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Guichet unique des formalités d’entreprise : le guide pour tout comprendre

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Le 1er janvier 2023, le guichet unique a remplacé les 6 centres de formalités des entreprises (CFE) existants. 

Les entrepreneurs doivent obligatoirement déclarer leurs formalités de création, modification et cessation d’activité sur ce portail. 

Découvrez dans ce guide le contexte de la mise en place de cette mesure phare de la loi PACTE, mais aussi le rôle et le fonctionnement de cette nouvelle plateforme opérée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Guichet Unique Post JPEG

 

Guichet unique : contexte de la création par la loi PACTE 

 

Avant la loi PACTE : le système des centres de formalités

 

Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux créateurs et entrepreneurs d’effectuer les déclarations relatives à la création de leur société, aux modifications de situation et à la cessation de leur activité. 

Les 7 réseaux de CFE initiaux

 

5 réseaux de CFE ont été créés par le décret n°81-257 du 18 mars 1981 : 

  • Les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ;
  • Les Chambres des métiers ;
  • Les greffes des tribunaux de commerce ;
  • Les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) ;
  • Les centres des impôts.

 

2 autres CFE ont été mis en place par la suite :

  • La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) (décret du 8 juin 1990) ;
  • Les Chambres d’agriculture (décret du 19 juillet 1996, complété par celui du 27 avril 1998).

 

💡 Bon à savoir : 
La chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) a été fermée par la loi de finance de 2019. Il ne reste plus à ce jour que 6 CFE

 

Les missions des 6 centres de formalités des entreprises

 

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 a posé le cadre d’action des CFE : l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est légalement satisfaite par le dépôt d'un seul dossier comportant les diverses déclarations que ladite entreprise est tenue de remettre aux administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er.

Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci.

 

Leurs missions étaient délimitées par les articles R. 123-1 et suivants du Code de commerce : 

  • Mettre à disposition des déclarations une documentation sur les obligations des centres et les éléments que doit contenir le dossier de déclaration ;
  • Recevoir les formulaires accompagnés des pièces justificatives ;
  • Délivrer un récépissé ;
  • Assurer un contrôle de complétude du dossier ;
  • Informer le déclaration sur le dossier est incomplet ;
  • Transmettre le dossier aux organismes destinataires des formalités.

 

Ce système générait des frais de fonctionnement, des difficultés d’organisation et de gestion pour l’État, mais aussi un frein potentiel pour les entrepreneurs.

Le gouvernement a souhaité poursuivre un objectif de simplification de la création et du développement des entreprises en substituant aux CFE un guichet unique de formalité des entreprises.

 

Après la loi PACTE : la création du guichet unique des formalités 

 

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ou loi PACTE est un vaste chantier législatif de 145 mesures. Le premier article de cette loi a réformé les CFE et a donné lieu à l’article L. 123-33 du Code de commerce. Les alinéas 1 et 2 de ce texte donne le nouveau cadre des déclarations des formalités :

“À l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.

Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci.”

 

Guichet unique : deux objectifs, la simplification et l’assistance 

 

Avec la mise en place du guichet unique, le gouvernement a cherché à atteindre deux buts : la simplification et l’assistance.

 

  • La simplification 

 

Ce tableau fait un état des lieux du déroulé de la procédure avant et après la loi PACTE pour la déclaration d’une formalité. 

 

Étapes

Avant la loi PACTE

Après la loi PACTE

À qui s’adresser ?

Un ou plusieurs organismes compétents

Site web du guichet unique

Comment effectuer le dépôt d’une formalité ?

Dépôt physique, transmission par voie postale, saisine par voie électronique des organismes compétents

Démarches en ligne 

Quel est le formulaire adapté pour sa formalité ? 

Choix entre 56 formulaires CERFA

1 formulaire unique et dynamique à remplir

 

  • L’assistance 

 

Le guichet unique propose également  des outils gratuits d’assistance pour remplir ses formalités : 

  • les bulles d’aide : elles rappellent toutes les informations et pièces justificatives à fournir.
  • un chatbot : dans cette fenêtre de conversation, le déclarant peut poser des questions sur le fonctionnement du Guichet unique ou des informations d’ordre général à propos des formalités elles-mêmes.
  • une ligne téléphonique : elle permet aussi de solliciter des informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, directement auprès de l’INPI. Le service est disponible de 9h à 18h, durant les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98.
  • une messagerie électronique : le déclarant peut envoyer des questions via le formulaire de contact : www.inpi.fr/contactez-nous.

