Quel est le coût de création d'une SAS ?

Développer un projet entrepreneurial sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS) a un coût. Ce montant diffère fortement selon l’importance de la structure développée, le domaine d'activité, le nombre d'associés, et l'éventuel accompagnement de professionnels.

Comme pour toute création de société, il existe des coûts de création pour votre SAS. Vous devez les inclure dans votre calcul les frais incompressibles liés aux formalités de création, et ceux venant s'ajouter du fait d'une activité particulière ou d'une externalisation de certaines démarches.

Vous souhaitez lancer la création d'une SAS en ligne ? Ou d'une SAS à capital variable ? Captain Contrat vous accompagne dans les démarches. 

1. Qu'est-ce qu'une SAS ?

Le statut SAS est une forme de société très plébiscitée par les entrepreneurs car elle offre une souplesse importante dans son fonctionnement. Avec peu de règles légales impératives, elle permet à ses créateurs de décider librement des conditions de gestion de la société et des modalités de prise de décision, au sein des statuts et des éventuels pactes d'associés.

2. Quels sont les frais incompressibles dans la création d'une SAS ?

Les démarches d'une création d'entreprise comme la création d'une SAS impliquent des frais notamment certains incompressibles comme les frais d'immatriculation d'entreprise.

Pour être valablement créée, votre SAS doit être déclarée et immatriculée ce qui génère un coût moyen de :

• 293,13 € pour un commerçant,
• 645,71 € pour un artisan.

Ces montants incluent :

• La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) d'un avis de constitution de votre SAS. Les frais de publication s'élèvent en moyenne à 230 €. Ils dépendent de la longueur de l'annonce et du JAL dans lequel elle est publiée.
• L'immatriculation de votre SAS après avoir déposé le dossier de demande de création auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Si votre activité est commerciale, la SAS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un montant de 39,42 €. Si votre SAS a une activité artisanale, l'immatriculation se fait au sein du répertoire des métiers (RM) pour 132 € en moyenne (ce montant diffère selon les départements).

• L'immatriculation au registre des bénéficiaires effectifs dans les 15 jours qui suivent la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Cette formalité coûte 23,71 €.
• Le stage de préparation à l'installation (SPI) doit être effectué par les artisans ne bénéficiant pas de dispense. Il coûte en moyenne 260 €. Toutefois, la loi Pacte adoptée définitivement par l'Assemblée Nationale le 11 avril 2018, semble rendre ce stage facultatif. Sous réserve de sa promulgation après examen par le Conseil Constitutionnel, les frais de création pour les artisans seraient diminués.

3. Les autres coûts à prendre en compte pour créer votre SAS

Voilà une des premières questions que se pose un porteur de projet lorsqu’il décide de se lancer.

Les coûts de création varient en effet en fonction des formes juridiques :

• Coût de création d'EURL : comme la SARL, les cotisations sociales sont moindres que pour la SASU ou la SAS 
• Coût de création de SASU : le président de SASU qui se rémunère paiera davantage de cotisations sociales que le gérant d'EURL ou de SARL mais bénéficie d'une protection sociale et retraite plus avantageux. 
• Coût de création de SARL : comme pour l'EURL le gérant de SARL paie des cotisations sociales  moindres que pour la SASU ou la SAS 
• Coût de création de SCI : comme pour les sociétés commerciales, la SCI (société civile) impose le respect de formalités qui ont un coût : rédaction de statuts, apports en capital social, immatriculation... 

Comme Pour que le développement de votre SAS se fasse le plus sereinement possible, vous devez également comptabiliser des frais nécessaires pour pérenniser votre activité. C'est notamment le cas de :

L'apport de chaque associé pour constituer le capital social de la SAS

La loi n'impose pas un montant minimum pour le capital social d'une SAS, cependant le lancement de votre activité peut nécessiter certains fonds que vous devrez apporter pour démarrer.

Dans ce cadre, s'il y a des apports en nature d'une valeur supérieure à 30 000 € ou à la moitié du capital social, l'intervention d'un commissaire aux apports sera nécessaire. Celle-ci entraîne des frais supplémentaires proportionnels au montant de l'apport à évaluer.

Le coût de rédaction des statuts de SAS

La rédaction des statuts juridiques de SAS est obligatoire. Les frais liés à cette étape vont dépendre de votre choix d'être assisté ou non par des professionnels. En effet, face aux propositions attractives des modèles de statuts gratuits en ligne, vous pouvez décider de rédiger ces documents sans aucune aide particulière.

Soyez cependant vigilant car la loi laisse une grande liberté aux associés de SAS. Les statuts qui sont rédigés par les créateurs de la société contiennent donc les règles de fonctionnement et de gestion de la SAS. Or, une mauvaise rédaction, une imprécision ou une omission peut générer des conflits ultérieurs qui seront beaucoup plus coûteux que l'accompagnement d'un professionnel.

