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Société de fait : quelles conditions et quels effets

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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L’intérêt de la constitution d’une société repose souvent sur la volonté de s’associer. Cependant, des cas existent où une société est créée sans que cela soit légalement, juridiquement ou même volontairement souhaité.

C’est le cas d’une société créée de fait qui naît d’une situation et non d’un acte ; cas où des personnes se comportent et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés.

Une société créée de fait apparaît le plus souvent lorsqu’un conflit d’intérêt naît entre ces personnes ou qu’un créancier les poursuit en paiement ou que l’administration constate à l’évidence qu’il y a une société créée de fait.

Il faut aussi veiller à ne pas la confondre "la société créée de fait" avec la "société de fait" qui naît aussi une véritable volonté de créer une société mais dont la création a été entachée d’un vice de constitution en entraînant l’annulation.

Le plus souvent, ce type de société apparaît à l’occasion d’une activité entre concubins. La société créée de fait, pour être qualifiée comme telle, doit d’abord réunir plusieurs critères avant de produire ses effets, que ce soit en matière fiscale ou à l’égard des tiers.

 

 

Les critères d’une société créée de fait

 

La plupart du temps, une société créée de fait résulte de la volonté de prouver son existence (puisqu’aucun acte juridique ne l’établit). Ainsi, celui qui souhaite démontrer qu’elle existe doit en rapporter la preuve.

Cette preuve repose sur 3 critères, qui sont les éléments constitutifs du contrat de société (Art. 1832 du Code civil) : des apports en société, l’intention de s’associer, et la volonté de partager les bénéfices et les pertes.

 

Les apports

 

Le juge n’impose aucune date de dépôt d’apport comme d’autres types de société. L’apport peut être effectué à n’importe quel moment de l’existence de la société créée de fait et peut revêtir la forme d’un apport en nature, en numéraire ou en industrie.

ATTENTION : L’apport en industrie ne consiste pas en l’exécution de simples tâches matérielles mais dans une participation aux activités productives de la société et à sa direction effective. De plus, un prêt n’est pas un apport s’il n’y a pas de participation aux pertes et aux bénéfices par le prêteur.

 

La volonté de partager les bénéfices et les pertes

 

Le juge estime qu’une société créée de fait ne saurait être constituée si le groupement de personnes n’est pas constitué en vue de réaliser des bénéfices.

La seule réalisation d’un profit suffit à prouver ce critère.

 

L’affectio societatis

 

L’affectio societatis se définit comme la volonté de s’associer dans un intérêt commun. Il est très important de réussir à prouver ce critère, sans lequel aucune société ne pourrait exister. L’apparence du groupement et son comportement peuvent suffire pour un tiers, de bonne foi, à prouver l’affectio societatis.

 

Société créée de fait entre concubins

 

Ce qui entraîne la création d’une société créée de fait chez deux concubins, ça n’est pas seulement leur commun intérêt mais aussi leur intention de mettre en communs tous les produits de l’activité conjointe et d’en partager les bénéfices et les pertes.

Cas qui excluent la société créée de fait entre deux concubins :

  • la participation financière à la réalisation d’un projet ;
  • la participation financière à l’édification ou la rénovation de l’immeuble dans lequel vivaient les concubins ;
  • la mise en commun de revenus en rapport avec la vie de couple ;
  • la communauté de vie accompagnée d’une participation aux travaux d’une exploitation agricole.

 

Pour que la société soit créée de fait, les concubins doivent avoir conclu et exécuté, de façon tacite, une convention qui comporte les apports, un partage des bénéfices et l’affectio societatis. De plus, il doit être établi clairement que les concubins aient la volonté de collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun.

ATTENTION : Les apports en industrie ne peuvent se résumer à une simple aide occasionnelle ou des tâches d’exécution matérielle. Ils doivent correspondre à une participation à la direction effective de la société

 

Régime fiscal d’une société créée de fait

 

Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles applicables aux sociétés en participation. Ces sociétés relèvent donc du régime des sociétés de personne.

Lorsqu’une société est soumise au régime des sociétés de personnes, les bénéfices qu’elle réalise sont directement imposés pour le compte des associés. S’il s’agit d’une personne physique, sa quote-part de bénéfice ou de déficit sera réintégrée sans le revenu global de son foyer fiscal. Et si l’associé est une personne morale (une société), sa quote-part de bénéfice ou de déficit sera réintégrée dans son résultat et imposée pour son compte.

Les sociétés créées de fait peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans cette situation, les bénéfices sont soumis à cet impôt au niveau de la société.

 

Opposabilité des décisions en interne et à l’égard des tiers

 

Ce qui caractérise la société créée de fait c’est aussi : l’obligation personnelle et solidaire de tous les associés à l’égard des tiers lors d’une décision.

Ça signifie que si un associé prend une décision (pour le compte de l’activité commune) avant la reconnaissance de la société, tous les autres associés seront également tenus des conséquences de cette décision, et seront donc responsables personnellement et solidairement vis-à-vis des tiers.

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✍️ En résumé
  • Une société de fait ne naît pas d’un acte mais d’une situation, c’est à dire lorsque des personnes se comportent et agissent à l’égard des tiers comme de véritables associés.
  • La preuve de l’existence d’une société de fait repose sur 3 critères : des apports en société, l’intention de s’associer et la volonté de partager les bénéfices et les pertes.
  • La création d’une société de fait chez deux concubins est entrainée par leur commun intérêts mais aussi leur intention de mettre en commun tous les produits de l’activité conjointe et d’en partager les bénéfices et les pertes
  • Les sociétés de fait relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes : les bénéfices réalisés par elles sont imposés selon les règles applicables aux sociétés en participation
  • Dans le cadre d’une société de fait il existe une obligation personnelle et solidaire de tous les associés à l’égard des tiers lors d’une décision.

 

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