Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ? 

L'essentiel de l'article

• Le débiteur (chef d'entreprise ou entrepreneur individuel) peut demander l'ouverture de toutes les procédures : sauvegarde (avant cessation des paiements), redressement ou liquidation judiciaire (dans les 45 jours de la cessation des paiements).
• Les créanciers peuvent uniquement demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire lorsque l'entreprise est en cessation des paiements.
• Le ministère public peut également solliciter l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire dans l'intérêt de l'ordre public économique.
• Seule la sauvegarde reste une procédure exclusivement volontaire, réservée au dirigeant de l'entreprise.
• Toutes les entreprises sont concernées (commerciales, artisanales, agricoles, libérales), les associations et micro-entrepreneurs.

Les différents acteurs pouvant demander l’ouverture d’une procédure collective

Trois acteurs peuvent déclencher une procédure collective.

1. Le débiteur

Le dirigeant reste seul maître de la sauvegarde. Il garde des délais plus favorables pour les autres procédures.

Conditions pour le débiteur

La sauvegarde concerne les entreprises qui font face à des difficultés insurmontables sans être encore en cessation des paiements. Cette démarche préventive évite l'aggravation des problèmes et concerne toutes les formes d'entreprises.

Le redressement s'applique quand l'entreprise ne peut plus régler ses dettes, mais reste en mesure de régler ses dettes. Les mêmes entreprises peuvent en bénéficier.

Enfin, la liquidation concerne les entreprises en cessation des paiements dont la situation est définitivement compromise.

Démarches pour le débiteur

Vous avez 45 jours maximum après la cessation des paiements pour agir. Passé ce délai, vous risquez une interdiction de gérer. En revanche, pour la sauvegarde, vous devez agir avant d'être en cessation des paiements.

Côté documents, votre dossier doit contenir les comptes annuels et l'extrait K-bis. Il faut y ajouter l'état des créances, dettes ainsi qu'un inventaire des biens. Pour le redressement et la liquidation, vous devez joindre en plus la déclaration de cessation des paiements.

Pour déposer votre demande, rendez-vous au tribunal de commerce si vous êtes commerçant ou artisan. Dans les autres cas, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.

Attention : depuis janvier 2025, 12 villes disposent de tribunaux des activités économiques (TAE).

Ces villes sont :

• Avignon ;
• Auxerre ;
• Le Havre ;
• Le Mans ;
• Limoges ;
• Lyon ;
• Marseille ;
• Nancy ;
• Nanterre ;
• Paris ;
• Saint-Brieuc ;
• Versailles.

2. Les créanciers

Les créanciers impayés peuvent également agir, mais seulement dans les cas les plus graves.

Conditions pour les créanciers

Seuls le redressement et la liquidation peuvent être demandés par un créancier, car la sauvegarde reste exclusivement volontaire. Pour agir, l'entreprise doit être en cessation des paiements et le créancier doit pouvoir prouver sa créance.

Tous types de créanciers peuvent intervenir :

• fournisseurs ;
• banques ;
• Urssaf ;
• propriétaires de locaux.

Démarches pour les créanciers

Le créancier saisit le tribunal par requête en prouvant sa créance et la cessation des paiements. Il peut encore retirer sa demande avant le jugement, mais une fois la procédure ouverte, elle continue même s'il change d'avis.

L'objectif de cette démarche est de récupérer sa créance de façon organisée.

3. Le ministère public

Le procureur intervient pour protéger l'intérêt général et l'ordre public économique.

Rôle du ministère public

Dans la pratique, le ministère public veille au respect des règles et peut demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation. Il donne également son avis sur les décisions importantes et peut faire appel des jugements. Son rôle garantit ainsi que l'intérêt général prime.

Cas spécifiques d'intervention du ministère public

Le procureur agit surtout lorsque la défaillance risque d'avoir de gros impacts :

• nombreux emplois menacés ;
• secteur stratégique ;
• suspicion de fraude. 
  
  

Il peut aussi intervenir quand le dirigeant refuse de déposer le bilan malgré une cessation évidente.

Les différents types de procédures collectives et les acteurs concernés

En bref :

• La sauvegarde permet d'anticiper les difficultés avant qu'il ne soit trop tard.
• Le redressement judiciaire intervient quand l'entreprise ne peut plus payer, mais qu'elle peut encore s'en sortir.
• La liquidation judiciaire, c'est la fermeture quand tout espoir est perdu.

1. La sauvegarde d’entreprise

L’objectif de la procédure de sauvegarde est de poursuivre l’activité de l’entreprise, d’assurer l’apurement du passif et de maintenir les emplois en effectuant la réorganisation de l’entreprise. Il n’existe pas de délai à proprement parler, mais il faut déposer la demande avant d’être en cessation des paiements. L’entreprise peut ainsi éviter un redressement ou une liquidation judiciaire.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de sauvegarde si votre entreprise est de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale, que vous exerciez votre activité en tant que personne physique ou morale. Les personnes morales de droit privé comme les associations peuvent également la solliciter. Enfin, si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes aussi un potentiel bénéficiaire.

