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Radiation d'une société : le guide complet

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner. Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • Radier sa société, c'est officiellement la faire disparaître des registres (RCS, RNE).
  • Pour les sociétés, trois étapes incontournables : voter la dissolution en assemblée, liquider les biens et dettes, puis déposer le dossier de radiation.
  • Les délais sont serrés : 30 jours pour déclarer l'arrêt, publications obligatoires, règlements fiscaux sous 60 jours.
  • Une fois radiée, la société n'existe plus légalement et les obligations fiscales cessent.
  • L'administration peut aussi radier d'office une société défaillante, mais vous avez 6 mois pour contester.

 

Qu'est-ce qu'une radiation de société ?

 

Avant de se lancer dans les démarches, il faut bien cerner dans quels cas la radiation intervient et ses conséquences.


Radiation : définition

 

La radiation d'une entreprise correspond à sa disparition officielle des registres administratifs, principalement du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Répertoire National des Entreprises (RNE). Elle peut intervenir de plein droit ou à la demande de l’entreprise. Cette étape marque l'aboutissement de la fermeture d'une entreprise. Elle officialise la cessation d'activité aux yeux de l'administration.


Quels sont les différents cas de radiation ?

 

Vous pouvez choisir de radier votre société à n'importe quel moment :

  • départ à la retraite ;
  • coup dur financier ;
  • envie de changer de cap ;
  • transmission ou cession totale.

Dans d'autres cas, l'administration peut imposer la radiation de votre entreprise. Ainsi, elle peut radier d'office votre société si vous négligez vos obligations légales et comptables :

  • comptes annuels non déposés (pour les sociétés commerciales) ;
  • décès de l'associé unique ;
  • inactivité prolongée ;
  • condamnation judiciaire (interdiction de gérer) ;
  • liquidation judiciaire.

Une procédure judiciaire peut aussi entraîner cette radiation forcée.

On vous guide :
Pour cesser temporairement l'activité de votre entreprise, vous pouvez procéder à la mise en sommeil jusqu'à 2 ans sans la radier.

 

Comment radier une société ?

 

icon En bref : En bref :

La radiation se déroule en 3 étapes :


Étape 1 : dissolution de la société

 

Tout commence par un vote en assemblée générale :

  • Dans une SARL, le gérant réunit les associés qui tranchent à la majorité des parts plus une.
  • Pour une SAS, il faut l'unanimité.

Cette assemblée désigne aussi le liquidateur qui va s'occuper de la suite de la procédure. Il peut s'agir du dirigeant actuel, d'un associé ou d'un tiers.

Une fois nommé, il faut publier cette décision au sein d'un journal d'annonces légales dans le mois qui suit.

 

Point de vigilance :
Dès la dissolution votée, tous vos documents doivent porter la mention "Société en liquidation" avec le nom du liquidateur. 

 

Étape 2 : liquidation de la société

 

Le liquidateur s'assure d'apurer les dettes de la société, en cas de difficultés financières. Pour cela, il va :

  • procéder à la vente des biens de l'entreprise ;
  • régler les dettes dans l'ordre légal ;
  • distribuer ce qui reste aux associés selon leurs parts.

 

On vous guide :
S'il reste de l'argent (un "boni"), l'État prélève une taxe de 2,5 %.

 

Dans les 3 mois après la clôture d'exercice, il dresse les comptes finaux et rédige son rapport de liquidation. Puis, les associés réunis en assemblée vont :

  • approuver ses comptes ;
  • obtenir son quitus ;
  • constater la fin de liquidation.

 

Étape 3 : dépôt d'un dossier sur le guichet unique

 

Une fois l'assemblée de clôture tenue, le liquidateur a exactement un mois pour déposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Il comprend :

  • le procès-verbal d'approbation des comptes certifié ;
  • les comptes définitifs ;
  • l'attestation de publication de la clôture dans le même journal que pour la dissolution.


