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Radiation au RCS : quelles sont les étapes ?

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Les sociétés qui exercent une activité commerciale sont immatriculées sur un registre spécial, appelé Registre du commerce et des sociétés (plus connu sous son abréviation RCS). Ce registre centralise toutes les informations relatives aux entreprises. Lorsqu’une entreprise est dissoute, que ce soit du fait de la volonté du dirigeant ou suite à une fermeture judiciaire, elle est radiée du RCS. 

Dans cet article, nous allons voir ce que signifie exactement la radiation du RCS, et quelles sont ses conséquences. Nous nous demanderons également s’il est possible d’annuler la radiation d’une entreprise, et nous vous expliquerons comment savoir si une entreprise a fait l’objet d’une radiation.

 

 

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise au RCS ?

 

Lorsqu'un entrepreneur créé une société commerciale, il doit obligatoirement la faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, dit RCS. Ce registre contient toutes les informations légales relatives à l’entreprise (dénomination, siège social, nature de l’activité, identité des dirigeants, etc). Lorsqu’un événement survient dans la vie de l’entreprise (par exemple : une cession de parts sociales), le registre doit obligatoirement être mis à jour pour prendre en compte la nouvelle modification. 

De la même manière, lorsqu’une entreprise disparaît (c'est-à-dire lorsque son activité cesse), elle est radiée du RCS. Cette radiation a pour effet de mettre un terme à l’activité de l’entreprise : elle cesse purement et simplement d’exister. C’est la dernière étape de la fermeture d’une entreprise. 

 

Dans quels cas une société peut-elle être radiée du RCS ?

 

Comme nous l’avons vu dans l’introduction, la radiation d’une entreprise peut résulter soit d’une volonté du dirigeant de l’entreprise (cessation d’activité, dissolution volontaire…), soit d’une procédure judiciaire engagée par le tribunal de commerce à l’encontre de la société ou de son dirigeant (liquidation judiciaire, prononcé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale, radiation d’office…). 

 

La radiation du RCS

Il s’agit de la procédure classique de radiation du RCS. C’est aussi la forme de radiation la plus rencontrée en pratique puisqu’elle résulte d’une décision volontariste de l’entreprise.

Ici, les associés (ou le chef d’entreprise) décident de mettre fin à leur projet, avant le terme initialement prévu. La radiation n’est, dans ce cas, possible que si l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Les associés doivent alors :

  • prononcer la dissolution volontaire anticipée de la société (ou la cessation d'activité de l'entreprise individuelle) 
  • Et procéder à la liquidation amiable de l’entreprise.

 

Au cours de ce processus, ils auront à accomplir de nombreuses formalités (voir ci-dessous).

Si l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif, elle doit solliciter les tribunaux afin de demander un placement en liquidation judiciaire.

 

La radiation d’office 

Le greffier du tribunal de commerce peut prendre, de lui-même, la décision de radier d’office une entreprise du registre du commerce et des sociétés.

La radiation d’office intervient dans des situations bien précises et notamment dans les cas suivants :

  • décès de la personne qui détient l'entreprise et absence d'héritiers
  • non-régularisation d’un état de sommeil de l’entreprise ;
  • clôture des opérations d’une procédure de faillite judiciaire ;
  • sanctions prononcées à l’égard du commerçant (interdiction de gérer…) ou de la société ;
  • poursuite de l’activité d’une société sans prorogation dans le délai d’un an à compter de la date d’expiration.

 

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une société au RCS ?

 

Que se passe-t-il une fois la société radiée ? En théorie, la société ou l’entreprise individuelle qui vient d’être radiée est censée perdre sa personnalité morale.

A partir de quand exactement, peut-on dire que la société est officiellement radiée ? Selon les dispositions légales, la date d’effectivité de la radiation correspond à la date de clôture de la liquidation. La société ne peut alors plus faire prévaloir ses droits ou ses créances auprès de ses débiteurs. 

En effet, la jurisprudence préfère prolonger la personnalité morale au delà de cette date effective de clôture de la liquidation. Notamment parce qu’il peut rester des créances ou des dettes.

Dès lors, deux cas de figure possible :

  • soit la société radiée détient encore des créances ;
  • soit elle détient au contraire, des dettes.

 

Dans le premier cas, la société devra demander à ce que soit désigné un mandataire. Ce dernier pourra mettre en demeure le débiteur de la société radiée, afin de procéder au règlement des créances

Dans le second cas, tout intéressé pourra demander au tribunal compétent la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de réclamer le paiement des dettes à la société radiée. Si celle-ci ne possède plus de représentants légaux, elle conserve néanmoins sa personnalité morale tant qu’elle détient des dettes ou des créances. C’est ce que rappelle régulièrement la jurisprudence.  

Par ailleurs, il est à noter que la radiation d’une entreprise ne fait pas obstacle à son imposition. Ainsi, tous les bénéfices réalisés entre la date de clôture du dernier exercice et la cessation d’activité de l’entreprise sont imposables. Si les résultats sont déficitaires, néanmoins, il sera possible de les déduire des revenus des associés.

 

Est-il possible d’annuler la radiation d’une entreprise au RCS ?

 

Tout dépend de la situation dans laquelle se trouve l’entreprise. En principe, lorsque celle-ci fait l’objet d’une radiation d’office, il est possible de demander son annulation. En effet, la radiation d’office est avant tout une sanction administrative : elle peut donc être contestée. Deux motifs peuvent être invoqués pour en demander l’annulation :

  • la situation de l’entreprise radiée a été régularisée ; 
  • la radiation de l’entreprise n’est pas légitime (preuves à l’appui). 

 

Pour demander l’annulation de la radiation d’office, l’entreprise doit régulariser sa situation et demander au Tribunal de commerce compétent de supprimer la mention de radiation d’office du RCS. Elle doit agir dans les 6 mois à compter de la décision de radiation

Toute action ayant lieu plus de 6 mois après la décision de radiation devra, en revanche, être suivie d’une ré-immatriculation, c'est-à-dire de la création d’une nouvelle société. 

 

Comment savoir si une société a fait l’objet d’une radiation ?

 

Lorsqu’un événement survient dans la vie d’une entreprise, celui-ci est rendu public. C’est ce qu’on appelle la transparence de la vie des affaires. Pour savoir si une entreprise a été radiée, outre l’information directe auprès de la société concernée, plusieurs moyens peuvent être utilisés : 

  • la lecture des journaux d’annonces légales (JAL) : la radiation d’une entreprise s’accompagne obligatoirement d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Vous pouvez consulter ces journaux directement sur Internet. La mention “radiation du RCS” indique que la société a été dissoute. 
  • la recherche sur Infogreffe.fr : il est possible de faire une recherche par entreprise sur le site infogreffe.fr. Il suffit de se munir du numéro de SIRET de l’entreprise ou d’entrer simplement sa dénomination. Cliquez sur l’onglet “Identité” puis allez dans la section “Inscription” de l’entreprise recherchée. Lorsqu’une entreprise a été dissoute, la mention “Radiée le…” est indiquée. 

 

Vous souhaitez fermer votre entreprise et mettre fin à son activité ? Captain Contrat vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure, de la dissolution à sa radiation. 

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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