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L'essentiel de l'article
- Les sociétés commerciales sont immatriculées sur un registre spécial, appelé Registre du commerce et des sociétés (RCS).
- La radiation du RCS peut être volontaire (à l'initiative des associés) ou d’office (à l’initiative du greffe du tribunal de commerce).
- Les formalités de radiation varient selon qu’elles résultent d’une décision volontaire du dirigeant ou d’une fermeture judiciaire.
- Il faut prévoir plusieurs coûts administratifs (annonces légales, frais de greffe) mais aussi les honoraires du liquidateur et éventuellement ceux d’un professionnel du droit.
Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise au RCS ?
La radiation au RCS correspond à la suppression définitive d’une société des registres tenus par le greffe du tribunal de commerce.
Lorsqu’une entreprise cesse son activité, elle est radiée du RCS. Elle cesse purement et simplement d’exister.
Dans quels cas une société peut-elle être radiée du RCS ?
En bref :
Plusieurs situations peuvent conduire à la radiation d’une société au RCS :
- une dissolution / liquidation amiable ;
- une radiation d’office par le greffe du tribunal de commerce ;
- une inscription modificative ;
- le non-respect des formalités obligatoires ;
- une décision de justice.
1. La radiation suite à dissolution/liquidation amiable
C’est la forme la plus courante de radiation. L’entreprise cesse volontairement son activité, en dehors de toute procédure collective. On parle aussi de radiation procédurale.
La radiation n’est possible que si l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Les associés doivent alors :
- prononcer la dissolution volontaire anticipée de la société (ou la cessation d'activité de l'entreprise individuelle) ;
- procéder à la liquidation amiable de l’entreprise.
2. La radiation d’office
Le greffier du tribunal de commerce peut prendre, de lui-même, la décision de radier d’office une entreprise du RCS.
La radiation d’office représente une sanction administrative, mais n’entraîne pas automatiquement la disparition officielle de l’entreprise concernée. Celle-ci n’intervient qu’après la dissolution et la liquidation de l’activité.
La société peut contester cette décision.
3. La radiation suite à inscription modificative
L’entreprise peut aussi être radiée si elle connaît un changement important et que cette modification impose une nouvelle immatriculation :
- la transformation de la forme juridique (par exemple, passage de SARL à SAS) ;
- le transfert du siège social à l’étranger ;
- la fusion ou la scission de la société.
4. La radiation pour défaut de formalités
Si une entreprise ne respecte pas ses obligations légales, le greffier du tribunal peut aussi décider de sa radiation. Cela peut arriver en cas de :
- non-dépôt des comptes annuels ;
- non-déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
- absence de mise à jour des informations obligatoires (changement d’adresse, d’activité, etc.).
5. La radiation par décision de justice
Enfin, le tribunal peut ordonner cette radiation dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cela peut faire suite à :
- une liquidation judiciaire ;
- une sanction pénale interdisant l’exercice d’une activité commerciale ;
- une dissolution forcée.
Quelle est la procédure de radiation ?
Radiation volontaire : étapes et démarches
Dissolution de la société
Le dirigeant doit réunir les associés en assemblée générale. Ces derniers vont prononcer la dissolution de la société et désigner un liquidateur amiable. Dans les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL), cette décision revient à l’associé unique.
Il faut ensuite publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL).
Le liquidateur a alors 30 jours pour déclarer cette dissolution sur le guichet unique. Il doit remplir un formulaire en ligne et joindre les documents suivants :
- le procès-verbal de dissolution et de nomination du liquidateur ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
- une copie de sa pièce d’identité valide
Liquidation des biens
Vient ensuite la phase de liquidation. Le liquidateur a 3 ans pour :
- vendre les biens de la société ;
- régler les dettes auprès des créanciers ;
- répartir le solde éventuel entre les associés.
Il doit convoquer les associés dans les 6 mois suivant sa nomination pour présenter un état financier et le calendrier de la clôture des opérations.
Le mandat du liquidateur est renouvelable une fois, pour 3 ans supplémentaires.
Dépôt du dossier de radiation au guichet unique
Une fois l’opération de liquidation terminée, le liquidateur convoque les associés pour :
- valider les comptes de liquidation ;
- approuver sa gestion ;
- constater la fin de la liquidation.
En cas de désaccord, les associés peuvent saisir le tribunal de commerce.
Le liquidateur publie ensuite un avis de clôture dans un journal d’annonces légales. Il dispose d’un mois pour déposer une demande de radiation au Guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).
La radiation est alors enregistrée au Bodacc et entraîne sa suppression du RCS.
Radiation d’office : causes et conséquences
Causes de radiation d’office
Le greffe du tribunal de commerce peut radier une société d’office dans plusieurs situations, notamment :
- le décès du dirigeant sans héritiers ou repreneur pour poursuivre l’activité ;
- l’absence de régularisation après une mise en sommeil ou une cessation présumée d’activité ;
- la non-déclaration du transfert de siège social, notamment lorsque le siège est domicilié chez le représentant légal depuis plus de 5 ans sans mise à jour ;
- un signalement par la société de domiciliation, si la société ne récupère plus son courrier depuis plus de 3 mois ;
- la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire ou sanction judiciaire (interdiction de gérer, dissolution forcée, etc.) ;
- la non-prorogation de la société, dans l’année suivant la date d’expiration de sa durée de vie statutaire.
