Quelles sont les formalités pour l’immatriculation d’une SAS ?

Prisée pour sa souplesse de fonctionnement, la SAS doit tout de même obéir à certaines règles au moment de sa création. Avant l’étape finale de l’immatriculation, il convient, pour ses fondateurs, de suivre une procédure bien précise.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale. Elle l’est automatiquement par sa forme juridique – comme c’est le cas par exemple pour la SA et la SARL –, même si la nature même de l’activité ne consiste pas à vendre des biens ou des services. En tant que telle, elle est encadrée à la fois par le Code civil et par le Code de commerce.

La SAS doit être composée au minimum de deux associés, qui peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés). Pour ce type de société, on parle en effet couramment d’associés, et non d’actionnaires. En l’existence d’un seul et unique associé, la SAS est requalifiée en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Quelles sont les grandes caractéristiques de la SAS ?

La SAS est une structure juridique qui, comme son nom l’indique, est composée d’actions. Ces titres de propriété permettent aux associés (ou actionnaires) de percevoir des bénéfices, mais également d’exercer un contrôle sur la gestion de la société. Créer une SAS est possible avec un capital de départ symbolique de 1 €. Cela signifie tout simplement qu’il n’y a pas de minimum exigé et que les associés peuvent fixer librement le montant du capital social.

Pour financer leur SAS, les entrepreneurs peuvent recourir au financement participatif, ou crowdfunding. L’offre au public de titres financiers (placement auprès d’une banque, d’un établissement financier ou autre intermédiaire, démarchage, publicité…), anciennement appelée appel public à l’épargne (APE), est en revanche proscrite.

Quels sont les principaux avantages à créer une SAS ?

La SAS présente de nombreux intérêts pour les entrepreneurs. C’est aujourd’hui la forme juridique qui autorise le plus de libertés. Les associés peuvent déterminer comme bon leur semble les règles d’organisation et de fonctionnement qui s’appliquent (dans le respect de la réglementation), mais également en modifier les conditions et même faire entrer de nouveaux associés, le tout sans avoir à toucher aux statuts (et donc, sans supporter de frais). Comment ? Grâce au pacte d’associés, un document facultatif, mais bien utile !

Dans une SAS, la responsabilité des associés est de plus limitée à l’apport respectif de chacun. L’apport en industrie (mise à disposition, par un associé, de son travail, de ses connaissances professionnelles et de ses services) est par ailleurs autorisé, en plus de l’apport en numéraire et en nature. En outre, à quelques exceptions près (agent artistique, assurance, réassurance, commerce de détail), la plupart des activités peuvent être exercées au sein d’une SAS.

Quid des différentes formalités de création et d’immatriculation d’une telle entreprise ?

Les formalités d’immatriculation d’une SAS se décomposent en plusieurs étapes.

Étape 1 : la rédaction des statuts

Les statuts renseignent sur les principales caractéristiques de la société (dénomination sociale, objet, capital, etc.). Ils fixent aussi ses principales règles de fonctionnement (nomination du ou des dirigeants, droits de vote…).

Étape 2 : le dépôt des apports

Il convient ensuite de libérer 50 % des apports en numéraire effectués lors de la constitution de la société, puis d’évaluer les apports en nature, le cas échéant.

Étape 3 : la nomination des dirigeants sociaux 

À ce niveau, il est nécessaire de procéder au plus vite à la nomination des dirigeants si cela n’a pas été fait préalablement.

Étape 4 : la rédaction d’un éventuel pacte d’associés 

Le pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires, permet de déterminer plus précisément le fonctionnement de la société et de l’actionnariat. Il vient en complément des statuts.

Étape 5 : la publication de l’avis de constitution 

Dès lors que les statuts sont adoptés unanimement et signés par l’ensemble des associés, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la SAS. Cet avis doit faire mention d’un certain nombre d’informations, dont la dénomination, le sigle, le nom commercial et l’objet social de la société, le montant du capital social, ou encore les noms, prénoms et adresses des dirigeants.

Étape 6 : la déclaration de constitution

Pour déclarer la constitution d’une SAS, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 13959*08, ou formulaire M0, accessible en ligne sur le site officiel de l’Administration française(7).

Étape 7 : le dépôt de la demande d’immatriculation 

Une fois le formulaire M0 dûment complété et signé, il suffit de le déposer, de l’envoyer par courrier ou de le transmettre directement par voie électronique au centre de formalités des entreprises (CFE).

Étape 8 : l’obtention du Kbis