Seul le chef d’entreprise est compétent pour demander l’ouverture de la procédure au tribunal. Pour ce faire, vous devez démontrer que vous êtes face à des difficultés que vous ne pouvez pas surmonter. Les difficultés rencontrées peuvent être d’ordre financier, juridique ou économique.

2. Le redressement judiciaire

Si votre entreprise est en cessation des paiements et que la situation n’est pas considérée comme irrémédiablement compromise, vous pouvez potentiellement être concerné par le redressement judiciaire. En effet, dans ce cas, cette procédure va permettre de poursuivre l’activité, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif.

L’ouverture du redressement judiciaire peut être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours après la cessation des paiements, un créancier ou le procureur de la République. En cas d’échec de la procédure de conciliation, le tribunal peut se saisir d’office.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de redressement ,quel que soit le statut de votre entreprise et son activité (artisanale, commerciale ou agricole). Les personnes morales de droit privé comme les associations peuvent également la solliciter. Comme pour la procédure de sauvegarde, le redressement peut aussi s’adresser aux micro-entrepreneurs.

3. La liquidation judiciaire

La  procédure de liquidation judiciaire s’applique lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise. Autrement dit, elle ne peut plus payer ses dettes et le fait d’apurer le passif ne suffira pas à lui redonner une santé financière. La liquidation judiciaire aboutira à la fermeture de l’entreprise ou à sa cession après le remboursement des différents créanciers.

Les personnes habilitées pour faire la demande sont les mêmes que pour le redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office en cas de conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Concernant la forme et le type d’activité des entreprises potentiellement bénéficiaires, il s’agit des mêmes conditions que pour le redressement judiciaire.  

Les étapes pour demander l’ouverture d’une procédure collective

La constitution d'un dossier complet conditionne l'acceptation de la demande par le tribunal.

Étape n°1 : La demande effectuée par le chef d’entreprise

Vous devez constituer un dossier avec de nombreuses pièces justificatives. Certaines, comme la situation de trésorerie, doivent être récentes. Des formulaires existent pour faciliter vos démarches selon votre statut.

Étape n°2 : Rassembler les documents nécessaires

Chaque procédure demande son propre dossier, même si plusieurs documents sont communs.

Liste des documents pour une sauvegarde

Les pièces obligatoires comprennent d'abord les comptes annuels et l'extrait K-bis. Il faut ensuite ajouter une situation de trésorerie détaillée et un compte de résultat prévisionnel. L'état des créances et dettes est requis, l'inventaire des biens et le nombre de salariés.

L'attestation sur l'honneur certifie l'absence de mandat ad hoc ou conciliation dans les 18 mois précédents. Pour les professions libérales, il faut préciser l'ordre professionnel de tutelle.

Liste des documents pour un redressement judiciaire

La déclaration de cessation des paiements s'ajoute au dossier de base. L'état du passif exigible avec l'actif disponible est également requis. La situation de trésorerie doit dater de moins d'un mois.
Pour les sociétés à responsabilité solidaire comme les SNC, la liste des associés avec leurs coordonnées est nécessaire.

Liste des documents pour une liquidation judiciaire

Le dossier est identique à celui du redressement judiciaire. La situation de trésorerie doit dater de moins d'un mois. L'inventaire couvre obligatoirement tous les biens, droits et obligations.

Étape n°3 : Saisir le tribunal compétent

Le choix du tribunal dépend de l'activité exercée.

Tribunal compétent selon le type de procédure

Les commerçants et artisans relèvent du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (TAE) dans les 12 villes concernées depuis le 1er janvier 2025. Les autres activités dépendent du tribunal judiciaire ou du TAE dans ces mêmes villes.

Modalités de saisine du tribunal

Le dossier complet en 2 exemplaires se dépose au greffe ou s'envoie par courrier recommandé. Un rendez-vous préalable peut faciliter les démarches et éviter les erreurs. Le tribunal examine la demande et peut convoquer le dirigeant pour obtenir des précisions avant de rendre sa décision.

Étape n°4 : Le jugment d'ouverture

Le tribunal examine votre dossier et rend sa décision. S'il accepte, il prononce un jugement d'ouverture.

Votre entreprise bénéficie d'une protection : vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre individuellement. Les intérêts sur vos dettes s'arrêtent aussi (sauf pour les gros prêts de plus d'un an).

Autre changement : vous ne pouvez plus payer vos anciennes dettes. Exception faite des salaires qui restent prioritaires. Le tribunal nomme aussi les personnes qui vont superviser la procédure.

En sauvegarde et redressement, une période d'observation démarre. Vous continuez à diriger votre entreprise, mais sous surveillance. Pour les décisions importantes, il faut demander l'autorisation.

En liquidation, c'est différent : l'activité s'arrête tout de suite. Sauf si le tribunal autorise un maintien temporaire pour faciliter une cession ou dans l'intérêt des créanciers.