Entreprise Individuelle et Société : quelles différences ?

En France, il existe deux manières différentes d’exercer son activité :

• En créant une entreprise individuelle
• En créant une société

Une entreprise individuelle, appelé aussi affaire personnelle ou entreprise en nom propre. Dans ce premier cas l'entreprise ne forme qu’une seule et même personne avec son créateur.

A l’inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. (On parle de “personne morale”.)

L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale

l'une des premières différences entre une entreprise individuelle (EI) et une société et que l'EI n'est constituée que de son gérant.  Elle n'a pas de personnalité morale et donc pas de patrimoine propre. A l'inverse dans le cas d'une société, le patrimoine de l'entreprise est disctinct de celui de son dirigeant. 

Un entrepreneur peut de ce fait n'avoir qu'une seule EI mais peut être propriétaire de plusieurs société. 

Dans le cadre d'une société, la responsabilité est dite limitée

Lorsque vous décidez de créer une société, la responsabilité des différents associés est normalement limitée au montant de leurs apports au capital. En cas de faillite cela signifie que vous ne perdez que votre apport et que vos biens personnels ne peuvent être saisis.

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, en tant que gérant vous êtes seul responsable de la dette de votre entreprise. Cependant depuis le 15 mai 2022, le statut de l'EI est devenu plus protecteur pour son fondateur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. 

Une liberté d'action pour le dirigeant d'une entreprise individuelle

Les avantages de l'entreprise individuelle sont certains, l'un d'entre eux est que le dirigeant est seul maitre à bord, il exerce son activité en son nom propre et est donc libre d’agir et de prendre des décisions. Au contraire, si vous faite le choix d'une société quelle qu'elle soit, vous vous devez de respecter les règles imposées par le statut choisi notamment dans la prise de certaines décisions (procès verbaux, registres, etc.) Vous avez aussi la possibilité  de vous accompagner de nouveaux associés ou investisseurs. 

En entreprise individuelle, les démarches de création sont simples et peu couteuses

Les formalités de création d'une entreprise individuelle sont relativement simples en adressant  un dossier Centre de Formalités des Entreprises (CFE). et ce statut juridique ne nécessite pas de détenir un capital social minimum. De plus les obligations comptables de l'EI sont également sommaires : livres comptables, inventaire…

Dans le cadre d'une société les démarches de création sont une petit peu plus complètes et nécessitent notamment la rédaction des statuts de l'entreprise. 

Un chiffre d'affaires limité pour l'entreprise individuelle

L'une des grandes différences entre l'entreprise individuelle et la société est la possibilité de développement du chiffre d'affaire. 

En effet dans le cadre d'une EI, voici les montants maximums :

• 176 200 € pour les activités de vente (marchandises, vente à consommer etc.) 

• 72 600 € pour les prestations de services

Or si vous optez tout de suite pour un statut de société, vous n'avez pas ces limites de chiffres d'affaires et l'entreprise est généralement considéré comme “plus crédible” auprès des investisseurs et partenaires commerciaux. 

Il s'agit évidemment d'un élément important à prendre en compte lors de la création de son entreprise 

Synthèse des avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle et de la Société ?