Crédit d’impôt innovation : quel fonctionnement ?

Q: Taux du crédit accordé dans le cas d’un CII

Le CII finance plus spécifiquement la conception et la réalisation des prototypes. Les dépenses réalisées par les PME pouvant bénéficier du CII sont plafonnées à 400 000 €. Le taux du crédit est lui même de 20 %. Dans les DOM, il est de 40 %.

Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé de droit

Mise à jour : 25 mai 2023

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Le crédit d’impôt recherche et innovation est une aide financière populaire auprès des start-ups qui souhaitent monter leur projet et créer leur entreprise. Il concerne à la fois les grandes entreprises, mais aussi les PME qui peuvent bénéficier d’un financement plafonné. Il ne faut pas confondre dépenses de recherche, et dépenses d’innovation. Tandis que le premier se base sur la recherche au sens large, l’innovation est matérialisée par un projet pilote ou un prototype. Nous vous présentons ici les dépenses éligibles au crédit d’impôt ainsi que les démarches pour l’obtenir. Ne tardez pas !

SOMMAIRE :

L’ambition du CIR

En 2003, le crédit d’impôt recherche (CIR) a bénéficié d’une extension appelée le crédit d’impôt innovation (CII). Ce dernier annoncé conjointement par plusieurs ministères vise à favoriser les investissements pour l’innovation au sein des PME. Les petites et moyennes entreprises sont potentiellement les jeunes pousses (start-up) qui ont besoin d’aide pour la création d'entreprise et le financement de leurs projets.

Ce fonctionnement en crédit d’impôt vise à accorder des conditions favorables pour les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche, de développement et d’innovation. Il concerne les entreprises industrielles, commerciales et agricoles. Les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.), celles créées pour la reprise d’une société en difficulté, ou celles qui exercent et créent des activités dans les zones franches urbaines (ZFU) peuvent également en bénéficier. Si vous êtes une association de loi 1901 qui réalise des dépenses pour l’innovation, cette aide de l’état vous concerne également.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt

Le CIR et CII concernent les moyens humains et matériels mis en œuvre. Il s’agit entre autres des dépenses de personnels, des rémunérations, des dépenses relatives aux jeunes doctorants. De la même manière, les frais pour la conception et la réalisation de prototypes de produits sont soumis au crédit d’impôt. Attention, ceci n’est valable que sous les conditions suivantes : votre produit ne doit pas avoir été mis sur le marché, et il doit montrer des performances supérieures à un précédent.

La liste complète des dépenses éligibles est disponible auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

Taux du crédit accordé dans le cas d’un CIR

Sur la base de la déclaration des dépenses réalisées par l’entreprise pour la recherche et le développement, le taux du crédit est de 30 % sur les premiers 100 millions d’euros. Ensuite, ce taux descend à 5 %. Pour les entreprises domiciliées dans les départements d’Outre-Mer (DOM), ils le taux appliquée pour la première tranche est de 50 %.

Taux du crédit accordé dans le cas d’un CII

Le CII finance plus spécifiquement la conception et la réalisation des prototypes. Les dépenses réalisées par les PME pouvant bénéficier du CII sont plafonnées à 400 000 €. Le taux du crédit est lui même de 20 %. Dans les DOM, il est de 40 %.

Comment percevoir le crédit d’impôt recherche et innovation ?

Le crédit d’impôt recherche et innovation est directement imputé à votre impôt à payer. En cas de crédit supérieur aux impôts de votre société, le reliquat est reporté sur les trois prochaines années d’imposition. Il est remboursable au bout de 5 ans dans le cas où il ne pourrait pas être imputé à vos impôt.
Sous conditions, il est possible de demander immédiatement cette somme. C’est notamment le cas pour les J.E.I (statut de jeune entreprise innovante). Les formalités se réalisent auprès du SIE dont est dépendante votre société.

Les documents pour la demande de CIR sont à fournir au SIE et à la DGRI (Direction générale pour la recherche et l’innovation du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche).

La déclaration de résultats de l’entreprise doit être accompagné de l’imprimé 2069-AD-SD, qu’elle soit imposée à l’IR (impôt sur le revenu) ou à l’IS (impôt des sociétés). Il permet de donner les informations qui permettent de déterminer l’éligibilité des dépenses réalisées. Pour ce faire, il est demandé de présenter le projet de recherche et de développement en cours pour l’année et éventuellement celles de l’année précédente si elles ont bénéficié du CIR/CII. Il faut également préciser les dépenses de sous-traitance, car elles peuvent bénéficier également du crédit d’impôt. Les natures de chaque dépense mentionnée, leur nombre, et leur temps d’affectation doivent être indiqués précisément.

Sécuriser son CIR, pour quoi faire ?

Les demandes de CIR et de CII ont une tendance à la baisse. Elles sont réputées comme étant difficiles à obtenir. Surtout, des redressements fiscaux ont été réalisés sur les crédits accordés la première année en raison de la non-éligibilité réelle des dépenses déclarées. Il est pourtant possible d’assurer l’éligibilité de son investissement dans la recherche, le développement ou l’innovation.

Engager les dépenses de R&D et d’innovation en comptant sur l’aide de l’État peut avoir un coût initial important pour l’entreprise. Les organismes de financement auprès desquels les dirigeants ont demandé une participation souhaitent souvent des garanties. Pour en obtenir, nous vous invitons à réaliser une procédure de rescrit fiscal auprès du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ou bien de l’agence nationale de la recherche (AGR). Ceci permet d’obtenir un avis officiel sur l’éligibilité des dépenses. Une fois le dossier envoyé, le délai de réponse est de 3 mois. Sans réponse dans ce délai, l’avis est alors considéré comme étant favorable.

Pour les PME qui réalisent des dépenses de sous-traitance dans le cadre de la conception d’un prototype ou la mise en place d’un pilote, ces dernières sont également concernés par le crédit impôt innovation. Il faut alors envoyer une demande dite d’agrément. Elle consiste à montrer que le prestataire est capable de répondre à la demande en disposant des ressources humaines et matérielles nécessaires. Cependant, l’agrément ne vaut pas le rescrit fiscal et ne garantit pas la prise en compte des frais de sous-traitance par le CII.

Imputé directement sur les impôts à payer par votre entreprise, le crédit d’impôt recherche, et le crédit d’impôt innovation sont des facteurs de croissance pour votre projet entrepreneurial. Les démarches peuvent paraître complexes, cependant elles permettent pour une PME d’entamer le travail de conception de son produit de manière sereine, notamment par la demande du rescrit fiscal.

Bon à savoir : Il est possible de faire de nombreuses autres demandes de subvention pour la création d'entreprise : ASS, ACCRE, exonération, prêts, etc.

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