⚠️ À noter : le guichet unique permet-il un accompagnement sur des questions juridiques de fond ?

Non, le guichet unique pourvoit davantage une assistance technique qu’un accompagnement sur le fond. L’INPI guide gratuitement les créateurs et entrepreneurs dans la bonne compréhension du fonctionnement du guichet unique

En parallèle, des services payants et plus spécifiques à la nature de l’activité sont proposés par les réseaux consulaires pour accompagner les entrepreneurs : Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), Chambres d’Agriculture (CA). 

Cependant, pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure et en amont, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit (avocats, juristes et experts comptables). Afin de pouvoir déclarer une formalité, l’entrepreneur devra au préalable avoir affiné et consolider son besoin entrepreneurial qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’une cessation d’activité.

Un avocat ou un juriste aura un rôle d’intermédiaire entre l’organisme compétent et le déclarant. Lors de la constitution du dossier, il permettra d’éviter quelques écueils pour garantir l’aboutissement de la formalité dans les meilleurs délais. 

 

 

Quel est le rôle du guichet unique des formalités des entreprises ?

 

Le guichet unique est un portail internet sécurisé. Il permet aux déclarants d’effectuer l’ensemble des formalités en ligne pour : 

  • Créer leur entreprise (immatriculation ou la déclaration de début d’activité) ;
  • Faire évoluer leur entreprise (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changement concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société) ;
  • Cesser une activité (temporairement ou définitivement) ;
  • Effectuer le dépôt des comptes annuels.

 

💡Bon à savoir : 

Avant le guichet unique, l'identification des organismes compétents pour effectuer ses démarches reposait sur plusieurs critères : la forme juridique (entreprise individuelle ou société), la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale). 

Désormais, le guichet unique centralise l’ensemble des déclarations indépendamment de ces anciens critères. 

 

Pour rappel, les formalités d’entreprise sont une obligation juridique. Elles confèrent une existence légale à une entreprise domiciliée en France ou étrangère souhaitant exercer une activité en France. 

Elles permettent d’informer les administrations compétentes des étapes de la vie de l’entreprise : services fiscaux, INSEE, URSSAF.

Les formalités sur le site du guichet unique comprennent : les données fournies par le déclarant au guichet unique, les pièces justificatives et le règlement de certaines taxes au tribunal de commerce ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.


💡Bon à savoir : 

Des démarches ne peuvent pas être effectuées via le guichet unique car il ne s’agit pas de formalités : 

 

Guichet unique : une création et une gestion simplifiée des formalités

 

Les avantages du Guichet unique

 

Cette plateforme présente plusieurs avantages : 

  • L’accès facilité aux formalités de création, modification et cessation d’activités ;
  • Le suivi des formalités grâce à des tableaux de bord ;
  • La possibilité de renseigner et transmettre les pièces demandées par les organismes compétents ;
  • Une visibilité sur l’état d’avancement du traitement de la demande.

 

Guichet unique ou urssaf ? Guichet unique ou Infogreffe ? 

 

Le site du guichet unique remplace les sites internet des CFE suivants : l’autoentrepreneur.fr, CFE-ursaff.fr et la rubrique création sur Infogreffe

 

✏️ Chiffres clés :

Avant la mise en place du Guichet unique, il y avait 6 centres de formalités des entreprises, 4 sites internet, 7 registres différents.

A partir du 1er janvier 2023, il y aura 1 site et 1 registre national des entreprises. 

 

Comment fonctionne le guichet entreprise ?

 

Guichet unique : un déploiement de ce nouveau site en 3 étapes 

 

Le site web du guichet unique est déjà accessible à l’adresse suivante : www.formalités.entreprises.gouv.fr (anciennement www.guichet-entreprises.fr).

Il a été déployé en 3 phases

  • le 1er juillet 2021, le site a pu être utilisé par les professionnels mandatés pour effectuer des formalités pour le compte de leurs clients ;
  • le 1er janvier 2022, le site a été ouvert aux créateurs et entrepreneurs, sans distinction de leur forme juridique ;
  • Le 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet unique sera obligatoire pour tous les déclarants souhaitant effectuer des formalités. 

 

Qui gère le guichet unique ?

 

L’INPI (l'Institut National de la Propriété Industrielle) est un organisme public dont la mission principale est d’agir en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l’innovation. Il procède principalement  à l’enregistrement et la délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Solleau). 

La loi PACTE a conféré deux nouvelles attributions à l’INPI : la création du guichet unique (art.1) et la tenue du registre national des entreprises (art.2). Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 a désigné l’INPI comme opérateur et gestionnaire du guichet unique électronique pour gérer les services informatiques relatifs aux formalités des entreprises.

 

Guichet unique : comment s'inscrire et remplir ses formalités ?

 

Le guichet unique facilite les e-procédures. Découvrez pas à pas comment vous inscrire et débuter la constitution de votre dossier :

👉Étape n°1 : l’inscription s’effectue directement sur le site du guichet unique : https://procedures.inpi.fr/?/. Vous devez créer un nouveau compte ou vous connecter avec un compte France Connect.

👉Étape n°2 : Depuis votre espace, cliquez sur le bouton “Déclarer une formalité d’entreprise” dans le bloc bleu Entreprise.

👉Étape n°3 : Optez pour “Création d’entreprise” ou “Modification ou cessation d’entreprise”.

👉Étape n°4 : Remplir le formulaire unique pour déclarer sa formalité.

👉Étape n°5 : Vérifiez le récapitulatif des données remplies et validez la formalité. 

 

Besoin d’un accompagnement pour effectuer vos formalités de création ? Captain Contrat vous guide pour avancer en toute sérénité. 

 

Guichet unique : quelles sont les étapes de traitement d’un dossier ?

 

Voici les étapes principales de traitement d'un dossier envoyé au guichet unique : 

👉Étape n°1 : le guichet unique transmet le dossier du déclarant aux organismes compétents : 

  • Les greffes pour les activités commerciales et sociétés françaises ;
  • Les Chambres de Métiers et d’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales et de batellerie ;
  • Les Mutualités sociales agricoles (MSA) pour les activités agricoles ;
  • La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) pour les entreprises étrangères ;
  • Les URSSAF pour les activités libérales en nom propre.

👉Étape n°2 : Le dossier est transmis à l’INSEE. Il délivre notamment le code APE (activité principale exercée) qui permet d’identifier la branche d’activité de la société.

👉Étape n°3 : les données des formalités sont transmises au registre national des entreprises (RNE). 

 

⚠️ À noter :

Plusieurs risques sont à anticiper durant les mois suivants l’ouverture du site : 

  • des difficultés d’accessibilité au site ;
  • des dysfonctionnements techniques liés à de la maintenance informatique et des bugs ;
  • un engorgement dans le traitement des formalités par les organismes compétents et une distorsion des délais.

Pour y faire face et avancer en toute sérénité, bénéficiez de l’accompagnement de Captain Contrat. Nos conseillers entrepreneuriaux et juristes sont à votre écoute pour vous guider dans vos démarches.

 

La loi PACTE a réformé le système des déclarations des formalités en substituant aux 6 CFE, le portail internet du guichet unique. À partir du 1er janvier 2023, le guichet unique sera la seule voie d’entrée pour effectuer une formalité. La dématérialisation de ces procédures répond à un objectif de simplification. Il est à noter que le guichet unique met à disposition une assistance technique mais pas un accompagnement sur le fond. Besoin d’un accompagnement pour effectuer vos formalités de création, modification ou cessation ? Captain Contrat vous guide pour avancer en toute sérénité. 

 

 

 
✍️ En résumé :
  • La loi PACTE a créé le guichet unique pour simplifier la procédure de déclaration des formalités de création d’entreprise, de modification et de cessation d’activité. 
  • Les formalités d’entreprise sont une obligation juridique. Elles confèrent une existence légale à une entreprise domiciliée en France ou étrangère souhaitant exercer une activité en France. 
  • Le guichet unique est une plateforme mettant en relation les déclarants et les organismes compétents pour traiter des formalités.
  • Le guichet unique ne propose pas d’accompagnement sur les questions juridiques de fond : le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, les régimes fiscaux et sociaux applicables. 
Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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