Statut juridique : attention aux exemples

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Pour faciliter la vie des entrepreneurs lors de la rédaction des statuts juridiques, de nombreux sites mettent à leur disposition des modèles de statuts. Ils n’ont plus qu’à remplir les blancs en fonction de leur situation personnelle. D’autres proposent des logiciels leur permettant d’obtenir des statuts de manière automatique. Mais, tous ces outils ne peuvent pas remplacer les bons conseils d’un avocat.

Découvrez pourquoi faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche incontournable de création de société.

 

Quelles différences entre statuts juridiques et statuts constitutifs

 

Les statuts juridiques ont une double signification que les entrepreneurs confondent souvent. Le terme renvoie d’une part à la forme juridique de votre entreprise. Cela permet de définir le régime fiscal et social de votre entreprise. Le choix de votre statut juridique présente de nombreux enjeux qu’il faut impérativement connaitre avant de décider.

D’autre part, il correspond à la charte fondatrice de la société. Matérialisé par un document écrit, le terme de statut juridique définit ici les caractéristiques de la société, son identité ainsi que les règles de fonctionnement de la société et celles qui régissent les associés entre eux.

Pour rédiger les statuts, vous avez deux possibilités : soit par acte sous seing privé c'est-à-dire établi sans l’intervention d’un officier public ou bien les faire rédiger par un notaire. Dans ce cas, il est qualifié d’acte authentique. De nombreux exemples de statuts sont désormais disponibles en ligne. Ils proposent un modèle de statut pour chaque forme juridique de société souvent moins chers mais peuvent présenter des dangers pour votre société dans les années à venir.

 

Quels sont les différents types de statuts juridiques ?

 

Il existe de nombreux types de statuts juridiques. Pour vous accompagner dans votre choix, nous avons classé en deux les principaux statuts juridiques à savoir l’entreprise individuelle et la société.

 

L’Entreprise Individuelle

Vous pouvez en premier lieu choisir l’Entreprise individuelle si vous souhaitez lancer seul votre activité. Avec des démarches de création et des règles de fonctionnement simplifiées, elle n’implique pas la création d’une personnalité juridique différente de l’associé. Votre patrimoine et celui de l’entreprise sont donc confondus. Ainsi, votre responsabilité est illimitée. Il existe néanmoins des solutions pour limiter cette responsabilité, soit en optant pour l’EIRL, soit en faisant une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers. Choisir l’entreprise individuelle vous permet d’opter pour le régime de la micro-entreprise : un régime fiscal et social simplifié. En cas d’option pour l’EIRL, votre responsabilité devient limitée au montant du patrimoine affecté. Pour se faire, vous devez effectuer une déclaration de patrimoine pour protéger vos biens.

 

Bon à savoir : La micro-entreprise n’est pas un statut juridique à part entière mais plutôt un régime fiscal et social simplifié que l’entrepreneur individuel peut bénéficier sous certaines conditions

 

Les formes de société 

Exercer votre activité en société est tout à fait possible. A la différence d’une EI, la création d’une société implique une personne morale distincte de l’associé avec des formalités administratives plus lourdes.  Il existe de nombreuses formes juridiques de société mais si vous décidez de lancer seule, l’EURL et la SASU sont les formes juridiques les plus privilégiées.

La SARL / EURL :

Dans le cadre d’une EURL/ SARL, la création de la société a pour conséquence l’existence d’une personnalité morale distincte de celui de l’associé. L’avantage de cette forme juridique par rapport à l’entreprise individuelle réside surtout dans le fait que vous pouvez limiter votre responsabilité au montant de vos apports.

Les principales différences entre ces deux statuts se trouvent au niveau du nombre d’associés et du mode d’imposition. L’EURL est une SARL à associé unique. En tant que gérant associé unique de l’EURL, vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS). Vous devez donc payer des cotisations sociales même si vous ne percevez pas de rémunération.

Pour créer une SARL/EURL, les démarches sont généralement les mêmes. Il faut rassembler plusieurs documents dont les plus importants sont les statuts. Ces derniers vont définir la répartition des parts sociales et les règles de fonctionnement de la société. Vous pouvez trouver un exemple de statut sarl en ligne mais si votre projet de société présente certaine particularité comme une sarl de famille. Il est conseillé de recourir à un avocat.

Bon à savoir : Depuis 2016, si vous êtes gérant associé unique (personne physique) d’une EURL, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise.

La SAS/ SASU :

La SAS est un statut juridique offrant plus de libertés aux associés en matière d’organisation de fonctionnement de la société. La création d’une SAS peut se faire sans capital minimum et la responsabilité des associés est limitée aux apports. Tout comme les autres formes de société, la création d’une SAS requiert la rédaction de statuts constitutifs avant toutes démarches auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Un modèle statut sas est téléchargeable sur internet mais il faut toujours faire preuve de prudence lorsque vous devez vous-même intégrer les clauses selon votre situation personnelle, une tâche difficile pour un non-juriste.

