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Liquidation/dissolution : obligations du dirigeant vis-à-vis des salariés

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires
icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • La fermeture d'entreprise entraîne la rupture du contrat de travail et des obligations spécifiques pour l'employeur.
  • Les salariés bénéficient d'indemnités financières, de préavis et de la garantie des salaires (AGS).
  • La procédure de cessation d'activité implique la consultation du CSE (Comité Social et Économique) et l'information des représentants du personnel.
  • Le délai de préavis est de 15 jours en procédure de liquidation judiciaire pour bénéficier de l'AGS.

En quoi consiste une fermeture d'entreprise ?

 

Selon le Code de commerce, la fermeture d'entreprise désigne la cessation définitive d'activité d'une société, qu'elle soit volontaire (dissolution amiable de l'entreprise) ou imposée (liquidation judiciaire). Cette procédure a des conséquences importantes. Elle affecte notamment les contrats à durée indéterminée et les droits des salariés.

La fermeture peut intervenir dans deux cadres juridiques distincts :

  • Liquidation judiciaire : prononcée par le tribunal de commerce en cas de cessation des paiements et d'impossibilité de faire face aux dettes ;
  • Dissolution amiable : décision prise par les associés pour des raisons diverses (fin d'activité, retraite du dirigeant).

 

À noter :
La fermeture exceptionnelle temporaire (congés d'été, travaux) ne constitue pas une cessation d'activité et n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

Une fois cette distinction établie, voyons comment se déroule concrètement cette procédure.

 

Quelles sont les étapes de la fermeture d'une entreprise ?

 

La procédure de fermeture définitive

 

Le liquidateur (judiciaire ou amiable) doit respecter un nombre d'étapes obligatoires :

  1. information préalable des salariés sur la décision de fermeture ;
  2. consultation du CSE obligatoire dans un délai déterminé ;
  3. mise en place d'un plan social ou PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) si plus de 10 licenciements ;
  4. recherche de reclassement des employés au sein du groupe ;
  5. envoi de la lettre de licenciement par courrier recommandé. 

 

L'obligation de reclassement et le droit au reclassement

 

L'article L.1233-4 du Code du travail impose à l'employeur de proposer un reclassement avant tout licenciement pour motif économique. Cette obligation de reclassement s'applique même lors d'une fermeture d'entreprise.

Le droit au reclassement doit être recherché :

  • Dans l'entreprise elle-même selon les postes disponibles ;
  • Au sein du groupe d'entreprises concerné ;
  • Sur des postes de qualification équivalente ou inférieure. 

 

Point de vigilance :
La recherche de reclassement constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Son absence peut entraîner la nullité de la procédure devant le Conseil de Prud'hommes.

 

Comment gérer les congés lors de fermeture ?

 

Les congés annuels acquis

 

L'employeur doit verser une indemnité compensatrice pour tous les congés annuels acquis et non pris. Cette indemnité de fermeture est calculée selon la méthode la plus favorable au salarié et représente une solution face à la perte d'emploi.

 

La fermeture estivale et congés payés

 

En cas de fermeture estivale définitive, l'employeur dispose de la possibilité d'imposer la prise de congés dans la limite des droits acquis. Cette mesure doit faire l'objet d'un accord collectif ou d'une consultation du CSE.

 

Quels impacts sur les salariés lors de fermeture ?

 

La situation des employés face à la fermeture

 

La protection des droits des salariés lors d'une fermeture d'entreprise comprend :

  • le respect de l'obligation de préavis (sauf si l'employeur dispense le salarié du préavis moyennant le versement d'une indemnité compensatrice) ; 
  • le versement d'indemnités dues selon l'ancienneté et la durée du contrat ;
  • l'information sur les droits à l'allocation chômage et à la formation professionnelle ; 
  • l'accès au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) comme aide au reclassement. 

 

La protection sociale et les dispositifs d'accompagnement

 

Les salariés licenciés bénéficient de dispositifs spécifiques :

  • Protection sociale maintenue pendant une période déterminée ;
  • Assurance chômage et calcul du revenu de remplacement ; 
  • Formation professionnelle personnalisée pour faciliter le retour à l'emploi ;
  • Conseil en évolution professionnelle pour aider à la reconversion.

 

Le mot de l’expert

"La mise en place d'un plan social devient obligatoire dès 10 licenciements. Ce dispositif doit prévoir des mesures d'accompagnement personnalisé pour chaque salarié protégé", précise notre avocat spécialisé en droit social.

Au-delà de ces mesures d'accompagnement, une situation particulière mérite une attention spéciale : la faillite.

 

Que faire en cas de faillite de l'entreprise ?

 

La protection par l'AGS et les créances impayées

 

En cas de procédure de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des salaires impayés dans un délai de 15 jours. Cette garantie couvre les créances suivantes :

  • les rémunérations dues au salarié
  • les indemnités financières de licenciement dans la limite d'un plafond ;
  • les indemnités compensatrices de préavis et de congés ;
  • les cotisations de protection sociale dues par l'employeur. 

