--- title: La procédure collective pour une EURL description: "Votre EURL est en difficulté et risque de faire l'objet d'une procédure collective ? Sauvegarde, redressement, liquidation ou redressement professionnel : ces procédures sont soumises à certain formalisme." image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedure%20collective%20eurl.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-collective-pour-une-eurl-me-alibaksh#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-collective-pour-une-eurl-me-alibaksh#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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La procédure collective pour une EURL # La procédure collective pour une EURL - **Mise à jour :** 04 décembre 2023 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure collective en EURL ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-collective-pour-une-eurl-me-alibaksh#ancre1) - [Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective en EURL ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-collective-pour-une-eurl-me-alibaksh#ancre2) - [Quel est le tribunal compétent pour l'ouverture d'une procédure collective en EURL ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-collective-pour-une-eurl-me-alibaksh#ancre3) - [Quelles sont les conséquences d'une procédure collective pour l'EURL ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-collective-pour-une-eurl-me-alibaksh#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 04 décembre 2023 - 4 min Vous êtes **gérant d’une EURL** – une [entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/creer-une-eurl-comment-rediger-ses-statuts) – et celle-ci rencontre des difficultés financières ? Il existe trois [procédures collectives](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/procedure-collective-definition-me-alibaksh) qui s’adaptent à votre situation : la [sauvegarde d’entreprise](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-sauvegarde-me-beaubourg-avocats), le [redressement judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/redressement-judiciaire) et la [liquidation judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-judiciaire-quelle-procedure). Nous allons voir le détail de ces différentes procédures : qui peut en demander l’ouverture, les formalités, les délais à respecter et les conséquences sur votre activité.   Sommaire - [Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure collective en EURL ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-collective-pour-une-eurl-me-alibaksh#ancre1) - [Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective en EURL ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-collective-pour-une-eurl-me-alibaksh#ancre2) - [Quel est le tribunal compétent pour l'ouverture d'une procédure collective en EURL ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-collective-pour-une-eurl-me-alibaksh#ancre3) - [Quelles sont les conséquences d'une procédure collective pour l'EURL ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/la-procedure-collective-pour-une-eurl-me-alibaksh#ancre4)   ## Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure collective en EURL ?   Le fait que vous soyez ou non en [cessation des paiements](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/definition-cessation-des-paiements) – autrement dit si vous n’arrivez plus à payer vos factures – est un critère déterminant : - Si votre entreprise rencontre des difficultés financières, juridiques ou économiques, mais que vous n’êtes **pas en situation de cessation des paiements**, vous pouvez demander l’**ouverture d’une procédure de sauvegarde**. Elle permet d’opérer une réorganisation de l’entreprise pour maintenir l’activité et les emplois tout en apurant le passif, c’est-à-dire en réglant les différents créanciers. - En revanche si vous êtes **déjà en situation de cessation des paiements,** il faudra alors distinguer deux cas de figure : - Si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, vous pouvez demander l’**ouverture d’une procédure de redressement judiciaire**. Le but ici est d’apurer le passif et maintenir l’activité et les emplois de l’entreprise via un plan de redressement. - En revanche, si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise, la procédure à envisager sera la **liquidation judiciaire**. Cette procédure mettra fin à l’activité de votre entreprise après avoir réglé les différentes dettes.   | **État de cessation de paiement ** | ** Procédure collective ** | | --- | --- | | Non | **Sauvegarde**  | | Oui | **Redressement judiciaire** si la situation de l'entreprise n'est pas irrémédiablement compromise. | | Oui | **Liquidation judiciaire** si la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise. |   ## Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective en EURL ?   | **Procédure collective** | **Personne habilitée à ouvrir une procédure collective** | | --- | --- | | Sauvegarde judiciaire | - Seul le gérant de la société est autorisé à la demander. | | Redressement ou liquidation judiciaire | - Le gérant peut demander l'ouverture de ces procédures en respectant un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements. - Un créancier de l’EURL ou le procureur de la République peut également enclencher le redressement ou la liquidation judiciaires. - Le tribunal peut aussi effectuer une saisine d’office sous certaines conditions. |   ## Quel est le tribunal compétent pour l'ouverture d'une procédure collective en EURL ?   Pour chacune de ces procédures, le représentant de l’EURL devra **déposer un dossier de demande d’ouverture auprès du tribunal compétent :** - Si votre activité est commerciale ou artisanale, le **tribunal de commerce** sera compétent ; - Pour les autres activités, ce sera le **tribunal judiciaire** territorialement compétent en fonction du siège de votre EURL. Le Code de commerce énonce précisément la liste des pièces à déposer pour chacune de ces procédures. | **Liste des pièces à fournir** | | --- | | - Un extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) ; - Un état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan ; - Les comptes annuels du dernier exercice ; - Une situation de trésorerie ; - La copie de la pièce d’identité du chef d’entreprise ou du représentant légal. |   Pour le redressement et la liquidation judiciaire, la **déclaration de cessation des paiements** est à joindre au dossier. La plupart des **greffes des tribunaux** disposent d’un formulaire simplifié permettant de regrouper les informations et limiter ainsi le nombre de documents à fournir.   ## Quelles sont les conséquences d'une procédure collective pour l'EURL ?   Les conséquences de chacune de ces procédures sont très différentes pour l’avenir de votre EURL car elles s’adressent à des situations bien distinctes.   ### Les conséquences d’une procédure de sauvegarde   Comme son nom l’indique, cette procédure vise à sauvegarder l’activité de l’entreprise et les emplois. Concrètement, après le jugement d’ouverture, une période d’observation de 6 mois (renouvelable, sans pouvoir excéder 18 mois) sera mise en place. À l’issue de cette période d’observation, plusieurs options sont possibles : - La **mise en place d’un plan de sauvegarde** s’il existe une réelle possibilité de sauver l’entreprise. Ce plan ne peut excéder 10 ans ; - S’il s’avère que l’entreprise était finalement en cessation des paiements, la procédure sera convertie soit en **redressement judiciaire**, soit en **liquidation judiciaire ;** - Le juge constate que la situation de l’EURL s’est améliorée et qu’**il n’est plus nécessaire de mettre en place un plan de sauvegarde ;** - Si l’entreprise ne respecte pas le plan de sauvegarde, le juge pourra l’annuler, ce qui aboutira en général à une liquidation de l’entreprise.   Les deux effets de la procédure de sauvegarde sont : - **L’arrêt des poursuites individuelles** ; - **L’arrêt du cours des intérêts** (légaux, conventionnels, etc.). Il est également interdit de payer les créances antérieures et postérieures. Il existe toutefois des exceptions concernant notamment les créances postérieures nécessaires au déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise durant cette période.    ### Les conséquences d’une procédure de redressement judiciaire   Dans ce cas les difficultés de l’EURL sont plus importantes puisqu’elle est en **cessation des paiements**, mais le but est de sauver l’activité : - La procédure de redressement débute par **une période d’observation de 6 mois** (renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois). - Le chef d’entreprise se trouve alors dessaisi en partie ou totalement de la gestion de son entreprise avec la présence d’un **mandataire judiciaire** qui prend le relais. - Certains actes d’administration et de disposition restent de la compétence du chef d’entreprise.   À l’issue de cette période d’observation, plusieurs options sont possibles : - La **mise en place d’un plan de redressement** pour une durée maximale de 10 ans ; - La **cession partielle ou totale** de l’activité ; - L’ouverture d’une **liquidation judiciaire** s’il n’existe pas de possibilité d’amélioration ; - La **fermeture de la procédure** s’il s’avère que l’actif disponible est suffisant pour désintéresser les créanciers.   Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire a pour conséquence : - **L’arrêt des poursuites individuelles** ; - **L’arrêt du cours des intérêts** (légaux, conventionnels, etc.).   ### Les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire   Dans le cas d’une liquidation judiciaire, la finalité peut être de deux ordres : soit **l’arrêt pur et simple de l’activité** après apurement du passif, soit **la cession de l’entreprise** et l’activité se poursuivra entre les mains du repreneur. Dans le cadre de cette procédure, il n’existe pas de période d’observation**, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ayant des conséquences** **immédiates**. L’entreprise doit sans délai cesser toute activité. Le liquidateur prend la place du chef d’entreprise pour la gérer. Le juge-commissaire s’assure du bon déroulement de la procédure. Ici encore les poursuites individuelles sont stoppées ainsi que le cours des intérêts. Par ailleurs toutes **les créances dues par l’entreprise deviennent immédiatement exigibles** même si la date de paiement n’est pas encore effective. Les créanciers ont deux mois pour se manifester à compter de la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le règlement se fera dans un ordre bien précis selon **la qualité du créancier, la qualité de la créance, la présence éventuelle de garanties**. Les créanciers chirographaires sont payés en dernier avec une répartition au marc le franc, c’est-à-dire au prorata de ce qu’il reste. Les contrats de travail seront rompus dans un délai maximum de 15 jours suivant le jugement (21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi) Il est important de rappeler que ces différentes procédures ne concernent** que les dettes contractées dans le cadre de l’activité de votre EURL**. Pour les dettes personnelles, il s’agit du régime de surendettement des particuliers qui s’applique. Il convient d’ailleurs d’être vigilant sur un point : bien séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel pour éviter une confusion des patrimoines qui pourrait être constatée par le juge via une extension de la procédure collective. Votre EURL fait face à des difficultés ? N'attendez pas que les difficultés s'aggravent. Il est primordial de vous faire accompagner tout au long des procédures collectives.    ![icon En résumé : ](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé : - L'EURL peut fait l'objet de plusieurs procédures collectives : la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire. - Pour identifier la procédure pertinente, il faut savoir si l'EURL est en état de cessation des paiements. - Si l'EURL est en mesure de faire face à ses difficultés financières, d'autres procédures sont envisageables : le mandat ad hoc ou la conciliation. Votre entreprise est en *difficulté*  ? Notre avocat partenaire expert en droit des entreprises en difficulté vous conseille et gère la procédure collective [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/entreprise-en-difficulte) ## FAQ - ### 📌 Quelle solution pour une entreprise en difficulté ? Si la société n'est pas en état de cessation de paiement, il existe plusieurs procédures préventives : le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde. En revanche, si la société a déposé le bilan, elle fera l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.  - ### Quels sont les différents types de procédure collective ? Les procédures collectives sont : la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.  Sources : - La sauvegarde : [Articles L. 620-1 à L. 628-8 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006133197) - Le redressement judiciaire : [Articles L. 631-1 à L. 632-4 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133198/) - La liquidation judiciaire : [Articles L. 237-1 à L. 237-31 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146057/) Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Je me fais accompagner](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/39f98a55-9440-48bc-802a-ca08f9c35ef6.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/39f98a55-9440-48bc-802a-ca08f9c35ef6) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Qu’est-ce que la procédure collective ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedures%20collectives.png) Qu’est-ce que la procédure collective ? Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? Le droit vous vient en aide grâce aux procédures collectives. Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, Me Alibaksh vous accompagne 01 août 2025 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/procedure-collective-definition-me-alibaksh) [![Qu’est-ce que la procédure d’apurement du passif ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedure%20apurement%20de%20passif.jpg) Qu’est-ce que la procédure d’apurement du passif ? 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