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Comment rendre une formation éligible au CPF en 2022 ?

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Me Justine Ouazan-Bouhours
Écrit par Me Justine Ouazan-Bouhours
Droit des sociétés
Droit commercial

Après avoir exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier, j'ai crée ma propre structure. Mon cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseil et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes de ses clients.


La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en 2018, a engendré de nombreux changements en matière de formation professionnelle.  Développement des formations en ligne, alimentation du Compte Personnel de Formation (CPF) en euros et non plus en heures… Cette nouvelle flexibilité conduit de plus en plus d’entrepreneurs à créer un organisme de formation ou leur propre formation. Mais la loi Avenir professionnel a rebattu les cartes, en instaurant un changement de procédure et d’interlocuteur. C’est désormais France Compétences qui assure le rôle d’autorité de régulation de la formation professionnelle, et qui établit la liste des formations éligibles au CPF. De fait, la réglementation demeure stricte en la matière. 

Alors, quelles sont désormais les formations éligibles au CPF ? Quelle est la procédure à suivre pour déclarer l’activité de son organisme de formation ? Quelles sont les étapes pour créer son entreprise de formation ? Et, de manière plus globale, quels changements la loi de 2018 a-t-elle apporté ? 

Me Justine Ouazan Bouhours, avocate en droit des affaires, vous guide sur ce sujet parfois complexe et répond à vos questions. 

 

 

1/ Quelles sont les formations éligibles au CPF ? 

 

Depuis le 1er janvier 2019, les conditions d’éligibilité des formations au CPF ont évolué. Les listes de formations éligibles définies au niveau national et régional ont été supprimées, remplacées par une liste unique et universelle de formations gérée par France Compétences.

Désormais, les formations éligibles au CPF sont celles qui permettent d’obtenir une certification professionnelle reconnue, c'est-à-dire qui figurent dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). De manière globale, toute formation est éligible au CPF si elle est certifiante et qualifiante. Les salariés ont donc la possibilité de mobiliser les droits acquis au titre du CPF pour : 

  • les certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • les bilans de compétences ;
  • les VAE ;
  • les permis B et poids lourd ;
  • les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP ;
  • les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles ;
  • les formations relatives à la création et à la reprise d’entreprise ;
  • les formations permettant aux personnes suivantes d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions : volontaires en service civique, bénévoles, sapeurs-pompiers.

 

Mais quelle est la différence entre formation qualifiante et formation certifiante ? 

Une formation qualifiante ne débouche pas sur l’obtention d’un diplôme ou d’un titre spécifique : en revanche, elle permet d’acquérir une expertise ou de nouvelles compétences.  

La formation certifiante, quant à elle, aboutit à la délivrance d’un titre ou d’un diplôme. A cet effet, le stagiaire qui suit une formation certifiante peut obtenir un certificat de qualification spécifique à une branche professionnelle. Le certificat de qualification professionnelle (CPQ) est reconnu sur l’ensemble du territoire français, par la branche professionnelle qui l’a créée. Désormais, France Compétences est la seule autorité habilitée à délivrer des certifications, qu’elle enregistre au sein de deux répertoires : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et le répertoire spécifique. 

Dans le cas où votre formation ne serait pas certifiante, vous avez la possibilité d’opter pour une certification “maison”, via une demande d’enregistrement de la certification adressée à France Compétences, ou bien de vous adresser à une certification existante. 

 

2/ Quelle est la procédure à suivre pour déclarer l’activité de son organisme de formation ? 

 

Il s’agit là d’une étape obligatoire pour tout organisme de formation. En effet, toutes les personnes physiques et morales qui délivrent des prestations de formation professionnelle doivent déclarer leur activité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). 

Cette déclaration doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du contrat de formation par le prestataire. Le dossier de déclaration doit contenir un certain nombre de pièces justificatives, et notamment : 

  • le bulletin de déclaration d’activité (CERFA n° 10782*04) ;
  • la liste des formateurs et intervenants ;
  • un KBIS de moins de 3 mois ou un certificat d’inscription à l’INSEE ;
  • une copie du bulletin n°3 du casier judiciaire du déclarant  ;
  • une copie du programme de formation, permettant de répondre aux questions suivantes : quel est le contenu pédagogique ? Quelle est la cible ? Quels sont les objectifs proposés ? Quels sont les prérequis nécessaires ? Etc. 

La dénomination de l’organisme de formation, son adresse, l’objet de son activité, le statut juridique du déclarant et les éventuelles activités annexes de celui-ci doivent également figurer dans la déclaration. 

La liste des pièces justificatives étant susceptible de varier d’une région à une autre, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Direccte dont vous dépendez pour plus d’informations. 

Une fois la déclaration d’activité effectuée, celle-ci doit être envoyée au préfet de région du lieu d’exercice, qui fournit aux organismes de formation un numéro d’enregistrement provisoire. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur tous les documents de l'organisme de formation (contrats, factures, etc). 

