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Société de fait : définition juridique et fonctionnement

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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L’existence d’une société peut être juridiquement contestable. C’est notamment le cas pour une société dite de fait. Que ce soit par manque d’attention durant le parcours de création de la société ou simplement par méconnaissance, les entrepreneurs concernés peuvent alors se retrouver dans une situation pour le moins compromettante.

 


Qu’est-ce qu’une société de fait ?


Une société de fait est une société qui a été constituée dans le respect des conditions de fond – et qui a donc fait l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) –, mais dont les conditions de forme ne répondent pas entièrement à celles imposées par la loi. On parle de vice de constitution.


Les conditions de fond


Les conditions de fond incluent :

  • La mise en commun d’apports ;
  • La participation aux bénéfices et aux pertes ;
  • L’intention de collaborer sur un pied d’égalité (affectio societatis).


Les conditions de forme


Dans les conditions de forme, on retrouve essentiellement :

  • Les mentions statuaires obligatoires (précision, dans les statuts, du siège social de l’entreprise, de sa forme juridique, de son objet social, du montant du capital social, etc.) ;
  • Les mentions à reporter obligatoirement dans l’annonce légale de constitution (pour informer les tiers de la création de la société) ;
  • Ou encore le dépôt du capital social.


Si une seule des conditions de forme légalement fixées n’est pas respectée, la société est dite « de fait » : elle s’oppose aux dispositions légales et est par conséquent considérée comme non conforme.


Quelle différence entre une société de fait et une société créée de fait ?


Contrairement à la société de fait, la société créée de fait n’est pas immatriculée. Et pour cause : bien que les personnes (physiques ou morales) se comportent comme des associés – c’est-à-dire qu’elles partagent les bénéfices et les pertes de l’activité exercée en commun –, elles n’ont en fait jamais exprimé la volonté de former une société et n’ont donc pas conscience de son existence. On peut ici parler de vice de formalisme.

Une société créée de fait peut être formée :

  • Entre parents et enfants ;
  • Entre collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes…) ;
  • Entre époux/concubins ;
  • Entre une société et ses collaborateurs ;
  • Entre membres de sociétés déclarées nulles par la justice.


Elle ne doit pas être confondue avec la société en participation (SEP).


Société créée de fait et société en participation : comment les distinguer ?


On parle de société en participation lorsqu’au contraire, les associés décident de leur plein gré de ne pas faire immatriculer leur société. C’est toute la différence avec la société créée de fait. Par contre, la SEP fait nécessairement l’objet d’un acte de constitution. Elle existe ainsi sur le plan juridique. Mais tout comme la société créée de fait, la SEP n’a pas de personnalité morale. Sur le plan légal, elle est donc inexistante.


Société de fait, société créée de fait : quelles sont les conséquences de cette qualification ?


Les conséquences liées à l’existence d’une société de fait diffèrent sensiblement de celles d’une société créée de fait.

Dans le cas d’une société de fait


La nullité de création est la principale conséquence liée à l’existence d’une société de fait. En effet, les anomalies relevées dans les conditions de forme remettent en cause sa personnalité morale. Ainsi, on considère qu’elle n’existe pas légalement puisque son existence ne peut pas être prouvée d’office.

Dans le cas d’une société créée de fait


La personnalité morale d’une société créée de fait n’existe tout simplement pas. Par rapport à la société de fait, son existence est donc encore plus difficile à prouver.


Société de fait ou créée de fait : quels risques pèsent sur le dirigeant ?


Pour une société de fait comme pour une société créée de fait, le risque ultime est celui de la dissolution. Celle-ci peut être actée sur simple décision de l’un des associés ou actionnaires. Elle entraîne automatiquement la liquidation judiciaire de l’entreprise. Conséquence ? La cessation pure et simple de l’activité.

Toutefois, le temps de la liquidation – c’est-à-dire tant que les dettes ne sont pas réglées et que les créances ne sont pas recouvrées en intégralité par le liquidateur –, la société continue d’exister. Durant l’intervalle, le dirigeant peut alors continuer à exercer, mais seulement dans le cadre de la poursuite de l’activité. En clair, il ne peut entreprendre de nouvelles activités.

Vous êtes perdu dans vos démarches pour créer votre entreprise ? Du choix du statut juridique à l’immatriculation de votre société, en passant par les diverses formalités administratives et juridiques (rédaction des statuts, publication de l’annonce légale de constitution…), les experts Captain Contrat – composés de juristes et d’avocats – vous conseillent et vous assistent à chaque étape. Ainsi, vous pouvez vous concentrer pleinement sur votre activité !

 
✍️ En résumé
  • Désigne une société immatriculée respectant les conditions de fond (mise en commun d’apports, participation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis), mais pas toutes les conditions de forme (par ex. : absence d’une mention obligatoire dans les statuts ou l’annonce légale de constitution, absence de dépôt de capital social).
  • Diffère d’une société créée de fait (non-immatriculation involontaire) et d’une société en participation (non-immatriculation volontaire).
  • Risque ultime de la constitution d’une société de fait ou créée de fait : la dissolution, donnant lieu à une liquidation judiciaire ; une fois celle-ci actée, la société cesse définitivement d’exister.

 

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