Quel est le coût de création d'une SAS ?

Lors de la création de votre SAS (Société par Actions Simplifiée), il existe des coûts à prévoir. Vous devez inclure dans votre calcul les frais incompressibles liés aux formalités de création, les frais spécifiques à votre activité (commerciale ou artisanale) et l'externalisation de certaines démarches. Captain Contrat récapitule l'ensemble des coûts à prendre en compte avant de vous lancer. 

1. Qu'est-ce qu'une SAS ?

SAS : la définition

La SAS est une forme juridique permettant de créer une entreprise à partir de 2 associés. Contrairement à la SARL, il n’y a pas de limite quant au nombre d’associés possible.

Quel est l'intérêt de créer une sas ?

Le statut SAS est une forme de société très plébiscitée par les entrepreneurs car elle offre une souplesse importante dans son fonctionnement. Avec peu de règles légales impératives, elle permet à ses créateurs de décider librement des conditions d'organisation de la société et des modalités de prise de décision, au sein des statuts et d'un éventuel pacte d'associés.

Quel est le capital minimum pour une SAS ?

Le capital minimum d’une SAS est de 1 € symbolique. 50 % du capital doit être libéré à la création à la SAS. Le reste de l’investissement peut l’être dans les 5 ans suivant l'immatriculation de l’entreprise.

2. Quel coût pour créer une SAS ?

Voilà une des premières questions que se pose un porteur de projet lorsqu’il décide de se lancer. Les coûts de création varient en effet en fonction des formes juridiques :

• Coût de création d'EURL : comme la SARL, les cotisations sociales sont moindres que pour la SASU ou la SAS 
• Coût de création de SASU : le président de SASU qui se rémunère paiera davantage de cotisations sociales que le gérant d'EURL ou de SARL mais bénéficie d'une protection sociale et retraite plus avantageux. 
• Coût de création de SARL : comme pour l'EURL le gérant de SARL paie des cotisations sociales moindres que pour la SASU ou la SAS 
• Coût de création de SCI : comme pour les sociétés commerciales, la SCI (société civile) impose le respect de formalités qui ont un coût : rédaction de statuts, apports en capital social, immatriculation... 

Comme la loi n’exige pas de capital minimum et autorise les créateurs de la SAS à rédiger leurs statuts, le coût de création d’une SAS peut être très faible. Toutefois, cet avantage peut également devenir un inconvénient. Une SAS disposant d’un faible capital social peut rencontrer des difficultés à obtenir la confiance d’un établissement bancaire ou d’éventuels investisseurs. Quant au président et aux autres associés, il sont autorisés à cumuler leur mandat social ou responsabilité avec un emploi salarié au sein de l’entreprise. Ils sont alors assimilés au régime général de la Sécurité sociale.

3. Quels sont les frais incompressibles dans la création d'une SAS ?

Les démarches d'une création d'entreprise comme la création d'une SAS impliquent des frais notamment certains incompressibles comme les frais d'immatriculation d'entreprise.

Pour être valablement créée, votre SAS doit être déclarée, immatriculée et constituée d’un capital d’au moins 1 € symbolique ce qui génère un coût minimal d’environ :

• 260 € pour un commerçant.
• 275 € pour un artisan.
  
  

Ces montants incluent :

• La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) d'un avis de constitution de votre SAS. Les frais de publication s'élèvent en moyenne à 200 €. Ils dépendent de la longueur de l'annonce et du JAL dans lequel elle est publiée et du département de publication.
• L'immatriculation de votre SAS après avoir déposé le dossier de demande de création auprès du Guichet unique qui remplace le centre de formalités des entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023.

Le coût de création d’une SAS n’est pas le même selon son métier. Dans le cadre d’une activité commerciale, la SAS est immatriculée au registre national des entreprises (RNE) pour un montant de 37,45 €. Si votre SAS a une activité artisanale, vous devrez ajouter 15 €. 

Il est ensuite indispensable de procéder à l'immatriculation au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) dans les 15 jours qui suivent la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Cette obligation est effective pour les personnes physiques : 

• Possédant de manière directe ou indirecte plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SAS.
• Exerçant sur la société ou entité déclarante un pouvoir de contrôle comme décrit dans l'article L. 233-3 du Code de commerce.
• Ayant le pouvoir de de nommer ou révoquer la majorité des membres des dirigeants de la SAS (organes de direction, d’administration ou conseil de surveillance).

Le coût de cette formalité est de 21,41 €.

4. Les autres coûts à prendre en compte pour créer votre SAS

Pour que le développement de votre SAS se fasse le plus sereinement possible, vous devez également comptabiliser les frais nécessaires pour pérenniser votre activité. C'est notamment le cas de :

Le stage de préparation à l'installation (SPI)

Autrefois obligatoire pour certains artisans, le stage de préparation à l'installation (SPI) pesait également sur le coût de création d’une SAS. Depuis la promulgation de la loi PACTE le 24 mai 2019, cette formation d’une trentaine d’heures est devenue facultative. Proposé par les Chambres des métiers et de l’Artisanat, ce stage est facturé 194 €.

L'apport de chaque associé pour constituer le capital social de la SAS

La loi n'impose pas un montant minimum pour le capital social d'une SAS, cependant le lancement de votre activité peut nécessiter certains fonds que vous devrez apporter pour démarrer.

