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Le statut d’auto-entrepreneur est un statut particulièrement prisé par les artisans débutant dans la profession ou à leur compte. Le métier d’électricien n’échappe pas à cette tendance et l'auto-entrepreneur l’électricien peut bénéficier des nombreux avantages de ce statut.
Quelles sont les démarches pour devenir électricien auto-entrepreneur ? Comment devenir auto-entrepreneur électricien ? Faut-il suivre une formation pour exercer le métier d’électricien ? Enfin, que faut-il savoir avant de se lancer ?
Captain Contrat fait le point pour vous :
Actualité : les grands changements 2020 pour le microentrepreneur
- Le prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
- Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
- Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
- La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
- Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
- La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions.
- La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
- Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement). - Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à :
- de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
- de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC) - Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA :
- seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
- seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
SOMMAIRE :
Les démarches pour devenir électricien auto-entrepreneur
Que vous soyez électricien salarié, ou débutant dans le métier, pour devenir électricien auto-entrepreneur, il faut tout d’abord effectuer les démarches de création de la micro-entreprise au même titre que pour devenir auto-entrepreneur dans la bâtiment. Ces démarches sont les mêmes pour tous les auto-entrepreneurs.
La création de l’auto-entreprise
Certaines conditions sont à respecter pour devenir auto-entrepreneur. Par exemple, un chef d’entreprise indépendant (affilié à la sécurité sociale des indépendants) ne peut pas devenir auto-entrepreneur. Le statut est en revanche particulièrement adapté si vous n’exercez aucune autre activité, ou si vous êtes salarié (dans ce cas, vous exercez votre activité d’auto-entrepreneur à titre secondaire).
Pour créer votre entreprise, une simple déclaration en ligne, permet d’obtenir un numéro Siret, et de démarrer votre activité.
Depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE devient l'ACRE. Plus besoin de faire une demande écrite d'ACCRE, celle-ci vous sera délivrée automatiquement à la création de votre micro-entreprise.
Par ailleurs, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, auprès de l’URSAFF, pour les calculs de vos cotisations sociales.
Enfin, chaque année, l’auto-entrepreneur s’acquitte de la Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) auprès du centre des impôts des entreprises. L’auto-entrepreneur est toutefois exonéré de cette taxe lors de la première année.
Le statut d’auto-entrepreneur artisan pour l’électricien
Le métier d’électricien est un métier de l’artisanat. À ce titre, les artisans sont rattachés à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Une fois la déclaration d’auto-entrepreneur effectuée, l’électricien doit effectuer dans un délai d’un mois son immatriculation au Répertoire des Métiers (RM), elle est gratuite pour les auto-entrepreneurs. L’immatriculation s’accompagne d’un stage de préparation à l’installation (SPI), proposé par la CMA. Le SPI est payant et obligatoire, mais il existe des cas de dispense. Notez également que celui-ci tend à devenir facultatif avec la loi Pacte.
Attention, pour obtenir son immatriculation, l’électricien doit pouvoir justifier de qualifications professionnelles.
Les formations pour exercer le métier d’électricien
Le métier d’électricien présente certains risques. C’est pourquoi, il est obligatoire de pouvoir justifier d’un niveau d’expertise et de connaissances techniques pour pouvoir exercer le métier.
Le futur électricien auto-entrepreneur doit donc obligatoirement justifier :
- Soit d’un diplôme d’électricien : CAP, bac professionnel, BTS, etc.
- Soit d’une expérience professionnelle : au minimum trois années d’expérience professionnelle en tant qu’électricien
Auto-entrepreneur électricien : comment bien démarrer
Exercer sous le statut de la micro-entreprise présente de nombreux avantages de gestion. Toutefois, le métier d’électricien présente certaines particularités à connaître.
Les particularités de l'électricien en auto-entreprise
Le micro-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité simplifiée. S’il doit désormais avoir un compte bancaire professionnel distinct, il n’est pas obligé de faire appel à un comptable. Il suffit de tenir un livre des recettes et un livre des achats de façon chronologique.
L’électricien exerce une activité mixte d’achat-revente de matériel et de prestation de services. Il est donc soumis à deux seuils de chiffre d’affaires différents : pour la TVA d’une part, et le régime fiscal de la micro-entreprise, d’autre part.
L’auto-entreprise bénéficie d’une franchise de TVA (dans la limite de certains seuils). C’est-à-dire que la TVA n’est pas facturée aux clients, et qu’elle n’est pas récupérée par la suite. Toutefois, si le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 82 800 € pour l’achat-revente et 33 200 € pour les prestations de services, l’auto-entrepreneur ne bénéficie plus de la franchise TVA et devra appliquer la TVA sur ses factures.
Concernant le régime fiscal micro de l’auto-entreprise, l’électricien doit respecter les seuils suivants pour éviter de basculer dans le régime de l’entreprise individuelle :
- 170 000 € pour les achats-reventes,
- 70 000 € pour les prestations de services.
Attention, en raison de l’activité mixte de l’électricien, le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 170 000 € et au sein de ce total, la part des prestations de services ne doit pas dépasser 70 000 €.
Quel taux horaire appliquer en tant qu'auto-entrepreneur électricien?
Les prestations de l’électricien sont généralement facturées à l’heure, même si un tarif forfaitaire peut parfois être appliqué.
Les taux horaires de l'auto-entrepreneur électricien dépendent de la zone géographique et de la nature de la prestation. Ils se situent en général entre 30 € et 45 € de l’heure. Le déplacement peut être facturé en plus, mais ne pourra pas être déduit dans les charges au moment des déclarations sociales et fiscales.
Pour la facturation du matériel posé, étant donné que l’électricien auto-entrepreneur ne récupère pas la TVA sur l’achat de matériel, il est difficile de revendre le matériel avec une marge, à moins de le revendre à un prix nettement supérieur au prix d’achat.
Quelle assurance souscrire en tant qu'auto-entrepreneur électricien ?
Souscrire à une assurance ne doit pas être négligée par l'auto-entrepreneur. L’électricien appartient au secteur de la construction et rénovation des bâtiments. À ce titre, trois assurances existent pour ce métier :
- L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : cette assurance permet de couvrir les dommages matériels, immatériels ou corporels, causés à autrui lors de l’exercice de l’activité d’électricien. Cette assurance obligatoire doit être mentionnée sur les factures.
- L’assurance décennale : également appelée garantie décennale, cette assurance couvre pour une période de 10 ans, les dommages résultants d’un vice, d’une malfaçon ou d’un défaut de construction. Elle couvre donc la responsabilité de l’artisan intervenant sur un bâtiment, pour tous les gros ouvrages.
- L’assurance biennale : également appelée garantie biennale, elle permet de couvrir pour une période de 2 ans, les dysfonctionnements liés à des travaux dissociables de la construction. Elle s’applique lorsque les installations électriques défectueuses ne rendent pas l’ouvrage général impropre à sa destination.
