Facture électronique : comment se mettre en conformité ?

L'essentiel de l'article

• Toutes les entreprises (y compris les auto-entrepreneurs) doivent avoir un outil pour recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront tenues d’émettre des factures électroniques à partir du 1^er septembre 2026.
• Les petites et micro-entreprises devront émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027.
• Les entreprises doivent choisir une plateforme agréée pour recevoir et émettre des factures électroniques. 

Qu'est-ce que la facture électronique ?

La facture électronique ou e-facture (e-invoicing en anglais) est une facture dématérialisée. 

• Ses données sont structurées pour un traitement informatique automatique, fiable et sécurisé. Les factures électroniques devront être conformes à la norme européenne EN16931. 
• Elle doit comporter des mentions obligatoires et être transmise via une plateforme agréée. 
  
  

Quel est le calendrier de la facturation électronique ? 

L'article 91 de la loi de finances de 2024 instaure un calendrier pour le passage à la facturation électronique. 

Deux dates sont à retenir pour se mettre en conformité avec la facturation électronique :

• le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont contraintes d'émettre des factures électroniques. Toutes les entreprises (y compris les auto-entrepreneurs) doivent pouvoir en recevoir ;
• le 1er septembre 2027 : les petites entreprises et les micro-entreprises seront contraintes d'émettre elles aussi des factures électroniques. 

Quels sont les critères de conformité d'une facture électronique ? 

Le format électronique des factures à respecter sera au choix :

• UBL ;
• CII ;
• Factur-X (un format mixte composé de données et d'images).
  
  

Par ailleurs, pour être en conformité avec la réforme, votre facture électronique devra indiquer les éléments suivants :

• identité des parties (nom, adresse, numéro de SIRET ou SIREN etc.) ;
• date d'émission de la facture ;
• adresse de livraison du bien ou du service si elle est différente de l'adresse de facturation ;
• prix HT et TTC ;
• description détaillée du bien ou du service ;
• conditions de paiement. 

Comment faire des factures électroniques ?

Pour se mettre en conformité, vous devez préparer votre entreprise et former vos équipes afin d'émettre des factures électroniques.

Suivre les étapes de mise en conformité 

Pour réussir votre transition et bien préparer l'intégration des données pour créer une facture électronique conforme, voici comment procéder :  

• réaliser un audit du système de facturation : l'audit de vos solutions est une étape préliminaire pour déterminer si vos outils actuels sont compatibles ;
• sélectionner un logiciel de facturation pour émettre des factures électroniques conformes qui ne seront pas rejetées ;
• nettoyer votre base de données et la mettre à jour pour que chaque client soit bien associé à toutes ses données (adresse, SIRET ou SIREN, etc.) ;
• choisir une plateforme de dématérialisation sur laquelle vous pourrez réaliser la transmission des données. 

Choisir une plateforme agréée

Qu'est-ce que le e-reporting et comment se mettre en conformité ? 

La réforme de la facturation électronique s'accompagne d'une seconde obligation : le e-reporting. Il s'agit d'un dispositif complémentaire qui concerne les transactions avec des clients particuliers ou situés en dehors du territoire français.

Qu'est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting (ou transmission des données de transaction) est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données relatives aux transactions qui ne sont pas soumises à la facturation électronique.

Concrètement, le e-reporting concerne les opérations suivantes :

• les ventes réalisées auprès de clients établis hors de France (particuliers ou professionnels) ;
• les ventes réalisées auprès de particuliers établis en France ;
• les transactions exemptées de facturation.
  
  

Contrairement à la facturation électronique qui impose un format structuré spécifique, le e-reporting consiste à transmettre périodiquement un ensemble de données de transaction à l'administration fiscale. Ces données doivent permettre d'identifier les parties, de décrire la nature de l'opération et d'indiquer les montants concernés.

La transmission des données de e-reporting s'effectue également via une plateforme agréée, qui peut être la même que celle utilisée pour la facturation électronique.

Quel est le calendrier du e-reporting ?

Le calendrier du e-reporting suit le même rythme que celui de la facturation électronique :

• 1er septembre 2026 : obligation de transmission des données de e-reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• 1er septembre 2027 : obligation de transmission des données de e-reporting pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Quels sont les avantages de la facturation électronique pour les entreprises ?

L'obligation de facturation électronique a été décidée pour plusieurs raisons :

• un système plus fiable : le traitement informatique automatique grâce aux données structurées vise à limiter les erreurs de facturation ;
• une intervention humaine limitée : cette nouvelle réglementation permet de simplifier les démarches administratives ;
• une réduction des coûts liés à la facturation : moins d'interventions humaines, plus d'impression et de stockage des factures en format papier, les entreprises vont réaliser des économies ;
• un traitement de données sécurisé : les factures sont stockées sur des serveurs sécurisés durant 10 ans et la facturation électronique permet une meilleure traçabilité, de son émission à sa réception ;
• un meilleur délai de paiement : la facture électronique permet d'optimiser le pilotage comptable et d'assurer un meilleur suivi des factures pour un plus grand respect des délais de paiement.

Pourquoi choisir Captain Contrat pour sa facturation électronique ?

En confiant votre comptabilité à Captain Contrat, vous bénéficiez d’un abonnement au logiciel comptable Pennylane, une solution tout-en-un qui intègre directement une plateforme agréée pour la facturation électronique et le e-reporting.

Pennylane est immatriculée comme plateforme agréée  par l’administration fiscale, ce qui signifie que vous pouvez émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques conformes aux formats requis sans passer par un intermédiaire externe.

En déléguant votre comptabilité à Captain Contrat, vous accédez ainsi à : 

• une plateforme agréée pour la facturation électronique ;

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