2 pièces cruciales viennent le compléter : le certificat fiscal qui prouve que vous êtes en règle avec les impôts et l'attestation Urssaf pour le volet social. Cette dernière se récupère en ligne sur votre espace adhérent.

 

À noter :
Vous avez maximum 3 ans entre la dissolution et la clôture de liquidation. Au-delà, le procureur ou vos créanciers peuvent saisir le tribunal pour liquider d'office.

 

Quelles sont les conséquences d'une radiation de la société ?

 

Une fois la société radiée, elle cesse d’exister juridiquement. Elle ne peut plus conclure de contrats ni être engagée dans de nouvelles obligations. Sa personnalité morale disparaît définitivement.

 

Dernières obligations fiscales à respecter

 

La radiation met fin aux obligations déclaratives récurrentes, comme :

  • la TVA ;
  • l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • et la déclaration de résultats.

 

Point de vigilance :
L’administration fiscale dispose encore d’un délai de 3 ans (prescription) pour contrôler vos anciens exercices et réclamer d’éventuels impôts ou redressements.

 

Même après la radiation, certaines formalités restent à accomplir :

  • Dépôt de la déclaration de résultats finale : sous 60 jours après la clôture de la liquidation.

  • Déclaration de TVA :
    • 30 jours si vous êtes au régime réel normal (formulaire CA3),
    • 60 jours si vous relevez du régime simplifié (formulaire CA12).

  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due pour l’année entière, mais une demande de réduction au prorata de l’activité peut être sollicitée auprès du service des impôts.

 

Responsabilités persistantes

 

La radiation n'efface pas les dettes antérieures. Si des irrégularités sont révélées après la fermeture, les associés ou dirigeants peuvent être poursuivis, notamment en cas de :

  • faute de gestion ;
  • manquement aux obligations comptables ou fiscales ;
  • ou confusion des patrimoines.

 

Fermeture des comptes bancaires

 

N’oubliez pas de transmettre un extrait Kbis de radiation à votre banque. Ce document officiel atteste de la dissolution définitive de la société et permet la clôture des comptes professionnels.

 

Radiation d'office : quels sont les recours ?

 

Il est encore possible d’agir dans un délai de 6 mois suivant la radiation :

  • Demandez un rapport de radiation au greffe.
  • Déposez un formulaire M2 pour demander la réinscription de la société.

Joignez :

  • un justificatif de siège social à jour,
  • une lettre d’explication dans la rubrique « observations » du M2,
  • et, le cas échéant, un pouvoir du dirigeant si vous n’êtes pas la personne habilitée à signer.

Au-delà de ce délai de 6 mois, la société reste radiée, et seule une reconstitution par voie judiciaire pourrait être envisagée — une procédure lourde, complexe, et rarement favorable.

 

FAQ


  • Avec une auto-entreprise, c'est beaucoup plus simple. Une seule démarche suffit : déclarer l'arrêt d'activité sur le guichet unique dans les 30 jours. Cette déclaration déclenche automatiquement la radiation de tous les registres. Pas de dissolution ni de liquidation à prévoir puisque la micro-entreprise n'a pas d'existence propre séparée de son créateur.

  • Cesser son activité, c'est arrêter concrètement de travailler. Radier, c'est supprimer administrativement l'entreprise des registres. Vous pouvez très bien arrêter temporairement via une mise en sommeil pendant 2 ans maximum sans radier, en gardant votre existence légale. La radiation, elle, est définitive : votre société n'existe plus du tout.

  • Vous avez exactement 6 mois après la radiation pour demander sa réactivation via un rapport de radiation au greffe. Il faut prouver que les problèmes qui ont causé la radiation sont résolus. Passé ce délai de grâce, c'est fini : impossible de réactiver votre société. Il faudra en créer une nouvelle si vous voulez repartir en affaires.
Historique des modifications :
Mise à jour du 16 juin 2025 : vérification des informations juridiques et comptables.
Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.
Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit

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