Comment répercuter les frais d'immatriculation sur la création d'entreprise ?

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Sommaire

  1. Checklist des étapes post-créa
  2. Comment répercuter sur la société les actes établis pour le compte de la société avant sa création d'entreprise ?
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Vous êtes en pleine création d'entreprise, vos statuts ne sont pas encore signés ou vous attendez l'immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin d'obtenir votre extrait de Kbis ? Vous pouvez quand même faire des démarches ou engager des dépenses pour le compte de la société avant sa création. Il ne s'agirait pas de retarder le début de votre activité !

Après avoir lu cet article vous saurez comment vous faire rembourser les frais engagés alors que votre société n’existait pas encore juridiquement !

Checklist des étapes post-créa

 

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Si vous décidez d'acheter du matériel (ordinateurs, fournitures de bureau, matériel technique…), d'ouvrir un compte en banque, de souscrire un prêt auprès d'une banque ou encore de conclure un bail avant la création d'entreprise, c'est à vous que le fournisseur, la banque ou le bailleur vont s'adresser.

Comment répercuter sur la société les actes établis pour le compte de la société avant sa création d'entreprise ?

En tant que futur dirigeant, les engagements (financiers et contractuels) que vous prenez pour le compte de votre société vous lient personnellement tant que la société n'est pas créée (article 1843 du Code civil), mais il vous est possible de transférer la charge de tous ces engagements à la société, dès sa création et son immatriculation. Cette procédure s'appelle "la reprise des engagements de la société en formation".

Cette procédure est très avantageuse et pourtant bien souvent méconnue. Elle vous libère pour l'avenir et le passé de l'engagement pris pour le compte de la société en formation (donc avant sa création) à l'égard du fournisseur, de la banque, du bailleur etc.

Ce que vous avez payé personnellement pour la société peut vous être remboursé par la société dès sa création et son immatriculation et surtout vous n'êtes plus redevable personnellement d'aucune facture, d'aucun loyer ou intérêts d'emprunt à l'égard de vos créanciers.

Dès la création d'entreprise et l'immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés, elle assume ces dettes qui sont les siennes car créées dans son intérêt. Tous les créanciers et co-contractants ne peuvent désormais s'adresser qu'à la société puisqu'on considère qu'ils ont contracté avec la société dès le départ et n'ont donc pas contracté avec vous.

Comment se passe le remboursement des dépenses engagées avant la création d'entreprise ?

  • Pour les sociétés, il faut prévoir une clause spécifique dans les statuts de société, et la liste des dépenses et engagements pris pour le compte de la société en formation doit être en général annexée aux statuts de la société
  • Le remboursement peut ensuite avoir lieu sur demande de l'intéressé, dès lors que le capital social est débloqué par la banque
  • Le remboursement peut également être effectué plus tard, voire jamais et dans ce cas incorporé au capital social par la suite

 

 

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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