--- title: "Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires et réglementation" description: Quelles mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ? Quel est le délai de paiement et de conservation ? On vous explique ça ! image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/facture%20autoentrepreneur.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/facture-auto-entrepreneur-quelles-sont-les-echeances#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/facture-auto-entrepreneur-quelles-sont-les-echeances#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [Micro-entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/micro-entreprise) 4. Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires et réglementation # Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires et réglementation - **Mise à jour :** 08 septembre 2025 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu'est-ce qu'une facture auto-entrepreneur ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/facture-auto-entrepreneur-quelles-sont-les-echeances#ancre1) - [La facturation est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/facture-auto-entrepreneur-quelles-sont-les-echeances#ancre2) - [Comment faire une facture auto-entrepreneur ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/facture-auto-entrepreneur-quelles-sont-les-echeances#ancre3) - [Quels sont les délais de paiement d'une facture auto-entrepreneur ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/facture-auto-entrepreneur-quelles-sont-les-echeances#ancre4) - [Comment gérer ses factures en auto-entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/facture-auto-entrepreneur-quelles-sont-les-echeances#ancre5) - [Quel est le délai de conservation des factures en micro-entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/facture-auto-entrepreneur-quelles-sont-les-echeances#ancre6) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 08 septembre 2025 - 5 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - Une facture auto-entrepreneur est un **document à valeur comptable, juridique et fiscal**. Pour être valable, elle doit comprendre plusieurs** **[**mentions obligatoires**](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/mentions-legales/mentions-obligatoires-factures). - Les obligations liées à la facturation varient selon le **client **(particulier ou professionnel), la situation de l’auto-entrepreneur face à la **TVA **et la **nature de la vente**. - Une erreur ou un oubli dans une facture peut entraîner l’application d’**amendes**. Il est recommandé d'utiliser un **logiciel de facturation**. - Les auto-entrepreneurs doivent conserver leurs factures **pendant 10 ans.** ## Qu'est-ce qu'une facture auto-entrepreneur ?   ### Définition et utilité d'une facture   Une facture auto-entrepreneur est un **document officiel **attestant de la vente d’un produit ou de la réalisation d’une prestation de services :  - Elle formalise la transaction entre le prestataire et son client. - Elle détaille la prestation ou le produit vendu, le prix, les conditions de paiement et l’identité des parties. - Elle permet de déclarer correctement son chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale. - Elle sert de preuve en cas de litige commercial.   ### Facture et devis : quelles différences ?   Le [**devis**](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/redaction-devis-micro-entrepreneur)** **est un document écrit remis au client **avant la vente**. Il détaille notamment les prestations ou produits proposés, leur prix et les conditions de paiement. **Il n’engage pas le client tant qu’il ne l’a pas signé**. Le devis peut être **négocié **avant validation.  La **facture **est remise **après **l’exécution de la prestation ou la livraison du produit. Elle formalise l’obligation de paiement. Elle sert de **preuve comptable et légale**.    ### Les différents types de factures   Les auto-entrepreneurs peuvent émettre différents types de factures : - **Facture standard **: c’est la plus courante. Le micro-entrepreneur l’édite après la prestation ou la livraison, pour demander le paiement intégral au client ; - **Facture d’acompte** : elle permet de demander un paiement partiel avant la réalisation totale de la prestation ; - **Facture d’avancement ou de situation** : elle correspond à une facturation partielle en cours de projet, selon un calendrier convenu à l’avance ; - **Facture d’avoir** : elle sert à rectifier une facture précédente, que ce soit en raison d’une erreur, d’un retour de produit ou d’une remise accordée au client ; - **Facture de solde** : elle sert à solder le restant à payer par le client, après les acomptes ou les factures intermédiaires.   ## La facturation est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?   ### Quand faut-il facturer un client particulier ?   #### Vous vendez des marchandises à des particuliers    Vous devez émettre une facture : - **si le client en demande une** ; - **pour les ventes à distance**, comme les achats en ligne ou par correspondance ; - **pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.** Dans les autres situations, un ticket de caisse suffit généralement. #### Vous vendez des prestations de services à des particuliers    Vous devez émettre une facture : - lorsque le montant de la vente dépasse** 25 € TTC** ; - **si le client en fait la demande **; - **pour certains travaux immobiliers**.   ### Quand faut-il facturer un client professionnel ?   Lorsque le client est un professionnel, vous avez une **obligation de facturation pour chaque vente de bien ou prestation de services.**   ### Quelles sanctions en cas de non-facturation ?   