La loi vous permet aussi de créer une association à condition que votre activité n’a pas de caractère lucratif c'est-à-dire qu’il n’y aura pas de partage de bénéfices entre les membres. Avec des étapes de création simplifiées, vous devez aussi rédiger les statuts constitutifs de votre association. Si on se réfère à la loi c’est tout à fait légal d’utiliser un exemple de statut d’association en ligne. Vous pouvez trouver un modèle statut association facilement sur internet, mais il faut se poser la question suivante: est –il fiable ?

 

Le rôle des statuts constitutifs

 

Les statuts constitutifs ont pour rôle principal de définir la forme et structure juridique de votre entreprise, le fonctionnement et rôle entre associés, la gouvernance de l’entreprise… Ils anticipent tous les cas de figures qui peuvent arriver dans le futur (bons ou mauvais) et définissent un scénario pour chacun de ces cas de figures.

La rédaction des statuts est une démarche obligatoire pour toute forme de société (SAS, SASU, SARL, EURL) ou pour un projet à but non lucratif (association). Les statuts font partie des pièces à transmettre au Greffe pour l’immatriculation de la société.

 

Comment rédiger les statuts constitutifs ?

 

Trois possibilités vous sont offertes pour obtenir vos statuts :

-Passer par un bon avocat :  professionnel du droit des affaires (voir aussi l'article Faut il passer par un avocat pour rédiger ses statuts ?). Cette première option est clairement la meilleure façon de protéger sa société mais cela coûte cher.

-Passer par des connaissances qui créent une société de même forme juridique, d’activité similaire, avec un nombre d’associés et un mode de gouvernance proche. Mais, c’est assez rare.

- En téléchargeant des statuts types sur internet (gratuit ou presque et qui se trouvent facilement en tapant “statuts-types” sur les moteurs de recherche). Dans ce cas, vous pouvez obtenir immédiatement un exemple de statut sci, sas ou sarl. Un modèle statut sas, sur internet de par leur coût faible ou nul, peut sembler très attrayant et le créateur n’a plus qu’à remplir les champs laissés vides avec ses informations. Il économisera ainsi en honoraires d’avocats et obtiendra le document en quelques clics.

 

Pourquoi ne pas utiliser des modèles trouvés sur internet ?

 

Malheureusement, rédiger des statuts de société, ce n’est pas que “remplir des blancs” et chaque clause contenue dans les statuts peut avoir plusieurs variantes. Rien que pour choisir l’objet social (la liste des activités exercées par la société), sa rédaction peut représenter un risque pour l’entreprise car cette dernière pourra dépendre d’une mauvaise convention collective par exemple. Même combat concernant les modalités de cession des parts sociales : une clause-type ne protège pas forcément des risques latents de la situation familiale du créateur.

En fait, tout dépend du projet, de la situation personnelle du créateur, de ses connaissances juridiques et des efforts qu’il sera prêt à faire.

Un modèle statut sas, sans explications juridiques et sans retravail des clauses nécessaires, amène parfois à des problèmes graves. Tant que la société fonctionne, personne ne se préoccupe des statuts. Mais dès qu’un problème surgit (par exemple un associé qui endette l’entreprise de plusieurs centaines de milliers d’euros puis la quitte), le fondateur regrettera d'avoir recopié un exemple statut sas non conforme ou non adapté.

Bien sûr, en cas d’erreur remarquée à temps, il est possible de “retoucher” ses statuts originaux en faisant la demande à un Centre de Formalités des Entreprises, ce qui coûtera environ 250€ dans l’hypothèse où le créateur ne fait pas appel à un expert (mais l’acte gratuit adapté à la modification à faire ne sera pas simple à trouver et le passage par un avocat sera souvent obligatoire, ce qui engendrera des frais supplémentaires).

 

Pourquoi se référer à des professionnels comme Captain Contrat pour la rédaction de vos statuts ?

 

Comme nous pouvons le constater, il faut donc faire preuve de vigilance dans la rédaction de vos statuts constitutifs. Si vous souhaitez créer une société atypique, faire appel à un professionnel comme Captain Contrat est fortement recommandé. Créer votre entreprise en ligne ne signifie pas obligatoirement que vous devez utiliser un modèle de statut. Avec des exigences standards ou complexes, l’équipe Captain Contrat travaille avec un réseau d'avocats spécialisés et des professionnels du droit pour répondre à toutes vos attentes.

 

Trois points à retenir :

1- Avant de rédiger les statuts constitutifs, vous devez bien choisir la forme juridique de votre entreprise.

2-  Pour la plupart des sociétés, la rédaction des statuts constitutifs est obligatoire pour l’immatriculation.

3- Vous pouvez obtenir vos statuts en ligne tout en bénéficiant de l’assistance d’un avocat avec Captain Contrat. 

Philippe Wagner

Écrit par

Philippe Wagner

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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