Comment annuler une radiation d’office ?

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Sommaire

  1. Qu'est-ce que la radiation d'office ?
  2. Quelles solutions pour annuler une radiation d'office ?
  3. Qu'est-ce que le rapport de radiation ?
  4. Qu'est-ce que la ré-immatriculation ?
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La radiation d’une société ne résulte pas toujours de la volonté du gérant. En effet, lorsqu’une société n’effectue pas certaines formalités ou ne régularise pas sa situation, le tribunal de commerce peut ordonner sa radiation d’office. Cette mesure, qui s’analyse en réalité comme une sanction administrative, n’a pas pour effet de dissoudre définitivement la société, mais bien de suspendre l’exercice de son activité, tout en maintenant ses obligations envers les tiers et les créanciers. La société reste donc notamment soumise au paiement de ses impôts et de ses créances. 

Bonne nouvelle néanmoins : une radiation d’office n’est pas inéluctable. Il est en effet possible de la faire annuler, sur la base de plusieurs motifs. Dans cet article, nous allons voir ce qu’est une radiation d’office, et nous allons explorer les différentes solutions pour annuler une telle radiation. 

Qu’est-ce que la radiation d’office ?

 

La radiation d’office est une mesure administrative décidée par le tribunal de commerce, qui concerne toutes les entreprises immatriculées au registre du commerce et des activités (RCS). Elle est dite “d’office” car elle n’est pas décidée par l’entreprise elle-même, mais par le tribunal de commerce. Une telle radiation est réalisée lorsque l’entreprise en question ne s’est pas acquittée de certaines de ses obligations (exemple : dépôt des comptes annuels), ou lorsqu’elle a laissé passer un délai pour régulariser sa situation. Elle peut aussi résulter d’une décision de justice

L’entreprise radiée du RCS ne ferme pas et conserve sa personnalité morale. Elle doit également continuer à accomplir ses obligations, y compris fiscales.  Cependant, elle ne peut plus exercer son activité. 

La radiation d’office est une sanction administrative, qui n’est pas opposable aux tiers et aux créanciers. L’entreprise devra donc continuer à s’acquitter de ses obligations envers l’URSSAF, le RSI, le Trésor public, etc. 

Quelles solutions pour annuler une radiation d’office ?

 

La radiation d’office n’étant pas une fermeture définitive mais une sanction administrative, elle peut être contestée. Deux motifs peuvent être invoqués pour demander l’annulation d’une radiation d’office :

  • la radiation a été réalisée sur la base de renseignements erronés ;
  • la situation de l’entreprise a été régularisée depuis. 

Si l’entreprise concernée agit dans les 6 mois à compter de la décision de radiation, elle a la possibilité de régulariser sa situation et de demander au tribunal de commerce de supprimer la mention de radiation d’office du RCS.

Si elle agit plus de 6 mois après la décision de radiation, en revanche, elle devra procéder à une ré-immatriculation, c'est-à-dire à la création d’une nouvelle société possédant des caractéristiques identiques. 

Il est donc important d’agir dans les 6 mois qui suivent la radiation d’office pour demander son annulation. 

En termes de formalités, la radiation d’office peut être contestée directement auprès du greffier du tribunal de commerce, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Qu’est-ce que le rapport de radiation ?

 

Afin de contester la radiation d’office, le dirigeant de société doit déposer auprès du greffier du tribunal de commerce une demande de rapport de radiation, via un formulaire M2 de déclaration de modification. Il devra alors indiquer dans la rubrique " observations " du formulaire la mention de la demande de rapport de radiation, ainsi que sa date. Si la radiation d’office a eu lieu à cause de l’inaccomplissement de certaines formalités, le dirigeant pourra justifier à travers ce formulaire de la régularisation de la situation. Le coût d’un rapport de radiation est de 65,04 €, et cette procédure est valable pour toute radiation datant de moins de six mois. 

A savoir : en l’absence de réponse ou en cas de refus dans un délai de 15 jours, le dirigeant de société peut saisir le juge commis à la surveillance du RCS. 

Outre la demande de rapport de radiation, il est également possible d’adresser une demande de ré-immatriculation auprès du président du tribunal de commerce, toujours dans les six mois précédant la radiation d’office. 

 

Qu’est-ce que la ré-immatriculation ?

 

Si la société est radiée depuis plus de six mois, il sera nécessaire de procéder à la ré-immatriculation de la société radiée d’office, c'est-à-dire de créer une nouvelle société identique à la précédente. La ré-immatriculation permet à la société radiée d’office de perdre son existence légale, et donc d’être enfin déchargée de ses obligations sociales, fiscales, légales, etc. En d’autres termes : l’entreprise est liquidée, c'est-à-dire qu’elle disparaît de manière définitive. Dans le même temps, le dirigeant d’entreprise pourra procéder à la ré-immatriculation de la société (en conservant le même siège social, le même capital, les mêmes associés le cas échéant…), ce qui permettra de régulariser la situation. Cette ré-immatriculation devra être déposée au greffe du tribunal de commerce. 

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Sabrina Ait El Hadi

Écrit par

Sabrina Ait El Hadi

Diplômée d'un Master 2 Juriste d'Affaires et passionnée par le milieu de l'entrepreneuriat, Sabrina a pour objectif d'accompagner au mieux les entrepreneurs dans la création et le développement de leur société.

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