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  2. Les formalités
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Quels sont les frais d'immatriculation ?

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier Responsable contenu et diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines

Vous êtes en pleine création d'entreprise, vos statuts ne sont pas encore signés ou vous attendez l'immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin d'obtenir votre extrait de Kbis ? Vous pouvez quand même faire des démarches ou engager des dépenses pour le compte de la société avant sa création. Il ne s'agirait pas de retarder le début de votre activité !

Après avoir lu cet article vous saurez comment vous faire rembourser les frais engagés alors que votre société n’existait pas encore juridiquement.

 

Immatriculation : définition

 

Après les étapes préalables à la création de votre entreprise comme l’étude de marché, la rédaction d’un business plan ou un prévisionnel financier, il ne vous reste plus qu'à immatriculer votre entreprise. Immatriculer une entreprise consiste donc à faire toutes les démarches juridiques et administratives pour donner une naissance juridique et administrative à votre entreprise.

L’objectif de l’immatriculation est l’inscription de votre entreprise au Centre de Formalités des entreprises. L’immatriculation est matérialisée par l’obtention d’un Extrait Kbis qui définit les caractéristiques de l’entreprise : sa dénomination sociale, son siège social, son numéro d’identification, l’identité des dirigeants et la date d’immatriculation (la date d’inscription au rcs)

 

Petit rappel des étapes pour immatriculer une entreprise

 

Pour réussir le lancement de votre projet d’entreprise, il faut respecter quelques démarches incontournables qui sont au nombre de 5 en général :

-Le choix de la forme juridique : Il existe différents statuts juridiques qui s’offrent aux entrepreneurs pour lancer son activité. Si vous souhaitez créer votre entreprise seule, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle, l’EURL ou la SASU. Si vous avez prévu de lancer votre projet avec plusieurs personnes. La SAS, SARL, s’offrent à vous.

-La rédaction des statuts : Après avoir valider votre choix, la rédaction des statuts doit se faire avec soin. Vous pouvez faire appel à un professionnel comme Captain Contrat pour le faire.

-La constitution du capital social

-La publication de l’avis de constitution

-Le dépôt du dossier d’immatriculation

 

Comment constituer un dossier d’immatriculation ?

 

Les formalités de constitution varient en fonction de la forme juridique choisie. En général, l’immatriculation se fait en cinq étapes. Nous pouvons faire la différence entre l’immatriculation d’une entreprise individuelle et l’immatriculation d’une société (civile ou commerciale).

 

Immatriculation d’une entreprise individuelle :

Pour créer une entreprise individuelle, vous n’avez pas besoin de rédiger des statuts. Ainsi les formalités d’immatriculation sont donc allégées. Vous devez seulement remplir et signer le formulaire P0 et réunir quelques justificatifs nécessaires à l’immatriculation :

-justificatif de siège social

-une déclaration sur l’honneur de non condamnation et attestation de filiation,

-une copie de la pièce d’identité

-une déclaration d’insaisissabilité pour les biens que vous voulez protéger.

-autorisation en cas d’activité réglementée.

Si vous optez pour une EIRL, vous devez remplir le formulaire PEIRL. Si vous avez un nom de domaine à déclarer, il faut rajouter à ces pièces le formulaire NDI.

Le CFE compétent dépend de l’activité que vous souhaitez exercer. Le CFE compétent est :

-La chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales

-La chambre des métiers pour les activités artisanales

-L’urssaf pour les activités libérales.

 

Immatriculation d’une société (SAS, SARL, SA, SCI)

Les procédures d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés sont plus lourdes pour les sociétés. Elles sont les mêmes pour toutes sociétés même si chaque société peut présenter certaines particularités. C’est le cas par exemple de la création d’une SARL, en cas de gérance majoritaire, il faut remplir un formulaire TNS.

L’étape la plus importante correspond à la rédaction des statuts. Pour faire une demande d’immatriculation d’une société, il faut réunir les pièces suivantes :

-Un exemplaire des statuts signés

-Un formulaire M0 rempli

-Un justificatif de siège social

-Une déclaration sur l’honneur pour chaque dirigeant, datant de moins de trois mois.

-Une copie de la pièce d’identité de chaque dirigeant pour chaque associé pour une Société civile.

-Une attestation de dépôt de capital

-Un exemplaire de l’acte de nomination du dirigeant, s’il n’est pas nommé dans les statuts.

Les formalités de constitution de votre société peuvent se faire auprès du greffe du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales. L’immatriculation totalement en ligne est possible en ligne sur le site infogreffe.fr. Pour les activités artisanales, une inscription à la Chambre des métiers est obligatoire.

 

Quels sont les frais d’immatriculation d’une entreprise ?

