Entreprise Individuelle et Société : quelles différences ?

En France, il existe deux manières différentes d’exercer son activité :

• En créant une entreprise individuelle
• En créant une société

Une entreprise individuelle est appelée aussi affaire personnelle ou entreprise en nom propre. Dans ce premier cas, l'entreprise ne forme qu’une seule et même personne avec son créateur.

À l’inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. On parle de “personne morale”.

Dans cet article, Captain contrat vous présente toutes les différences entre une entreprise individuelle et une société. 

L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale ?

L'une des premières différences entre une entreprise individuelle (EI) et une société est que l'EI n'est constituée que de son gérant. Elle n'a pas de personnalité morale et donc pas de patrimoine propre. À l'inverse, dans le cas d'une société, le patrimoine de l'entreprise est distinct de celui de son dirigeant. 

Un entrepreneur peut de ce fait n'avoir qu'une seule EI mais il peut être propriétaire de plusieurs sociétés. 

Qu'est-ce que la notion de « responsabilité limitée » dans une société ?

Lorsque vous décidez de créer une société, la responsabilité des différents associés est normalement limitée au montant de leurs apports au capital. En cas de faillite, cela signifie que vous ne perdez que votre apport et que vos biens personnels ne peuvent être saisis.

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, en tant que gérant, vous êtes seul responsable de la dette de votre entreprise.

Cependant, depuis le 15 mai 2022, le statut de l'EI est devenu plus protecteur pour son fondateur. Ainsi, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. 

La liberté d'action du dirigeant d'une entreprise individuelle

Les avantages de l'entreprise individuelle sont certains, l'un d'entre eux est que le dirigeant est seul maitre à bord, il exerce son activité en son nom propre. Il est donc libre d’agir et de prendre les décisions. Au contraire, si vous faites le choix d'une société quelle qu'elle soit, vous vous devez de respecter les règles imposées par le statut choisi, notamment dans la prise de certaines décisions (procès-verbaux, registres, etc.). Vous avez aussi la possibilité d'être accompagné par de nouveaux associés ou investisseurs. 

Entreprise individuelle : une création simple et peu couteuse

Les formalités de création d'une entreprise individuelle sont relativement simples et ce statut juridique ne nécessite pas de détenir un capital social minimum. Par ailleurs, les obligations comptables de l'EI sont également sommaires : livres comptables, inventaire… 

Dans le cadre d'une société, les démarches de création nécessitent la rédaction des statuts de l'entreprise. Ces démarches se font depuis le Guichet Unique des formalités d'entreprise et peuvent être couteuses.

La possibilité de bénéficier du régime micro-social simplifié

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, vous pouvez bénéficier du régime micro-social simplifié. Ce régime très avantageux est le régime des auto-entrepreneurs. 

Cependant, pour que l'EI puisse bénéficier de ce régime, son chiffre d'affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants : 

• 176 200 € pour les activités de vente (marchandises, vente à consommer etc.) 

• 72 600 € pour les prestations de services

Il s'agit évidemment d'un élément important à prendre en compte lors de la création de son entreprise, car le bénéfice de ce régime peut être un critère déterminant pour choisir entre une EI et une société.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’entreprise individuelle et de la société