--- title: "Guichet unique des formalités d’entreprise : le guide pour tout comprendre" description: Le guichet unique est une plateforme en ligne permettant d'effectuer les formalités de création, de modification ou de fermeture d'une société. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/scott-graham-5fNmWej4tAA-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [Les formalités](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/les-formalités) 4. Guichet unique des formalités d’entreprise : le guide pour tout comprendre # Guichet unique des formalités d’entreprise : le guide pour tout comprendre - **Mise à jour :** 24 mai 2024 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Guichet unique : contexte de la création par la loi PACTE](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre1) - [Guichet unique : deux objectifs, la simplification et l’assistance](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre2) - [Quel est le rôle du guichet unique des formalités des entreprises ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre3) - [Guichet unique : une création et une gestion simplifiée des formalités](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre4) - [Comment fonctionne le guichet unique des entreprises ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre5) - [Guichet unique : comment s'inscrire et remplir ses formalités ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre6) - [Guichet unique : quelles sont les étapes de traitement d’un dossier ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre7) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 24 mai 2024 - 5 min Le 1er janvier 2023, le Guichet unique a remplacé les 6 centres de formalités des entreprises (CFE) existants. Les entrepreneurs doivent obligatoirement déclarer leurs formalités de [création](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise), modification et cessation d’activité sur ce portail. Découvrez dans ce guide le contexte de la mise en place de cette mesure phare de la loi PACTE, mais aussi le rôle et le fonctionnement de cette nouvelle plateforme opérée par l’[Institut National de la Propriété Industrielle](https://www.inpi.fr/) (INPI).   Sommaire - [Guichet unique : contexte de la création par la loi PACTE](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre1) - [Guichet unique : deux objectifs, la simplification et l’assistance](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre2) - [Quel est le rôle du guichet unique des formalités des entreprises ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre3) - [Guichet unique : une création et une gestion simplifiée des formalités](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre4) - [Comment fonctionne le guichet unique des entreprises ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre5) - [Guichet unique : comment s'inscrire et remplir ses formalités ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre6) - [Guichet unique : quelles sont les étapes de traitement d’un dossier ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide#ancre7)   ## Guichet unique : contexte de la création par la loi PACTE    ![Guichet Unique Post JPEG](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Guichet%20Unique%20Post%20JPEG.jpg?width=1200&height=1200&name=Guichet%20Unique%20Post%20JPEG.jpg) ### Avant la loi PACTE : le système des centres de formalités   Les **centres de formalités des entreprises** (CFE) permettent aux créateurs et entrepreneurs d’effectuer les déclarations relatives à la création de leur société, aux modifications de situation et à la cessation de leur activité.    #### Les 7 réseaux de CFE initiaux   5 réseaux de CFE ont été créés par le [décret n°81-257 du 18 mars 1981](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000684876#:~:text=Il%20est%20interdit%20au%20centre,renseignements%20contenus%20dans%20les%20d%C3%A9clarations.&text=Le%20d%C3%A9p%C3%B4t%20des%20d%C3%A9clarations%20pr%C3%A9vues,de%20la%20cr%C3%A9ation%20du%20centre.) :  - Les [Chambres de Commerce et d'Industrie](https://www.cci.fr/) (CCI) ; - Les [Chambres des métiers](https://www.artisanat.fr/) ; - Les **greffes des tribunaux de commerce** ; - Les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales ([URSSAF](https://www.urssaf.fr/accueil.html)) ; - Les [centres des impôts.](https://www.impots.gouv.fr/accueil)   2 autres CFE ont été mis en place par la suite : - La Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) par le [décret du 8 juin 1990](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006593456/1990-06-10/) ; - Les [Chambres d’agriculture](https://chambres-agriculture.fr/) par le [décret du 19 juillet 1996](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000547887), complété par celui du [27 avril 1998](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000739928).   Bon à savoir La chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) a été fermée par la loi de finance de 2019. Il ne reste plus à ce jour que **6 CFE**.    #### Les missions des 6 centres de formalités des entreprises   La [loi n° 94-126 du 11 février 1994](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000165840/) a posé le cadre d’action des CFE : « *L'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, personne ou organisme visés à l'article 1er est légalement satisfaite par le ****dépôt d'un seul dossier**** ****comportant les diverses déclarations**** que ladite entreprise est tenue de remettre aux administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er.