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Adresse fiscale : comment la déterminer ou la changer ?

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner. Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris.
Relu par Sofia El Allaki.

Afin de créer et de gérer une entreprise, il est obligatoire pour toute personne physique ou morale de déclarer une adresse fiscale. Pour une personne morale, la désignation d’une adresse fiscale est obligatoire en vue de prouver son existence légale en France et de déterminer son régime fiscal.

Si la seule adresse envisageable est celle de votre domicile personnel, vous pouvez vous adresser à une société de domiciliation. Dans cet article, Captain Contrat revient sur la notion d'adresse fiscale et vous explique : comment la déterminer, la déclarer lors de la création de votre entreprise ou de la changer.

 

 

Créer votre entreprise en 6 étapes : on vous explique

 

 

Qu’est-ce que l’adresse fiscale ?

 

L’adresse fiscale est la domiciliation d’une entreprise. Celle-ci est obligatoire. Elle doit être déclarée au guichet unique de formalités des entreprises. Une domiciliation d’entreprise est nécessaire en vue de l’immatriculation de cette dernière auprès du Registre National des Entreprises.

 

À noter :
Un principe prévaut : tout dirigeant est libre de choisir la domiciliation de son entreprise. Ces impératifs ne varient pas selon la forme juridique de votre société. Par exemple, les règles de domiciliation d'une SASU sont les mêmes que pour une SARL.

 

Comment déterminer une adresse fiscale ?

 

Le domicile personnel d’une personne physique peut être choisi comme adresse fiscale. Il faut distinguer entre deux hypothèses : l’entreprise individuelle et la société.

  • Pour les entrepreneurs individuels, il est possible d’établir l’adresse fiscale de l’entreprise au sein du domicile personnel du dirigeant.

 

Point de vigilance :

Il est essentiel de prendre en compte les conditions de son bail. Dans le cas d’une location, certaines démarches doivent toutefois être satisfaites :

 

  • Obtenir l’approbation du propriétaire ;
  • S’assurer qu’il n’y ait pas d’interdiction incluse dans le bail d’habitation ;
  • Informer le bailleur ou le syndic de l’hébergement d’une activité professionnelle avant son immatriculation

  • Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS) : il est possible de désigner le domicile personnel de l’un des dirigeants. Pour cela il sera alors nécessaire :
    • D'envoyer une notification au bailleur avant la demande d’immatriculation au RNE ;
    • L’un des dirigeants devra effectuer une déclaration de la nouvelle adresse au greffe dans un délai de cinq ans. Le risque encouru est la radiation du RNE.

 

On vous guide :

L’attestation de domiciliation d’entreprise doit contenir plusieurs mentions :

 

  • Noms, prénoms et adresse du domicile du dirigeant ;
  • Nom et forme juridique de la société ;
  • Adresse de domiciliation de la société ;
  • Coordonnées du propriétaire.

 

  • Pour les sociétés civiles ( SCI ) : pour domicilier une société civile au domicile de l'un des associés, il sera nécessaire de vérifier d'éventuelles restrictions de copropriété ou de bail. Habituellement, la domiciliation est permise, étant une activité civile. Vous pouvez aussi utiliser une société de domiciliation, sous réserve :
    • D'obtenir un contrat de domiciliation ;
    • De l'inscrire au RNE.

 

À noter :
La domiciliation d'une association offre plus de possibilités. En effet, vous pouvez par exemple définir votre adresse à celle de votre mairie.

 

Quels est le rôle de l'adresse fiscale et ses conséquences pour les impôts ?

 

Pour une personne morale, le choix de l’adresse fiscale est important, car la fiscalité des entreprises diffère en fonction des pays.

En France, l'article 4 B du Code général des impôts prévoit quatre critères possibles pour la désigner :

  • Le lieu de résidence habituelle ;
  • Le lieu de séjour principal ;
  • Le lieu de l’activité professionnelle principale ;
  • Le centre des intérêts économiques.

 

Il s’agit d’un choix stratégique pour l’entreprise déterminant les modalités d’imposition de ses bénéfices.

Plusieurs facteurs sont à considérer :

  • L’activité développée par l’entreprise ;
  • La clientèle et le marché géographique ciblés ;
  • La taille de l’entreprise (effectifs et chiffres d’affaires) ;
  • La fiscalité souhaitée.

