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Entreprise Individuelle et Société : quelles différences ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

En France, il existe deux manières différentes d’exercer son activité :


Une entreprise individuelle est appelée aussi affaire personnelle ou entreprise en nom propre. Dans ce premier cas, l'entreprise ne forme qu’une seule et même personne avec son créateur.

À l’inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. On parle de “personne morale”.

Dans cet article, Captain contrat vous présente toutes les différences entre une entreprise individuelle et une société. 

 

 

L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale ?

 

L'une des premières différences entre une entreprise individuelle (EI) et une société est que l'EI n'est constituée que de son gérant. Elle n'a pas de personnalité morale et donc pas de patrimoine propre. À l'inverse, dans le cas d'une société, le patrimoine de l'entreprise est distinct de celui de son dirigeant. 

Un entrepreneur peut de ce fait n'avoir qu'une seule EI mais il peut être propriétaire de plusieurs sociétés. 

 

Qu'est-ce que la notion de « responsabilité limitée » dans une société ?

 

Lorsque vous décidez de créer une société, la responsabilité des différents associés est normalement limitée au montant de leurs apports au capital. En cas de faillite, cela signifie que vous ne perdez que votre apport et que vos biens personnels ne peuvent être saisis.

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, en tant que gérant, vous êtes seul responsable de la dette de votre entreprise.

Cependant, depuis le 15 mai 2022, le statut de l'EI est devenu plus protecteur pour son fondateur. Ainsi, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. 

 

La liberté d'action du dirigeant d'une entreprise individuelle

 

Les avantages de l'entreprise individuelle sont certains, l'un d'entre eux est que le dirigeant est seul maitre à bord, il exerce son activité en son nom propre. Il est donc libre d’agir et de prendre les décisions. Au contraire, si vous faites le choix d'une société quelle qu'elle soit, vous vous devez de respecter les règles imposées par le statut choisi, notamment dans la prise de certaines décisions (procès-verbaux, registres, etc.). Vous avez aussi la possibilité d'être accompagné par de nouveaux associés ou investisseurs. 

 

Entreprise individuelle : une création simple et peu couteuse

 

Les formalités de création d'une entreprise individuelle sont relativement simples et ce statut juridique ne nécessite pas de détenir un capital social minimum. Par ailleurs, les obligations comptables de l'EI sont également sommaires : livres comptables, inventaire… 

Dans le cadre d'une société, les démarches de création nécessitent la rédaction des statuts de l'entreprise. Ces démarches se font depuis le Guichet Unique des formalités d'entreprise et peuvent être couteuses.

 

La possibilité de bénéficier du régime micro-social simplifié

 

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier du régime micro-social simplifié. Ce régime très avantageux est le régime des auto-entrepreneurs. 

Cependant, pour que l'EI puisse bénéficier de ce régime, son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants : 

Il s'agit évidemment d'un élément important à prendre en compte lors de la création de son entreprise, car le bénéfice de ce régime peut être un critère déterminant pour choisir entre une EI et une société.

 

 

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’entreprise individuelle et de la société

 

Entreprise individuelle Société
Elle n’a pas de personnalité morale : elle ne fait qu'un avec son gérant La structure a une personnalité morale 
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. 

La responsabilité est dite “limitée” : en cas de faillite, vous ne perdez que vos apports

Le dirigeant exerce son activité en son nom propre : il est libre d’agir et de prendre des décisions.

Vous devez respecter un certain formalisme dans la prise de certaines décisions (Procès Verbaux, registre, etc.). Vous avez la possibilité de faire entrer de nouveaux associés ou des investisseurs.

Vous pouvez bénéficier du régime micro-social simplifié si vous ne dépassez pas certains seuils

Le statut de société est généralement considéré comme “plus crédible” auprès des investisseurs et partenaires commerciaux.

Pas besoin de rédiger des statuts juridiques pour créer l’entreprise

Il faut rédiger des statuts juridiques 

Simplicité dans la création et dans les obligations comptables et administratives

Le processus de création de la société peut être long et coûteux

 

✏️ À noter :
Actualité : Statut unique de l’entrepreneur individuel (2023) 


Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

 

 
✍️ En résumé
  • L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, elle confère une responsabilité illimitée à son créateur et s’exerce sous le régime juridique de la micro-entreprise. Le dirigeant exerce en son nom propre et n’a pas besoin de créer de statuts.
  • La société dispose d’une personnalité morale avec un patrimoine distinct, et confère une responsabilité limitée à son dirigeant. Pour créer une société, il est nécessaire de rédiger des statuts et de respecter un certain formalisme.
  • Captain Contrat peut vous aider à faire le choix de la forme juridique qui vous convient le mieux : société ou entreprise individuelle.

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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