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Organisme de formation et Qualiopi : ce qui va changer après Datadock

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Initialement prévue pour le 1er janvier 2021 et reportée au 1er janvier 2022 en raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur de la certification Qualiopi devrait opérer un petit bouleversement dans le champ de la formation professionnelle. Les organismes de formation disposent dès lors d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences prévues par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.   

Mais quelles sont-elles exactement ? Qu’est-ce que l’outil de certification Qualiopi, et quelles sont ses différences avec l’outil actuel Datadock, promis à disparaître dès 2022 ? 

Me Justine Ouazan Bouhours vous aide à mieux comprendre la transition qui va bientôt s’opérer entre Datadock et Qualiopi. 

 

 

1/ Rappel : quelles sont les conditions d’éligibilité d’un organisme de formation ? 

 

Actuellement, pour être éligible au Compte personnel de formation (CPF), les organismes de formation doivent proposer un parcours de formation certifiant et s’enregistrer dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou dans le Répertoire spécifique (RS). Ils doivent également posséder une certification appelée “Datadock”, c’est-à-dire être référencés dans la base de données du même nom. Cette base de données a pour objectif de recenser les organismes qui proposent des formations de qualité, sur la base de leurs déclarations. 

Mais le référencement Datadock n’est valable que jusqu’au 1er janvier 2022. A partir de cette date, Datadock sera remplacé par Qualiopi, une certification attestant de la qualité et de la notoriété d’un organisme de formation. Tous les organismes de formation souhaitant bénéficier d’un financement devront alors répondre aux exigences (renforcées) de cette nouvelle certification. 

 

2/ Quels sont les changements apportés par la loi Avenir professionnel ?

 

Les changements apportés par la Avenir professionnel 

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a engendré une petite révolution dans le secteur de la formation.

L’un des bouleversements les plus importants fut la disparition du CIF au profit du CPF (Compte Personnel de Formation), devenu l’unique outil de formation à l’initiative du salarié. Cet outil est désormais alimenté en euros, et non plus en heures comme c’était le cas pour le CIF.  Ce crédit s'élève à 500€ par an, plafonné à 5000€ (et à 800€ par an, plafonné à 8000€ pour les salariés non qualifiés).

Des mesures pour favoriser l’apprentissage ont été mises en place, comme le recul de l'âge limite d'entrée en formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage à 29 ans, au lieu de 25 avant la réforme. Dans le même temps, des formations en ligne ont été développées pour s’adapter aux nouveaux usages du numérique. 

France Compétences est devenue l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en assurant le rôle d’autorité de régulation de la formation professionnelle et en établissant la liste des formations éligibles au CPF. 

Les OPCA ont quant à elles été remplacées par les OPCO (opérateurs de compétences), dont les missions principales sont de financer l'apprentissage et d'accompagner les entreprises de moins de 50 salariés à définir leurs besoins en formation.

Enfin, et c’est ce qui nous intéresse dans cet article, la loi Avenir professionnel a fixé l’obligation de certification Qualiopi au 1er janvier 2021 (date reportée, comme on l’a vu, au 1er janvier 2022) pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés

 

Comment fonctionnait Datadock ?

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'​emploi et à la démocratie sociale a confié aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils sont en lien. L’objectif était d’améliorer non seulement la transparence, mais aussi la qualité de l’offre de formation. Depuis la promulgation de cette loi, les financeurs de la formation professionnelle doivent donc vérifier la qualité des organismes de formation, en s’assurant que ces derniers répondent aux besoins des personnes qui y participent. A cet effet, une liste de 6 critères et de 21 indicateurs attestant de la qualité d’une action de formation a été établie. On peut citer, par exemple, ces trois indicateurs : 

  • l’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé ;
  • la qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation ;
  • et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. 

C’est dans cette continuité qu’a été créée la plateforme Datadock, qui évalue et référence les organismes de formation. Avant d’être référencés, ces derniers doivent donc “montrer patte blanche” en fournissant des éléments de preuve de la qualité de leurs formations. Il s’agit en quelque sorte d’un catalogue des organismes de formation répondant aux critères de qualité établis par les financeurs. 

A partir du 1er janvier 2022, Datadock laissera place à la certification Qualiopi. 