Le coût de rédaction des statuts de SAS

La rédaction des statuts juridiques de SAS est obligatoire. Les frais liés à cette étape vont dépendre de votre choix d'être assisté ou non par des professionnels. En effet, face aux propositions attractives des modèles de statuts gratuits en ligne, vous pouvez décider de rédiger ces documents sans aucune aide particulière.

Soyez cependant vigilant car la loi laisse une grande liberté aux associés de SAS. Les statuts qui sont rédigés par les créateurs de la société contiennent donc les règles de fonctionnement et de gestion de la SAS. Or, une mauvaise rédaction, une imprécision ou une omission peut générer des conflits ultérieurs qui seront beaucoup plus coûteux que l'accompagnement d'un professionnel.

Si vous choisissez de rédiger vos statuts avec l'aide d'un avocat ou un expert-comptable, leurs honoraires sont libres et varient selon les spécificités et la grandeur de votre SAS jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Il est donc conseillé de demander une estimation de ceux-ci.

Entre ces 2 possibilités, vous pouvez trouver un compromis en étant accompagné par des services en ligne qui proposent des statuts personnalisés, avec ou sans l'accompagnement d'un avocat, et pour des prix oscillant entre 120 et 600 €.

Le coût de rédaction d'un pacte d'associés

À la différence des statuts, le pacte d'associés est facultatif, mais il peut être opportun lors de la création de votre SAS, ou au cours de son développement. Ce document est un contrat conclu entre tous les associés ou certains d'entre eux. Son contenu est libre, et il peut notamment organiser les relations entre les associés, compléter les statuts quant au fonctionnement de la SAS, déterminer la répartition des dividendes, ou encore fixer les règles applicables en cas de départ d'un associé.

Ce type de pacte ne fait pas l'objet de la même publicité que les statuts. Confidentiel, il est également plus facilement modifiable car il ne nécessite pas les mêmes formalités imposées pour la modification des statuts.

Afin de limiter les conflits liés à son application, l'accompagnement d'un professionnel, qu'il s'agit de services juridiques sur internet ou d'un cabinet d'avocats, est conseillé pour la rédaction d'un pacte d'associés.

Le coût de rédaction de contrats

Conditions générales de vente (CGV), contrats de prestation de services signés avec vos fournisseurs ou vos clients, mais également contrats de travail pour vos salariés sont autant de documents qui peuvent être nécessaires lors du lancement de votre activité. Là encore, internet regorge de modèles gratuits dont l'inadéquation avec votre SAS peut générer des litiges coûteux. Aussi, sauf si un des associés de la SAS a les compétences techniques pour rédiger ces documents, le recours à des intervenants extérieurs est conseillé.

Le respect des obligations comptables

Selon le montant du chiffre d'affaires de votre SAS, les obligations comptables sont plus ou moins allégées et peuvent ainsi justifier l'intervention d'un expert-comptable.

La protection de vos inventions

Vous possédez une enseigne, un nom commercial, un prototype, un nom de domaine, une marque, un logo, etc. ? Il vous faudra protéger l'ensemble de vos créations. Cette procédure se fait auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Le coût de création d'un site internet

À l'heure de la dématérialisation des échanges, cette étape, sans être obligatoire, est souvent indispensable pour développer une activité professionnelle. Qu'il s'agisse d'un site vitrine ou d'un site permettant de vendre des produits et/ou des services, il est nécessaire d'avoir certaines compétences pour en créer un.

Si aucun associé n'est développeur web, il vous faudra donc faire un choix entre prendre le temps de vous former pour créer vous-même votre site, ou vous offrir les services d'un professionnel.

En développant votre site internet, vous devez également être attentif à la réglementation en vigueur qui impose souvent la rédaction de mentions légales et de CGV e-commerce, nécessitant l'intervention de services juridiques.

L'acquisition ou la location d'un fonds de commerce

Votre activité nécessitera peut-être la location d'un local commercial, d'un bail commercial. C'est souvent le cas pour les artisans et commerçants. Le prix de cette location dépend notamment de la superficie et de la situation du local.

La souscription d'assurances

Dans certains domaines, il vous est imposé d'avoir un contrat d'assurance, ce qui peut générer des dépenses importances en fonction des garanties souscrites. C'est le cas, par exemple, des professionnels du bâtiment qui doivent avoir une assurance décennale.

Plus généralement, la souscription d'une assurance professionnelle est fortement recommandée pour couvrir votre responsabilité professionnelle, vos locaux et vos stocks.

5. Création d'une SAS : le tableau récapitulatif

Le coût de création d'une SAS dépend donc de l'activité développée, de la situation géographique de votre société, de la décision d'externaliser certaines démarches et de vos choix dans les intervenants. À côté de tous ces frais, votre budget peut être soulagé par des aides à la création d'entreprise comme les prêts d'honneur, les exonérations de cotisations sociales, les subventions locales pour re-dynamiser certaines zones, ou encore la mise à disposition de locaux à un prix préférentiel. Vous souhaitez lancer la création d'une SAS en ligne ? Ou d'une SAS à capital variable ? Captain Contrat vous accompagne dans les démarches.