Crédit d’impôt innovation : comment en bénéficier ?

Le crédit d’impôt innovation (CII) permet aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes d’obtenir un crédit d’impôt dans le cadre de certaines dépenses. Les projets et opérations concernés sont relatifs à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Créé par la loi de finances pour 2013, il s’agit d’une extension du crédit impôt recherche (CIR) spécifiquement destinée aux PME. L’article 83 de la loi de finances pour 2022 prévoit que le dispositif s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024. Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ?

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII) ?

L’avantage fiscal s’adresse aux petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles qui respectent les critères européens suivants :

• avoir un effectif inférieur à 250 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total du bilan inférieur à 43 M€.

De plus, les entreprises concernées doivent remplir l’une des conditions suivantes :

• soit être soumises à un régime réel de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• soit être exonérées d’impôt et appartenir à une des catégories éligibles :
  • jeune entreprise innovante (JEI), c’est-à-dire créée depuis moins de 8 ans et réalisant des dépenses de recherche et développement (R&D) à hauteur d’au moins 15 % de ses charges ;
  • entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté ;
  • entreprise située dans une zone spécifique (zone d’aide à finalité régionale, zone franche urbaine, bassin d’emploi à redynamiser, zone de revitalisation rurale, etc.).

Pour quel type de projet peut s’appliquer le crédit d’impôt innovation ?

Il est possible de bénéficier du crédit d’impôt au titre du CII pour les projets relatifs à des opérations de conception d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit. La définition d’un projet éligible au CII est donnée par l’article 244 quater B du CGI.

Ainsi, d’un point de vue légal, le prototype est un modèle original qui permet de fixer les caractéristiques du produit et d’identifier les améliorations apportées. L’installation pilote comporte les équipements ou les dispositifs permettant de tester le produit ou le procédé dans des conditions proches de la réalité industrielle. Est considéré comme nouveau un produit qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché. De plus, il doit présenter des performances supérieures aux produits existants du point de vue technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.

Par exemple, le prototype d’une prothèse auditive améliorant le signal surbruit présente des performances supérieures sur le plan technique. De même, la réduction de l’encombrement d’un produit permettant de réduire les coûts de transport est un plus sur le plan de l’écoconception.

Pour quel type de dépenses le crédit d’impôt innovation s’applique-t-il ?

Les dépenses d’innovation éligibles sont définies au k du II de l’article 244 quater B du CGI et détaillées par le BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 du 16/02/2022. Il est précisé que les dépenses déjà prises en compte dans l’assiette du CIR ne peuvent pas l’être au titre du CII. La liste de l’administration fiscale comporte plusieurs catégories de dépense.

Les amortissements de certaines immobilisations

Il s’agit des dotations aux amortissements de biens créés ou acquis à l’état neuf. Ces biens doivent être utilisés dans la réalisation d’opérations :

• de recherche scientifique et technique ;
• de conception de prototypes ou d’installations pilotes.

Si les biens subissent des pertes ou des dommages, la différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction est incluse dans l’assiette du crédit d’impôt.

Certaines dépenses de personnel

L’article 244 quater B du CGI limite l’assiette du crédit d’impôt aux seules dépenses concernant le personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de R&D. Le calcul d’un prorata est toutefois autorisé pour le personnel affecté à temps partiel ou en cours d’année.

Sont également concernées les dépenses relatives :

• à un salarié en CDI titulaire d’un doctorat ou d’un niveau de diplôme équivalent ;
• aux salariés auteurs d’une invention après des travaux de recherche et ayant perçu une rémunération supplémentaire.

Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle

Il s’agit notamment :

• des amortissements de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
• des frais de dépôt de dessins et de modèles ;
• des frais de défense des brevets (frais de justice, émoluments d’avocats, etc.).

Les dépenses pour la réalisation d’opérations de recherche externalisées auprès d’entreprises agréées

Les conditions d’obtention de l’agrément auprès de l’administration sont fixées par l’article 49 septies I quinquies de l’annexe III au CGI. 

Quel est le taux du crédit d’impôt innovation ?

Le taux du CII est déterminé selon le lieu d’implantation de l’entreprise :

• en métropole, le taux du crédit d’impôt innovation est de 30 % ;
• dans les départements d’outre-mer, il s’élève à 60 % ;
• en Corse, le taux est fixé à 35 % pour les entreprises moyennes et à 40 % pour les petites entreprises.

Comment bénéficier du crédit d’impôt innovation ?

Les dépenses concernées par le CII doivent être recensées sur le même formulaire que le CIR (formulaire n° 2069-A-SD). La date de dépôt de la demande dépend du régime fiscal de l’entreprise :

• au plus tard le 15 du 4^e mois suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises soumises à l’IS ;
• au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai pour les entreprises soumises à l’IR.

La procédure est dématérialisée (via le compte fiscal en ligne ou la téléprocédure EDI-TDFC).

Comment utiliser le crédit d’impôt innovation ?

Le montant du CII peut être déduit du montant de l’impôt dont l’entreprise est redevable. Il est comptabilisé au moment du paiement du solde de l’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées.

Le CII peut être utilisé durant les 3 années qui suivent l’année au cours de laquelle l’entreprise a obtenu son crédit d’impôt. À l’issue de cette période, le solde du CII inutilisé fait l’objet d’un remboursement.

Des conditions particulières d’utilisation sont prévues pour certains types d’entreprises :

• jeunes entreprises innovantes ;
• entreprises créées depuis moins de 2 ans ;
• entreprises en procédure de conciliation ou de sauvegarde ;
• etc.

En résumé

• Le crédit d’impôt innovation bénéficie aux PME réalisant des dépenses de R&D jusqu’au 31 décembre 2024.
• La liste des dépenses admises est limitative et connaît certaines exclusions.
• Le CII s’élève au taux de 30 % des dépenses éligibles en métropole dans la limite de 400 000 € par an.