Contrat de sous-traitance dans le BTP : rédaction et particularités

Lorsqu’un marché est remporté, l’entreprise prestataire a la possibilité de prendre en charge tout le contrat, ou bien d’en sous-traiter une partie, notamment si elle ne possède pas toutes les compétences en interne. Dans le secteur du BTP (Bâtiments et travaux publics),  il est fréquent pour une entreprise de construction de faire appel à un entrepreneur ou une entreprise pour des prestations spécifiques (électricité, plomberie). Le contrat de sous-traitance est alors vivement conseillé. Il permet de définir la relation entre les deux entreprises. Il fixe notamment les conditions de livraison et de paiement. Captain Contrat fait le point sur les spécificités du contrat de sous-traitance dans le BTP.

Rappel : qu’est-ce que le contrat de sous-traitance ?

La sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur, appelé le donneur d’ordre, confie à une entreprise appelée le sous-traitant, le soin d’exécuter tout ou partie du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec le maitre de l’ouvrage. Le plus souvent le donneur d’ordre confie au sous-traitant une partie des travaux qui lui ont été confiés au préalable par une autre entreprise, appelée, le maitre d’ouvrage.

La sous-traitance est une relation tripartite :

• Le client principal : le maitre de l’ouvrage
• L’entreprise principale : le donneur d’ordre
• Le preneur d'ordre : le sous-traitant

Le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise, dont la principale caractéristique est l’indépendance et l’absence de subordination du sous-traitant vis à vis du donneur d’ordre. Il permet notamment de sécuriser et d’encadrer les relations entre ces derniers. C’est notamment pourquoi le contrat de sous-traitance est très répandu dans le BTP.

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Les particularités de la sous-traitance dans les BTP

Un contrat de sous-traitance pour la construction d’un ouvrage, notamment dans le domaine public, a des dispositions particulières et très différentes du marché privé. Il fixe les tarifs, modalités de paiements et de livraisons. Ainsi les délais et les prix sont contractualisés.

Dans le domaine du bâtiment, la sous-traitance est très encadrée. Il y a une obligation de résultat et de livraison, c’est la raison pour laquelle chaque modification qui peut subvenir pendant le projet qui peut durer plusieurs années, est susceptible d’être l’objet d’un avenant au contrat de sous-traitance. Le maitre d’ouvrage et l’entreprise principale établissent un calendrier prévisionnel des avancées des travaux durant la phase préparatoire. C’est en fonction de ce document que le sous-traitant est amené à fournir un planning d’exécution qui fait alors partie du contrat entre le donneur et le sous-traitant.
Un retard, quel qu’il soit doit être avisé par lettre recommandée avec avis de réception. De la même manière, il est légalement impossible pour l’entrepreneur de revenir sur le prix convenu. En cas d’imprévu où des travaux supplémentaires deviennent nécessaires, alors un ordre écrit de l’entreprise principale est rédigé afin d’exécuter un avenant au contrat de sous-traitance.

La livraison de l’ouvrage est également réglementée. Dans le domaine public, le maitre d’ouvrage est informé de l’achèvement des travaux avec un constat écrit. Étant donné que la livraison finale se fait au même moment tant pour le commanditaire que pour l’entreprise principale qui a remporté le marché, le travail du sous-traitant est validé par la réception d’une copie du procès-verbal de réception.

Comment choisir son sous-traitant ?

L’entreprise principale qui envisage le recours à une sous-traitance va dans un premier temps procéder à un examen des compétences techniques de chacune des entreprises candidates à la sous-traitance.

Pour les marchés publics, le sous-traitant peut être amené à produire les documents que ceux exigés de l’entrepreneur principal. La consultation doit s’effectuer dans des délais raisonnables pour que les entreprises candidates puissent étudier le dossier remis par l’entreprise principale.

Il est conseillé à l’entreprise principale d’étudier préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance que la future potentielle entreprise sous-traitante soit dans une situation régulière sur le plan fiscal, social et respecte notamment toutes les dispositions du Code du travail.

Contrat de sous-traitance en BTP : qui est responsable des travaux ?

