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Dissolution et liquidation de société : mode d'emploi

Fermer sa société
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Vous souhaitez ou êtes contraint de fermer votre société ? Pour cela, il faut vous suivre deux étapes bien distinctes : la dissolution de la société, puis sa liquidation. En quoi consiste ces deux phases ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Le point avec cet article.

Pour plus d'informations sur la liquidation judiciaire, consultez l'article de Maître Elias Bourran : Liquidation judiciaire : risques et impacts pour le dirigeant 

 

 

Les causes de dissolution de la société

 

Tout comme une personne physique, la mort de la société peut avoir plusieurs origines. La dissolution va ainsi pouvoir intervenir de plein droit, c’est-à-dire automatiquement, de façon forcée sur décision du juge, ou bien encore à l'amiable, c'est-à-dire sur décision concertée des associés. Il y a donc plus d'une voie pour fermer sa société !

 

La dissolution automatique de plein droit

L’arrivée du terme de la société

En principe, votre société est constituée pour 99 ans. Si les associés n’ont pas augmenté la durée de vie de la société, au moins 1 an avant l'arrivée du terme, celle-ci sera dissoute de plein droit lorsque les 99 ans se seront écoulés.

Pour augmenter la durée de vie de la société, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire et procéder au vote de la prolongation de vie de la société, selon les conditions et la procédure fixées dans les statuts.

Si votre société continue quand même de fonctionner alors qu'elle devrait être fermée, elle sera considérée comme une société de fait et ne sera plus dotée de la personnalité juridique. Les statuts continueront cependant à s’appliquer entre les associés, comme un contrat.

La réalisation ou l’extinction de l’objet social

L’extinction de la société du fait de la réalisation de son objet social est le cas où la raison d'être de votre société a disparu. En effet, une société peut être créée pour la réalisation d’un projet spécifique. Une fois le projet réalisé, la société n’a plus de raison d’être : elle est donc automatiquement dissoute.

De manière générale, les statuts ont été rédigés de façon à ce que l’activité pour laquelle a été constituée une société puisse être terminée. 

La réalisation d’une cause de dissolution prévue dans les statuts

Les associés peuvent avoir inséré dans les statuts, soit lors de la constitution, soit en cours de vie sociale, des causes de dissolution de la société prévoyant que celle-ci sera fermée en cas de réalisation de certains événements.

 

La dissolution forcée sur décision du juge

L’annulation du contrat de société

La société peut être vue comme un contrat conclu entre les associés. Si votre société venait à être annulée, pour une des causes visées à l’article 1844-10 du code civil, cette annulation entraîne la dissolution de la société.

Dans les faits, la dissolution pour cause d’annulation du contrat de société est rare. En effet, les causes d’annulation sont restreintes :

  • vice du consentement d’un associé (erreur, dol, violence) ;
  • défaut initial de la volonté de s’associer ;
  • objet social illicite.

La liquidation judiciaire cause de dissolution

La liquidation judiciaire s'assimile à une fermeture forcée de la société. Si votre société est en état de cessation des paiements et que sa situation apparaît irrémédiablement compromise, le juge peut prononcer sa mise en liquidation judiciaire.

L’ouverture de la procédure judiciaire peut aussi être initiée par le dirigeant de la société 45 jours maximum après la cessation des paiements. Il reste toutefois préférable d’envisager dans un premier temps une procédure de redressement ou de sauvegarde.

Cette décision entraîne la dissolution de la société dès la publication de jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

La dissolution forcée pour justes motifs

A la demande d’un associé, le juge peut prononcer la dissolution de votre société dans deux cas :

  • l’inexécution de ses obligations par un associé, notamment le cas d’une absence de délivrance des apports ;
  • la mésentente entre associés entraînant la paralysie du fonctionnement de la société.

La dissolution doit être demandée au juge par un associé de bonne foi, c’est-à-dire qui n’est pas exclusivement à l’origine du juste motif invoqué.

Pour aller plus loin : L'un de nos avocats partenaires, Me Jean Rondot, vous livre ses conseils exclusifs sur la prévention et la gestion des cas de mésententes entre associés

 

La dissolution amiable par décision des associés

A tout moment dans la vie de la société, les associés peuvent décider à l'amiable de mettre un terme à la société en votant sa dissolution conventionnelle.

L'assemblée générale extraordinaire est également l'occasion de procéder à la nomination du liquidateur chargé de réaliser l’actif et de régler le passif de la société.

A l’issue du vote, un procès-verbal de dissolution devra être établi, une annonce légale devra être publié dans un journal habilité pour en informer les tiers et un dossier de dissolution devra être transmis au greffe du tribunal de commerce.