A compter de la réception du dossier de déclaration, le préfet dispose d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse. Toute absence de réponse de sa part vaut accord. 

Une fois enregistré, tout organisme de formation doit respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, on trouve la fourniture d’un bilan pédagogique et financier (BPF) avant le 30 avril de chaque année. Ce bilan a pour objectif de faire un point annuel sur l’activité de formation exercée : état financier, nombre de contrats conclus, nombre de stagiaires accueillis, répartition des formations par type et par domaine… 

Cette démarche est indispensable pour bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les actions de formation. Même si vous n’avez pas eu d’activité de formation sur l’année écoulée, vous êtes dans l’obligation de soumettre un bilan pédagogique et financier. Dans ce cas précis, il conviendra de mettre “néant” dans les éléments à compléter.

 

3/ Comment référencer sa formation ?

 

Avant toute chose, pour être référencée, votre offre de formation doit être éligible au CPF (article L 6323-6 du Code du travail et article D 6323-6 du Code du travail et suivants). 

Si cette condition est remplie, vous pourrez accéder à l’espace réservé aux organismes de formation, aussi appelé « EDOF », pour y référencer votre formation. Pour cela, vous devez d’abord vous connecter au portail de la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP). Ce passage par le site de la DGEFP est nécessaire uniquement pour une première connexion. 

En réalisant cette étape, vous signifiez à la Caisse des Dépôts que votre organisme est à jour dans ses déclarations annuelles auprès des services de la DGEFP. Par la suite, la connexion à EDOF s’effectue avec les mêmes identifiants et mots de passe qui vous ont permis d'accéder à l’espace de la DGEFP. Vous pourrez, à cette occasion, procéder au référencement de votre formation en remplissant le formulaire « Nouvelle session de formation ».  

La loi prévoit que l’organisme de formation doit faire l’objet d’une procédure de certification pour être référencé sur le site “Mon compte formation”. Pour être certifiés, les organismes de formation doivent remplir des critères imposés par des outils de certification. Pour cela, l’organisme de formation doit répondre via un outil dématérialisé appelé Datadock à 21 indicateurs communs de qualité, et en fournir les preuves. 

Pour obtenir la certification Datadock, l’organisme de formation doit répondre à 21 indicateurs de qualité, tous accompagnés d’éléments de preuve. Il est souvent complexe pour les organismes de réunir l’ensemble de ces éléments de preuve. Il est recommandé de bien vous préparer avant de vous lancer dans cette démarche de certification et de vous faire accompagner par des professionnels en cas de besoin. 

Toutefois, l’obtention de cette certification Datalock est assez simple. Elle reste fondée sur une logique déclarative. Il suffit de transmettre les preuves afin de cocher les 21 indicateurs. Les contrôles s’effectuent a posteriori. 

Pour y remédier, un nouveau dispositif, appelé Qualiopi a été mis en place visant à remplacer d’ici la fin de l’année 2021 l’outil Datadock. 

 

4/ Quels sont les grands changements de la formation professionnelle entre 2020 et 2022 ? 

 

Depuis le 1er janvier 2019, des mesures ont été mises en place pour moderniser la formation professionnelle. Ces changements sont nombreux. 

En premier lieu, les OPCO (opérateurs de compétences), anciennement OPCA, sont entrés en activité. Leurs missions sont plurielles, et ne se bornent pas au seul financement de la formation professionnelle : accompagnement des organismes de formation dans l’obtention de leur certification, financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, accompagnement des entreprises dans l’établissement de leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences… 

Dans le même temps, le financement du CPF, anciennement dévolu aux OPCA, a été définitivement confié à la Caisse des Dépôts. Le CPF de transition a également été mis en place en 2020, pour faciliter les projets de reconversion des salariés. 

En second lieu, depuis le 1er janvier 2021, les financements des tiers payants sont uniquement réservés aux organismes de formation certifiés. Par ailleurs, la validation des acquis d’expérience (VAE) sur des blocs de compétences pour certains titres ne sera plus possible en 2021. 

Enfin, en 2022, l’obligation d’être certifié pour bénéficier de financements provenant des OPCO, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts, de l’Agefiph ou de Pôle Emploi deviendra effective. La certification Qualiopi remplacera Datadock en proposant un référentiel unique. L’objectif poursuivi est d’améliorer et faciliter l’accès aux financements. 

Vous l’aurez compris : le chemin pour rendre une formation éligible au CPF peut être long et tortueux. En effet, l’activité d’organisme de formation professionnelle est strictement réglementée, et les changements sont nombreux depuis le 1er janvier 2019. Il existe Le recours à un avocat spécialisé vous permettra de faciliter vos démarches, tout en vous assurant d’être en règle.

Vous l’aurez compris, ces démarches peuvent être longues et fastidieuses mais Captain Contrat vous propose de s’occuper de ces formalités notamment pour créer votre entreprise.

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