Pour la construction d’un immeuble ou encore d’une voie publique, c’est l’entreprise principale qui assume l’entière responsabilité des travaux à partir de la livraison. Elle doit donc prévoir dans le contrat de sous-traitance des assurances de responsabilité civile, et des assurances décennales. Obligatoires, ces dernière doivent également être mentionnées dans les facturations.

Le donneur d’ordre ne peut pas reporter la responsabilité d’un défaut au sous-traitant, même dans la mesure où le maitre d’ouvrage fut informé de son intervention. Le donneur d’ordre est ainsi responsable des fautes du sous-traitant. Et ce dernier est tenu d’une obligation de résultat envers le donneur d’ordre (l’entreprise principale) qui est encadrée par le contrat de sous-traitance lui-même. Il doit ainsi tenir les obligations pour lesquelles il s’est engagé.

Comment s’assurer de la bonne exécution d’un contrat de sous-traitance ?

Pour que le contrat de sous-traitance soit un succès pour chacune des parties, il faut s’attarder d’une part sur le contenu du contrat lui-même. Il doit être clair, complet, respecter les droits de chacune des parties et être transparent aussi sur leurs obligations respectives.

Pour une bonne exécution du contrat, la définition et le respect du délai de préparation et de réalisation des travaux doivent être parfaitement énoncés dans le contrat.

C’est aux parties de déterminer les conditions de paiement et elle seront énoncées dans le contrat de sous-traitance lui-même.

Le contenu du contrat de sous-traitance est donc plus que capital car il encadre les relations entre les parties et donc leurs droits et obligations, ainsi que la réalisation des travaux. Et enfin il régit la manière dont le contrat prendra fin et la procédure à suivre en cas de litige entre les parties. Savoir rédiger un contrat de sous-traitance est donc nécessaire. De plus pour éviter de mauvaises surprises, il est conseillé de se méfier des modèles de contrats de sous-traitance, car ils ne seront pas personnalisés et ne seront pas adaptés à votre situation et à vos besoins.

Contrat de sous-traitance BTP : Le règlement des litiges

Un différend peut survenir entre les parties d’un contrat de sous-traitance BTP et les entreprises ont la faculté de le régler à l’amiable, en usant des modes alternatifs de règlement des litiges.

Elles peuvent ainsi désigner un médiateur chargé de réunir les parties, de les faire dialoguer sur le problème les opposant tout en essayant d’aboutir à une solution les mettant d’accord.

La manière dont seront régler les litiges doit être énoncée dans le contenu du contrat de sous-traitance BTP.

Le fonctionnement de la sous-traitance dans le BTP

Le contrat de sous-traitance est un accord entre le donneur d’ordre et preneur d’ordre (le sous-traitant). Le maitre d’ouvrage est le commanditaire des travaux. Le maitre d’ouvrage n’est pas inclus dans le contrat. Il doit malgré tout être tenu au courant de l’intervention d’un sous-traitant pour la réalisation de sa commande. Le donneur d’ordre est l’entreprise principale qui a remporté le marché. Elle délègue une partie de la réalisation du contrat au preneur d’ordre, soit le sous-traitant.

En tant que personne morale commanditaire du contrat, le maitre d’ouvrage a la responsabilité du financement du projet pour sa réalisation. En revanche, lorsque le sous-traitant est sollicité en tant qu’expert dans un domaine, alors il lui est impossible de faire valoir un manque d’informations en cas de défaut de construction. En effet, c’est à lui de s’informer pour disposer des conditions nécessaires au bon déroulement de sa prestation.
S’il y a un litige, c’est le droit privé qui arbitre son dénouement et ceci même lorsque les travaux concernent un ouvrage public.
Comme tous les contrats de sous-traitance, ceux du bâtiment assurent l’indépendance du sous-traitant. Il n’y a aucun lien de subordination entre les deux entreprises qui sont uniquement liées par la réalisation de la mission. Cependant, lorsqu’elle est donneuse d’ordres, une société peut demander certaines limites au sous-traitant dans le contrat comme l’usage de la marque cliente ou encore des clauses de confidentialité afin de protéger son activité.

