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Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?

J'obtiens ma lettre de mise en demeure
J'obtiens ma lettre de mise en demeure
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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La mise en demeure est l’une des nombreuses étapes du processus de recouvrement d’une créance.

Elle se caractérise par l’envoi au client débiteur d’une lettre dite de mise en demeure. Celle-ci est généralement envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. L’objectif est de demander au client débiteur d’exécuter ses obligations contractuelles et de l’informer sur les conséquences auxquelles il fera face s’il ne répondait pas favorablement à la lettre.

Pour qu’une telle lettre soit valable et donc opposable au client, il faut respecter un formalisme bien défini et y faire figurer certaines mentions obligatoires prévues par la loi. Le présent article vous explique comment bien rédiger une lettre de mise en demeure.

 

 

Les conditions pour rédiger une lettre de mise en demeure

 

La première condition pour envoyer une lettre de mise en demeure à un client, c’est que ce dernier soit en retard dans le règlement de sa facture.

En tant que créancier, vous devez être en mesure d’apporter les preuves de ce que le client vous doit. La somme exacte qui vous est due doit donc être chiffrée et vous devez en disposer des preuves (conditions générales de vente, facture, etc.).

Vous devez vous assurer que votre débiteur est capable de vous payer. En effet, il peut arriver que le client ne soit pas en mesure de régler ses dettes en raison d’une situation particulière. C’est le cas par exemple d’une entreprise en difficulté (cessation des paiements, redressement judiciaire, etc.). Dans un tel cas, sa trésorerie risque de ne pas lui permettre de faire face à ses dettes. Et donc une mesure de mise en demeure serait sans effet.
Par ailleurs, il faut noter que pour envoyer une lettre de mise en demeure, le client débiteur doit résider en France ou y avoir son siège social, s’il s’agit d’une entreprise. Si le débiteur est domicilié à l’étranger, il doit avoir un établissement (bureau ou appartement) en France.

 

Rédaction de la lettre de mise en demeure

 

Pour la rédaction de la lettre, vous avez le choix entre, faire la rédaction vous-même, exploiter un modèle ou confier la rédaction à un professionnel.

 

La rédaction par soi-même

Vous avez la possibilité de rédiger vous-même votre lettre de mise en demeure, sans faire appel à un professionnel. En effet, les juges français considèrent que toute lettre peut faire office de mise en demeure à partir du moment où elle comporte une « interpellation suffisante ». Et pour remplir cette condition, il a été clairement défini certaines mentions obligatoires qui doivent être insérées dans la lettre.

Ces mentions sont les suivantes :

- la mention « mise en demeure » dans l’en-tête de la lettre de manière à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté possible sur sa signification ;

- la date de rédaction de la lettre de mise en demeure ;

- les coordonnées du client débiteur ;

- la description du litige avec justificatifs ;

- la nature de l’obligation du débiteur ;

- le délai à lui accorder pour s’acquitter de son obligation (délais raisonnables) ;

- les conséquences au cas où il ne fait pas face à ses obligations.

En ayant connaissance de ces éléments, vous pouvez donc procéder à la rédaction par vous-même. Cependant, il est possible que vous vous exposiez à un rejet. En effet, comme vous vous en doutez, il faut respecter un formalisme strict. Aussi, certaines obligations comme les délais raisonnables peuvent rapidement invalider votre lettre quand vous ne les respectez pas. Il faut donc être bien prudent.

 

Utilisation de modèles de mise en demeure

Pour rédiger votre lettre de mise en demeure, vous pouvez décider d’exploiter des modèles publiés sur internet. En effet, nombreux sont les sites qui proposent en ligne des modèles à exploiter dans le cadre de la rédaction d’une lettre de mise en demeure. Beaucoup se fient donc à ces modèles pour rédiger leur rédaction. Bien qu’il soit possible de réussir à la rédiger de cette manière, vous pouvez voir votre lettre rejetée dans certains cas. En réalité, vous n’avez aucune assurance quant à la fiabilité de ces lettres. Il peut y en avoir beaucoup qui ne respectent pas la réglementation en cours. En exploitant de tels modèles, vous vous exposez clairement à des risques de rejet.

 

La rédaction d'une lettre de mise en demeure par un avocat

Vous avez la possibilité de confier la rédaction de votre lettre de mise en demeure à un professionnel de droit. En effet, il existe des entreprises qui proposent en ligne des services de rédaction de lettres de mise en demeure.

C’est le cas par exemple de Captain Contrat qui propose aux chefs d’entreprises un accompagnement dans toutes les démarches entrant dans le cadre de la gestion de leur entreprise. Captain Contrat travaille avec des avocats partenaires triés sur le volet et bénéficiant de plusieurs années d’expériences dans divers domaines du droit (droit commercial, droit de travail...).

En nous confiant la rédaction de votre lettre de mise en demeure, nos avocats veilleront à vous la rédiger en respectant toutes les exigences de la loi. Vous évitez ainsi tout risque de rejet. 

En conclusion, il faut retenir que la loi définit les mentions obligatoires que doit contenir une lettre de mise en demeure pour être opposable à un client débiteur. Par conséquent vous devez insérer ces mentions dans votre lettre si vous décidez de la rédiger vous-même. Cela dit, il est toujours mieux de solliciter des professionnels du droit qui pourront vous accompagner dans le processus de mise en demeure et tout autre processus de recouvrement. Cela vous permet d’éviter des risques inutiles et entamer sereinement cette procédure de recouvrement

 

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