Tout ce que vous devez savoir sur la radiation de société

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Radier sa société

Sommaire

  1. Les différents cas de radiation
  2. La procédure de radiation
  3. Que se passe-t-il après la radiation d'une société ?
Radier sa société

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou du Répertoire des Métiers (RM, pour les artisans), marque le début de la vie d'une entreprise. Cela constitue le début de l’existence de la personne morale ainsi que le début de son activité commerciale.

À l'inverse, c'est la radiation d'une entreprise au RCS qui marque la fin de vie de cette dernière. La radiation correspond à la dernière étape d'une fermeture d'entreprise. C'est également le cas pour une entreprise individuelle la radiation de l'entreprise individuelle entraîne la fin de son activitéElle n'arrive qu'après la dissolution (qui est l'acte qui prononce l'extinction de la société) et la liquidation de la société (qui est une conséquence comptable de la dissolution).

La radiation, quant à elle, est une étape charnière pour la fermeture d'une entreprise puisqu'elle supprime l'immatriculation de la société au RCS. L'immatriculation d'une société au RCS correspond à l'identité de l'entreprise.

En d'autres termes, c'est par la radiation que l'on peut alors parler de la suppression totale de l'entreprise.

 

Les différents cas de radiation

 

La radiation d'une entreprise met un terme juridique et définitif de celle-ci. Néanmoins, il existe deux types de radiation :

- La radiation issue d'une procédure normale
- La radiation d'office

 

La procédure normale de radiation

Il s'agit, ici, d'une radiation due à une dissolution classique d'une entreprise. Alors, il faudra remplir les formalités de la radiation de la société et ce dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de l'activité commerciale de l'entreprise.

 

La radiation d'office

La radiation d'office est issue d'une décision administrative qui entraîne d'office la dissolution de la société. Aussi, l'administration impose la radiation dans certains cas :

  • le décès de la personne immatriculée

Si la personne physique détenant l'entreprise immatriculée meurt, cela doit être déclaré au RCS. Il est possible de déclarer le maintien provisoire de la société pendant un délai d'un an, renouvelable une fois. Au-delà de ce délai, la radiation d'office sera effectuée par le greffier.

ATTENTION : si la personne assujettie décède sans avoir notifié la présence d'un héritier au RCS, alors le greffier procédera à la radiation d'office. Le délai du maintien de la société au RCS est d'un an renouvelable une fois, à partir de la date du décès de l'assujetti.

  • La cessation d'activité

Il s'agit du cas où la personne immatriculée mentionne au RCS la cessation de son activité. Après un délai de trois ans à compter de la mention de cessation d'activité au RCS, le greffier rappelle à la personne assujettie les obligations déclaratives, relatives à la dissolution, qu'il n'a pas respectée. Il l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'adresse du siège social de l'entreprise. Après un délai de 3 mois, si la réponse n'a pas été envoyée, le greffier procédera à la radiation d'office de la société.

ATTENTION : si la lettre est retournée avec une mention informant que l'assujetti ne se trouve plus à l'adresse en question, la radiation d'office sera aussi notifiée par le greffier pour cessation d'activité.

  • La dissolution 

Une société est radiée d'office après un délai de trois ans à partir de la notification de la dissolution de cette dernière. Il est important de préciser que le mandataire, mis en fonction lors de la liquidation de l'entreprise, a la possibilité d'obtenir une prorogation d'immatriculation valable une année. Celle-ci est parfois nécessaire pour la liquidation.

  •  La radiation d'office prononcée par décision de justice 

Dans ce cas, la radiation est due à une cause judiciaire ou contentieuse. En effet, l'administration, ou n'importe quel particulier, peut mettre en demeure une société si ceux-ci ont connaissance d'un acte ou événement ayant pour conséquence la radiation de l'entreprise. Aussi, une régularisation est imposée dans un délai de six mois. Si, au terme de ce délai, l'irrégularité n'est pas corrigée, le ministère public ou le justiciable peuvent demander au tribunal la dissolution de l'entreprise irrégulière et, si possible, sa liquidation et radiation du RCS.

De plus, il existe d'autres raisons de radiation d'office décidée par le ministère public. Comme, notamment, dans les cas de :

  • interdiction de gérer : la radiation est d'office lorsqu'un commerçant est frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative exécutoire.
  • clôture issue d'une procédure de faillite.
  • cessation totale d'activité d'une personne morale.

 

La procédure de radiation

 

La procédure de radiation est la même pour toutes les formes de société.
Tout d'abord, il n'est pas inutile de préciser que la société doit avoir cessé son activité commerciale. Une fois la cessation d'activité effective, vous avez un délai de 30 jours afin de la déclarer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. Vous devez les informer de la date de la cessation dans ce même délai.

Les documents à joindre au dossier de radiation :

  • Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conformes par le liquidateur.
  • Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.

Les pièces justificatives :

  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
  • Un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4.
  • Un formulaire M4 dûment rempli et signé
Coût : une quinzaine d'euros € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d’un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au RCS. Si la société possède plusieurs établissements secondaires, il faut ajouter une dizaine d'euros par greffe du lieu de chaque établissement. Le règlement doit être établi à l’ordre du greffe du tribunal de commerce du lieu.

De plus, vous devez effectuer une déclaration de cessation auprès des services des impôts dans un délai de 30 à 60 jours à compter de la date de cessation de votre activité commerciale. Aussi, il est nécessaire de joindre au FISC les déclarations :
  • de TVA
  • de résultats ou une déclaration de revenus (s'il s'agit d'une entreprise individuelle)
  • sur la taxe d’apprentissage sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales)
  • pour la participation des employeurs à la formation continue, pour les structures de moins de 10 salariés, sur la DADS
  • pour la participation à l’effort de construction

 

Que se passe-t-il après la radiation d'une société ?

 

La conséquence principale de la radiation est la suppression de l'immatriculation de la société au RCS, la société obtient alors son k-bis de radiation. En d'autres termes, l'entreprise perd son identité commerciale, elle n'existe donc plus.

Toutefois, il est possible que des contentieux subsistent entre la société et des personnes physiques ou morales. Il existe principalement deux types de conflits :

  • la société est débitrice : alors, le créancier devra se retourner vers un mandataire . En effet, après la radiation d'une société du RCS, les dirigeants perdent eux aussi leurs qualités de représentants de l'entreprise. Lors de la liquidation, c'est alors le liquidateur qui prend la gestion de la société liquidatrice. Or, une fois la société liquidée et radiée, le créancier pourra alors demander au tribunal la désignation d'un mandataire qui représentera l'entreprise radiée. Aussi, ce dernier sera le destinataire de l'assignation en justice.
  • la société est créancière : dans ce cas, c'est un associé qui pourra mettre en demeure son débiteur. Néanmoins, il doit demander la désignation d'un mandataire qui pourra mettre en demeure le débiteur de la société radiée.

ATTENTION : la radiation d'une société n'est effective qu'à partir de la publication au RCS de la clôture de sa liquidation. Avant ce moment-là, l'entreprise garde sa personnalité juridique.
Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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