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Statut juridique : exemples et conseils

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner. Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris.
Relu par Sofia El Allaki.

Avant de se lancer, l'entrepreneur doit d'abord choisir le statut juridique (ou forme juridique) de son entreprise. Il peut décider de commencer par ouvrir une entreprise individuelle ou de créer directement une société commerciale

Le choix du statut juridique dépend d'un certain nombre de critères : nombre d'associés, montant du capital social, responsabilité des associés, régime social, etc.

 

 

Qu'est-ce que le statut juridique d'une entreprise ?

 

Les statuts juridiques ont une double signification que les entrepreneurs confondent souvent.

 

Statut juridique et forme juridique 

 

Le terme statut juridique peut renvoyer à la forme juridique de votre entreprise. Cela permet de définir le régime fiscal et social de votre société. Le choix de votre statut juridique présente de nombreux enjeux qu’il faut impérativement connaître avant de faire son choix.

 

Les statuts juridiques : l'acte constitutif d'une société 

 

Les statuts constitutifs correspondent à la charte fondatrice de la société. Matérialisé par un document écrit, le terme de "statut juridique" définit ici les caractéristiques de la société, son identité ainsi que les règles de fonctionnement de la société et celles qui régissent les associés entre eux.

Pour rédiger les statuts, vous avez deux possibilités : par acte sous seing privé, c'est-à-dire établi sans l’intervention d’un officier public, ou bien les faire rédiger par un notaire. Dans ce cas, il est qualifié d’acte authentique. De nombreux exemples de statuts sont désormais disponibles en ligne. Ces modèles sont économiques, mais ils peuvent présenter un risque. En effet, il est primordial que les statuts de votre société soient parfaitement adaptés à votre situation et à votre projet. 

 

Quels sont les différents statuts juridiques ?

 

Il existe de nombreux types de statuts juridiques. Ils peuvent être divisés en deux catégories : l'entreprise individuelle et les sociétés commerciales. 

 

L’Entreprise Individuelle

 

Vous pouvez en premier lieu choisir l’Entreprise Individuelle (EI) si vous souhaitez lancer seul votre activité, en tant que personne physique. L'entreprise individuelle a l'avantage de pouvoir être créée et gérée très facilement. 

À la différence d'une société, l'entreprise individuelle ne dispose pas d'une personnalité juridique différente de l'associé. Pour autant, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est séparé de son patrimoine professionnel. Par principe, les créanciers professionnels ne peuvent donc pas obtenir le remboursement de leurs créances avec des biens appartenant au patrimoine personnel de l'entrepreneur. 

 

Point de vigilance :
Depuis le 14 février 2022, le statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur. Depuis la promulgation de cette loi, la création d'une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n'est plus possible. 

 

Par ailleurs, l'entreprise individuelle permet de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Ce régime est particulièrement avantageux, mais cela implique de respecter les plafonds de chiffre d'affaires suivants : 

 

Les sociétés commerciales

 

Exercer votre activité en société est tout à fait possible. À la différence d’une EI, la création d’une société implique une personne morale distincte de la personnalité de l’associé. Cette distinction protège donc le patrimoine des associés. En revanche, les formalités administratives sont plus lourdes. 

 

Étapes création société

 

La SARL / EURL :

 

Dans le cadre d’une EURL/ SARL, la création de la société a pour conséquence l’existence d’une personnalité morale distincte de celui de l’associé. L’avantage de cette forme juridique par rapport à l’entreprise individuelle réside surtout dans le fait que vous pouvez limiter votre responsabilité au montant de vos apports.

Les principales différences entre ces deux statuts se trouvent au niveau du nombre d’associés et du mode d’imposition. L’EURL est une SARL à associé unique. En tant que gérant associé unique de l’EURL, vous êtes affilié au régime des travailleurs indépendants (TNS). Vous devez donc payer des cotisations sociales même si vous ne percevez pas de rémunération.

Pour créer une SARL/EURL, les démarches sont généralement les mêmes. Il faut rassembler plusieurs documents dont les plus importants sont les statuts. Ces derniers vont définir la répartition des parts sociales et les règles de fonctionnement de la société.

 

À noter :
Depuis 2016, si vous êtes gérant associé unique (personne physique) d’une EURL, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise.

 

La SAS / SASU :

 

La SAS est un statut juridique offrant plus de libertés aux associés en matière d’organisation de fonctionnement de la société. La création d’une SAS peut se faire sans capital minimum et la responsabilité des associés est limitée aux apports. Tout comme les autres formes de société, la création d’une SAS requiert la rédaction de statuts constitutifs. Il est possible d'utiliser un modèle de statuts, téléchargeable sur internet, mais il faut toujours faire preuve de prudence lorsque vous devez vous-même adapter les clauses à votre situation personnelle et à votre projet. 

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. 

 

Infographie Tableau - SAS ou SARL Comparaison de 2 formes juridiques

 

La SCI

 

La SCI est une société qui permet de développer des projets immobiliers. La SCI est une société civile, elle ne peut donc pas exercer une activité commerciale. Il n'y a pas de capital minimum pour créer une SCI, en revanche, elle doit compter 2 associés au minimum. 

 

icon En résumé En résumé
  • Le statut juridique (ou forme juridique) ne doit pas être confondu avec les statuts constitutifs de la société. 
  • Il est possible d'exercer une activité commerciale en ouvrant une entreprise individuelle ou en créant une société. 
  • Si vous souhaitez vous associer, vous devrez nécessairement créer une société commerciale comme une SAS ou une SARL. 

FAQ


  • Non, l'auto-entreprise (ou micro-entreprise) n'est pas un statut juridique, mais un régime social et fiscal. Dans la majorité des cas, l'auto-entrepreneur exerce avec le statut juridique de l'entreprise individuelle. 
Historique des modifications :
Mise à jour du 4 juin 2024 : vérification des informations juridiques

 

Philippe Wagner
Écrit par Philippe Wagner
Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement.
Relu par Sofia El Allaki. Diplômée en droit
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