Adresse fiscale : comment la déterminer ou la changer ?

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Je transfert mon siège social

Sommaire

Il est obligatoire pour toute personne physique ou morale de disposer d’une adresse fiscale. Pour une personne morale, la désignation d’une adresse fiscale est obligatoire en vue de prouver son existence légale en France et de déterminer son régime fiscal.

 

Qu’est-ce que l’adresse fiscale ?

 

L’adresse fiscale est la domiciliation d’une entreprise. Celle-ci est obligatoire. Elle doit être déclarée au guichet électronique de formalités des entreprises. Une domiciliation d’entreprise est nécessaire en vue de l’immatriculation de cette dernière auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou bien du Répertoire des Métiers. Un principe prévaut : tout dirigeant est libre de choisir la domiciliation de son entreprise.

 

Comment déterminer une adresse fiscale ?

 

Le domicile personnel d’une personne physique peut être choisi comme adresse fiscale. Il faut distinguer entre deux hypothèses : l’entreprise individuelle et la société.

  • Pour les entrepreneurs individuels, il est possible d’établir l’adresse fiscale de l’entreprise au sein du domicile personnel du dirigeant.

 

Bon à savoir – Prendre en compte les conditions de son bail

Dans le cas d’une location, certaines démarches doivent toutefois être satisfaites :

  • obtenir l’approbation du propriétaire ;
  • s’assurer qu’il n’y ait pas d’interdiction incluse dans le bail d’habitation ;
  • informer le bailleur ou le syndic de l’hébergement d’une activité professionnelle avant son immatriculation

  • Pour les sociétés (SARL, SAS) : il est possible de désigner le domicile personnel de l’un des dirigeants. Il faudra envoyer une notification au bailleur avant la demande d’immatriculation au RCS. Puis, l’un des dirigeants devra effectuer une déclaration de la nouvelle adresse au greffe dans un délai de cinq ans. Le risque encouru est la radiation du RCS.

 

Bon à savoir – L’attestation de domiciliation d’entreprise
Ce document doit contenir plusieurs mentions :
  • Noms, prénoms et adresse du domicile du dirigeant ;
  • Nom et forme juridique de la société ;
  • Adresse de domiciliation de la société ;
  • Coordonnées du propriétaire.

 

Quels sont son rôle et ses conséquences pour les impôts ?

 

Pour une personne morale, le choix de l’adresse fiscale est important, car la fiscalité des entreprises diffère en fonction des pays.

En France, le Code général des impôts prévoit quatre critères possibles pour la désigner :

  • le lieu de résidence habituelle ou le lieu de séjour principal ;
  • l’activité professionnelle ;
  • et le centre des intérêts économiques.

Il s’agit d’un choix stratégique pour l’entreprise déterminant les modalités d’imposition de ses bénéfices.

Plusieurs facteurs sont à considérer :

  • l’activité développée par l’entreprise ;
  • la clientèle et le marché géographique ciblés ;
  • la taille de l’entreprise (effectifs et chiffres d’affaires) ;
  • son histoire ;
  • la fiscalité souhaitée.

 

Bon à savoir – Transfert auprès d’une agence de domiciliation

Pour le transfert de l’adresse fiscale au sein d’une agence de domiciliation, le choix peut être motivé par une volonté d’avoir une meilleure proximité géographique avec la clientèle et d’obtenir une adresse administrative plus prestigieuse. L’avantage d’une domiciliation au sein d’une agence agréée porte sur la souplesse de gestion accordée à la personne morale qui s’y domicilie.

 

L’adresse fiscale d’une société détermine sa nationalité et, par conséquent, le régime d’imposition auquel elle est soumise. Elle a un impact sur la juridiction compétente pour la déclaration et le prélèvement de l’impôt sur les sociétés.

 

Comment changer d’adresse fiscale ?

 

Cela passe nécessairement par un transfert du siège social. Les statuts de la société et le Kbis devront être modifiés. La décision relative au changement d’adresse devra faire d’une décision de l’organe compétent :

  • Pour les SAS, les statuts déterminent librement les modalités de transfert du siège.
  • Pour les SARL, la décision sera prise par le gérant, sous réserve d’une ratification en assemblée générale ou par les associés représentant plus de la moitié des parts.
  • Pour les SCI, la décision est prise à l’unanimité des associés, sauf dispositions statutaires contraires.

Le dirigeant doit remplir un formulaire M2 ou Cerfa n° 11682*06. il doit être transmis au centre de formalité des entreprises (CFE). Il doit être procédé à la publication du transfert dans un journal d’annonces légales.

Pour que le CFE valide le transfert de siège social, le formulaire M2 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives :

  • le nouveau contrat de domiciliation ;
  • l’attestation portant sur la publication d’une annonce légale ;
  • les nouveaux statuts de la société.

 

Quels sont les risques de sanction en cas d’implantation à l’étranger ?

 

Toute personne morale a le droit de s’implanter à l’étranger. Les raisons peuvent être multiples. Il peut s’agit d’un choix stratégique pour le développement d’affaires. Cela peut concerner l’optimisation fiscale en matière d’imposition sur les bénéfices.
L’optimisation fiscale est permise mais elle ne doit pas être confondue avec l’évasion fiscale qui est illégale et sanctionnée ! Toute fraude fiscale est punie et engage la responsabilité personnelle de ses dirigeants sociaux. Pour toute personne morale désireuse de s’implanter à l’étranger, il est donc essentiel de satisfaire aux exigences légales françaises, car les sanctions peuvent être fiscales mais également pénales pour tout dirigeant d’entreprise.
La détermination ou le changement d’une adresse fiscale pour une personne morale sont fondés sur des obligations légales. Tout manquement est susceptible d’être sanctionné. Il est donc important d’effectuer les démarches en bonne et due forme. Captain Contrat travaille avec des professionnels du droit pour vous accompagner dans vos démarches.

 

Les trois points clés à retenir :
  • Toute entreprise a l’obligation de disposer d’une adresse fiscale.
  • Il est permis de changer d’adresse fiscale mais cela requiert de satisfaire à des obligations administratives.
  • Il est possible pour une entreprise de recourir à une société de domiciliation, option qui permet un assouplissement de la gestion de la société.
  •  

 

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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