Quels sont les frais d'immatriculation ?

L'immatriculation de l'entreprise constitue l'étape finale du processus de création de cette dernière. En effet, une fois l'entreprise inscrite au Registre National des Entreprises (RNE), et après l'obtention de l'extrait de Kbis, l'entrepreneur peut démarrer son activité en toute légalité. Cependant, ces démarches d'immatriculation peuvent engendrer des frais. Ces derniers peuvent varier en fonction de la forme juridique de l'entreprise et de la nature de l'activité exercée. 

Captain Contrat fait le point sur les différents frais d'immatriculation. Découvrez également dans cet article, comment  se faire rembourser les frais engagés pour le compte de sa société alors qu'elle n'est pas encore constituée.

De l'idée à l'immatriculation : les 6 étapes clés pour créer une entreprise

Immatriculation d'une entreprise : de quoi parle-t-on ?

Après les étapes préalables à la création de votre entreprise comme l’étude de marché, la rédaction d’un business plan ou un prévisionnel financier, il ne vous reste plus qu'à immatriculer votre entreprise.

Immatriculer une entreprise consiste donc à faire toutes les démarches juridiques et administratives pour donner une existence juridique et administrative à votre entreprise.

L’objectif de l’immatriculation est l’inscription de votre entreprise au guichet unique. L’immatriculation est matérialisée par l’obtention d’un Extrait Kbis qui définit les caractéristiques de l’entreprise :

• Sa dénomination sociale ;
• Son siège social ;
• Son numéro d’identification ;
• L’identité des dirigeants ;
• La date d’immatriculation (la date d’inscription au RNE).

Quelles sont les étapes pour immatriculer une entreprise ?

Pour réussir le lancement de votre projet d’entreprise, il faut respecter 5 étapes incontournables :

1. Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Le choix de la forme juridique d'une entreprise a une importance cruciale car elle le cadre légal dans lequel l'entreprise opérera.

Cette décision a un impact significatif sur divers aspects, tels que :

• La responsabilité du dirigeant ;
• Les règles de fonctionnement interne ;
• La fiscalité des bénéfices ;
• La protection sociale du dirigeant.

Il existe un large choix de formes juridiques allant de l'entreprise individuelle aux différentes formes de sociétés :

• Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
• Èntreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
• Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
• Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
• Société Civile Immobilière (SCI) ;
• Société en Nom Collectif (SNC) ;
• Société Anonyme (SA).

2. La rédaction des statuts de la société

La rédaction des statuts est l'acte juridique qui établit les règles de structure et de fonctionnement d'une entité juridique. Il doit inclure des informations cruciales comme :

• La forme légale de l'entreprise ;
• Le nom et la dénomination sociale de la société ;
• L'adresse de l'entreprise ;
• L'activité ou les activités exercées ;
• La durée de vie ;
• Le capital social ;
• La répartition des parts ou actions entre les associés ;
• Les procédures de décision et de gouvernance.

La rédaction des statuts doit se conformer aux lois et règlements pertinents pour la forme juridique choisie. Elle peut être faite de manière privée ou authentifiée par un notaire.

La constitution du capital social de la société

La constitution du capital social est l'étape au cours de laquelle l'associé unique ou les associés contribuent en réalisant des apports en nature (des biens) ou en numéraire (une somme d'argent). Elle doit être effectuée avant la signature des statuts définitifs et l'enregistrement de la société. Le montant des apports va conditionné la répartition des parts sociales ou actions.

La publication de l'avis de constitution de la société

La publication de l'avis de constitution d'une société est une démarche légale incontournable visant à notifier aux tiers la naissance d'une nouvelle entité commerciale. Elle s'effectue par la diffusion d'une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) agréé.

Cette annonce intervient postérieurement à la rédaction des statuts. Elle précède l'enregistrement de la société au Registre National des Entreprises (RNE). Son contenu doit inclure des informations clés telles que :

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique ;
• Le capital social ;
• L'adresse du siège ;
• L'objet social ;
• La durée de vie de la société,
• Les noms des dirigeants ;
• Les numéros d'identification de la société.

Le dépôt du dossier d'immatriculation de l'entreprise

Depuis la mise en place du guichet unique, le 1er janvier 2023, l'immatriculation des entreprises a été simplifiée.

Cette procédure consiste à constituer un dossier administratif afin d'obtenir un numéro d'identification unique (SIREN et SIRET) via la plateforme gouvernementale.

Dorénavant, toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur domaine d'activité, doivent obligatoirement passer par cette démarche centralisée, qui remplace les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Elle implique de remplir un formulaire de déclaration et de fournir les documents justificatifs requis pour l'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).

Comment constituer un dossier d’immatriculation ?

Immatriculation d’une entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts.

Les formalités d’immatriculation sont donc allégées. Vous devez seulement réaliser les formalités en ayant, au préalable, réuni certains documents nécessaires à l’immatriculation :

• Une copie de la pièce d’identité ;
• Un justificatif de domiciliation de l'entreprise ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;

De plus, certains documents peuvent être demandés en fonction de votre statut et de la nature de votre activité :

• Une déclaration d’insaisissabilité pour les biens que vous voulez protéger ;
• Des diplômes ou une autorisation en cas d’activité réglementée ;
• Si vous êtes en concubinage, il sera demandé un certificat de vie commune ou une déclaration de concubinage ;
• Si vous êtes marié, une déclaration de délivrance d'information, délivrée à l'époux, des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'époux entrepreneur.

Immatriculation d’une société (SAS, SARL, SA, SCI)

Les procédures d’immatriculation au RNE sont plus lourdes pour les sociétés.

