Création d'une SAS : les 3 types d’apports au capital

Vous souhaitez créer une SAS mais vous ne savez pas quel type d’apports choisir ? Trois solutions s’offrent à vous : l’apport en numéraire, l’apport en industrie et l’apport en nature. Découvrez dans cet article tous les détails sur les apports en SAS et choisissez celui qui vous convient le mieux !

1. L’apport en numéraire dans une SAS

L’apport en numéraire est la solution la plus fréquemment choisie par les associés lors de la création d’une société par actions simplifiée (SAS).

Apport en numéraire : de quoi parle-t-on ?

L’apport en numéraire correspond aux sommes d’argent apportées par les associés lors de la constitution d’une SAS. Cet investissement correspond en quelque sorte au patrimoine initial de votre entreprise. 

En échange de cet apport en numéraire, vous recevez :

• Des actions de la société, proportionnellement au montant de votre investissement.
• Un pouvoir de décision lors des assemblées générales.
• Un droit à percevoir des dividendes sur les bénéfices de l’entreprise.

Le capital social d’une SAS peut être formé à partir de 1 €. Il sera néanmoins plus intéressant d’apporter une somme d’argent plus importante. Plus le capital social de votre entreprise sera élevé, plus vos créanciers auront confiance en votre projet. 

La liste des souscripteurs des apports en numéraire doit figurer dans le dossier de création d’une SAS

Comment libérer le capital social d’une SAS ?

La loi française ne vous oblige pas à libérer la totalité du capital social dès la création de votre société. Vous êtes néanmoins tenus de verser au moins 50 % du capital lors de sa constitution. Les versements suivants pourront être échelonnés dans le temps, dans une limite fixée à 5 ans. 

Dans les 8 jours suivant le versement, les associés doivent déposer leurs apports en numéraire :

• Sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de l’entreprise.
• Chez un notaire.
• À la Caisse des dépôts et consignation

Le dépôt de capital social s’effectue par une remise de fond sous la forme :

• D’un chèque émis par un établissement bancaire domicilié en France.
• D’espèces.
• D’un virement bancaire.

2. L’apport en nature dans une SAS

La constitution du capital social d’une SAS peut également s’effectuer sous la forme d’apports en nature.

Quelles sont les formes d’apport en nature ?

L’apport en nature correspond aux biens meubles et immeubles apportés par les associés lors de la constitution d’une SAS. Il peut par exemple s’agir :

• De biens immobiliers ;
• De véhicules ou de mobilier ;
• De logiciels, de brevets ou de marques.

L’apport en nature peut s’effectuer :

• En pleine propriété : la société acquiert un droit de propriété total sur le bien légué. 
• En nue-propriété : l'associé conserve l’usage du bien et jouit de ses revenus. L’entreprise dispose simplement de sa propriété.
• En usufruit : l’associé conserve la propriété du bien, mais l’entreprise en acquiert l’usage. 
• En jouissance : le transfert de propriété de l’associé vers l’entreprise est temporaire. Sa durée est fixée dans les statuts de l’organisation. 

À l’image des apports en numéraire, les associés reçoivent un certain nombre d’actions en contrepartie de leurs apports en nature.

Quel est le rôle du commissaire aux apports ?

Alors que le montant d’un apport en numéraire ne souffre d’aucune contestation, ce n’est pas le cas d’un apport en nature. Sur quels critères estimer la valeur d’un bien mobilier, d’un brevet ou d’un logiciel ? 

En tant qu’associé d’une SAS, il est pourtant essentiel que vous déterminiez la valeur exacte des différents apports en nature. Cette donnée impacte de façon directe le montant du capital social de l’entreprise. Elle permet de répartir équitablement les pouvoirs entre chaque associé. 

C’est ici qu’intervient le commissaire aux apports. Son rôle ? Apprécier de manière impartiale la valeur des biens en nature apportés à une SAS lors de sa constitution. Avoir recours à un commissaire aux apports n’est plus obligatoire. Depuis la loi Sapin 2 sur le commissaire aux apports, les associés peuvent désormais fixer eux-mêmes le montant des apports en nature lorsque :

• La valeur totale des biens composant l’apport en nature n’excède pas la moitié du capital social de l’entreprise.
• Aucun des biens en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €.

La décision de ne pas faire appel à un commissaire aux apports sera prise de manière unanime par les associés.

À quel moment procéder à un apport en nature dans une SAS ?

Les apports en nature doivent faire l’objet d’une libération totale dès la constitution de la SAS. Ils sont le plus souvent constatés dans les statuts de la société. Les apports en nature peuvent également faire l’objet d’un acte juridique séparé, appelé contrat d’apport. 

Votre entreprise sera autorisée à utiliser les biens en nature apportés par les associés dès qu’elle acquerra la personnalité juridique.

3. L’apport en industrie dans une SAS

L’apport en industrie ne fonctionne pas exactement de la même manière que l’apport en numéraire et l’apport en nature. Voici ce qui en fait la spécificité.

Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

En tant qu’associé d’une SAS, vous avez aussi la possibilité de réaliser des apports en industrie. Ces apports immatériels correspondent aux compétences et aux savoir-faire que vous mettez à disposition de l’entreprise. Ils peuvent renvoyer à votre clientèle ou à votre réputation. 

Par nature, la valeur d’un apport en industrie n’est pas facilement quantifiable. Le recours à un commissaire d’apports peut donc s’avérer essentiel. Ce n’est cependant plus une obligation légale.

Dans tous les cas, chaque apport en industrie devra être détaillé dans les statuts de votre société. Vous devrez préciser :

• La nature de l’apport.
• Le nombre et la valeur des actions reçues en contrepartie.
• Les droits de participation attachés à ces actions.
• Les obligations de l’apporteur en matière d’exclusivité et de participation aux pertes.

Apport en industrie : une forme comme une autre d’apport social ?

Contrairement à l’apport en numéraire et l’apport en nature, l’apport en industrie n’entre pas dans la composition du capital social d’une SAS. Malgré cette différence, ces 3 types d’apports au capital social partagent bien des points communs. En échange de votre apport en industrie : 

• Vous recevez des actions. Ces actions sont inéchangeables, incessibles et intransmissibles. Le décès de l’associé entraine donc la disparition de son apport en industrie.
• Vous avez la possibilité de participer aux décisions collectives de l’entreprise.
• Vous touchez des dividendes sur les bénéfices générés par la société.