Si vous choisissez de rédiger vos statuts avec l'aide d'un avocat ou un expert-comptable, leurs honoraires sont libres et varient selon les spécificités et la grandeur de votre SAS jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Il est donc conseillé de demander une estimation de ceux-ci.

Entre ces 2 possibilités, vous pouvez trouver un compromis en étant accompagné par des services en ligne qui proposent des statuts personnalisés, avec ou sans l'accompagnement d'un avocat, et pour des prix oscillant entre 120 et 600 €.

Le coût de rédaction d'un pacte d'associés

À la différence des statuts, le pacte d'associés est facultatif, mais il peut être opportun lors de la création de votre SAS, ou au cours de son développement. Ce document est un contrat conclu entre tous les associés ou certains d'entre eux. Son contenu est libre, et il peut notamment organiser les relations entre les associés, compléter les statuts quant au fonctionnement de la SAS, déterminer la répartition des dividendes, ou encore fixer les règles applicables en cas de départ d'un associé.

Ce type de pacte ne fait pas l'objet de la même publicité que les statuts. Confidentiel, il est également plus facilement modifiable car il ne nécessite pas les mêmes formalités imposées pour la modification des statuts.

Afin de limiter les conflits liés à son application, l'accompagnement d'un professionnel, qu'il s'agit de services juridiques sur internet ou d'un cabinet d'avocats, est conseillé pour la rédaction d'un pacte d'associés.

Le coût de rédaction de contrats

Conditions générales de vente (CGV), contrats de prestation de services signés avec vos fournisseurs ou vos clients, mais également contrats de travail pour vos salariés sont autant de documents qui peuvent être nécessaires lors du lancement de votre activité. Là encore, internet regorge de modèles gratuits dont l'inadéquation avec votre SAS peut générer des litiges coûteux. Aussi, sauf si un des associés de la SAS a les compétences techniques pour rédiger ces documents, le recours à des intervenants extérieurs est conseillé.

Le respect des obligations comptables

Selon le montant du chiffre d'affaires de votre SAS, les obligations comptables sont plus ou moins allégées et peuvent ainsi justifier l'intervention d'un expert-comptable.

En outre, un commissaire aux comptes est nécessaire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils suivants : un chiffre d’affaires hors taxes de 2 000 000 euros, un bilan de 1 000 000 euros, et un nombre de salariés de 20. Vous devrez également faire appel à lui si votre SAS contrôle une autre société ou est contrôlée par une autre société, et si un ou plusieurs des associés qui possèdent 10% du capital en font la demande.

La protection de vos inventions

Vous possédez une enseigne, un nom commercial, un prototype, un nom de domaine, une marque, un logo, etc. ? Il vous faudra protéger l'ensemble de vos créations. Cette procédure se fait auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Le coût de création d'un site internet

À l'heure de la dématérialisation des échanges, cette étape, sans être obligatoire, est souvent indispensable pour développer une activité professionnelle. Qu'il s'agisse d'un site vitrine ou d'un site permettant de vendre des produits et/ou des services, il est nécessaire d'avoir certaines compétences pour en créer un.

Si aucun associé n'est développeur web, il vous faudra donc faire un choix entre prendre le temps de vous former pour créer vous-même votre site, ou vous offrir les services d'un professionnel.

En développant votre site internet, vous devez également être attentif à la réglementation en vigueur qui impose souvent la rédaction de mentions légales et de CGV e-commerce, nécessitant l'intervention de services juridiques.

L'acquisition ou la location d'un fonds de commerce

Votre activité nécessitera peut-être la location d'un local commercial, d'un bail commercial. C'est souvent le cas pour les artisans et commerçants. Le prix de cette location dépend notamment de la superficie et de la situation du local.

La souscription d'assurances

Dans certains domaines, il vous est imposé d'avoir un contrat d'assurance, ce qui peut générer des dépenses importances en fonction des garanties souscrites. C'est le cas, par exemple, des professionnels du bâtiment qui doivent avoir une assurance décennale.

Plus généralement, la souscription d'une assurance professionnelle est fortement recommandée pour couvrir votre responsabilité professionnelle, vos locaux et vos stocks.

Le coût de création d'une SAS dépend donc de l'activité développée, de la situation géographique de votre société, de la décision d'externaliser certaines démarches et de vos choix dans les intervenants. À côté de tous ces frais, votre budget peut être soulagé par des aides à la création d'entreprise comme les prêts d'honneur, les exonérations de cotisations sociales, les subventions locales pour re-dynamiser certaines zones, ou encore la mise à disposition de locaux à un prix préférentiel.

4. Conclusion : les points à retenir