Société créée de fait : quelles conditions et quels effets ?

L’intérêt de la constitution d’une société repose souvent sur la volonté de s’associer. Cependant, des cas existent où une société est créée alors que les associés n'ont pas exprimé cette volonté. 

C’est le cas d’une société créée de fait qui naît d’une situation et non d’un acte ; cas où des personnes se comportent et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés.

Une société créée de fait apparaît le plus souvent lorsqu’un conflit d’intérêt naît entre ces personnes ou qu’un créancier les poursuit en paiement ou que l’administration constate à l’évidence qu’il y a une société créée de fait.

Le plus souvent, ce type de société apparaît à l’occasion d’une activité entre concubins. La société créée de fait, pour être qualifiée comme telle, doit d’abord réunir plusieurs critères avant de produire ses effets, que ce soit en matière fiscale ou à l’égard des tiers.

Quels sont les critères d’une société créée de fait ?

La plupart du temps, une société créée de fait résulte de la volonté de prouver son existence (puisqu’aucun acte juridique ne l’établit). Ainsi, celui qui souhaite démontrer qu’elle existe doit en rapporter la preuve.

Cette preuve repose sur 3 critères, qui sont : les éléments constitutifs du contrat de société (Art. 1832 du Code civil) :

• des apports en société
• la volonté de partager les bénéfices et les pertes
• l’intention de s’associer.

Les apports

Le juge n’impose aucune date de dépôt d’apport comme d’autres types de société. L’apport peut être effectué à n’importe quel moment de l’existence de la société créée de fait et peut revêtir la forme d’un apport en nature, en numéraire ou en industrie.

La volonté de partager les bénéfices et les pertes

Le juge estime qu’une société créée de fait ne saurait être constituée si le groupement de personnes n’est pas constitué en vue de réaliser des bénéfices.

La seule réalisation d’un profit suffit à prouver ce critère.

L’affectio societatis

L’affectio societatis se définit comme la volonté de s’associer dans un intérêt commun. Il est très important de réussir à prouver ce critère, sans lequel aucune société ne pourrait exister. L’apparence du groupement et son comportement peuvent suffire pour un tiers, de bonne foi, à prouver l’affectio societatis.

Quand y a-t-il une société de fait entre concubins ?

Ce qui entraîne la création d’une société créée de fait chez deux concubins, ça n’est pas seulement leur commun intérêt, mais aussi leur intention de mettre en communs tous les produits de l’activité conjointe et d’en partager les bénéfices et les pertes.

Cas qui excluent la société créée de fait entre deux concubins :

• la participation financière à la réalisation d’un projet ;
• la participation financière à l’édification ou la rénovation de l’immeuble dans lequel vivaient les concubins ;
• la mise en commun de revenus en rapport avec la vie de couple ;
• la communauté de vie accompagnée d’une participation aux travaux d’une exploitation agricole.

Pour que la société soit créée de fait, les concubins doivent avoir conclu et exécuté, de façon tacite, une convention qui comporte les apports, un partage des bénéfices et l’affectio societatis. De plus, il doit être établi clairement que les concubins aient la volonté de collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun.

Quel est le régime fiscal d’une société créée de fait ?

Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles applicables aux sociétés en participation. Ces sociétés relèvent donc du régime des sociétés de personne.

Lorsqu’une société est soumise au régime des sociétés de personnes, les bénéfices qu’elle réalise sont directement imposés pour le compte des associés. S’il s’agit d’une personne physique, sa quote-part de bénéfice ou de déficit sera réintégrée sans le revenu global de son foyer fiscal. Et si l’associé est une personne morale (une société), sa quote-part de bénéfice ou de déficit sera réintégrée dans son résultat et imposée pour son compte.

Les sociétés créées de fait peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans cette situation, les bénéfices sont soumis à cet impôt au niveau de la société.

Quelle est la responsabilité des associés d'une société créée de fait ? 

Ce qui caractérise la société créée de fait, c'est aussi : l’obligation personnelle et solidaire de tous les associés à l’égard des tiers lors d’une décision.

Ça signifie que si un associé prend une décision (pour le compte de l’activité commune) avant la reconnaissance de la société, tous les autres associés seront également tenus des conséquences de cette décision, et seront donc responsables personnellement et solidairement vis-à-vis des tiers.

Captain Contrat vous accompagne dans la création de votre société. Pour en savoir plus, cliquez ci-dessous.