 

Pour obtenir le matricule de votre entreprise, les tarifs de création varient en fonction du statut juridique de votre entreprise ainsi que la nature de l’activité exercée. En général, on fait la différence entre les frais d’immatriculation d’une entreprise individuelle et d’une société. A part, les frais d’immatriculation auprès du greffe, il faut prévoir :

-Le prix de la rédaction des statuts si vous faites appel à un professionnel.

-Frais d’annonce légale fixé entre 200 à 230 euros. Le prix varie en fonction de votre département.

-Frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs fixé à 23,26 euros.

-Frais de dépôt de marque

-Honoraires d’un commissaire aux apports.

 

Coût de création d’une entreprise individuelle

Le coût d’immatriculation au RCS d’une entreprise individuelle commerciale est fixé à 25,34 Euros.

Si vous exercez une activité artisanale, il faut prévoir 90 euros pour l’immatriculation au Répertoire des métiers.

Si vous exercez à la fois une activité commerciale et artisanale, les frais d’immatriculation s’élèvent donc à 115 euros.

Pour une activité libérale, l’inscription à l’urssaf est gratuite.

Pour le stage de préparation à l’installation, il faut payer une avance de 260 euros, mais il n’est pas obligatoire.

Néanmoins, si vous souhaitez protéger vos biens par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité, il faut compter les frais de rédaction et de publication de cette déclaration.  

Bon à savoir : Pour une activité d’agent commercial, l’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux coûte 25,19 euros. L’immatriculation d’une micro-entreprise au RCS ou au Répertoire des métiers est gratuite.

 

Cout de création d’une société

Si vous créez une EURL, SARL, SAS, SASU, SA, les frais de greffe pour l’immatriculation au RCS s’élèvent à 39, 42 euros. En cas d'activité artisanale, l’immatriculation au Répertoire des métiers nécessite 60 euros. Si votre activité requiert une double immatriculation, il faut donc prévoir 99 euros.

 

Quelles sont les règles permettant de reprendre des actes établis pour le compte de sa société ?

 

En tant que futur dirigeant, les engagements (financiers et contractuels) que vous prenez pour le compte de votre société vous lient personnellement tant que la société n'est pas créée (article 1843 du Code civil), mais il vous est possible de transférer la charge de tous ces engagements à la société, dès sa création et son immatriculation. Cette procédure s'appelle "la reprise des engagements de la société en formation".

Cette procédure est très avantageuse et pourtant bien souvent méconnue. Elle vous libère pour l'avenir et le passé de l'engagement pris pour le compte de la société en formation (donc avant sa création) à l'égard du fournisseur, de la banque, du bailleur etc.

Ce que vous avez payé personnellement pour la société peut vous être remboursé par la société dès sa création et son immatriculation et surtout vous n'êtes plus redevable personnellement d'aucune facture, d'aucun loyer ou intérêts d'emprunt à l'égard de vos créanciers.

Dès la création d'entreprise et l'immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés, elle assume ces dettes qui sont les siennes car créées dans son intérêt. Tous les créanciers et co-contractants ne peuvent désormais s'adresser qu'à la société puisqu'on considère qu'ils ont contracté avec la société dès le départ et n'ont donc pas contracté avec vous.

 

Comment se passe le remboursement des dépenses engagées avant la création d'entreprise ?

  •         Pour les sociétés, il faut prévoir une clause spécifique dans les statuts de société, et la liste des dépenses et engagements pris pour le compte de la société en formation doit être en général annexée aux statuts de la société
  •         Le remboursement peut ensuite avoir lieu sur demande de l'intéressé, dès lors que le capital social est débloqué par la banque
  •         Le remboursement peut également être effectué plus tard, voire jamais et dans ce cas incorporé au capital social par la suite

Avec Captain Contrat, nous vous proposons un prix forfaitaire qui inclut tous les frais d’immatriculation. Nous prenons en main toutes les démarches pour donner une naissance juridique à votre entreprise à un prix compétitif. 

 

 
✍️ En résumé
  • L’immatriculation d’une entreprise est l’étape consistant à faire toutes les démarches juridiques et administratives afin de donner une naissance effective à votre entreprise.
  • Les démarches à respecter avant de lancer son entreprise sont au nombre de cinq : 1/ le choix de la forme juridique, 2/ la rédaction des statuts, 3/ la constitution du capital social ; 4/ la publication de l’avis de constitution ; 5/ le dépôt du dossier d’immatriculation.
  • Les formalités de constitution du dossier d’immatriculation varient en fonction de la forme juridique choisir : entreprise individuelle ou société, la procédure n’est pas la même !
  • Concernant les coûts de création, ils sont également différents selon qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société
  • La procédure de reprise des engagements de la société en formation vous libère pour l’avenir et le passé de l’engagement pris pour le compte de la société en formation. Les dépenses que vous avez engagé avant la création d’entreprise peuvent donc être remboursées.

 

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