Conséquences de la radiation d’office
La radiation d’office n’entraîne pas la disparition immédiate de la société. Pour qu’elle cesse d’exister juridiquement, elle doit être dissoute et liquidée.
La radiation ne fait pas non plus disparaître les dettes : l’entreprise reste tenue de les payer.
Contester une radiation d’office
La société a 6 mois pour contester cette radiation et demander une « procédure de rapport de radiation ».
Cette formalité permet à l’entreprise de corriger une erreur (adresse, activité, oubli de formalité, etc.) et de remettre la société en règle.
Pour cela, il faut :
- faire une demande sur le guichet unique ;
- fournir les justificatifs nécessaires (par exemple : adresse, preuve d’activité) ;
- joindre un pouvoir si le représentant légal ne signe pas lui-même.
Sans réponse du greffe sous 15 jours, la société peut saisir le juge du registre.
Quelles sont les conséquences de la radiation d’une société au RCS ?
Les effets sur la personnalité morale de la société
Une société radiée disparaît juridiquement à la date de clôture de la liquidation. Elle perd sa personnalité morale. Elle ne peut alors plus agir en justice, conclure des contrats ou réclamer des créances.
Cependant, la jurisprudence admet que la société conserve une personnalité morale résiduelle tant qu’elle doit gérer des dettes non réglées ou des créances non recouvrées.
Le sort des créances et des dettes
S’il reste des créances à recouvrer, le tribunal peut nommer un mandataire chargé d’engager les démarches nécessaires auprès des débiteurs.
En cas de dettes impayées, tout créancier ou partie intéressée peut saisir le tribunal pour qu’il désigne un mandataire chargé de réclamer le paiement à la société radiée.
La possibilité de réactivation de la société
La réactivation de la société n’est possible que si la radiation a été prononcée d’office. Dans ce cas, la société dispose d’un délai de 6 mois pour régulariser sa situation auprès du tribunal.
Au-delà de ce délai, la réactivation n’est plus possible : il faudra créer une nouvelle société.
L’obtention du Kbis de radiation
Une fois la radiation enregistrée, le représentant légal de la société et les tiers peuvent obtenir un Kbis de radiation.
Ce document officialise la disparition administrative de la société. Il peut être exigé pour certaines démarches post-clôture (résiliation de contrats, clôture de comptes bancaires, contrôle fiscal…).
Il mentionne notamment la date effective de la radiation, ce qui constitue une preuve juridique de la fin d’activité.
Coût de la radiation du RCS
Frais liés à la radiation volontaire
La radiation volontaire entraîne des frais administratifs obligatoires :
- Publication de l’acte de nomination d’un liquidateur au JAL : 152 € (179 € en La Réunion et Mayotte) ;
- Publication d’un avis de clôture de la liquidation : 110 € (128 € en La Réunion et Mayotte) ;
- Frais de dossier à payer au tribunal de commerce : 13,53 € si la clôture des opérations de liquidation est constatée plus d'un mois après la décision de dissolution et/ou si la décision de dissolution a déjà été déclarée au registre du commerce et des sociétés. Si l’entreprise possède un ou des établissements secondaires hors du ressort autre que celui de l'établissement principal, il faut ajouter 10,19 € par établissement.
Il faut aussi prévoir les honoraires du liquidateur (généralement entre 1 000 € et 3 000 €). Anticipez également les honoraires d’un professionnel du droit (expert-comptable, avocat) si vous souhaitez être accompagné.
Frais liés à la radiation d’office
La radiation d’office entraîne le paiement de frais au greffe du tribunal de commerce, (13,53 € pour l’établissement principal et 10,19 € par établissement secondaire hors ressort).
Si vous souhaitez contester cette décision, tout en étant accompagné par un professionnel du droit, vous devrez aussi prévoir le paiement d’honoraires.
En résumé
- La radiation volontaire commence par une assemblée générale des associés. Ils décident de la dissolution et nomment un liquidateur. Le représentant légal doit ensuite publier un avis de dissolution au JAL. Le liquidateur règle les dettes, liquide les biens et répartit le solde. Une fois les comptes approuvés, il faut publier un avis de dissolution. Pour clôturer la procédure, le liquidateur dépose une demande de radiation au greffe du tribunal.
- Le greffe peut radier une entreprise d’office, notamment si elle ne respecte plus ses obligations légales. Il envoie d’abord une notification au représentant légal. Celui-ci dispose de 3 mois pour régulariser la situation. Sans réaction de sa part, la radiation devient définitive. L’entreprise peut contester cette décision dans un délai de 6 mois.
- La radiation volontaire entraîne des frais administratifs : publication de deux annonces légales (environ 260 € au total) et frais de greffe (13,50 € minimum). Il faut aussi prévoir les honoraires du liquidateur (entre 1 000 € et 3 000 €) et éventuellement ceux d’un professionnel du droit.
- Pour une radiation d’office, les frais se limitent principalement aux frais de greffe. Là aussi, vous pouvez faire appel à un avocat ou expert-comptable.
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