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Recouvrement de créances : quelle procédure suivre ? Me Ouazan-Bouhours

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Me Justine Ouazan-Bouhours
Écrit par Me Justine Ouazan-Bouhours
Droit des sociétés
Droit commercial

Après avoir exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier, j'ai crée ma propre structure. Mon cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseil et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes de ses clients.


Votre client ne vous a toujours pas réglé sa facture ? Et vous craignez que cet impayé mette en péril votre trésorerie ? Dans ce cas, vous avez tout intérêt à engager une procédure de recouvrement de créance. En quoi consiste-t-elle ? Faut-il obligatoirement passer par un juge ? Quelles sont les étapes à suivre ? 

Me Ouazan-Bouhours décrypte le sujet pour vous et vous indique la marche à suivre pour obtenir le paiement de votre créance. 

 

 

1/ Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?

 

Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous êtes nécessairement amené à conclure différents contrats commerciaux (contrat de vente, contrat de prestation de service, etc) avec vos clients.
Ces relations commerciales entraînent également l’une des grandes craintes chez les entrepreneurs : faire face à de mauvais payeurs.

En effet, si vous vous exécutez spontanément (par exemple, en livrant le bien commandé ou en réalisant la prestation de service convenue), il se peut que votre client, lui, ne satisfasse pas à ses obligations contractuelles ou, du moins, pas correctement. C’est notamment le cas lorsqu’il ne procède pas au paiement dû. Par exemple, il ne paye pas le prix de vente ou de la prestation de service pourtant prévu dans le contrat. 

La difficulté est que ce manquement contractuel peut avoir des répercussions négatives sur votre activité. En effet, vous attendiez peut-être ce règlement pour payer vos propres créanciers (banquiers, bailleur, etc). Il se peut également que cet impayé mette à mal vos différents projets d’entreprise, à défaut de trésorerie suffisante. 

Dans ce cas, quels sont les moyens à votre disposition, en tant que créancier, pour obtenir le paiement de votre créance ? Comment inciter, voire contraindre votre client à régler sa dette ?

Le recouvrement de créances s’avère être un moyen très utile. Il s’agit des différentes démarches mises en oeuvre par un créancier afin d’obtenir de son débiteur le paiement de la créance due. 

Dans les faits, deux types de procédures de recouvrement de créances sont utilisées par les créanciers : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.

 

2/ Recouvrement amiable ou judiciaire de créance : faut-il choisir ?

 

Lorsqu’un entrepreneur fait face à un impayé, il est recommandé de toujours engager, dans un premier temps, un recouvrement amiable

Il s’agit de toutes les actions que vous pouvez librement mettre en oeuvre afin d’obtenir un paiement volontaire de la part de votre cocontractant. Bien souvent, il s’agit de l’envoi de lettres de relance et de mise en demeure (par le client lui-même et/ou par un avocat)

Vous comprenez qu’à ce stade, il n’y a aucune intervention de la justice. Le but est de discuter et, si besoin de négocier, avec votre client afin de l’amener à régler volontairement sa dette. 

Ceci étant, dans les faits, les tentatives amiables peuvent s’avérer infructueuses. 

Dans ce cas, j’oriente mes clients vers une procédure de recouvrement judiciaire. Il s’agit ni plus ni moins de la mise en oeuvre d’une action en justice dont le but est d’obtenir la condamnation de votre débiteur à vous rembourser les sommes qui vous sont dues. Il existe trois types de procédures de recouvrement judiciaire : l’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation au fond

Vous l’aurez compris, il n’y a pas véritablement de choix à faire entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire pour obtenir le paiement de votre créance. Tout dépend des éléments de contexte. Par exemple : 

  • si vous avez déjà relancé plusieurs fois votre client ou si vous venez tout juste de vous apercevoir que votre créance est échue ;
  • si votre client se montre coopératif ou bien s’il persiste dans sa mauvaise foi en laissant vos appels et/ou vos lettres sans réponse ;
  • si vous êtes prêt à entamer une procédure judiciaire avec tout ce que cela implique (frais de procès, longueur de la procédure, etc) ou bien si vous souhaitez résoudre le conflit à l’amiable ;
  • etc. 

 

Pour vous aider à choisir et à mettre en oeuvre la procédure adéquate, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat

Bon à savoir : depuis 2015, vous êtes tenu d’indiquer dans votre demande en justice les diligences que vous avez entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige avec votre adversaire (lettres de relance ; lettres formelles de mise en demeure). 

 

3/ Quelles sont les étapes à suivre pour recouvrer votre créance ?

 

Comme indiqué précédemment, il est souvent difficile d’obtenir le paiement de votre créance du premier coup. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, il convient de suivre les étapes suivantes.

 

Effectuez des vérifications en amont

 

De manière générale, il faut effectuer un certain nombre de vérifications avant d’entamer une procédure de recouvrement de créance, quelle qu’elle soit. 

