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Quel est le coût de création d'une SCI en 2024 ?

Sofia El Allaki
Sofia El Allaki Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit

Vous envisagez de créer une société civile immobilière (SCI) pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs ? En 2024, le coût de la création d'une SCI varie en fonction du niveau d'accompagnement recherché. Différents frais obligatoires sont à prendre en compte si vous réalisez vous-même les démarches : annonce légale, immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE). Des solutions alternatives vous simplifient la vie, en contrepartie d'un coût plus élevé : service de création en ligne comme Captain Contrat, recours à un professionnel du droit

 

Synthèse des prix et des tarifs pour créer une SCI

 

 

Créer soi-même une SCI

Avec une plateforme de création de société en ligne

Avec l'accompagnement d'un professionnel du droit

Frais administratifs

273,29 € (305,29 € à La Réunion et Mayotte)

278,19 €

273,29 € (305,29 € à La Réunion et Mayotte)

Tarif du service

0 €

De 0 à 299 € De 1 000 € et 2 500 €

Prix total

273,29 € (305,29 € à La Réunion et Mayotte)

De 278,19 à 577,19 €

De 1 773,29 à 2 773,29 € (de 1 805,29 à 2 805,29 € à La Réunion et Mayotte)

 

✏️ À noter :

En cas d'apport en nature d'un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est obligatoire. Pensez à intégrer ses honoraires et le droit de mutation de 5 % de la valeur du bien dans votre budget. N'oubliez pas de comptabiliser les frais liés au dépôt du capital social, si vous décider de le faire. Ils varient de 0 à plus de 100 €. Pour rappel, la SCI n'est pas soumise à l'obligation de déposer son capital auprès d'un organisme spécialisé.

 

Créer une SCI soi-même : quels sont les frais incompressibles ?

 

Créer une SCI implique des frais obligatoires de création, même si vous effectuez toutes les démarches vous-même. Si cette solution est plus économique, elle est aussi plus complexe.

  • Annonce légale de création : 185 €, 217 € à La Réunion et Mayotte. Elle permet aux tiers d'être informés des principales caractéristiques de la SCI : sa dénomination sociale, son siège, son capital, son objet social, etc. Cette publication doit être réalisée dans un journal d'annonces légales habilité.
  • Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 66,88 €. Cette inscription permet à la SCI d'acquérir la personnalité juridique. Elle peut ainsi exercer son activité en toute légalité. Le dossier d'immatriculation doit être déposé sur le site du guichet unique. Il comprend plusieurs documents, dont les statuts de la SCI et une attestation de publication de l'annonce légale de création.
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : 21,41 €. La DBE est une obligation légale pour toute société immatriculée en France, civile comme commerciale. Elle consiste à déclarer les personnes physiques qui exercent un contrôle sur la SCI, en possédant plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Si vous envisagez de rédiger les statuts vous-même, sachez que certaines mentions sont obligatoires pour toutes les formes juridiques (article 1835 du Code civil). Les voici :

  • Les apports de chaque associé ;
  • La forme juridique de la société : SCI ;
  • L'objet social : description précise des activités exercées par la société civile immobilière ;
  • L'appellation : nom officiel ;
  • Le siège social : adresse administrative de la SCI ;
  • Le montant du capital social ;
  • La durée de la société civile ;
  • Les modalités de fonctionnement ;
  • La raison d'être.

 

Faire appel à une plateforme de création de SCI en ligne : quels sont les coûts ?

 

En confiant la création de votre SCI à un service en ligne pour lancer son entreprise, vous gagnez du temps et vous pouvez vous concentrer sur votre cœur de métier. Il vous accompagne à chaque étape de votre projet :

  • Génération de statuts personnalisés, après avoir rempli un questionnaire.
  • Prise en charge des formalités administratives : annonce légale, dépôt du dossier d'immatriculation au RCS.
  • Conseils et assistance par des juristes spécialisés.
  • Accompagnement comptable en option.
  • Aucun risque de rejet de votre dossier de création de SCI par l'administration.
  • Réception du Kbis en 72 heures.