 

On vous guide :

Pour le transfert de l’adresse fiscale au sein d’une agence de domiciliation, le choix peut être motivé par :

 

  • Une volonté d’avoir une meilleure proximité géographique avec la clientèle ;
  • D’obtenir une adresse administrative plus prestigieuse.

 

L’avantage d’une domiciliation au sein d’une agence agréée porte sur la souplesse de gestion accordée à la personne morale qui s’y domicilie.

 

L’adresse fiscale d’une société détermine sa nationalité et, par conséquent, le régime d’imposition auquel elle est soumise. Elle a un impact sur la juridiction compétente pour la déclaration et le prélèvement de l’impôt sur les sociétés.

 

Comment changer d’adresse fiscale ?

 

Cela passe nécessairement par un transfert du siège social. Les statuts de la société et le Kbis devront être modifiés. La décision relative au changement d’adresse devra faire d’une décision de l’organe compétent :

 

Le dirigeant doit remplir un formulaire M2 ou Cerfa n° 11682*06. il doit être déposer sur le guichet unique. Il doit être procédé à la publication du transfert dans un journal d’annonces légales.

Pour valider le transfert de siège social, le formulaire M2 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives :

  • Le nouveau contrat de domiciliation ;
  • L’attestation portant sur la publication d’une annonce légale ;
  • Les nouveaux statuts de la société.

 

Quels sont les risques de sanction en cas d’implantation à l’étranger ?

 

Toute personne morale a le droit de s’implanter à l’étranger. Les raisons peuvent être multiples. Il peut s’agit d’un choix stratégique pour le développement d’affaires. Cela peut concerner l’optimisation fiscale en matière d’imposition sur les bénéfices.

L’optimisation fiscale est permise, mais elle ne doit pas être confondue avec l’évasion fiscale qui est illégale et sanctionnée ! Toute fraude fiscale est punie et engage la responsabilité personnelle de ses dirigeants sociaux. Pour toute personne morale désireuse de s’implanter à l’étranger ou d'ouvrir une filiale à l'étranger, il est donc essentiel de satisfaire aux exigences légales françaises, car les sanctions peuvent être fiscales mais également pénales pour tout dirigeant d’entreprise.

La détermination ou le changement d’une adresse fiscale pour une personne morale sont fondés sur des obligations légales. Tout manquement est susceptible d’être sanctionné. Il est donc important d’effectuer les démarches en bonne et due forme. Captain Contrat travaille avec des professionnels du droit pour vous accompagner dans vos démarches.

Si vous êtes domicilié en France, ce qui est généralement le cas si vous exercez votre activité en France, le régime d'imposition est un point clef pour choisir votre forme juridique.

 

icon En résumé En résumé
  •  L’adresse fiscale constitue la domiciliation d’une entreprise.
  • Il est obligatoire pour une entreprise d’avoir une adresse fiscale. Pour la déterminer, il faut distinguer entre entreprise individuelle et société.
  • Pour une personne morale, le choix de l’adresse fiscale a un impact sur la fiscalité qui lui est applicable.
  • Pour changer d’adresse fiscale, il faut transférer le siège social, et ainsi modifier les statuts de la société ainsi que le Kbis.
  • Enfin, soyez particulièrement vigilant à la frontière entre optimisation fiscale et évasion fiscale afin de ne pas vous exposer à des sanctions !

FAQ


  • Tout individu ou entité doit posséder une adresse fiscale afin de permettre l'établissement de l'impôt :

    • Pour les personnes physiques, cette adresse est habituellement leur lieu de résidence principale.
    • Les personnes sans domicile fixe ont la possibilité de choisir une adresse auprès d'un organisme agréé ou d'une commune afin de s'acquitter de leurs obligations fiscales.
    • Les personnes morales doivent également avoir une adresse fiscale, généralement située au siège social de l'entreprise.

  • La réglementation fiscale française, énoncée à l'article 4 B du Code général des impôts (CGI), dispose de manière claire et précise que toute personne physique est tenue de déclarer une unique adresse fiscale, correspondant à son domicile fiscal.

    Cette règle implique donc que même en cas de possession de multiples résidences, il incombe à l'individu de choisir et déclarer une seule adresse comme étant son domicile fiscal auprès des autorités fiscales.

Sources :
Modifications :
Mise à jour du 13 mai 2024 : vérification des informations juridiques et comptables.

 

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement.
Relu par Sofia El Allaki. Diplômée en droit
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