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Entreprise Individuelle et Société : quelles différences ?

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

En France, il existe deux manières différentes d’exercer son activité : soit en créant une entreprise individuelle, soit en créant une société.

Dans le premier cas, l'entreprise ne forme qu’une seule et même personne avec son créateur. À l’inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. On parle alors de “personne morale”. Dans cet article, Captain contrat vous présente toutes les différences entre une entreprise individuelle et une société. 

 

 

Quelle est la principale différence entre une entreprise individuelle et une société ?

 

La différence principale entre une entreprise individuelle (EI) et une société est que l'EI n'est constituée que de son gérant. Elle n'a pas de personnalité morale et donc pas de patrimoine propre.

À l'inverse, dans le cas d'une société, le patrimoine de l'entreprise est distinct de celui de son dirigeant. 

Un entrepreneur peut de ce fait n'avoir qu'une seule EI, mais il peut être propriétaire de plusieurs sociétés. 

 

Qu'est-ce que la notion de « responsabilité limitée » dans une société ?

 

Lorsque vous décidez de créer une société, la responsabilité des différents associés est en principe limitée au montant de leurs apports au capital. En cas de faillite, cela signifie que :

  • vous ne perdez que votre apport ;
  • vos biens personnels ne peuvent être saisis par les créanciers.

 

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, en tant que gérant, vous êtes seul responsable de la dette de votre entreprise.

 

Point de vigilance :
Depuis le 15 mai 2022, le statut de l'EI est devenu plus protecteur pour son fondateur. Ainsi, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

 

La liberté d'action du dirigeant d'une entreprise individuelle

 

L'entreprise individuelle a plusieurs avantages. Le dirigeant est seul maître à bord. Il exerce son activité en son nom propre, il est donc libre d’agir et de prendre seul des décisions.

Dans une société qui compte plusieurs associés, la liberté du dirigeant est plus limitée. Il doit se conformer aux statuts de la société et respecter les procédures prévues. Ainsi, certaines décisions ne peuvent être prises que par les associés réunis en assemblée générale.  

 

Entreprise individuelle : une création simple et peu coûteuse

 

Les formalités de création d'une entreprise individuelle sont relativement simples et ce statut juridique ne nécessite pas de constituer un capital social. La création d'une EI peut se faire simplement via le dépôt d'un dossier sur le guichet unique. 

Par ailleurs, les obligations comptables de l'EI sont sommaires :

  • livres comptables ;
  • inventaire.

 

La création d'une société doit suivre une procédure relativement longue. Les associés doivent respecter un certain nombre d'étapes obligatoires comme la rédaction des statuts, le dépôt de capital et la publication d'un avis de constitution. Ces démarches se font depuis le guichet unique des formalités d'entreprise et peuvent être coûteuses, contrairement à l'EI dont l'immatriculation est gratuite.

 

Étapes création société

 

La possibilité de bénéficier du régime micro-social simplifié

 

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier du régime micro-social simplifié. Ce régime très avantageux est le régime des auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) 

Cependant, pour que l'EI puisse bénéficier de ce régime, son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants

Il s'agit évidemment d'un élément important à prendre en compte lors de la création de son entreprise, car le bénéfice de ce régime peut être un critère déterminant pour choisir entre une EI et une société.

 

Bon à savoir :
Certaines sociétés comme l'EURL peuvent également bénéficier sous conditions du régime de la micro-entreprise. 

 

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’entreprise individuelle et de la société

 

Entreprise individuelle Société
Elle n’a pas de personnalité morale : elle ne fait qu'un avec son gérant. La structure a une personnalité morale.
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel La responsabilité est dite “limitée” : en cas de faillite, vous ne perdez que vos apports.

Le dirigeant exerce son activité en son nom propre : il est libre d’agir et de prendre des décisions.

  • Vous devez respecter un certain formalisme dans la prise de certaines décisions (procès-verbaux, registre, etc.) ;
  • Vous avez la possibilité de faire entrer de nouveaux associés ou des investisseurs.

 

Vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils.

Le statut de société est généralement considéré comme “plus crédible” auprès des investisseurs et partenaires commerciaux.

Pas besoin de rédiger des statuts juridiques pour créer l’entreprise.

Il faut rédiger des statuts juridiques.

Simplicité dans la création et dans les obligations comptables et administratives.

Le processus de création de la société peut être long et coûteux.

 

Point de vigilance :

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.


Les nouvelles dispositions s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

 

icon En résumé En résumé
  • L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale ni de patrimoine. Le dirigeant exerce en son nom propre.
  • La société dispose d’une personnalité morale avec un patrimoine distinct.
  • Pour créer une société, il est nécessaire de rédiger des statuts et de respecter un certain formalisme.

FAQ


  • Le choix entre ces deux statuts dépend principalement de vos besoins en matière de :

    • protection du patrimoine ;
    • simplicité administrative ;
    • perspectives de développement.

    Si vous recherchez une création simple et des formalités allégées, l'entreprise individuelle est avantageuse. 

    En revanche, si vous souhaitez accueillir de futurs associés, limiter l'étendue de votre responsabilité ou tout simplement développer une activité à plus grande échelle, la création d'une société (comme une EURL ou une SASU) est plus appropriée.


  • La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est souvent citée l'une des formes sociétales les plus accessibles.

    Elle se distingue par une grande souplesse dans la rédaction des statuts et la possibilité d'être constituée par un unique associé, allégeant ainsi les formalités administratives.

    Toutefois, une attention particulière doit être portée à la rédaction des statuts afin de prévenir d'éventuels litiges ou complications.

 

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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Bonjour, je suis entrepreneur, gérant d'une entreprise individuelle. Ma question : est-ce que mon entreprise individuelle peut valablement conclur [...]

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28 juin 2024 à 12h51
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