L’auto-liquidation de la TVA dans le BTP

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est collectée par les entreprises selon un pourcentage légalement défini. Elle est ensuite reversée à l’État. C’est un impôt auquel tout le monde est soumis y compris les particuliers. Les entreprises peuvent déduire la TVA de la somme à reverser pour les actes d’achats professionnels comme cela peut être le cas pour du matériel ou des prestations de sous-traitance. Ainsi seule la TVA nette est payable.

Pour faciliter cette démarche, il existe le système d’auto-liquidation de la TVA. Elle est possible dans le domaine du BTP depuis 2004, et ne peut être appliquée qu’aux bons de commandes ou avenants qui sont réalisés après le 1^er janvier 2004.

Plus précisément, le preneur d’ordre (l’entreprise sous-traitante) n’a plus à déclarer ni payer de TVA pour le marché auquel il contribue. C’est l’entreprise principale qui collecte la totalité de la TVA. Toutes les prestations ne peuvent être comprises dans l’auto-liquidation, la liste complète est fournie par les centres d’impositions. En conséquence, le sous-traitant ne facture pas de TVA sur les travaux. Ceci ne l’empêche pas de la déduire pour ses propres dépenses.

Depuis 2006, le dispositif d’auto-liquidation de la TVA dans le BTP concerne également les entreprises qui ne sont pas établies en France, pourvu que l’ouvrage soit réalisé sur le sol français pour un preneur d’ordre en France.

Le contrat de sous-traitance est différent d'un contrat de prestation de services. De nombreuses différences les distinguent, une différence de travail, de durée ou encore de destinataire. Le contrat de sous-traitance se rapproche à certains égards cependant d'un contrat de prestation de services car l’entreprise preneuse d’ordre répond à une demande pour soutenir l’entreprise principale dans la réalisation d’une mission. Malgré le fait que le maitre d’ouvrage est informé et assure le financement de l’ensemble des travaux, le client principal du sous-traitant est le preneur d’ordre soit l’entreprise qui a remporté le marché.

Les contrats de sous-traitance, surtout dans le BTP, permettent de cadrer l’intervention de sociétés tierces afin de limiter les effets de subordinations qui peuvent subvenir lorsque le donneur d’ordre est beaucoup plus gros. Ils permettent également de mettre sur papier toutes les conditions auxquelles doit répondre le sous-traitant. Pour un ouvrage du domaine public, ce document est essentiel et toute modification dans le planning du projet devra faire l’objet d’un avenant.

La résiliation d’un contrat de sous-traitance en BTP 

La résiliation de plein droit peut intervenir à la suite de certains évènements :

• Le contrat peut être résilié à la suite de la résiliation du marché principal. Ainsi, dans un premier temps, c’est le contrat principal entre le maître de l’ouvrage et le donneur d’ordre qui est résilié. Puis, comme l’accessoire suit le principal, le contrat de sous-traitance qui est un accessoire du contrat principal est également résilié de plein droit. Le sous-traitant pourra réclamer une indemnité si le donneur d’ordre est fautif dans la résiliation du contrat principal.

• Le contrat de sous-traitance peut être résilié lorsque le sous-traitant est défaillant ou lorsqu’il est soumis à une procédure collective d’apurement du passif. Dans ce cas, il n’est plus en mesure d’effectuer les travaux.

• Enfin, le sous-traitant peut demander la résiliation du contrat pour défaut de paiement.

Les modalités de résiliation diffèrent selon la nature du contrat:

• Pour un contrat à durée déterminée, la rupture peut avoir lieu d’un simple accord entre les parties. 

• Pour un contrat est à durée indéterminée, le sous-traitant doit donner un préavis par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

  
  

Quels modèles de contrat de sous-traitance BTP choisir?

Les modèles de contrat de sous-traitance BTP élaborés par les organisations professionnelles comme la FFB (Fédération française du bâtiment) ou la FNTP (Fédération nationale des travaux publics) ont été mis à jour en 2018. Notons toutefois que ces modèles donnent un cadre général. Cependant, il est nécessaire d'ajouter des clauses spécifiques à votre activité.

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