Découvrez le prix des offres d'accompagnement proposées par Captain Contrat pour créer une SCI : 

 

  1. Solo : 0 € HT + frais administratifs (199 € pour l'annonce légale, 79,19 € pour l'immatriculation).  
    ✓ Statuts et dossier complet prêt à signer en ligne
    ✓ Publication de l'annonce légale par un juriste

  2. Standard : 129 € HT + frais administratifs.
    ✓ Statuts et dossier complet prêt à signer en ligne
    ✓ Publication de l'annonce légale par un juriste
    ✓ Vérification du dossier par un juriste en 24 heures
    ✓ Envoi du dossier au greffe

  3. Sérénité : 299 € HT + frais administratifs.
    ✓ Vérification du dossier par un juriste en 24 heures
    ✓ Statuts et dossier complet prêt à signer en ligne
    ✓ Publication de l'annonce légale par un juriste
    ✓ Traitement express 
    ✓  Envoi du dossier au greffe, validation en 48 heures en moyenne
    ✓ Assistance téléphonique illimitée
    ✓ 1 an d’accompagnement juridique

Solliciter un professionnel du droit pour créer une SCI : prix et tarifs

 

L'option la plus sécurisée consiste à déléguer la création de votre SCI à un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé en droit des sociétés, droit commercial, fiscalité, etc. Les avantages ne manquent pas :

  • Conseils personnalisés, adaptés à votre situation et à vos besoins : optimisation fiscale, transmission du patrimoine, etc.
  • Délégation de toutes les démarches administratives, comme avec une plateforme de création d'entreprise.
  • Respect des obligations légales, minimisation des risques juridiques.
  • Rédaction de clauses statutaires claires et précises pour prévenir les litiges entre associés.


En contrepartie, le coût de la création d'une SCI est plus élevé. Comptez de 1 000 à 2 500 € pour les honoraires du professionnel du droit, auxquels viennent s'ajouter les frais obligatoires : annonce légale, immatriculation, déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour rappel, leur montant est de 273,29 € (305,29 € à La Réunion et Mayotte).

✍️ En résumé :
  • Les frais obligatoires pour créer une SCI s'élèvent à 273,29 € dans tous les départements, sauf à La Réunion et Mayotte, où ils sont de 305,29 €.
  • Une plateforme de création de société en ligne coûte de 0 à 299 € selon le niveau de service offert. Elle offre un meilleur rapport qualité/prix qu'un avocat ou un expert-comptable.
  • Si faire appel à un professionnel du droit est la solution la plus sécurisée, elle est aussi la plus onéreuse. Ses honoraires varient de 1 000 à 2 500 €.

FAQ


  • Découvrez les étapes de constitution d'une SCI.

    1. Définir le cadre de votre projet

    Rédigez les statuts de la SCI, précisant l'objet social, le capital, les apports, la répartition des parts, les règles de fonctionnement et de gestion. Assurez-vous que tous les associés signent ce document essentiel.

    2. Sécuriser le capital social

    Déposez le capital social (minimum 1 €) sur un compte bancaire dédié à la SCI (non obligatoire). Obtenez un certificat de dépôt de fonds pour officialiser cet apport.

    3. Officialiser la création

    Publiez une annonce légale de constitution dans un journal habilité pour informer les tiers de la création de votre SCI.

    3. Immatriculer la SCI en ligne
    Déposez votre dossier d'immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises pour obtenir un extrait Kbis, acte de naissance officiel de votre SCI.


  • Le délai de création d'une SCI peut varier de quelques semaines à plusieurs mois. Il est plus long si vous décidez de réaliser seul les démarches, et plus court si vous faites appel à un professionnel du droit. Avec la solution tout-en-un de Captain Contrat, votre SCI est créée en 1 semaine seulement !
Modifications :
Détails
Mise à jour le 5 avril : vérification des tarifs en vigueur.

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Sofia El Allaki
Ecrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

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