Dépôt de bilan de SAS : quelles conséquences pour l'entreprise ?

L'impossibilité de payer ses créanciers et/ou ses salariés, ou retards dans les paiements, ces situations sont la hantise des dirigeants d'entreprise. Quelle que soit l'origine des difficultés financières de votre entreprise, il est donc indispensable de prendre du recul pour appréhender au mieux la situation, l'anticiper et l'éviter. Si vous êtes dans une situation proche du dépôt de bilan de votre SAS, ou que vous avez déjà déposé le bilan de votre société par actions simplifiée (SAS), certaines conséquences doivent être connues.

Qu'est-ce que le dépôt de bilan d'une SAS ?

La notion de dépôt de bilan est commune à l'ensemble des différentes formes de sociétés. Elle correspond à la situation dans laquelle une entreprise se trouve en état de cessation des paiements. La SAS est alors « dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce). Concrètement, vous ne pouvez pas payer une dette, qui est exigible, avec l'actif dont dispose immédiatement, ou à très court terme, l'entreprise.

Face à ces difficultés de trésorerie, ou pour anticiper une telle situation, il est important d'être assisté par des professionnels. Ils vous aident à prendre du recul et vous permettent d'analyser votre situation financière et comptable de façon objective. Vous pourrez également compter sur leurs connaissances pour vous assurer du respect des obligations qui vous incombent en tant que dirigeant, et anticiper les conséquences.

Que faire face à un dépôt de bilan ?

À partir du moment où votre SAS ne peut plus payer ses dettes, vous devez déclarer l'état de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Cette déclaration doit être déposée dans le délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, sous peine de sanction pour le dirigeant. Elle est à effectuer avec le formulaire Cerfa n°10530*01 – Déclaration de cessation des paiements – Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En tant que dirigeant de SAS, il vous appartient de compléter ce formulaire et de transmettre les pièces justificatives demandées.

Vous devez notamment y préciser :

• La situation de l'entreprise,
• Les derniers bilans comptables,
• L'état du passif avec une énumération des créanciers et du montant des dettes,
• Un état de l'actif répertoriant le matériel, les locaux, les stocks et les véhicules notamment,
• Les éventuels salariés et cautions

Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs pièces justifiant de la situation de la SAS, parmi lesquelles :

• L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM),
• Le fichier du personnel indiquant le nom et les coordonnées de chacun des salariés,
• Les comptes du dernier exercice,
• La copie de la pièce d'identité du représentant de la SAS
  
  

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan d'une SAS ?

Une fois la déclaration de cessation des paiements transmise, le tribunal de commerce a 15 jours pour convoquer le dirigeant de la SAS ainsi que l'éventuel représentant des salariés.

À l'issue de cette audience, et au regard des informations que vous lui avez transmises, le juge décide d'ouvrir :

• Une procédure de redressement judiciaire s'il considère que l'activité de l'entreprise peut être poursuivie,
• Une liquidation judiciaire, s'il considère que l'activité de la SAS ne peut pas être relancée.

Il est donc important d'avoir transmis un dossier complet et détaillé que vous aurez pu monter avec l'aide d'un professionnel.

Quelle que soit la procédure choisie (redressement ou liquidation), les effets sont importants et ne doivent pas être négligés.

Quels sont les effets du dépôt de bilan pour la SAS ?

Si un redressement judiciaire est décidé, un administrateur judiciaire est nommé. Il assiste le dirigeant de la SAS dans la poursuite de l'activité, ou la gère seul. Pour cela, il dispose d'une période d'observation pour déterminer les actions à mener pour aider l'entreprise. Il peut ainsi :

• Établir un plan de redressement pour réorganiser l'entreprise,
• Orienter vers une liquidation si la situation semble irrémédiable,
• Clôturer la procédure si l'entreprise parvient à désintéresser ses créanciers.

À l'inverse, si une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, un liquidateur est nommé et l'activité de la SAS cesse immédiatement.

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan pour le dirigeant de la SAS ?

En tant que dirigeant d'une SAS vous avez certaines obligations à respecter si vous faites face à une situation de cessation des paiements. Vous avez, d'une part, une obligation de déclaration auprès du tribunal, et d'autre part, une nécessité de respecter le délai de 45 jours. Le non-respect volontaire de ses obligations peut engager votre responsabilité et aboutir à des sanctions.

En effet, la poursuite des activités de la SAS, alors même que vous avez connaissance de la cessation des paiements, est considérée comme un acte aggravant la situation, et à ce titre peut constituer une faute de gestion. Votre responsabilité pour insuffisance d'actifs (article L. 651-2 du Code de commerce) peut être engagée, et vous pouvez dans ce cas devoir supporter tout ou partie des dettes de la SAS.

De même, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle à l'encontre du dirigeant de SAS ayant « omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation » (article L. 653-8 du Code de commerce). Cette sanction entraîne, notamment, l'interdiction de diriger et gérer une société.

Quelles sont les conséquences pour les salariés de la SAS ?

Si vous avez des salariés, l'ouverture d'une procédure collective peut les impacter. Ils peuvent notamment subir l'impossibilité pour la SAS de faire face à ses dettes, parmi lesquelles les salaires. Dans ce cas, un organisme de garantie des salaires peut intervenir. Il s'agit de l'AGS (Assurance de Garantie des Salaires).

Les salariés peuvent également être impactés en ce qui concerne la poursuite de leur contrat de travail. Si la SAS est en redressement judiciaire, l'activité se poursuit. Les contrats de travail se poursuivent, sauf urgence, auquel cas des licenciements économiques seront possibles sous certaines conditions. Cependant, à l'issue de la période d'observation, des licenciements peuvent être prévus dans le plan de redressement.

Et au contraire, si une liquidation judiciaire est ouverte, l'activité de la SAS est terminée, elle emporte obligatoirement la rupture de tous les contrats de travail.

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan de la SAS pour les créanciers ?

L'ouverture d'une liquidation judiciaire stoppe les intérêts et majorations qui courraient. Ainsi, les créanciers de la SAS ont un délai de 2 mois pour déclarer leur créance au liquidateur judiciaire. Par ailleurs, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire bloque l'ensemble des poursuites des créanciers à l'encontre de la SAS. Les créanciers pourront proposer un plan de redressement concurrent à celui du débiteur.

La mise en place d'une procédure collective est une décision importante dont le formalisme doit être respecté. S'il est difficile de s'y retrouver parmi les multiples règles qui sont imposées aux dirigeants de SAS, il est primordial d'être accompagné par des professionnels pour éviter de voir votre responsabilité engagée. Quelle que soit votre situation, contactez notre équipe pour être accompagné.