La dénomination sociale : définition et fonctionnement

Vous êtes sur le point de créer votre entreprise, mais vous vous interrogez sur la notion de dénomination sociale ? Sachez qu’elle est indispensable à la création de votre société. Quelle est-elle ? Quelles entreprises sont concernées ? Comment la protéger ? Captain Contrat vous éclaire.

Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise ?

La dénomination sociale correspond au nom juridique d’une entreprise sous lequel elle est inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). L’entreprise est ainsi identifiée comme personne morale. Cette dénomination est choisie librement par l’autoentrepreneur. Cependant, le nom ne doit pas déjà être pris par une autre entreprise et doit correspondre à l’activité. Par exemple, un peintre en bâtiment devra trouver un nom relatif à la peinture.

Pour vérifier que la dénomination sociale de votre choix n’existe pas déjà, il est préférable de consulter :

• Le registre du commerce et des sociétés (RCS),
• L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI),
• Et/ou l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC).

Quelle différence avec la raison sociale, le nom commercial, l’enseigne ?

La dénomination sociale correspond à l’identité juridique de l’entreprise et comporte des différences avec la raison sociale, le nom commercial et l’enseigne.

La raison sociale ne concerne pas les sociétés commerciales, elle est relative uniquement aux sociétés civiles. La création de son nom n’est d’ailleurs pas complètement libre.

Le nom commercial est le nom rendu public. Il est tout à fait possible qu’il soit identique à la dénomination sociale. C’est ce nom qui apparaîtra sur vos flyers, factures, etc.

L’enseigne correspond au signe visible en façade de la société. C’est elle qui va permettre de localiser votre établissement dans l’espace.

Quels types d’entreprises sont concernés par la dénomination sociale ?

La dénomination sociale ne se rattache qu’aux sociétés commerciales (SA, SASU/SAS, SARL…). Ceci dit, chaque entreprise ne possède pas une dénomination sociale. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’entreprises individuelles. Elles ne sont désignées que par le nom et le prénom de l’entrepreneur.

Si vous souhaitez de l’aide pour trouver la dénomination de votre société, Captain Contrat propose de vous accompagner. Décrivez votre projet dans un court questionnaire et échangez avec un avocat avant de vous lancer dans la création de votre entreprise.

Nos juristes procéderont à l’immatriculation de votre entreprise auprès des différentes institutions et votre société sera créée !

Comment déterminer la dénomination sociale d’une entreprise ?

Choisir la dénomination sociale d’une entreprise doit respecter certains critères. Bien que la dénomination de votre société doive être descriptive, faites la courte. Plus elle sera longue et moins les potentiels clients retiendront le nom (dans le cas où vous gardez le même nom commercial). Un nom court est également plus pratique lors du remplissage des divers documents ou pour la création des cartes de visite.

Pour raccourcir votre dénomination tout en la gardant assez descriptive, vous pouvez avoir recours à un sigle. Votre dénomination sociale peut aussi inclure votre zone géographique afin de vous situer dans l’espace. Il est autorisé d’utiliser le nom d’associés si vous le désirez, mais en général, il est préférable qu’il ait un lien avec l’activité de la société. De cette façon, le public connaît vos fonctions au premier coup d’œil et ceci retient mieux son attention. Rien n’interdit d’opter pour des noms fantaisistes ou étrangers, mais vous prendrez le risque qu’ils soient moins bien retenus par vos clients. Quelques ponctuations sont autorisées, comme le slash ou l’astérisque.

Peut-on modifier la dénomination sociale ? Quelle est la procédure ?

Bien entendu, il est possible de changer la dénomination sociale d’une société. Seulement, certaines formalités sont nécessaires.

Pour changer de dénomination sociale, la décision doit être prise aux conditions prévues (organes compétents, modalités de prise de décision pour les modifications statutaires, forme de la décision). Selon le type de société, l’organe de prise de décision est différent. Par exemple, une SARL doit passer par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Il est ensuite nécessaire de publier un avis dans le journal d’annonces légales afin de prévenir du changement de dénomination. Cet avis contient des informations obligatoires diverses.

Il faudra ultérieurement apporter des justificatifs au centre de formalités des entreprises. Parmi ces pièces justificatives, figureront :

• Un formulaire M2,
• Un exemplaire de mise à jour du statut,
• Et une attestation de parution au journal d’annonces légales.

Comment la protéger ?

Afin de protéger la dénomination sociale de votre société, plusieurs étapes sont nécessaires. Dans un premier temps, il vous faut déclarer votre société au centre de formalités des entreprises pour obtenir son immatriculation. Cette démarche vous assure déjà une première protection.

Une autre étape, qui n’est pas obligatoire, consiste à déposer votre nom auprès de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). La protection de l’INPI vous donne la possibilité de saisir la justice en cas de préjudice si un autre nom d’entreprise est identique ou ressemblant.

Si vous voulez protéger le nom de l’entreprise au niveau international, c’est possible : il faudra cependant faire appel à des organismes internationaux.

Lors d’une création de société, il faut amorcer la question de la dénomination sociale. Elle permet l’identification de la société auprès de l’administration, des clients, des fournisseurs, et de tout autre tiers. Elle doit figurer dans les statuts. Le principe est la liberté pour le choix de la dénomination sociale. Il existe cependant certaines limitations. Par la suite, il est possible d’effectuer un changement de dénomination.