* ***Ce dossier unique est déposé auprès d'un organisme désigné à cet effet,**** dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ****et vaut déclaration près du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci.*** »   Leurs missions étaient délimitées par les articles [R. 123-1 et suivants du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292222) :  - Mettre à disposition des déclarations une documentation sur les obligations des centres et les éléments que doit contenir le dossier de déclaration ; - Recevoir les formulaires accompagnés des pièces justificatives ; - Délivrer un récépissé ; - Assurer un contrôle de complétude du dossier ; - Informer le déclarant sur le dossier est incomplet ; - Transmettre le dossier aux organismes destinataires des formalités.   Ce système générait des frais de fonctionnement, des difficultés d’organisation et de gestion pour l’État, mais aussi un frein potentiel pour les entrepreneurs. Le gouvernement a souhaité poursuivre un objectif **de simplification de la création et du développement des entreprises** en substituant aux CFE un guichet unique des formalités des entreprises.   ### Après la loi PACTE : la création du guichet unique des formalités    La [loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496102/2022-12-21/)ou **loi PACTE **est un vaste chantier législatif de 145 mesures. Le premier article de cette loi a réformé les CFE et a donné lieu à l’[article L. 123-33 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038595879)**. **Les** alinéas 1 et 2 **de ce texte pose le** nouveau cadre des déclarations des formalités :** *« À l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration, d'une personne ou d'un organisme mentionnés à l'article L. 123-32 par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.* *Ce dossier est déposé**** par voie électronique**** auprès d'****un organisme unique désigné à cet effet****. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de celui-ci. »*   ## Guichet unique : deux objectifs, la simplification et l’assistance    Avec la mise en place du guichet unique, le gouvernement a cherché à atteindre deux buts : la **simplification** et **l’assistance**.   ### La simplification    Ce tableau fait un état des lieux du déroulé de la procédure avant et après la loi PACTE pour la déclaration d’une formalité.    | **Étapes** | **Avant la loi PACTE** | **Avant la loi PACTE** | | --- | --- | --- | | **À qui s'adresser ?** | **Un ou plusieurs** organismes compétents | [Site web](https://www.inpi.fr/acces-au-guichet-unique) du guichet unique | | **Comment effectuer le dépôt d'une formalité ?** | - Dépôt **physique** ; - Transmission par **voie postale** ; - Saisine par **voie électronique**. | Démarches **en ligne** | | **Quel est le formulaire adapté pour sa formalité ?** | Choix entre **56 formulaires** CERFA | **1 formulaire** unique et dynamique à remplir |   ### L’assistance    Le guichet unique propose également des outils gratuits d’assistance pour remplir ses formalités :  - **Les bulles d’aide : **elles rappellent toutes les informations et pièces justificatives à fournir. - **Un chatbot :** dans cette fenêtre de conversation, le déclarant peut poser des questions sur le fonctionnement du Guichet unique ou des informations d’ordre général à propos des formalités elles-mêmes. - **Une ligne téléphonique :** elle permet aussi de solliciter des informations sur le fonctionnement du Guichet unique ou sur les formalités elles-mêmes, directement auprès de l’INPI. Le service est disponible de 9h à 18h, durant les jours ouvrés au +33 (0)1 56 65 89 98. - **Une messagerie électronique :** le déclarant peut envoyer des questions via le formulaire de contact : [www.inpi.fr/contactez-nous](http://www.inpi.fr/contactez-nous). Bon à savoir Non, le guichet unique pourvoit davantage une assistance technique qu’un accompagnement sur le fond. L’INPI guide gratuitement les créateurs et entrepreneurs dans la** bonne compréhension du fonctionnement du guichet unique**.    En parallèle, des services payants et plus spécifiques à la nature de l’activité sont proposés par les **réseaux consulaires **pour accompagner les entrepreneurs : Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), Chambres d’Agriculture (CA).    Cependant, pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure, il est recommandé de faire appel à un **professionnel du droit (avocats, juristes et experts-comptables).** Afin de pouvoir déclarer une formalité, l’entrepreneur devra au préalable avoir affiné et **consolider son besoin entrepreneurial,** qu’il s’agisse d’une création, d’une modification ou d’une cessation d’activité.   Un avocat ou un juriste aura un rôle **d’intermédiaire** entre l’organisme compétent et le déclarant. Lors de la constitution du dossier, il permettra d’éviter quelques écueils pour garantir l’aboutissement de la formalité dans les meilleurs délais.    ## Quel est le rôle du guichet unique des formalités des entreprises ?   Le **guichet unique** est un portail internet sécurisé. Il permet aux déclarants d’effectuer l’ensemble des formalités en ligne pour :  - [Créer leur entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-son-entreprise-7-etapes) (immatriculation ou la déclaration de début d’activité) ; - Faire [évoluer leur entreprise](https://www.captaincontrat.com/modifier-son-entreprise) (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changement concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société) ; - [Cesser une activité](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/fermer-une-societe) (temporairement ou définitivement) ; - Effectuer le [dépôt des comptes annuels](https://www.captaincontrat.com/modifier-son-entreprise/approbation-comptes-en-ligne).   