Radiation d'une société : le guide complet

L'essentiel de l'article

• Radier sa société, c'est la faire disparaître des registres officiels (RCS, RNE). Il s'agit de la dernière étape de fermeture.
• Pour fermer une société, il existe trois étapes incontournables : voter la dissolution en assemblée, liquider les biens et dettes, puis déposer le dossier de radiation.
• Une fois radiée, la société n'existe plus légalement et les obligations fiscales cessent.
• L'administration peut aussi radier d'office une société défaillante.

Qu'est-ce qu'une radiation de société ?

Radiation : définition

La radiation d'une entreprise correspond à sa disparition officielle des registres administratifs. Il s'agit principalement du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et du Répertoire National des Entreprises (RNE).

La radiation peut intervenir de plein droit ou à la demande de l’entreprise. Cette étape marque l'aboutissement de la fermeture d'une entreprise. Elle officialise la cessation d'activité aux yeux de l'administration.

Quels sont les différents cas de radiation ?

Vous pouvez choisir de radier votre société à n'importe quel moment :

• départ à la retraite ;
• coup dur financier ;
• envie de changer de cap ;
• transmission ou cession totale.
  
  

Dans d'autres cas, l'administration peut imposer la radiation de votre entreprise. Ainsi, elle peut radier d'office votre société si vous négligez vos obligations légales et comptables :

• comptes annuels non déposés (pour les sociétés commerciales) ;
• décès de l'associé unique ;
• inactivité prolongée ;
• condamnation judiciaire (interdiction de gérer) ;
• liquidation judiciaire.
  
  

Une procédure judiciaire peut aussi entraîner cette radiation forcée.

Comment radier une société ?

En bref :

La radiation se déroule en 3 étapes :

• la dissolution de la société ;
• la liquidation de la société ;
• le dépôt du dossier au guichet unique.

Étape 1 : dissolution de la société

La fermeture d'une société doit être votée en assemblée générale :

• Dans une SARL, le gérant réunit les associés qui tranchent à la majorité des parts plus une.
• Pour une SAS, il faut l'unanimité.
  
  

Cette assemblée désigne aussi le liquidateur qui va s'occuper de la suite de la procédure. Il peut s'agir du dirigeant actuel, d'un associé ou d'un tiers.

Une fois nommé, il faut publier cette décision au sein d'un journal d'annonces légales dans le mois qui suit.

Étape 2 : liquidation de la société

Le liquidateur s'assure d'apurer les dettes de la société. Pour cela, il va :

• procéder à la vente des biens de l'entreprise ;
• régler les dettes dans l'ordre légal ;
• distribuer ce qui reste aux associés selon leurs parts.

Dans les 3 mois après la clôture d'exercice, il dresse les comptes finaux et rédige son rapport de liquidation. Puis, les associés réunis en assemblée vont :

• approuver ses comptes ;
• obtenir son quitus ;
• constater la fin de liquidation.

Étape 3 : dépôt d'un dossier sur le guichet unique

Une fois l'assemblée de clôture tenue, le liquidateur a exactement un mois pour déposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Il comprend :

• le procès-verbal d'approbation des comptes certifié ;
• les comptes définitifs ;
• l'attestation de publication de la clôture dans le même journal que pour la dissolution.

2 pièces viennent le compléter : le certificat fiscal qui prouve que vous êtes en règle avec les impôts et l'attestation Urssaf pour le volet social. Cette dernière se récupère en ligne sur votre espace adhérent.

Quelles sont les conséquences d'une radiation de la société ?

Une fois la société radiée, elle cesse d’exister juridiquement. Elle ne peut plus conclure de contrats ni être engagée dans de nouvelles obligations. Sa personnalité morale disparaît définitivement.

Dernières obligations fiscales à respecter

La radiation met fin aux obligations déclaratives récurrentes, comme :

• la TVA ;
• l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• et la déclaration de résultats.

Même après la radiation, certaines formalités restent à accomplir :

• Dépôt de la déclaration de résultats finale : sous 60 jours après la clôture de la liquidation.
  
  
• Déclaration de TVA :
  • 30 jours si vous êtes au régime réel normal (formulaire CA3),
  • 60 jours si vous relevez du régime simplifié (formulaire CA12).
    
    

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est due pour l’année entière, mais une demande de réduction au prorata de l’activité peut être sollicitée auprès du service des impôts.

Responsabilités persistantes

La radiation n'efface pas les dettes antérieures. Si des irrégularités sont révélées après la fermeture, les associés ou dirigeants peuvent être poursuivis, notamment en cas de :

• faute de gestion ;
• manquement aux obligations comptables ou fiscales ;
• ou confusion des patrimoines.

Fermeture des comptes bancaires

N’oubliez pas de transmettre un extrait Kbis de radiation à votre banque. Ce document officiel atteste de la dissolution définitive de la société et permet la clôture des comptes professionnels.

Radiation d'office : quels sont les recours ?

SI la société est radiée d'office, il est possible de contester cette radiation dans un délai de 6 mois :

• Demandez un rapport de radiation au greffe.
• Déposez un formulaire M2 pour demander la réinscription de la société.

Joignez :

• un justificatif de siège social à jour,
• une lettre d’explication dans la rubrique « observations » du M2,
• et, le cas échéant, un pouvoir du dirigeant si vous n’êtes pas la personne habilitée à signer.

Au-delà de ce délai de 6 mois, la société reste radiée, et seule une reconstitution par voie judiciaire pourrait être envisagée. Cette procédure est lourde et complexe.