Contrôle de l'inspection du travail : quelle est la procédure ?

par
5
Je découvre l'accompagnement juridique

Sommaire

  1. Modalités du contrôle de l'inspection du travail
  2. Motifs d'un contrôle de l'inspection du travail
  3. Déroulement de la première visite
Je découvre l'accompagnement juridique

Tout lieu de travail peut faire l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail dans le but de vérifier sa conformité aux réglementations légales et conventionnelles. Cela peut s’effectuer de jour comme de nuit, de manière inopinée, par simple routine ou encore à la demande d’une personne interne à l’entreprise concernée. L’issue de la visite peut aller d’une simple recommandation ou mise en demeure à des sanctions pénales en cas d’obstructions ou de manquements aux obligations légales.

 

Modalités du contrôle de l'inspection du travail

 

Selon l’article L8112-1 du Code du Travail, les agents de contrôle de l’inspection du travail «sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du Travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail», notamment les accords de branche ou d’entreprise. Ils se chargent également «de constater les infractions à ces dispositions et stipulations».

Ils exercent en toute liberté dans l’initiative, l’organisation, la tenue et l’issue du contrôle. Celui-ci dure environ 30 minutes en fonction des motifs, de la taille ou du secteur d’activité de l’entreprise et peut donc s’étendre jusqu’à 3 heures. Il peut aussi se faire en plusieurs fois lorsqu’il s’agit notamment d’une grande firme dotée de plusieurs services. Il est mené par un inspecteur du travail lorsqu’il s’agit d’une entreprise de plus de 50 salariés et de simples agents de contrôle suffisent parfois pour une société de moins de 50 employés.

Le «gendarme du droit social» a le droit de visiter tous les locaux, recevoir des témoignages, discuter avec toutes les personnes présentes, consulter des documents et même prélever des matières ou substances liées à l’activité de l’entreprise. Après la visite, l’agent de contrôle rédige une lettre d’observation qui peut ne rien recommander à un employeur parfaitement «dans les règles».

Mais en pratique, le rapport évoque souvent une mise en demeure de se mettre en conformité, notamment aux règles de sécurité (maintenance ou révision des machines, affichages…) sous un délai maximum de 8 jours à deux mois (Art. L 231-4 CT) négociables sous conditions. Le contrôleur peut revenir à tout moment sans en avertir l’employeur, de par son droit de visite permanent.

 

Motifs d'un contrôle de l'inspection du travail

 

Les dirigeants d’entreprise pensent souvent à tort qu’un contrôle est toujours le fruit d’une dénonciation de l’un de ses salariés. Or, la visite de l’inspection du travail peut aussi s’effectuer à l’improviste, sur le coup d’une simple routine, suite à la demande d’un salarié/délégué du personnel/CHSCT ou encore pour l’application de dispositions légales à l’image d’une enquête contradictoire dans le cadre d’une demande de licenciement de salarié protégé.

De nombreux autres motifs peuvent également initier cette visite. Les contrôleurs sont notamment sommés de visiter fréquemment des entreprises agricoles, hôtelières ou encore celles du domaine du BTP puisque ces activités enregistrent le plus grand taux de travail «au noir» ou illégal. Les contrôles sont par ailleurs devenus plus fréquents et plus rigoureux lorsque le domaine concerné peut fragiliser la santé au travail, notamment dans les industries chimiques, les transporteurs de matières dangereuses, etc.

 

Déroulement de la première visite

 

Comme évoqué plus haut, l’inspecteur du travail n’est pas obligé d’avertir l’employeur à propos de sa visite. Il est toutefois tenu de demander une autorisation préalable des occupants lorsque le lieu de travail en question représente des locaux habités ( Art L 8113-1 et L 8113-2-1 CT). C’est notamment le cas quand il s’agit d’un particulier employeur ou bien lorsque le propriétaire des locaux habite sur place.

En revanche, une fois présent, le contrôleur doit en aviser le dirigeant afin que celui-ci puisse l’accompagner pendant l’investigation ou bien laisser cette tâche au délégué du personnel. L’agent de contrôle peut là encore déroger à la règle afin de ne pas nuire à l’objectif de son contrôle, notamment s’il soupçonne des cas de travail dissimulé (convention internationale de l’OIT N°81 ; Art.12).

Il est recommandé au chef d’entreprise d’accompagner l’inspecteur du travail pendant la visite, même s’il n’y est pas obligé, puisque cela lui permettra d’être mieux informé, voire conseillé par son interlocuteur.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

Comment réagir face à un contrôle de l’URSSAF ?

En France personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal ou URSSAF. L’Union de Recouvrement des ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Comptabilité SCI : Tout comprendre des obligations en 4 minutes

Pour gérer un bien immobilier à plusieurs ou pour anticiper la transmission de votre patrimoine, ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Gestion de patrimoine : pourquoi est-elle nécessaire pour l’entreprise ?

Vous êtes chef d’entreprise ou en passe de créer votre entreprise ? Cet article est fait pour vous. ...

Maxime

Maxime

La garantie d’actif et de passif, une clause à ne pas négliger

La garantie d’actif et de passif engage un vendeur à indemniser un acheteur si l’actif ou le passif ...

Maxime

Maxime

Comment déclarer les revenus d'une SCI ? Le guide sur le régime d'imposition

Si la société civile immobilière (SCI) est appréciée comme structure permettant la gestion d'un ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Dépôt des comptes annuels : quelle procédure ?

Tous les ans, en fin d’exercice, l’entreprise doit réaliser son dépôt de comptes annuels aux ...

Maxime

Maxime

Casier judiciaire des sociétés : comment ça marche ?

En tant que personnes morales, les entreprises enfreignent bien souvent les lois civiles ou ...

Maxime

Maxime

Le changement de la date de clôture de l’exercice social

La durée de l’exercice social – ou exercice comptable - est déterminée lors de la création d’une ...

Maxime

Maxime

Dépôt des comptes annuels d'une SARL : quelle procédure ?

Le dépôt des comptes annuels d’une société est obligatoire et vise à présenter une image fidèle du ...

Maxime

Maxime

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier