Immatriculation d’une SAS : comment procéder ?

Prisée pour sa souplesse de fonctionnement, la SAS doit tout de même obéir à certaines règles au moment de sa création. Avant l’étape finale de l’immatriculation SAS, il convient, pour ses fondateurs, de suivre une procédure bien précise.

1. Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale comme c’est le cas par exemple pour la SA et la SARL. En tant que telle, elle est encadrée à la fois par le Code civil et par le Code de commerce.

La SAS doit être composée au minimum de deux associés, qui peuvent être des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés). Pour ce type de société, on parle en effet couramment d’associés, et non d’actionnaires. Si elle est constituée par un associé unique, la SAS est requalifiée en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Quelles sont les grandes caractéristiques de la SAS ?

La SAS est une structure juridique dont le capital social est composé d’actions. Ces titres de propriété permettent aux associés (ou actionnaires) de percevoir des bénéfices, mais également d’exercer un contrôle sur la gestion de la société. Créer une SAS est possible avec un capital de départ d' 1 € symbolique. Cela signifie tout simplement qu’il n’y a pas de minimum exigé et que les associés peuvent fixer librement le montant du capital social.

Avant de déposer leur demande d’immatriculation SAS, les entrepreneurs peuvent recourir au financement participatif ou crowdfunding. L’offre au public de titres financiers (placement auprès d’une banque, d’un établissement financier ou autre intermédiaire, démarchage, publicité…), anciennement appelée appel public à l’épargne (APE), est en revanche proscrite.

Quels sont les principaux avantages à créer une SAS ?

La SAS présente de nombreux intérêts pour les entrepreneurs. Les associés peuvent déterminer librement les règles d’organisation et de fonctionnement qui s’appliquent dans le respect de la réglementation. Dans une SAS, la responsabilité des associés est de plus limitée à l’apport respectif de chacun. L’apport en industrie (mise à disposition, par un associé, de son travail, de ses connaissances professionnelles et de ses services) est par ailleurs autorisé, en plus de l’apport en numéraire et en nature. À quelques exceptions près (agent artistique, assurance, sociétés coopératives de commerçants de détail), la plupart des activités peuvent être exercées au sein d’une SAS.

2. Créer une SAS : quelles sont les démarches ?

Les formalités d’immatriculation d’une SAS se décomposent en plusieurs étapes : 

Étape 1 : la rédaction des statuts

Les statuts renseignent sur les principales caractéristiques de la société (dénomination sociale, objet, capital, etc.). Ils fixent aussi ses principales règles de fonctionnement (nomination du ou des dirigeants, droits de vote…).

Étape 2 : le dépôt des apports

Il convient ensuite de libérer 50 % des apports en numéraire effectués lors de la constitution de la société, puis d’évaluer les apports en nature, le cas échéant.

Étape 3 : la nomination des dirigeants sociaux 

À ce niveau, il est nécessaire de procéder au plus vite à la nomination des dirigeants si cela n’a pas été fait préalablement.

Étape 4 : la rédaction d’un éventuel pacte d’associés 

Le pacte d’associés, ou pacte d’actionnaires, permet de déterminer plus précisément le fonctionnement de la société et de l’actionnariat. Il vient en complément des statuts.

Étape 5 : la publication de l’avis de constitution 

Dès lors que les statuts sont adoptés unanimement et signés par l’ensemble des associés, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la SAS. Cet avis doit faire mention d’un certain nombre d’informations, dont la dénomination, le sigle, le nom commercial et l’objet social de la société, le montant du capital social, ou encore les noms, prénoms et adresses des dirigeants.

Étape 6 : la déclaration de constitution

Pour déclarer la constitution d’une SAS, il est nécessaire de remplir le formulaire unique sur le site du Guichet unique (anciennement Cerfa 13959*08, ou formulaire M0).

Étape 7 : le dépôt de la demande d’immatriculation 

Une fois le formulaire M0 SAS dûment complété et signé, il suffit de le soumettre au Guichet unique avec les justificatifs demandés. Depuis 1er janvier 2023, cette plateforme remplace le centre de formalités des entreprises (CFE).

Étape 8 : l’obtention du Kbis 

L’extrait Kbis de la société, attestant de son identité juridique, est ensuite transmis sous 3 à 7 jours ouvrables. Dès lors, il est possible d’exercer en toute légalité.

3. Comment immatriculer sa SAS ?

À quoi sert l’immatriculation ?

L’immatriculation SAS est l’étape d’enregistrement officielle permettant de donner vie à une entreprise. Cette formalité est obligatoire pour toutes les formes juridiques d'entreprise. Sans elle, vous ne pouvez pas obtenir votre Kbis SAS. 

Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises est l’unique organisme chargé de cette procédure. Il remplace ainsi : 

• Le registre national du commerce des des entreprises (RCS).
• Le registre spécial des anges (RSAC).
• Le Répertoire des métiers (RM).
• Le Registre des actifs agricoles (RAA).

Quels documents pour immatriculer une SAS ?

Pour rappel, le document central pour immatriculer une SAS est le M0 SAS (Cerfa 13959*08) appelé Déclaration de création d’une société ou autre personne morale. Le formulaire M0 est commun à toutes les formes juridiques, la première chose à faire est donc de cocher la case SAS. Ce document rassemble toutes les informations concernant votre entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, ce formulaire unique est à déposer sur le site du Guichet unique avec les documents suivants : 

D’autres documents sont parfois nécessaires en présence d’apports en nature dans le capital d’une SAS ou lors de l'acquisition d’un fonds de commerce. Pour que l’immatriculation SAS soit validée, aucune pièce ne doit manquer et le document M0 SAS ne doit comporter aucune erreur.

4. Quel est le coût d’une immatriculation ?

Les frais d'immatriculation SAS ne sont pas fixes, ils varient en fonction de l’activité de l'entreprise. Pour une société avec activité commerciale, le coût de l’enregistrement au Registre national des entreprises est de 37,45 € TTC. Lorsque votre activité relève de l’artisanat, le tarif de l’immatriculation SAS est de 15 € supplémentaire.

Ce n’est pas la seule dépense à laquelle les associés d’une SAS doivent faire face. Parmi les opérations à intégrer au budget de création d’une SAS, on retrouve : 

• La rédaction des statuts (il est possible de se charger de cette opération mais ce document déterminant le fonctionnement d’une SAS nécessite une forte expertise).

• La domiciliation (si l’immatriculation de la SAS se fait au domicile du représentant, le coût est nul mais une enveloppe doit être prévue pour intégrer une pépinière ou une société de domiciliation).

• La publication de l’annonce légale (le tarif varie en fonction du support).

• Le dépôt de marque (il se fait auprès de l'INPI et le coût initial est de 190 € pour une classe. Il faut ensuite compter 40 € par classe supplémentaire).

La création d’une SAS est simple mais les procédures doivent être strictement suivies pour voir naître votre projet. Instant fondateur, l’immatriculation SAS exige une grande rigueur. Pour être sûr de ne manquer aucun détail et de démarrer votre activité sans encombre, confiez votre projet à un formaliste et/ou à un avocat chevronné parmi les experts Captain Contrat. Une fois votre entreprise enregistrée, vous pourrez obtenir votre extrait de Kbis de SAS. Après avoir créé un compte bancaire au nom de votre entreprise, ce document vous permettra de rapatrier votre capital social et de lancer votre activité.