Tout d’abord, assurez-vous que votre créance est justifiée, conformément à la loi. Plus précisément, vous devez vérifier que votre créance est :

  • Certaine : Elle doit être incontestable, bien fondée. Il faut par exemple réussir à prouver que vous avez signé un contrat avec votre client ou que les sommes que vous lui réclamez vous sont bien dues. 
  • Liquide : Le montant des sommes que vous réclamez doit être précisément déterminé, évalué.
  • Exigible : Votre créance doit être arrivée à échéance (échue), c’est-à-dire que le délai dont votre client disposait pour régler sa facture doit être dépassé. 

 

Si vous souhaitez recouvrer votre créance par la voie judiciaire, il vous faut également vous assurer que votre créance n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice n’est pas dépassé. 

Mais combien de temps avez-vous pour engager une procédure judiciaire ?

Tout dépend de la qualité de votre client. S’il s’agit d’un consommateur, vous disposez d’un délai de 2 ans pour agir. S’il s’agit d’un professionnel, vous bénéficiez d’un délai de 5 ans pour demander le recouvrement de votre créance. 

 

Envoyez à votre client une lettre de mise en demeure

 

Difficultés financières passagères, erreur comptable, simple négligence… Voilà autant de raisons qui peuvent justifier que votre client n’ait pas procédé au règlement de votre facture à la date convenue. 

Dans ces situations, je remarque que bien souvent, après des échanges de relance informels, une simple mise en demeure  est suffisante et peut vous permettre d’obtenir paiement rapidement et simplement. D’autant plus qu’il est important de préserver vos relations commerciales. Mais encore faut-il savoir comment mettre en demeure efficacement son débiteur !

Après des échanges de relance informels, il est recommandé d’adresser à votre client une première lettre de mise en demeure, avec l'en-tête de votre entreprise, au sein de laquelle vous lui rappelez :

  • le contexte de votre relation commerciale ;
  • le numéro de la facture ;
  • le montant de sa dette ;
  • la date à laquelle sa dette arrive à échéance ;
  • l’existence de pénalités de retard ;
  • votre volonté d’obtenir paiement rapidement.

 

Prenez garde toutefois à ne pas vous montrer menaçant ou insultant - ce comportement pourrait vous être reproché sur le terrain pénal. 

Si dans le délai indiqué dans cette lettre, vous n’avez aucune réponse, vous pouvez faire envoyer à votre client une seconde lettre de mise en demeure, mais d’avocat cette fois. Il est recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister dans la rédaction de ces lettres de mise en demeure. 

Ce n’est que si votre lettre de mise en demeure reste sans réponse que vous pourrez engager une procédure de recouvrement judiciaire. 

 

Engagez une procédure de recouvrement judiciaire adaptée

 

Comme indiqué précédemment, pour obtenir le paiement de votre créance devant le juge, vous pouvez choisir de mettre en oeuvre l’une des trois procédures de recouvrement judiciaire : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation au fond.

Dans les faits, comment choisir ? De manière générale, en fonction des situations, l’une ou l’autre procédure s’avèrera plus adaptée. Pour cela, il faut tenir compte de plusieurs éléments : le degré de solidité des fondements de votre créance (est-elle certaine, liquide et exigible ?), le coût et la simplicité de la procédure, la rapidité de son traitement, etc.

 

La procédure d’injonction de payer

 

Simple, rapide et peu coûteuse, cette procédure vous permet de demander au juge d’enjoindre à votre client de vous payer la somme due. Comme dans le cas du référé, il faut que la créance soit évidente. 

Assurez-vous de remplir toutes les conditions requises, notamment s’agissant de la nature de votre créance. Votre requête devra être précise et être accompagnée de pièces justificatives. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel à un avocat afin que celui-ci rédige lui-même la demande.

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer qui vous permet de procéder à une saisie d’huissier si besoin.

 

La procédure de référé-provision

 

Rapide et peu coûteuse, cette procédure vous permet de réclamer au juge une provision, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à recouvrer le paiement de votre créance. 

Pour la mettre en oeuvre, vous devez justifier que votre créance n’est pas “sérieusement contestable”, autrement dit vous devez avoir suffisamment d’éléments de preuve pour pouvoir affirmer que votre client a bien une dette envers vous.

 

La procédure d’assignation au fond

 

Complexe, longue et plus coûteuse, la mise en oeuvre de cette procédure dépend beaucoup de la nature de la créance. Elle peut toutefois être utilisée  lorsque l’injonction de payer et le référé-provision n’ont pas abouti, ou lorsque votre client risque de contester votre créance. 

 

 

4/ Pourquoi est-il important de faire appel à un avocat ?

 

Vous l’avez sans doute remarqué, la mise en oeuvre d’une procédure de recouvrement de votre créance est loin d’être un long fleuve tranquille. Elle peut être longue, complexe et source d’inquiétudes. 

Pour augmenter vos chances de succès et obtenir le paiement de votre créance, vous avez donc tout intérêt à faire appel à un avocat.

Il est le plus à même de vous conseiller et de vous accompagner tout au long des étapes de la procédure : rédaction de la lettre de mise en demeure, négociation avec votre client, choix de la procédure la plus adaptée, rédaction de l’assignation et des conclusions, etc. 

De plus, à la différence des sociétés de recouvrement, l’avocat pourra vous accompagner jusqu’à l’éventuelle étape du contentieux. 

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