Bon à savoir Avant le guichet unique, l'identification des organismes compétents pour effectuer ses démarches reposait sur plusieurs critères : la forme juridique (entreprise individuelle ou société), la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale).  Désormais, le guichet unique centralise l’ensemble des déclarations indépendamment de ces anciens critères.    Pour rappel, les **formalités d’entreprise** sont une obligation juridique. Elles confèrent une **existence légale** à une entreprise domiciliée en France ou étrangère souhaitant exercer une activité en France.  Elles permettent d’informer les administrations compétentes des étapes de la vie de l’entreprise : services fiscaux, INSEE, URSSAF. Les formalités sur le site du guichet unique comprennent : - Les **données** fournies par le déclarant au guichet unique ; - Les pièces justificatives ; - Le règlement de certaines taxes au tribunal de commerce ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.   Attention Des démarches ne peuvent pas être effectuées via le guichet unique car il ne s’agit pas de formalités :  - La [déclaration sociale nominative ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/declaration-sociale-nominative-dsn)(DSN) : à réaliser sur [www.net-entreprises.fr](https://www.net-entreprises.fr/); - Le paiement des cotisations sociales et fiscales : à effectuer sur [www.portailpro.gouv.fr](https://www.portailpro.gouv.fr/).   ## Guichet unique : une création et une gestion simplifiée des formalités ### Les avantages du Guichet unique ** ** Cette plateforme présente plusieurs avantages :  - L’**accès **facilité aux formalités de création, modification et cessation d’activités ; - Le **suivi** des formalités grâce à des tableaux de bord ; - La possibilité de **renseigner** et **transmettre les pièces demandées **par les organismes compétents ; - Une visibilité sur **l’état d’avancement du traitement de la demande**. ** ** ### Guichet unique ou Urssaf ? Guichet unique ou Infogreffe ?    Le site du guichet unique remplace les sites internet des CFE suivants : l’autoentrepreneur.fr, CFE-ursaff.fr et la rubrique création sur [Infogreffe](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/infogreffe-definition-et-role).    Exemple Avant la mise en place du Guichet unique, il y avait **6 centres** de formalités des entreprises, **4 sites** internet, **7 registres** différents.   Depuis le **1er janvier 2023**, il n'y a qu'**un seul et unique** **site** et **un seul registre** : le [Registre National des Entreprises](https://registre.entreprises.gouv.fr/).    ## Comment fonctionne le guichet unique des entreprises ? ### Guichet unique : un déploiement de ce nouveau site en 3 étapes    Le site web du guichet unique est déjà accessible à l’adresse suivante : [www.formalités.entreprises.gouv.fr](https://formalites.entreprises.gouv.fr/) (anciennement www.guichet-entreprises.fr). Il a été déployé en 3 phases :  - Le **1er juillet 2021**, le site a pu être utilisé par les professionnels mandatés pour effectuer des formalités pour le compte de leurs clients ; - Le **1er janvier 2022**, le site a été ouvert aux créateurs et entrepreneurs, sans distinction de leur forme juridique ; - Le **1er janvier 2023**, l’utilisation du guichet unique sera obligatoire pour tous les déclarants souhaitant effectuer des formalités.    ### Qui gère le guichet unique ?   L’[INPI](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/quest-ce-que-linpi) (l'Institut National de la Propriété Industrielle) est un organisme public dont la mission principale est d’agir en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l’innovation.   #### Quel est le rôle principal de l'INPI ?   Il procède principalement à l’enregistrement et la délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau).    #### Quelles sont les autres attributions de l'INPI ?   La [loi PACTE ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/loi-pacte-lactionnariat-salarie-encourage)a conféré deux nouvelles attributions à l’INPI : la création du guichet unique (art.1) et la tenue du registre national des entreprises (art.2). Le décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 a désigné l’INPI comme opérateur et gestionnaire du guichet unique électronique pour gérer les services informatiques relatifs aux formalités des entreprises.   ## Guichet unique : comment s'inscrire et remplir ses formalités ?   Le guichet unique facilite les e-procédures. Découvrez pas à pas comment vous inscrire et débuter la constitution de votre dossier : 👉 **Étape n°1 : l**’inscription s’effectue directement sur le site du guichet unique : [https://procedures.inpi.fr/?/](https://procedures.inpi.fr/?/). Vous devez créer un nouveau compte ou vous connecter avec un compte France Connect. 👉 **Étape n°2 :** depuis votre espace,** **cliquez sur le bouton “**Déclarer une formalité d’entreprise**” dans le bloc bleu Entreprise. 👉 **Étape n°3 :** optez pour “**Création d’entreprise**” ou “**Modification ou cessation d’entreprise**”. 👉 **Étape n°4 :** remplir le **formulaire unique **pour déclarer sa formalité. 👉 **Étape n°5 : v**érifiez le **récapitulatif** des données remplies et validez la formalité.    