/Phil-2.png?width=48&height=48&name=Phil-2.png){kind=small}
L’immatriculation de la SAS sert à donner une existence juridique, sociale et fiscale à un projet d'entreprise. Pour créer une SAS, les associés doivent suivre une procédure en plusieurs étapes : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'une annonce légale de constitution, transmission du dossier de création au guichet unique et enfin, l'immatriculation. Captain Contrat fait le point sur l'immatriculation de la SAS.
L'immatriculation d'une SAS : on vous explique tout pour créer votre société
À quoi sert l’immatriculation d'une SAS ?
L’immatriculation SAS est l’étape d’enregistrement officielle permettant de donner vie à une entreprise. Cette formalité est obligatoire pour toutes les formes juridiques d'entreprise. Sans elle, vous ne pouvez pas obtenir votre Kbis SAS.
Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises est l’unique organisme chargé de cette procédure. Il remplace ainsi :
- Le registre national du commerce des entreprises (RCS).
- Le registre spécial des anges (RSAC).
- Le Répertoire des métiers (RM).
- Le Registre des actifs agricoles (RAA).
Quelles sont les formalités d'immatriculation d'une SAS ?
Les formalités d’immatriculation d’une SAS se décomposent en plusieurs étapes :
1. Vérifier si l'activité est réglementée
La première étape avant de créer une SAS est de vérifier si l'activité est réglementée : débit de boissons, transports. Il est nécessaire de remplir certaines conditions (diplôme, qualification professionnelle, licence) pour solliciter un agrément ou une autorisation à l'inscription au Registre du commerce et des sociétés.
2. Rédiger les statuts
Les statuts renseignent sur les principales caractéristiques de la société (dénomination sociale, objet, capital, etc.). Ils fixent aussi ses principales règles de fonctionnement (nomination du ou des dirigeants, droits de vote…).
3. Déposer le capital social
Le capital social est constitué des apports en nature (biens meubles ou immeubles) et des apports en numéraire (somme d'argent).
Lors de la création de la SAS, les associés doivent libérer 50 % des apports, c'est-à-dire mettre à disposition les fonds sur un compte dédié.
4. Nommer les dirigeants sociaux
À ce niveau, il est nécessaire de procéder au plus vite à la nomination des dirigeants si cela n’a pas été fait préalablement.
5. Publier l'annonce légale de constitution
Dès lors que les statuts sont adoptés unanimement et signés par l’ensemble des associés, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la SAS. Cet avis doit faire mention d’un certain nombre d’informations, dont la dénomination, le sigle, le nom commercial et l’objet social de la société, le montant du capital social, ou encore les noms, prénoms et adresses des dirigeants.
6. Transmettre le dossier d'immatriculation au guichet unique
Une fois le formulaire M0 SAS dûment complété et signé, il suffit de le soumettre au guichet unique avec les justificatifs demandés. Depuis 1ᵉʳ janvier 2023, cette plateforme remplace le centre de formalités des entreprises (CFE).
Après l'immatriculation, le greffe fait parvenir aux associés un extrait Kbis de la société, attestant de son identité juridique. Dès lors, il est possible d’exercer en toute légalité.
Comment immatriculer une SAS en ligne ?
Pour déclarer la constitution d’une SAS, il est nécessaire de remplir le formulaire unique sur le portail du guichet unique (anciennement Cerfa 13959*08, ou formulaire M0).
Quels sont les documents pour immatriculer une SAS ?
Le formulaire unique à transmettre au guichet unique doit être accompagné de pièces justificatives :
| Liste des documents à fournir pour immatriculer une SAS | |
| L’attestation de dépôt des fonds | Pour l'immatriculation d'une SAS, vous pouvez ne déposer que 50 % du capital social auprès de l’établissement bancaire ou du notaire de votre choix. Le reste peut être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation. |
| Les statuts de la société | Ils doivent être paraphés à chaque page et signés par tous les associés. La date doit être postérieure à celle du dépôt de fonds. |
| La liste des souscripteurs | Elle énumère les différents associés et la valeur de leurs apports. Elle précise par ailleurs s’il s'agit d’apports numéraires, en nature ou en industrie et le nombre d’actions attribuées pour chaque contribution. Cette liste peut être intégrée à la clause sur le capital social des statuts ou être attachée en annexe. |
| La déclaration sur l’honneur de non-condamnation (DNC) | Émanant du président et de chaque autre dirigeant. |
| 1 copie recto-verso de la pièce d’identité de chaque dirigeant | Avec la mention “certifiée conforme à l’original” et signée. |
| 1 copie du justificatif du siège social | Si la SAS est hébergée chez le président, fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois et une attestation de domiciliation. Dans le cas où le président est hébergé, une attestation d’hébergement doit accompagner le dossier. Pour toute autre domiciliation, un simple justificatif du siège social (bail, contrat de mise à disposition des locaux, etc.) suffit. Attention toutefois, tous ces justificatifs doivent afficher une date antérieure à la signature des statuts. |
| 1 déclaration des bénéficiaires effectifs de la SAS | Un document précisant les modalités de contrôle sur la société doit être émis pour chaque bénéficiaire. |
| 1 justificatif du droit d’exercer | Nécessaire pour certaines activités réglementées. |
D’autres documents sont parfois nécessaires en présence d’apports en nature dans le capital d’une SAS ou lors de l'acquisition d’un fonds de commerce. Pour que l’immatriculation SAS soit validée, aucune pièce ne doit manquer et le document M0 SAS ne doit comporter aucune erreur.
