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Qu’est-ce que la période d’observation dans une procédure collective ? 

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Votre entreprise rencontre des difficultés ? Rassurez-vous, tout n’est peut-être pas encore joué. Les procédures collectives sont conçues pour donner aux sociétés une chance de s’en sortir. En sauvegarde et en redressement judiciaire, il existe une période d’observation qui permet de déterminer si oui ou non, un rétablissement de l’activité est possible.

 

 

Quelles sont les différentes procédures collectives ?

 

Il existe trois procédures collectives relatives aux entreprises en difficulté : la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Pour savoir quelle procédure appliquer, une notion est essentielle : l’état de cessation des paiements.

L’état de cessation des paiements désigne le moment où l’entreprise n’arrive plus à faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est-à-dire à payer ses dettes avec sa trésorerie. Avant cette date, la société peut être mise en sauvegarde. Après, elle pourra seulement être placée en redressement ou en liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde judiciaire

Si votre entreprise éprouve de graves difficultés d’ordre économique et financier, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal compétent. Son but est de mettre en place des actions correctives pour éviter que la société ne se retrouve en état de cessation des paiements. Si le juge accède à la demande, la période d’observation s’ouvre.

Il existe en parallèle une procédure simplifiée appelée sauvegarde accélérée, applicable aux entreprises dépassant certains seuils d’effectifs salariés, de chiffre d’affaires et de bilan.

La procédure de redressement judiciaire

Vous devez demander l’ouverture du redressement judiciaire 45 jours maximum après l’état de cessation des paiements. Si l’entreprise a des chances de maintenir son activité et l’emploi, alors le tribunal accèdera à la demande. Pour lui permettre de retrouver un peu d’air, les dettes et les intérêts de retard sont suspendues. Aucune procédure individuelle ne plus être mise en œuvre contre le dirigeant d’entreprise. À nouveau, une période d’observation est ouverte.

La procédure de liquidation judiciaire

Si le rétablissement de votre entreprise est manifestement possible, alors il faudra demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire. Dès que le jugement est prononcé, l’entreprise doit cesser immédiatement son activité. Comme dans le cadre du redressement, les poursuites individuelles et le cours des intérêts sont interrompus. Le liquidateur procède au licenciement des salariés et vend les actifs de l’entreprise pour tenter de désintéresser les créanciers, c’est-à-dire de régler leurs créances. Suite à la clôture de la liquidation, l’entreprise est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM).

 

Qu’est-ce que la période d’observation ?

 

La période d’observation est mise en place dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Elle permet de faire le point sur la situation de l’entreprise et éventuellement, d’établir un plan de sauvegarde ou de redressement pour l’aider à vaincre ses difficultés. Un mandataire judiciaire ou un administrateur judiciaire sera nommé pour accompagner le dirigeant.

Combien de temps dure la période d’observation ?

C’est le tribunal qui fixe la durée initiale de la période d’observation, qui ne peut pas excéder 6 mois. Le tribunal peut la renouveler pour 6 mois supplémentaires, et le Procureur de la République peut aussi demander un autre renouvellement de 6 mois. Au total, la durée de la période d’observation peut donc être de 18 mois.

En procédure de sauvegarde accélérée, la durée maximale de la période d’observation est de 3 mois.

Pour une activité de nature agricole, la période d’observation en sauvegarde est de 6 mois, et peut être allongée jusqu’à la fin de l’année agricole.

À quoi sert la période d’observation ?

La période d’observation répond à plusieurs objectifs :

  • établir le diagnostic de la situation de l’entreprise : il s’agit ici de faire un état des lieux comptable, financier, juridique et économique de la société. Le mandataire procèdera notamment à un inventaire des biens de la société et rédigera un rapport pour le tribunal ;
  • définir des pistes d’amélioration pour assurer la pérennité de l’entreprise : le dirigeant et le mandataire étudieront les mesures de restructuration de nature à permettre la continuation de l’exploitation, par exemple, des licenciements économiques ;
  • reconstituer la trésorerie de l’entreprise : pour aider l’entreprise à retrouver de l’air, les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure sont gelées. Il n’est plus non plus possible d’engager de nouvelles actions en recouvrement de créances contre elles et le dirigeant ni de rompre les contrats en cours pour non-paiement des dettes.

Quelles sont les conséquences de la période d’observation pour le chef d’entreprise ?

Les conséquences de l’ouverture d’une période d’observation pour le chef d’entreprise varient en fonction de la nature de la procédure collective et des actes qu’il accomplit. En effet, en sauvegarde, il peut être assisté par un administrateur judiciaire, en redressement, il est forcément sous la surveillance d’un administrateur judiciaire. Dans le premier cas, il dispose donc de plus de marge de manœuvre pour la gestion courante de l’entreprise que dans le second. Dans certaines situations, l’administrateur assume même seul l’administration générale de l’entreprise. Cette dépossession sur le patrimoine peut être mal vécue par les dirigeants, mais elle doit être conçue comme le moyen de retrouver une activité viable.

Quelle est l’issue d’une période d’observation ?

 

Elle diffère selon la procédure collective.

En procédure de sauvegarde

La période d’observation peut aboutir sur la disparition des difficultés de l’entreprise et prendre fin naturellement. Elle peut aussi déboucher sur :

  • la mise en place d’un plan de sauvegarde : la durée du plan ne peut pas excéder 10 ans, et il peut prévoir un changement de statut juridique, la cession ou l’adjonction d’une activité… ;
  • le basculement vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire : ce sera le cas si le tribunal remarque que l’entreprise était déjà en cessation des paiements et ne pouvait donc pas bénéficier de la sauvegarde.

En redressement judiciaire

Plusieurs issues sont possibles à la fin de la période d’observation en redressement judiciaire :

  • l’entreprise a réuni assez d’argent pour payer les dettes de ses créanciers : la procédure s’arrête là ;
  • la situation de l’entreprise ne peut pas être redressée : elle est placée en liquidation judiciaire ;
  • la société doit céder partiellement ou totalement son activité ;
  • un plan de redressement est mis en place pour une durée de 10 ans maximum. Il prévoit des mesures de réorganisation qui permettront de régler les créanciers par ordre de privilège et selon un échéancier. Si tout se passe bien, l’entreprise retrouvera une situation économique et financière stable et pérenne.

Notez que suite à l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, la durée du plan de sauvegarde ou du plan de redressement judiciaire peut être allongée de 2 ans et donc être portée à 12 ans.

Votre entreprise rencontre des difficultés ? Contactez un avocat partenaire de Captain Contrat pour déterminer la procédure à mettre en place et vous faire accompagner pendant cette douloureuse période.

 

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