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Le CPF pour la création de son entreprise

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Vous souhaitez créer votre entreprise et vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier d’une formation préalable, éligible au CPF ? Vous êtes professionnel et vous envisagez lancer une formation éligible au CPF pour les personnes souhaitant créer leur entreprise ? 

Quelles sont les règles d'éligibilité ? Comment cela fonctionne-t-il ? 

Me Justine Ouazan, avocate, décrypte pour vous le sujet du CPF pour la création d’une entreprise. 

 
✍️ En résumé
  • L’utilisation du crédit CPF peut être très intéressant pour participer à des formations d’aide à la création et à la reprise d’entreprise ; 
  • Les organismes de formation d’aide à la création à la reprise d’entreprise sont des organismes dédiés à la formation des personnes physiques désireux de se former dans le domaine spécifique de la création ou de la reprise d’entreprise. 
  • Les organismes de formation doivent remplir un certain nombre de conditions pour être éligibles tels qu’être enregistrés à la DREETS et disposer d’un numéro de déclaration d’activité. 
  • Les formations dispensées doivent avoir pour objet de transmettre des compétences entrepreneuriales qui concourent directement au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’entreprise ainsi qu’au maintien de ce projet. 
  • Enfin, la personne ayant recours à cet organisme de formation doit être effectivement dans une démarche de création ou de reprise d’entreprise. 
  • Faites-vous conseiller par un avocat spécialisé qui saura vous éclairer sur les démarches à suivre pour se lancer en tant qu’organisme de formation ou pour démarrer votre entreprise !

 


1. Quels sont les organismes de formation spécialisés dans l’aide à la création et à la reprise d’entreprise ? 

 

Les organismes de formation d’aide à la création à la reprise d’entreprise sont des organismes dédiés à la formation des personnes physiques désireux de se former dans le domaine spécifique de la création ou de la reprise d’entreprise. 

Il existe différentes sortes d’organismes proposant ce type de formation aussi bien des formations générales sur la création d’entreprise que des formations spécifiques abordant certains points plus particulier. 

Pour être éligible à la qualité d’organisme de formation, il faut remplir certaines conditions, rappelées par la Caisse des Dépôts : 

  • Les organismes de formations doivent être à jour de leurs obligations légales et réglementaires en tant qu’organisme de formation (déclaration auprès de la DREETS) ; 
  • Être en mesure de prouver la qualité des actions de formation, par le biais de l’agrégation Qualiopi ; 
  • Être référencé sur la liste publique des organismes de formation, sur le portail EDOF, 
  • Disposer d’un numéro de déclaration d’activité (DA). 



2. Quelles sont les règles d’éligibilité de la formation pour pouvoir relever du CPF ? 

 

Pour être éligibles au CPF, les formations diligentées doivent répondre à certaines conditions. Les formations à la création ou à la reprise d’entreprise doivent avoir pour objet de transmettre des compétences entrepreneuriales qui concourent directement au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’entreprise ainsi qu’au maintien de ce projet. 

Dès lors, la Caisse des Dépôts a précisé que les formations qui ne concourent pas à cet objectif ne sont pas éligibles au CPF. Ainsi, ne sont pas conformes : 

  • les formations de découverte ou de perfectionnement d’un métier, 
  • les formations de spécialisations dans un domaine, 
  • les actions de conseil ou d'accompagnement sans qu’il n’existe de projet certain, 
  • les formations de développement personnel, 
  • les formations dispensées à des dirigeants d’entreprise étant déjà en activité, 
  • les formations aux langues ou aux outils informatiques.

 

Pourront par exemple être considérées comme conformes, les formations visant à faire des études de marché, un plan de financement, une analyse de la clientèle et de la concurrence, les formations visant à comprendre les différents régimes fiscaux ou à choisir la structure juridique la plus appropriée. 

Cette liste n’est bien sûr pas exhaustive mais peut permettre de vous aider à identifier les formations appropriées. 

 

3. Quelles sont les règles d’éligibilité pour le bénéficiaire de la formation ? 

 

Le bénéficiaire de la formation doit, pour être éligible, être dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Celui-ci devra donc remplir une attestation sur l’honneur certifiant de son projet de création ou de reprise et la remettre à l’organisme de formation. 

 

4. Comment utiliser son CPF pour créer une entreprise ?

 

Ainsi, si vous le souhaitez, en tant que particulier, vous pouvez utiliser vos crédits CPF pour vous aider à la création ou à la reprise d’une entreprise. 

Pour ce faire, connectez-vous sur votre compte CPF et prenez compte du solde de crédit dont vous disposez pour participer à une formation. Ensuite, vous pouvez rechercher une formation éligible eu égard aux critères de formations susvisés. 

Ainsi, vous pourrez bénéficier d’une formation d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise, sur un aspect général ou plus particulier qui vous aidera à faire avancer votre projet. Le seul critère requis est de vérifier la disponibilité de votre solde de crédit CPF. 

 

Me Justine Ouazan-Bouhours
Écrit par Me Justine Ouazan-Bouhours
Après avoir exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier, j'ai crée ma propre structure. Mon cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseil et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes de ses clients.
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