Quel est le coût d’une immatriculation ?
Les frais d'immatriculation SAS ne sont pas fixes, ils varient en fonction de l’activité de l'entreprise. Pour une société avec activité commerciale, le coût de l’enregistrement au Registre national des entreprises est de 37,45 € TTC. Lorsque votre activité relève de l’artisanat, le tarif de l’immatriculation SAS est de 15 € supplémentaire.
Ce n’est pas la seule dépense à laquelle les associés d’une SAS doivent faire face. Parmi les opérations à intégrer au budget de création d’une SAS, on retrouve :
- La rédaction des statuts (il est possible de se charger de cette opération mais ce document déterminant le fonctionnement d’une SAS nécessite une forte expertise).
- La domiciliation (si l’immatriculation de la SAS se fait au domicile du représentant, le coût est nul mais une enveloppe doit être prévue pour intégrer une pépinière ou une société de domiciliation).
- La publication de l’annonce légale (le tarif varie en fonction du support).
- Le dépôt de marque (il se fait auprès de l'INPI et le coût initial est de 190 € pour une classe. Il faut ensuite compter 40 € par classe supplémentaire).
Quel délai pour l'immatriculation d'une SAS ?
Le délai moyen de l'immatriculation d'une société est d'une semaine à compter de la date de dépôt du dossier au guichet unique.
Cependant, les associés peuvent lancer leur activité sans avoir procédé à l'immatriculation de la SAS. Les documents tels que les contrats ou factures devront préciser la mention "Société en cours de formation".
La création d’une SAS est simple mais les procédures doivent être strictement suivies pour voir naître votre projet. Instant fondateur, l’immatriculation SAS exige une grande rigueur. Pour être sûr de ne manquer aucun détail et de démarrer votre activité sans encombre, confiez votre projet à un formaliste et/ou à un avocat chevronné parmi les experts Captain Contrat. Une fois votre entreprise enregistrée, vous pourrez obtenir votre extrait de Kbis de SAS. Après avoir créé un compte bancaire au nom de votre entreprise, ce document vous permettra de rapatrier votre capital social et de lancer votre activité.
En résumé
- L’immatriculation d'une SAS est une obligation légale.
- Pour enregistrer votre entreprise auprès du Registre national des entreprises, vous devez fournir un dossier complet au Guichet unique.
- Le cerfa 13959*08 (formulaire M0 SAS) ou formulaire unique est le document central de votre demande.
- La liste des justificatifs à fournir pour l’immatriculation d’une SAS peut légèrement évoluer en fonction des situations. Toutefois, elle comprend principalement des pièces relatives à l’identité des associés, leur implication dans l’entreprise et sa domiciliation.
-
📌 Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est société par actions simplifiée. Elle est encadrée les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. La SAS doit être composée au minimum de deux associés (personnes physiques ou morales). Créer une SAS est possible avec un capital de départ d'1 € symbolique.
La SAS est une structure juridique dont le capital social est composé d’actions. Ces titres de propriété permettent aux associés (ou actionnaires) de percevoir des bénéfices, mais également d’exercer un contrôle sur la gestion de la société.
-
Pourquoi se mettre en SAS ?
La SAS présente de nombreux intérêts pour les entrepreneurs. Les associés peuvent déterminer librement les règles d’organisation et de fonctionnement qui s’appliquent dans le respect de la réglementation. Dans une SAS, la responsabilité des associés est de plus limitée à l’apport respectif de chacun. L’apport en industrie (mise à disposition, par un associé, de son travail, de ses connaissances professionnelles et de ses services) est par ailleurs autorisé, en plus de l’apport en numéraire et en nature. À quelques exceptions près (agent artistique, assurance, sociétés coopératives de commerçants de détail), la plupart des activités peuvent être exercées au sein d’une SAS.
Une question ? Laissez votre commentaire