 

Les démarches pour percevoir les indemnités

 

Face à une faillite, les employés doivent accomplir certaines démarches :

  • Déclarer leurs créances au mandataire judiciaire (représentant désigné par le tribunal) avant la date limite ;
  • S'inscrire à France Travail pour percevoir l'allocation chômage ;
  • Demander le CSP dans un délai de 21 jours après la fin du contrat ;
  • Faire valoir leurs droits à la formation et au conseil en évolution professionnelle.

 

Quelles indemnités en cas de licenciement ?

 

Le calcul des indemnités dues

 

L'indemnité de licenciement est calculée selon l'ancienneté et constitue un moyen de protection face à la perte d'emploi :

Ancienneté

Calcul de l'indemnité

Moins de 8 mois

Aucune indemnité

8 mois à 10 ans

1/4 de mois de salaire par année

Plus de 10 ans

1/4 + 1/3 au-delà de 10 ans

 

Les indemnités spécifiques et leur caractère

 

Les indemnités dues présentent un caractère spécifique selon leur nature :

  • Indemnité compensatrice de préavis : soumise aux cotisations sociales ;
  • Indemnité de licenciement : partiellement exonérée d'impôt dans la limite d'un plafond ;
  • Indemnité exceptionnelle : selon l'accord collectif ou la convention. 

 

À noter :
Le montant des indemnités ne peut être inférieur aux minimums légaux, même en cas de liquidation judiciaire. La Cour de Cassation veille au respect de cette disposition.

 

Comment se déroule la procédure de fermeture ?

 

Le rôle du liquidateur et la mise en œuvre de la procédure 

 

Le liquidateur judiciaire ou amiable dispose de moyens spécifiques pour mettre en œuvre la procédure :

  • Information et consultation des représentants du personnel ; 
  • Mise en place d'un accompagnement individuel pour chaque salarié ;
  • Gestion des créances salariales et coordination avec l'AGS ;
  • Respect des délais légaux pour informer les organismes compétents. 

 

Les délais et obligations légales

 

Étape

Délai

Obligation

Consultation du CSE

Avant tout licenciement

Information complète

Entretien préalable

5 jours ouvrables minimum

Convocation par lettre

Notification de licenciement

2 jours après l'entretien

Envoi recommandé

Bénéfice AGS

15 jours après ouverture

Déclaration des créances

 

Faites-vous accompagner dans la dissolution de votre société

 

La fermeture d'entreprise suit une procédure stricte qui protège les droits des salariés : consultation du CSE, recherche de reclassement, respect des préavis et versement d'indemnités compensatrices selon la loi. La dissolution d'une entreprise représente une période complexe nécessitant le respect de nombreuses obligations légales.

Nous vous accompagnons dans ces démarches pour sécuriser vos procédures et protéger les droits de vos salariés face à cette situation exceptionnelle.

FAQ


  • Le délai de préavis dépend de l'ancienneté du salarié : 1 mois pour moins de 2 ans, 2 mois au-delà. L'employeur dispose de la possibilité de dispenser le salarié moyennant le versement d'une indemnité compensatrice.

  • Oui, le salarié peut refuser une offre de reclassement, notamment si le poste proposé entraîne une modification substantielle de son contrat de travail. Ce refus ne prive pas le salarié de ses indemnités de licenciement selon la jurisprudence.

  • En cas de procédure de liquidation judiciaire, l'AGS prend en charge le paiement des créances salariales dans la limite d'un plafond. Cette garantie intervient automatiquement si le licenciement intervient dans les 15 jours suivant l'ouverture de la procédure.

Sources :
Historique des modifications
  • Mise à jour du 15 septembre 2025 : vérification des informations juridiques et comptables.
Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit

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Les commentaires (2)

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19 octobre 2024 à 05h47
J
J
Julie

Bonjour, Je suis "assimilée-salariée" d'une SAS que je souhaite dissoudre à l'amiable, puis-je bénéficier d'indemnités pour rupture conventionnelle? [...]

Voir plus
21 octobre 2024 à 07h55
Pierre-Florian Dumez
Pierre-Florian Dumez Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

Bonjour, merci pour votre commentaire ! Le régime d'assimilé-salarié d'un dirigeant de SAS permet de bénéficier de certaines protections sociales simi [...]

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07 juillet 2024 à 15h46
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Camille Bouchu

Je suis gérant et associé unique d'une SARL. Je vais la dissoudre pour réduire les formalités administratives de la SARL. Après dissolution amiable, p [...]

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08 juillet 2024 à 15h33
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Pierre-florian Dumez

Bonjour, merci pour votre commentaire ! Un gérant majoritaire de SARL ne peut pas cumuler son mandat avec une entreprise individuelle. En revanche, le [...]

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