Qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective ? 

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Sommaire

  1. La finalité de chaque procédure collective
  2. Les formalités pour demander l'ouverture d'une procédure collective
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Votre entreprise connaît des difficultés financières et vous vous demandez qui est en mesure de solliciter l’ouverture d’une procédure collective ?  Parmi ces procédures collectives, nous avons le choix entre la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Nous allons voir le but de chacune, qui peut demander l’ouverture d’une procédure collective, ainsi que les formalités à respecter.  

La finalité de chaque procédure collective 

 

Chaque procédure collective correspond à un niveau de difficulté plus ou moins avancé auquel est confrontée l’entreprise. Aux termes de celle-ci, soit l’activité pourra être maintenue, soit elle sera arrêtée en cas de difficultés insurmontables. Il est donc important de traiter le plus en amont possible celles-ci pour pouvoir obtenir une issue la plus favorable possible. Nous allons nous attarder sur le but de chacune de ces procédures collectives et voir qui est habilité à en demander l’ouverture.

La sauvegarde d’entreprise

L’objectif de la procédure de sauvegarde est de poursuivre l’activité de l’entreprise, d’assurer l’apurement du passif et de maintenir les emplois en effectuant la réorganisation de l’entreprise. Il n’existe pas de délais à proprement parler, mais il faut déposer la demande avant d’être en cessation des paiements. L’entreprise peut ainsi éviter un redressement ou une liquidation judiciaire.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de sauvegarde si votre entreprise est de nature commerciale, artisanale, agricole ou libérale, que vous exerciez votre activité en tant que personne physique ou morale. Les personnes morales de droit privé comme les associations peuvent également la solliciter. Enfin si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes aussi un potentiel bénéficiaire.

Seul le chef d’entreprise est compétent pour demander l’ouverture de la procédure au tribunal. Pour ce faire, vous devez démontrer que vous êtes face à des difficultés que vous ne pouvez pas surmonter. Les difficultés rencontrées peuvent être d’ordre financier, mais également juridique ou économique.

Le redressement judiciaire

Si votre entreprise est en cessation des paiements et que la situation n’est pas considérée comme irrémédiablement compromise, vous pouvez potentiellement être concerné par le redressement judiciaire. En effet, dans ce cas, cette procédure va permettre de poursuivre l’activité, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif.

L’ouverture du redressement judiciaire peut être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours après la cessation des paiements, un créancier ou le procureur de la République. En cas d’échec de la procédure de conciliation, le tribunal peut également se saisir d’office.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de redressement quel que soit le statut de votre entreprise et son activité (artisanale, commerciale ou agricole). Les personnes morales de droit privées comme les associations peuvent également la solliciter. Comme pour la procédure de sauvegarde, le redressement peut aussi s’adresser aux micro-entrepreneurs.

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s’applique lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que sa situation est irrémédiablement compromise. Autrement dit elle ne peut plus payer ses dettes et le fait d’apurer le passif ne suffira pas à lui redonner une santé financière. La liquidation judiciaire aboutira à la fermeture de l’entreprise ou à sa cession après le remboursement des différents créanciers.

Les personnes habilitées pour faire la demande sont les mêmes que pour le redressement judiciaire. Le juge peut également se saisir d'office en cas de conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Concernant la forme et le type d’activité des entreprises potentiellement bénéficiaires, il s’agit des mêmes conditions que pour le redressement judiciaire.  

 

Les formalités pour demander l’ouverture d’une procédure collective

 

Pour chacune de ces procédures, vous devez saisir le tribunal compétent avec à l’appui un dossier qui démontre les difficultés que vous rencontrez. Si vous êtes commerçant ou artisan ce sera le tribunal de commerce, pour les autres cas ce sera le tribunal de grande instance du siège votre entreprise.

La demande effectuée par le chef d’entreprise

Pour effectuer une demande d’ouverture d’une procédure collective, vous devez adresser un dossier contenant plusieurs pièces justificatives, dont certaines doivent être établies à la date de la demande ou au maximum 7 jours avant.

Il faut savoir que la plupart des tribunaux disposent d’un formulaire type permettant de regrouper les informations demandées sur un même document et limiter ainsi le nombre de pièces à fournir.

La liste des pièces à déposer pour demander l’ouverture d’une procédure collective est à adapter selon que l’on se trouve dans une procédure de sauvegarde ou bien dans une procédure de redressement et liquidation judiciaire.

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, vous devez aussi prévoir le dépôt d’une provision qui couvrira les premiers frais des formalités. Il convient de contacter le greffe du tribunal pour connaître le montant exact. 

La liste des pièces pour demander l'ouverture d'une procédure collective

Le dossier de demande comprend notamment les pièces suivantes :

  • une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde détaillant les difficultés que vous rencontrez (uniquement dans la procédure de sauvegarde) ;
  • une déclaration de cessation des paiements (uniquement pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaire) ;
  • les comptes annuels du dernier exercice ;
  • un extrait K (pour les entreprises individuelles) ou K-bis (pour les sociétés commerciales) ;
  • une situation de trésorerie (celle-ci doit dater de moins d’un mois si le dossier concerne le redressement ou la liquidation judiciaire) ;
  • un compte de résultat prévisionnel (uniquement pour la procédure de sauvegarde) ;
  • le nombre de salariés et le chiffre d’affaires enregistré lors de la dernière clôture de l’exercice comptable ;
  • l’état chiffré des créances et des dettes ;
  • l’état actif et passif des sûretés et celui des engagements hors bilan ;
  • l’inventaire sommaire des biens du débiteur ;
  • le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
  • la liste des membres responsables solidairement des dettes sociales avec l'indication de leur nom et domicile en cas de personne morale (uniquement en cas de redressement et de liquidation judiciaire) ;
  • une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande ;
  • la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétents si la profession est réglementée ;
  • la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration en cas d’exploitation d’une installation classée ;
  • l’identité et l’adresse de l’administrateur si le débiteur choisit d’en proposer un (uniquement dans la procédure de sauvegarde).

À réception du dossier, si la situation le justifie, le tribunal prendra un jugement d’ouverture pour la procédure demandée.

Il convient de noter qu’il existe des passerelles si l’on s’est trompé de procédure ou que la situation a mal été évaluée. En tout état de cause dès que les difficultés surviennent, il est conseillé de ne pas trop attendre pour demander l’ouverture d’une procédure collective. Traiter en amont les difficultés est généralement la clé pour pouvoir s’en sortir au mieux même dans une situation complexe. 

Captain Contrat vous accompagne et vous met en relation avec les avocats spécialisés pour vous guider tout au long de votre procédure collective. 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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