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Entreprise Individuelle et Société : quelles différences ?

Comparer les statuts juridiques 
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


En France, il existe deux manières différentes d’exercer son activité :

 

Une entreprise individuelle, appelé aussi affaire personnelle ou entreprise en nom propre, ne forme qu’une seule et même personne avec son créateur.

A l’inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. (On parle de “personne morale”.)

 

 

Actualité : Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

 

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

 

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle et de la Société ?

 

Entreprise individuelle Société
Elle n’a pas de personnalité morale : elle ne fait qu'un avec son gérant La structure a une personnalité morale (elle a un patrimoine distinct de celui de son dirigeant)
La responsabilité est dite “illimitée” : vous êtes responsable de la dette de votre entreprise sur vos biens personnels (sauf dans le cas très particulier de l’EIRL)

La responsabilité est dite “limitée” pour les SAS et SARL (en cas de faillite, vous ne perdez que vos apports)

Le dirigeant exerce son activité en son nom propre : il est libre d’agir et de prendre des décisions.

Vous devez respecter les formes dans la prise de certaines décisions (Procès Verbaux, registre, etc.). Vous avez la possibilité de faire entrer de nouveaux associés ou des investisseurs.

C’est le régime de la micro-entreprise qui s’applique (tant que vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d'affaires).

Le statut de société est généralement considéré comme “plus crédible” auprès des investisseurs et partenaires commerciaux.

Pas besoin de rédiger des statuts juridiques pour créer l’entreprise

Besoin de rédiger des statuts juridiques car ils constitueront l’ADN de votre société.

Simplicité dans la création et dans les obligations comptables et administratives

Vous recevez automatiquement un Kbis (qui est un peu la pièce d'identité de votre société)

 

 

Vous envisagez de créer votre entreprise ou votre société. Ne vous lancer pas seul !

 

Captain Contrat est la solution pour obtenir plus simplement et plus sûrement les statuts de votre société ou pour créer votre entreprise en quelques clics : nous vous posons les bonnes questions, nous vous indiquons les documents et renseignements à nous fournir, nous nous assurons que votre dossier sera accepté par le Greffe et nous nous chargeons de le déposer !

Répondez simplement à quelques questions directement en ligne et suivez les conseils de notre équipe de juristes.

 

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