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Société créée de fait : quelles conditions et quels effets ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

On parle de société créée de fait lorsque deux personnes ou plus agissent comme des associés sans avoir jamais exprimé la volonté de créer une société. Par exemple, il peut y avoir une société créée de fait entre des concubins qui exercent ensemble une activité économique sans cadre légal.

Dans tous les cas, la société créée de fait n'est pas une alternative à la création d'une société classique. Elle est caractérisée a posteriori lorsqu'un conflit apparaît ou lorsque l'administration fiscale constate l'existence d'une société. 

 

 

Quels sont les critères d’une société créée de fait ?

 

La caractéristique principale d'une société créée de fait est que les associés n'ont pas manifesté la volonté de la créer. Elle est caractérisée a posteriori lorsqu'un conflit apparaît. Celui qui se sent lésé doit apporter la preuve de l'existence de cette société. 

Cette preuve repose sur 3 critères qui constituent les éléments constitutifs du contrat de société (Art. 1832 du Code civil) :

  • des apports en société
  • la volonté de partager les bénéfices et les pertes
  • l’intention de s’associer.

 

📩 Point de vigilance :
Il faut distinguer la "société créée de fait" et la "société de fait". Dans une société de fait, les associés ont exprimé la volonté de créer une société. Mais cette création a été entachée d’un vice de constitution qui entraîne son annulation. Dans une société créée de fait, les associés n'ont jamais accompli de démarches pour donner un cadre légal à leur activité économique. 

 

Les apports

 

Le juge n’impose aucune date de dépôt d’apport comme d’autres types de société. L’apport peut être effectué à n’importe quel moment de l’existence de la société créée de fait et peut revêtir la forme d’un apport en nature, en numéraire ou en industrie.

📩 Attention :
L’apport en industrie ne consiste pas en l’exécution de simples tâches matérielles, mais dans une participation aux activités productives de la société et à sa direction effective. De plus, un prêt n’est pas un apport s’il n’y a pas de participation aux pertes et aux bénéfices par le prêteur.

 

 

La volonté de partager les bénéfices et les pertes

 

Le juge estime qu’une société créée de fait ne peut être constituée si le groupement de personnes n’est pas constitué en vue de réaliser des bénéfices.

La seule réalisation d’un profit suffit à prouver ce critère.

 

L’affectio societatis

 

L’affectio societatis se définit comme la volonté de s’associer dans un intérêt commun. Il est très important de réussir à prouver ce critère, sans lequel aucune société ne pourrait exister. L’apparence du groupement et son comportement peuvent suffire pour un tiers, de bonne foi, à prouver l’existence de l'affectio societatis.

 

Quand y a-t-il une société créée de fait entre concubins ?

 

Ce qui entraîne la création d’une société créée de fait chez deux concubins, ça n’est pas seulement leur intérêt commun, mais aussi leur intention de mettre en communs tous les produits de l’activité conjointe et d’en partager les bénéfices et les pertes.

Ainsi, il n'y a pas de société créée de fait dans les cas suivants  :

 

  • la participation financière à l’édification ou la rénovation de l’immeuble dans lequel vivaient les concubins ;
  • la mise en commun de revenus en rapport avec la vie de couple ;
  • la communauté de vie accompagnée d’une participation aux travaux d’une exploitation agricole.

 

Pour que la société soit créée de fait, les concubins doivent avoir conclu et exécuté, de façon tacite, une convention qui comporte les apports, un partage des bénéfices et l’affectio societatis. De plus, il doit être établi clairement que les concubins aient la volonté de collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun.

📩 Attention :
Les apports en industrie ne peuvent se résumer à une simple aide occasionnelle ou des tâches d’exécution matérielle. Ils doivent correspondre à une participation à la direction effective de la société

 

Quel est le régime fiscal d’une société créée de fait ?

 

Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles applicables aux sociétés en participation. Ces sociétés relèvent donc du régime des sociétés de personnes.

Lorsqu’une société est soumise au régime des sociétés de personnes, les bénéfices qu’elle réalise sont directement imposés pour le compte des associés. S’il s’agit d’une personne physique, sa quote-part de bénéfice ou de déficit sera réintégrée sans le revenu global de son foyer fiscal. Et si l’associé est une personne morale (une société), sa quote-part de bénéfice ou de déficit sera réintégrée dans son résultat et imposée pour son compte.

Les sociétés créées de fait peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans cette situation, les bénéfices sont soumis à cet impôt au niveau de la société.

 

Quelle est la responsabilité des associés d'une société créée de fait ? 

 

Ce qui caractérise la société créée de fait, c'est aussi la responsabilité personnelle et solidaire de tous les associés à l’égard des tiers.

Ça signifie que si un associé prend une décision (pour le compte de l’activité commune) avant la caractérisation de la société, tous les autres associés seront également tenus des conséquences de cette décision, et seront donc responsables personnellement et solidairement vis-à-vis des tiers.

 

 
✍️ En résumé
  • Une société créée de fait ne naît pas d’un acte, mais d’une situation, c'est-à-dire lorsque des personnes se comportent et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés.
  • La preuve de l’existence d’une société de fait repose sur 3 critères : des apports en société, l’intention de s’associer et la volonté de partager les bénéfices et les pertes.
  • La création d’une société de fait chez deux concubins est caractérisée par leur intention de mettre en commun tous les produits de l’activité conjointe et d’en partager les bénéfices et les pertes
  • Les sociétés de fait relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes : les bénéfices réalisés par elles sont imposés selon les règles applicables aux sociétés en participation
  • Dans le cadre d’une société de fait, il existe une responsabilité personnelle et solidaire de tous les associés à l’égard des tiers.

 

FAQ


  • Si une société créée de fait est caractérisée, l'associé lésé peut obtenir réparation. Par ailleurs, les associés de la société peuvent être contraints de payer des impôts sur les bénéfices réalisés.

  • Le moyen le plus simple d'éviter la société créée de fait consiste à procéder à l'immatriculation d'une société. Cela permet d'encadrer juridiquement l'activité économique. 
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Mise à jour du 29 avril 2024 : vérification des informations juridiques

 

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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