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Entreprise Individuelle et Société : quelles différences ?

Je crée mon entreprise
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En France, il existe deux manières différentes d’exercer son activité :

 

Une entreprise individuelle, appelé aussi affaire personnelle ou entreprise en nom propre. Dans ce premier cas l'entreprise ne forme qu’une seule et même personne avec son créateur.

A l’inverse, une société est une entité complètement distincte de la personne qui la crée. (On parle de “personne morale”.)

 

 

L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale

 

l'une des premières différences entre une entreprise individuelle (EI) et une société et que l'EI n'est constituée que de son gérant.  Elle n'a pas de personnalité morale et donc pas de patrimoine propre. A l'inverse dans le cas d'une société, le patrimoine de l'entreprise est disctinct de celui de son dirigeant. 

Un entrepreneur peut de ce fait n'avoir qu'une seule EI mais peut être propriétaire de plusieurs société. 

 

Dans le cadre d'une société, la responsabilité est dite limitée

 

Lorsque vous décidez de créer une société, la responsabilité des différents associés est normalement limitée au montant de leurs apports au capital. En cas de faillite cela signifie que vous ne perdez que votre apport et que vos biens personnels ne peuvent être saisis.

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, en tant que gérant vous êtes seul responsable de la dette de votre entreprise. Cependant depuis le 15 mai 2022, le statut de l'EI est devenu plus protecteur pour son fondateur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel. 

 

Une liberté d'action pour le dirigeant d'une entreprise individuelle

 

Les avantages de l'entreprise individuelle sont certains, l'un d'entre eux est que le dirigeant est seul maitre à bord, il exerce son activité en son nom propre et est donc libre d’agir et de prendre des décisions. Au contraire, si vous faite le choix d'une société quelle qu'elle soit, vous vous devez de respecter les règles imposées par le statut choisi notamment dans la prise de certaines décisions (procès verbaux, registres, etc.) Vous avez aussi la possibilité  de vous accompagner de nouveaux associés ou investisseurs. 

 

En entreprise individuelle, les démarches de création sont simples et peu couteuses

 

Les formalités de création d'une entreprise individuelle sont relativement simples en adressant  un dossier Centre de Formalités des Entreprises (CFE). et ce statut juridique ne nécessite pas de détenir un capital social minimum. De plus les obligations comptables de l'EI sont également sommaires : livres comptables, inventaire…

Dans le cadre d'une société les démarches de création sont une petit peu plus complètes et nécessitent notamment la rédaction des statuts de l'entreprise. 

 

Un chiffre d'affaires limité pour l'entreprise individuelle

 

L'une des grandes différences entre l'entreprise individuelle et la société est la possibilité de développement du chiffre d'affaire. 

En effet dans le cadre d'une EI, voici les montants maximums :

  • 176 200 € pour les activités de vente (marchandises, vente à consommer etc.) 

  • 72 600 € pour les prestations de services

Or si vous optez tout de suite pour un statut de société, vous n'avez pas ces limites de chiffres d'affaires et l'entreprise est généralement considéré comme “plus crédible” auprès des investisseurs et partenaires commerciaux. 

Il s'agit évidemment d'un élément important à prendre en compte lors de la création de son entreprise 

 

 

Synthèse des avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle et de la Société ?

 

Entreprise individuelle Société
Elle n’a pas de personnalité morale : elle ne fait qu'un avec son gérant La structure a une personnalité morale (elle a un patrimoine distinct de celui de son dirigeant)
Depuis le 15 mai 2022, la responsabilité est également limitée 

La responsabilité est dite “limitée” : en cas de faillite, vous ne perdez que vos apports)

Le dirigeant exerce son activité en son nom propre : il est libre d’agir et de prendre des décisions.

Vous devez respecter les formes dans la prise de certaines décisions (Procès Verbaux, registre, etc.). Vous avez la possibilité de faire entrer de nouveaux associés ou des investisseurs.

Le chiffre d'affaires maximal est limité 

Le statut de société est généralement considéré comme “plus crédible” auprès des investisseurs et partenaires commerciaux.

Pas besoin de rédiger des statuts juridiques pour créer l’entreprise

Besoin de rédiger des statuts juridiques car ils constitueront l’ADN de votre société.

Simplicité dans la création et dans les obligations comptables et administratives

Vous recevez automatiquement un Kbis (qui est un peu la pièce d'identité de votre société)

 

 

✏️ A noter

Actualité : Statut unique de l’entrepreneur individuel (2022) 

 

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

 
✍️ En résumé
  • L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, elle confère une responsabilité illimitée à son créateur et s’exerce sous le régime juridique de la micro-entreprise. Le dirigeant exerce en son nom propre et n’a pas besoin de créer de statuts.
  • La société dispose d’une personnalité morale avec un patrimoine distinct, et confère une responsabilité limitée à son dirigeant. Il est nécessaire de créer des statuts pour la société et de se conformer à un certain formalisme.
  • Captain Contrat peut vous aider à faire le choix de la forme juridique qui vous convient le mieux : société ou entreprise individuelle.

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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