 

3/ Qu’est-ce que Qualiopi ? Qu’est-ce qui change avec cette nouvelle certification ? 

 

Les nouveautés Qualiopi

Les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront, à partir du début de l’année 2022, être certifiés selon un référentiel national unique. A cet égard, une nouvelle certification du nom de Qualiopi a été créée. Elle est délivrée par un organisme certificateur, qui vérifie la conformité de l’organisme de formation avec le nouveau Référentiel National Qualité. A partir du 1er janvier 2022, Qualiopi sera la seule certification permettant aux organismes de formation d’obtenir des financements publics ou mutualisés.

A l’inverse de Datadock, qui consiste en une plateforme de référencement en ligne basée sur le déclaratif, Qualiopi est délivrée avant tout référencement par un organisme certificateur, ce qui permet de garantir la capacité d’un organisme de formation à proposer des formations de qualité. La certification Qualiopi s’appuie donc sur un contrôle a priori du respect des exigences fixées par le Référentiel National Qualité, contrairement à Datadock qui reposait uniquement sur un contrôle a posteriori. 

Qualiopi introduit ainsi de nouveaux indicateurs de qualité. Alors que Datadock n’en compte que 21, Qualiopi en proposera 32, dont 22 seront communs à l’ensemble des organismes de formation. L’objectif : renforcer les exigences de qualité des organismes proposant des actions de formation. 

Malgré leurs différences, la finalité des outils Datadock et Qualiopi reste la même. Il s’agit en effet d’attester de la qualité des actions de formation proposées par un organisme, afin de lui permettre de recevoir des financements.

 

Comment préparer sa certification ? 

On l’a vu : au 1er janvier 2022, l’obtention de la certification Qualiopi sera une obligation légale pour tous les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés, et proposer leurs formations éligibles au CPF. Il est recommandé d’anticiper dès maintenant cette échéance, car il est obligatoire de se faire certifier auprès d’un organisme certificateur, et de se soumettre à un audit à l'issue duquel la certification Qualiopi sera délivrée pour une durée de 3 ans. Cet audit est basé sur un référentiel de 7 critères, qui se déclinent en 22 indicateurs communs à l’ensemble des prestataires, auxquels s’ajoutent 10 indicateurs spécifiques. 

Pour préparer sa certification, il est possible de consulter le guide Référentiel national qualité, ou encore de suivre une formation de plusieurs jours.

 

4/ Quels sont les avantages et inconvénients de Qualiopi ? 

 

Les avantages  

L’avantage principal de Qualiopi réside dans le caractère strict de son référentiel. Ainsi, le contrôle de la qualité des organismes de formation se trouve renforcé. Tous les 3 ans, des audits seront réalisés par des professionnels membres des OPCO pour délivrer la certification Qualiopi, ce qui donne à cette dernière une légitimité plus importante. Tandis que Datadock ne nécessitait aucune mise à jour des éléments de preuve fournis lors de l’enregistrement de l’organisme de formation, Qualiopi s’avère plus contraignante en assurant un contrôle régulier de la qualité des formations proposées. Pour cela, un auditeur se rend directement sur place pour vérifier que l’organisme de formation est bien conforme aux dispositions du Référentiel National Qualité.

Ce renforcement des exigences permet de valoriser les pratiques des organismes de formation, et de renforcer leurs liens avec les financeurs. 

 

Les inconvénients  

On l’a vu, le processus de certification Qualiopi nécessite une mise à jour tous les 3 ans. Outre les contraintes logistiques qu’entraîne cet audit régulier, l’organisme de formation doit prendre en charge le coût de la certification, qui est payante. Le fait de devoir payer pour garder sa certification peut être vu par certains organismes comme un obstacle, malgré la rentabilité de cet investissement : en effet, c’est la certification Qualiopi qui permet de recevoir des financements. 

La création d’un organisme de formation peut être complexe, notamment au regard de l’entrée en vigueur de la nouvelle certification Qualiopi. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel à un avocat. Ce professionnel du droit saura vous guider et vous conseiller tout au long de vos démarches. 

 

Me Justine Ouazan-Bouhours
Écrit par Me Justine Ouazan-Bouhours
Droit des sociétés
Droit commercial
Après avoir exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier, j'ai crée ma propre structure. Mon cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseil et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes de ses clients.
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