Statut juridique : exemples et conseils

Avant de se lancer, l'entrepreneur doit d'abord choisir le statut juridique (ou forme juridique) de son entreprise. Il peut décider de commencer par ouvrir une entreprise individuelle ou de créer directement une société commerciale. 

Le choix du statut juridique dépend d'un certain nombre de critères : nombre d'associés, montant du capital social, responsabilité des associés, régime social, etc.

Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ?

Les statuts juridiques ont une double signification que les entrepreneurs confondent souvent.

Statut juridique et forme juridique 

Le terme statut juridique peut renvoyer à la forme juridique de votre entreprise. Cela permet de définir le régime fiscal et social de votre société. Le choix de votre statut juridique présente de nombreux enjeux qu’il faut impérativement connaître avant de faire son choix.

Les statuts juridiques : l'acte constitutif d'une société 

Les statuts constitutifs correspondent à la charte fondatrice de la société. Matérialisé par un document écrit, le terme de "statut juridique" définit ici les caractéristiques de la société, son identité ainsi que les règles de fonctionnement de la société et celles qui régissent les associés entre eux.

Pour rédiger les statuts, vous avez deux possibilités : par acte sous seing privé, c'est-à-dire établi sans l’intervention d’un officier public, ou bien les faire rédiger par un notaire. Dans ce cas, il est qualifié d’acte authentique. De nombreux exemples de statuts sont désormais disponibles en ligne. Ces modèles sont économiques, mais ils peuvent présenter un risque. En effet, il est primordial que les statuts de votre société soient parfaitement adaptés à votre situation et à votre projet. 

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Il existe de nombreux types de statuts juridiques. Ils peuvent être divisés en deux catégories : l'entreprise individuelle et les sociétés commerciales. 

L’Entreprise Individuelle

Vous pouvez en premier lieu choisir l’Entreprise Individuelle (EI) si vous souhaitez lancer seul votre activité, en tant que personne physique. L'entreprise individuelle a l'avantage de pouvoir être créée et gérée très facilement. 

À la différence d'une société, l'entreprise individuelle ne dispose pas d'une personnalité juridique différente de l'associé. Pour autant, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est séparé de son patrimoine professionnel. Par principe, les créanciers professionnels ne peuvent donc pas obtenir le remboursement de leurs créances avec des biens appartenant au patrimoine personnel de l'entrepreneur. 

Par ailleurs, l'entreprise individuelle permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ce régime est particulièrement avantageux, mais cela implique de respecter les plafonds de chiffre d'affaires suivants : 

Les sociétés commerciales

Exercer votre activité en société est tout à fait possible. À la différence d’une EI, la création d’une société implique une personne morale distincte de la personnalité de l’associé. Cette distinction protège donc le patrimoine des associés. En revanche, les formalités administratives sont plus lourdes. 

La SARL / EURL :

Dans le cadre d’une EURL/ SARL, la création de la société a pour conséquence l’existence d’une personnalité morale distincte de celui de l’associé. L’avantage de cette forme juridique par rapport à l’entreprise individuelle réside surtout dans le fait que vous pouvez limiter votre responsabilité au montant de vos apports.

Les principales différences entre ces deux statuts se trouvent au niveau du nombre d’associés et du mode d’imposition. L’EURL est une SARL à associé unique. En tant que gérant associé unique de l’EURL, vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS). Vous devez donc payer des cotisations sociales même si vous ne percevez pas de rémunération.

Pour créer une SARL/EURL, les démarches sont généralement les mêmes. Il faut rassembler plusieurs documents dont les plus importants sont les statuts. Ces derniers vont définir la répartition des parts sociales et les règles de fonctionnement de la société.

La SAS / SASU :

La SAS est un statut juridique offrant plus de libertés aux associés en matière d’organisation de fonctionnement de la société. La création d’une SAS peut se faire sans capital minimum et la responsabilité des associés est limitée aux apports. Tout comme les autres formes de société, la création d’une SAS requiert la rédaction de statuts constitutifs. Il est possible d'utiliser un modèle de statuts, téléchargeable sur internet, mais il faut toujours faire preuve de prudence lorsque vous devez vous-même adapter les clauses à votre situation personnelle et à votre projet. 

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. 

La SCI

La SCI est une société qui permet de développer des projets immobiliers. La SCI est une société civile, elle ne peut donc pas exercer une activité commerciale. Il n'y a pas de capital minimum pour créer une SCI, en revanche, elle doit compter 2 associés au minimum. 

✍️ En résumé :

• Le statut juridique (ou forme juridique) ne doit pas être confondu avec les statuts constitutifs de la société. 
• Il est possible d'exercer une activité commerciale en ouvrant une entreprise individuelle ou en créant une société. 
• Si vous souhaitez vous associer, vous devrez nécessairement créer une société commerciale comme une SAS ou une SARL.