.

 

Parfois, il peut s’avérer qu’un simple bureau de représentation est plus intéressant. 

Pour conclure, notons que deux options s’offrent aux entrepreneurs lorsqu’ils décident de créer une filiale à l’étranger. Ils peuvent décider d’une créer une nouvelle société ou de reprendre une société existante. Dans un cas comme dans l’autre, il faut bien vérifier ce qu’autorise les statuts de la société et étudier l’environnement juridique avant d’entamer les formalités administratives d’implantation dans le pays étranger. N'hésitez pas à faire appel à un avocat pour la rédaction des statuts.

Pour en savoir plus : 

 

 

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