Besoin d’un accompagnement pour effectuer vos formalités de création ? Captain Contrat vous guide pour avancer en toute sérénité.    ## Guichet unique : quelles sont les étapes de traitement d’un dossier ?   Voici les étapes principales de traitement d'un dossier envoyé au guichet unique.   ### Première étape : la transmission du dossier aux organismes compétents   Le guichet unique transmet le dossier du déclarant aux organismes compétents :  - Les **greffes** pour les activités commerciales et sociétés françaises ; - Les **Chambres de Métiers et d’Artisanat **(CMA) pour les activités artisanales et de batellerie ; - Les **Mutualités sociales agricoles** (MSA) pour les activités agricoles ; - La **Direction générale des Finances publiques** (DGFIP) pour les entreprises étrangères ; - Les **URSSAF** pour les activités libérales en nom propre. ### Deuxième étape : la transmission du dossier à l'INSSE   Le dossier est transmis à l’INSEE. Il délivre notamment le [code APE](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/code-naf) (activité principale exercée) qui permet d’identifier la branche d’activité de la société.   ### Troisième étape : la transmission du dossier au Registre National des Entreprises   Les données des formalités sont transmises au Registre National des Entreprises (RNE). Depuis le **1er janvier 2023**, ce registre est venu se substituer aux autres registres d'entreprises tels que : - Le Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales ; - Le Registre des Métiers (RM) pour les activités artisanales ; - Le Registre des Actifs Agricoles (RAA) et le Registre de l'Agriculture (RA) pour les activités agricoles.   Bon à savoir Plusieurs risques sont à anticiper durant les mois suivants l’ouverture du site :  - des difficultés **d’accessibilité** au site ; - des **dysfonctionnements techniques** liés à de la maintenance informatique et des bugs ; - un **engorgement** dans le traitement des formalités par les organismes compétents et une distorsion des **délais**.     ### Quels sont les impacts de la loi PACTE sur les formalités des entrepreneurs ?   La loi PACTE a réformé le système des déclarations des formalités en substituant aux 6 CFE, le portail internet du guichet unique. À partir du 1er janvier 2023, le guichet unique sera la seule voie d’entrée pour effectuer une formalité. La dématérialisation de ces procédures répond à un objectif de simplification.   Attention Le guichet unique met à disposition une assistance technique mais ne fournit **pas d'accompagnement** sur le fond.   Besoin d’un accompagnement pour effectuer vos formalités de création, modification ou cessation ? Captain Contrat vous guide pour avancer en toute sérénité.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - La **loi PACTE **a créé le guichet unique pour simplifier la procédure de déclaration des formalités de création d’entreprise, de modification et de cessation d’activité. - Les **formalités d’entreprise** sont une obligation juridique. Elles confèrent une **existence légale** à une entreprise domiciliée en France ou étrangère souhaitant exercer une activité en France. - Le **guichet unique** est une plateforme mettant en relation les déclarants et les organismes compétents pour traiter des formalités. - Le guichet unique ne propose **pas d’accompagnement sur les questions juridiques de fond **: le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, les régimes fiscaux et sociaux applicables. Prêt à créer votre *entreprise* ? En quelques clics, nous gérons la création de votre entreprise de A à Z. [ Je crée mon entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) ## FAQ - ### 📌 Quel est le rôle du guichet des formalités des entreprises ? Le Guichet unique a pour objectif principal de **simplifier les procédures administratives** pour les entreprises en regroupant en un seul et même endroit toutes les démarches obligatoires, qu'il s'agisse : - De leur création ; - De leur modification ; - De leur cessation d'activité.   Quelques points clés sont à retenir sur cette plateforme : - Le guichet unique **remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises** (CFE), et centralise toutes les formalités administratives nécessaires aux entreprises ; - Il joue un rôle crucial dans le traitement des demandes en les **transmettant aux organismes compétents** ; - En simplifiant et en regroupant les informations nécessaires, le Guichet Unique **facilite grandement les procédures administratives** pour les entreprises. - ### Qui est concerné par le guichet unique ? **Toutes les entreprises**, qu'elles soient commerciales, artisanales, industrielles ou libérales, et quel que soit leur statut juridique, doivent **obligatoirement utiliser le guichet unique** pour effectuer leurs formalités légales. Cela comprend : - Les entreprises individuelles ; - Les micro-entreprises ; - Les sociétés unipersonnelles telles que les SASU et les EURL ; - Les sociétés pluripersonnelles comme les SAS, SA et SARL.   Aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne bénéficie d'une dispense. Sources : - Ressources pédagogiques de l'INPI : [inpi.fr](https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/guichet-unique) - Fiches pratiques relatives au guichet unique : [entreprendre.service-public.fr](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R61572) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 24 mai 2024 : vérification des informations juridiques.  Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à démarrer votre activité ? 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