 

La liquidation de la société

 

La dissolution de votre société, qu'elle ait été automatique, forcée ou amiable, a pour principal effet d’entraîner sa liquidation immédiate. Quels sont ses effets ?

Le maintien de la société pour les besoins de la liquidation

Durant la période de liquidation, la personnalité morale de votre société n’est maintenue que pour les besoins de la liquidation : aucune opération ne peut être faite et la société ne peut pas conclure de nouveaux contrats.

La société n'est pas tout à fait fermée mais ne vous y trompez pas : il s'agit d'une fiction ! Elle est artificiellement maintenue en vie pour régler ses dernières affaires. La dénomination sociale doit impérativement être suivie de la mention "société en liquidation".

Les organes sociaux de la société perdent tous leurs pouvoirs, tant pour gérer la société que pour la représenter. La représentation de la société est opérée par une seule personne : le liquidateur. Celui-ci peut être désigné à l’amiable par les associés, ou par décision de justice en cas de désaccord.

Le liquidateur peut être :

  • le dirigeant de la société ;
  • un associé ou actionnaire de la société ;
  • un tiers.

Désintéressement des créanciers et réalisation de l’actif

La liquidation de votre société a pour but le remboursement de ses créanciers. Pour ce faire, le liquidateur va réaliser trois grandes opérations :

  • L’inventaire du patrimoine social ;
  • Le recouvrement des créances et la réalisation de l’actif de la société (on vend les immeubles, les titres… il ne doit rester que de l’argent) ;
  • Le désintéressement des créanciers, c’est-à-dire le paiement des dettes.

Dans les sociétés commerciales, l’action du liquidateur est légèrement contrôlée : il doit convoquer régulièrement l'assemblée générale des associés pour rendre compte de la situation.

A noter : Si l’actif s’avère insuffisant pour désintéresser la totalité des créanciers, il faudra procéder à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La clôture de la liquidation amiable de la société

La liquidation de votre société sera clôturée de deux façons :

  • Si tout se passe bien, le liquidateur met en place une présentation des comptes de la société suite à ses actions, et convoque une assemblée générale qui va voter sur ces comptes et les approuver. L’approbation des comptes emporte dessaisissement du liquidateur (quittance de liquidation) et le constat de clôture de la liquidation.
    Le PV devra être enregistré au SIE s'il y a un boni de liquidation ( les frais d'enregistrement sont de 2,5% de la somme partagée), il faudra procéder à une publication d'annonce légale, et déposer un dossier d'enregistrement au greffe du tribunal de commerce (copie du PV certifiée conformée ou enregistré au SIE le cas échéant, attestation de la publication d'annonce légale, exemplaire des comptes définitifs certifiés conformes, formulaire M4 rempli et règlement de 15,5€ environ).
  • Si tout se passe mal, les comptes présentés par le liquidateur ne sont pas approuvés par l’AG. Il va alors déposer les comptes au greffe du Tribunal de commerce compétent. Les comptes seront alors publics, et tout intéressé pourra demander au juge de statuer sur les comptes dans un premier temps, puis de constater la clôture de la liquidation. Ce jugement emportera dessaisissement du liquidateur.

Le partage du boni de liquidation

Lorsque la liquidation est faite dans les règles, clôturée, qu’il n’y a plus de créancier et qu’il reste certains actifs, la phase de partage va pouvoir être réalisée.

Ce partage consiste à répartir entre les associés, à proportion de leur part dans le capital de la société défunte, ce qu’il reste de l’actif social, soit le boni de liquidation.

Pour connaître le montant du boni de liquidation, il s’agit de soustraire le capital social de l’actif restant. En effet, est considéré comme boni de liquidation le surplus d’actif après remboursement complet des apports effectués par les associés ou actionnaires.

Des attributions préférentielles peuvent être réalisées, c’est-à-dire que des associés vont demander à se voir attribuer certains actifs de la société en priorité, à charge pour eux d’en payer le prix aux autres associés. Si un associé avait réalisé un apport en nature, il va notamment avoir un droit d’attribution préférentielle de l’actif en nature apporté, si celui-ci existe encore. De même, les statuts de la société peuvent prévoir des priorités à certains associés ou actionnaires sur le boni de liquidation.

Après la dissolution, l'ouverture de la liquidation, le recouvrement des dernières créances, la réalisation de l'actif, le désintéressement des créanciers et le partage du boni de liquidation, ça y est, la société est fermée !

 

Vous avez besoin d'aide pour fermer votre société ? Faites appel à nos experts Captain Contrat : ils vous accompagnent à chaque étape !

 

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