L’étape la plus importante correspond à la rédaction des statuts. Pour faire une demande d’immatriculation d’une société, il faut réunir les pièces suivantes :

• Un exemplaire des statuts signés ;
• Un formulaire M0 rempli ;
• Un justificatif de siège social ;
• Une déclaration sur l’honneur, pour chaque dirigeant, datant de moins de trois mois ;
•  Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
• Une copie de la pièce d’identité de chaque associé en cas de création de société civile ;
• Une attestation de dépôt de capital ;
• Un exemplaire de l’acte de nomination du dirigeant, s’il n’est pas nommé dans les statuts.

Quels sont les frais d’immatriculation d’une entreprise ?

Pour obtenir le matricule de votre entreprise, les tarifs de création varient en fonction du statut juridique de votre entreprise ainsi que la nature de l’activité exercée.

En général, on fait la différence entre les frais d’immatriculation d’une entreprise individuelle et d’une société. Hormis les frais d’immatriculation auprès du greffe, il faut prévoir :

• Le prix de la rédaction des statuts, si vous faites appel à un professionnel ;
• Les frais d’annonce légale, fixés entre 121 et 387 € ;
• Les frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs fixé à 21,41 € ;
• Les frais de dépôt de marques ;
• Les honoraires d’un commissaire aux apports.

Combien coûte l'immatriculation d'une entreprise individuelle ?

Le coût d’immatriculation au RNE d’une entreprise individuelle commerciale est fixé à 24,08 €.

Si vous exercez une activité artisanale, il faudra prévoir 45 € pour l’immatriculation.

Si vous exercez à la fois une activité commerciale et artisanale, les frais d’immatriculation s’élèvent donc à 69,08 €.

Les formalités d'immatriculation sont gratuites en cas :

• D'activité libérale ;
• D'activité agricole ;
• Si vous bénéficiez du statut d'auto-entrepreneur, indépendamment de la nature de l'activité.

En ce qui concerne le Stage de Préparation à l'Installation (SPI), l'article 4 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a instauré deux modifications :

• Le SPI est rendu facultatif afin de réduire les coûts et délais de création, et de rétablir l'égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants.
• Son coût est abaissé à 194 €.

Combien coûte l'immatriculation d'une société ?

Si vous créez une société commerciale et que vous n'exercez pas d'activité artisanale, les frais de greffe seront de 37,45 €.

En cas d'activité artisanale, 15 € supplémentaires vont seront demandés, le montant total des frais d'immatriculation s'élevant à 52,45 €.

Si vous souhaitez constituer une société civile, un montant de 66,88 € vous sera demandé.

Quelles sont les règles permettant de reprendre des actes établis pour le compte de sa société ?

En tant que futur dirigeant, les engagements (financiers et contractuels) que vous prenez pour le compte de votre société vous lient personnellement tant que la société n'est pas créée, comme en dispose l'article 1843 du Code civil.

Il vous est cependant possible de transférer la charge de tous ces engagements à la société, dès sa création et son immatriculation. Cette procédure s'appelle "la reprise des engagements de la société en formation".

Quelles sont les finalités de la reprise des engagements de la société en formation ?

Cette procédure est très avantageuse et pourtant bien souvent méconnue. Elle vous libère pour l'avenir et le passé de l'engagement pris pour le compte de la société en formation (donc avant sa création) à l'égard du fournisseur, de la banque, du bailleur, etc.

Ce que vous avez payé personnellement pour la société peut vous être remboursé par la société dès sa création et son immatriculation et surtout, vous n'êtes plus redevable personnellement d'aucune facture, d'aucun loyer ou intérêts d'emprunt à l'égard de vos créanciers.

Dès la création d'entreprise et l'immatriculation de votre société au Registre National des Entreprises, elle assume ces dettes qui sont les siennes car créées dans son intérêt.

Tous les créanciers et co-contractants ne peuvent désormais s'adresser qu'à la société puisqu'on considère qu'ils ont contracté avec la société dès le départ et n'ont donc pas contracté avec vous.

Comment se passe le remboursement des dépenses engagées avant la création d'entreprise ?

En cas de dépenses engagées avant la création d'une société, il faudra prévoir :

• Une clause spécifique dans les statuts ;
• La liste des dépenses et engagements pris pour le compte de la société en formation.

Le remboursement peut ensuite avoir lieu sur demande de l'intéressé, dès lors que le capital social est débloqué par la banque. Le remboursement peut également être effectué plus tard, voire jamais et dans ce cas incorporé au capital social par la suite.

Avec Captain Contrat, nous vous proposons un prix forfaitaire qui inclut tous les frais d’immatriculation. Nous prenons en main toutes les démarches pour donner une naissance juridique à votre entreprise à un prix compétitif.

✍️ En résumé :

• L’immatriculation d’une entreprise est l’étape consistant à faire toutes les démarches juridiques et administratives afin de donner une naissance effective à votre entreprise.
• Les démarches à respecter avant de lancer sa société sont au nombre de cinq : le choix de la forme juridique ; la rédaction des statuts ; la constitution du capital social ; la publication de l’avis de constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation.
• Les formalités de constitution du dossier d’immatriculation varient en fonction de la forme juridique choisie : entreprise individuelle ou société, la procédure n’est pas la même ! 
• Concernant les coûts de création, ils sont également différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société.
• La procédure de reprise des engagements de la société en formation vous libère pour l’avenir et le passé de l’engagement pris pour le compte de la société en formation : les dépenses que vous avez engagé avant la création d’entreprise peuvent donc être remboursées.