Les auto-entrepreneurs qui ne respectent pas leurs obligations de facturation s’exposent à plusieurs sanctions : - **Amende administrative** : jusqu’à 75 000 € en cas de non-émission de facture alors que celle-ci est obligatoire ; - **Amende fiscale** : une pénalité de 15 € par facture pour omission ou inexactitude, (amende limitée à 25 % du montant de la facture).   ## Comment faire une facture auto-entrepreneur ?   ### Quelles sont les mentions obligatoires ?   Une facture auto-entrepreneur doit comporter **au minimum les informations suivantes** : - Type de document : « facture », « note », « acompte » ou « avoir » ; - Numéro de facture unique, séquentiel et chronologique ; - Date de facturation ; - Date de la vente ou de la prestation ; - Date limite de paiement ; - Nom et prénom de l’auto-entrepreneur suivis ou précédés de la mention « Entreprise Individuelle » ou « EI » ; - Adresse de domiciliation de l’auto-entreprise ; - Nom et adresse du client ; - SIREN de l’auto-entrepreneur ; - Description précise des produits ou services, quantité et prix unitaire HT ; - Montant total à payer (HT ou TTC selon la situation de l’auto-entrepreneur) ; - Délai et mode de paiement ; - Taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.   ### Quelles sont les mentions spécifiques ?   - Pour les auto-entrepreneurs qui bénéficient de la [**franchise en base de TVA**](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre) : mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI » ; - Pour les auto-entrepreneurs qui sont redevables de la **TVA **: numéro individuel d’identification à la TVA ; - Si l’auto-entrepreneur réalise des opérations pour lesquelles** le client ou le donneur d’ordre est responsable de la TVA** (cas des sous-traitants dans le bâtiment) : mention « Autoliquidation » ; - Si l’auto-entrepreneur **vend à l’international **: numéro de TVA intracommunautaire ; - Si **un devis ou un bon de commande** existe : numéro du devis ou du bon de commande correspondant ; - Si le client est un **particulier **: coordonnées de l’organisme de médiation de la consommation ; - Si l’activité exige une [assurance professionnelle obligatoire](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/assurance-micro-entreprise-obligatoire) : type d’assurance, nom de l’assureur et couverture géographique ; - Si le client est un **professionnel **: adresse du siège social et adresse de facturation si différente ; - **Si le client professionnel est redevable de la TVA et que la facture dépasse 150 € HT ou s’il est à l’étranger** : numéro de TVA du client.   Bon à savoir **À partir du 1er septembre 2027**, les micro-entrepreneurs devront ajouter **4 nouvelles mentions sur leurs factures :** - le** **[**numéro SIREN**](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siren-definition-utilite) du client (s’il s’agit d’un professionnel) ; - l’**adresse de livraison **si elle diffère de celle du client ; - la **nature des opérations facturées** : uniquement biens, uniquement services, ou les deux ; - la **mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits »** si le prestataire a choisi ce mode de TVA.   ## Quels sont les délais de paiement d'une facture auto-entrepreneur ?   ### Délai de paiement entre professionnels   Par défaut, si aucun accord n’est pris, le paiement doit intervenir **dans les 30 jours** suivant la livraison ou la prestation. Le vendeur et le client peuvent négocier un délai supérieur, jusqu’à **60 jours** à compter de la date de facturation. Il est possible aussi de fixer un paiement **45 jours fin de mois** (c’est-à-dire 45 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture) ou **45 jours pour les factures périodiques**. Dans ce cas, il faut mentionner cette dérogation **dans un contrat**. Bon à savoir Pour les ventes de biens hors Union européenne en franchise de TVA, le délai ne doit pas dépasser **90 jours** à partir de la date de facturation.   ### Délai de paiement pour un client particulier   Pour les particuliers, le paiement se fait généralement **à la date convenue** avec le client, souvent à réception de la facture ou à la livraison du produit / prestation de service.  Pour éviter tout retard de paiement, il est recommandé d’établir un **devis **et de mentionner une date limite de paiement. Une fois signé, le devis engage le client.   ## Comment gérer ses factures en auto-entreprise ?   ### Avantages d'un logiciel de facturation   **Ce n’est pas obligatoire**, mais l’utilisation d’un logiciel de facturation pour micro-entrepreneur présente **plusieurs avantages** : - **Création **automatisée des factures ; - **Suivi **des paiements et relances ; - **Centralisation **des données clients, des devis et factures ; - **Mise à jour automatique **des mentions obligatoires ; - **Archivage **sécurisé pour la comptabilité et les contrôles ; - Édition automatique du [**livre de recettes**](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/le-livre-de-recettes-auto-entrepreneur-definition-role) ; - Rappel pour vos **déclarations Urssaf**.   ### Critères de choix d'un logiciel   Pour bien choisir un logiciel adapté à votre [micro-entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/statut-microentreprise), celui-ci doit : - Être **conforme **à la réglementation relative à la facturation ; - Être **simple à utiliser**, même sans expérience comptable ; - Avoir un **tarif adapté** à votre budget, avec des options flexibles ; - Bénéficier d’un** support fiable** et de mises à jour régulières ; - **S’intégrer facilement à vos autres outils** (tableur, banque, CRM si nécessaire).   ## Quel est le délai de conservation des factures en micro-entreprise ?   ### Durée de conservation des factures   La loi prévoit que les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés** pendant 10 ans**.   ### Support de conservation    Les factures peuvent être conservées sous forme **papier** ou **numérique**, à condition que le support garantisse leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité pendant toute la période de conservation. Le format numérique doit être sécurisé, horodaté et facilement consultable en cas de contrôle. ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Une facture émise par un auto-entrepreneur a une **valeur comptable, fiscale et juridique** : elle sert de preuve en cas de contrôle ou de litige avec un client.  - Il existe plusieurs types de factures :** facture standard, d’acompte, d’avancement, d’avoir ou de solde.** - Pour être valable juridiquement, la facture d’auto-entrepreneur doit contenir plusieurs **mentions obligatoires**. En cas d’oubli, vous risquez une **amende de 15 €** par mention manquante (plafonnée à 25 % du montant de la facture). - La facturation est **obligatoire **si vous vendez un bien ou une prestation à un **professionnel**. En cas de vente à un **particulier**, elle est obligatoire **pour toute vente supérieure à 25 €, si le client en demande une ou s’il s’agit d’une vente en ligne.** - Les auto-entrepreneurs doivent conserver leurs factures **pendant 10 ans** à compter de leur date d’émission. - L’utilisation d’un** logiciel de facturation** n’est pas obligatoire, mais reste **recommandé **: vous évitez les erreurs et gagnez du temps. Prêt à créer votre *micro-entreprise* ? En quelques clics, nous gérons votre création de A à Z [ Je crée ma micro-entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creer-micro-entreprise) ## FAQ - ### 📌 Comment corriger une erreur sur une facture ? Il faut émettre une **facture d’avoir** pour annuler ou corriger l’erreur, en mentionnant le numéro de la facture originale.  - ### Comment annuler une facture ? **Vous ne pouvez pas annuler une facture**. Il faut faire une **facture d’avoir**, en mentionnant le numéro de la facture à annuler. - ### Peut-on facturer en devise étrangère ? Oui, mais la facture doit aussi **indiquer le montant en euros**. - ### Dois-je fournir un devis avant la facture ? Le devis n’est **obligatoire que dans quelques cas particuliers** (travaux et dépannage dans le secteur du bâtiment, prestation de déménagement, etc.). Néanmoins, il est **recommandé **de faire signer un devis à vos clients dans tous les cas. Une fois signé, le devis a **valeur de contrat**. - ### Combien de temps dois-je conserver mes factures ? Il faut conserver ses factures **pendant 10 ans** à compter de leur date d’émission. - ### La facturation électronique est-elle obligatoire en micro-entreprise ? Actuellement, les micro-entrepreneurs ne sont pas encore obligés d’émettre des factures électroniques. En revanche, ils devront pouvoir **recevoir** des [factures électroniques](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/facturation-electronique-quoi-doivent-sattendre-les-entreprises) dès le 1er septembre 2026. À cette date, il faudra donc avoir choisi une **Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)**. L’obligation d’**émettre** des factures électroniques commencera le 1er septembre 2027 pour eux. Afficher plus de questions Sources : Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique [Mentions obligatoires sur une facture](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808) Légifrance, [Article 1737 du Code général des impôts (CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046869201) Légifrance, [Article L123-22 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 8 septembre 2025 : vérification des informations juridiques et comptables. Voir plus   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à démarrer votre activité ? [![Créer ma micro-entreprise](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/2c9a3b63-55f7-4565-bbfd-25ac5abe4f30.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/2c9a3b63-55f7-4565-bbfd-25ac5abe4f30) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Factures : la liste des mentions obligatoires](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/factures%20obligatoires.jpg) Factures : la liste des mentions obligatoires A compter du 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions viennent s'ajouter à la longue liste de mentions obligatoires à faire figurer dans vos factures. Le point dans cet article. 02 janvier 2024 - 1 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/mentions-legales/mentions-obligatoires-factures) [![Facture freelance : comment bien la rédiger ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Freelance_Facture-min.jpg) Facture freelance : comment bien la rédiger ? Les factures des freelances sont soumises à certaines obligations légales dès qu'une prestation est vendue et réalisée. Comment être en conformité ? 24 juillet 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/freelance/facture-freelance-mentions-obligatoires) [![Indépendants : l’importance de bien rédiger vos devis, CGV et factures ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/independant_devis_facture.jpg) Indépendants : l’importance de bien rédiger vos devis, CGV et factures  Vous venez de créer votre entreprise et déjà vos premiers clients commencent à faire appel à vous. Êtes-vous serein sur la rédaction de vos CGV, de facture et de vos devis ? 08 décembre 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/independant-cgv-facture-devis) [![Les sanctions applicables en cas de factures impayées ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/quelles_sanctions_facture_impaye%CC%81e.jpg) Les sanctions applicables en cas de factures impayées  Si vous faites face à des factures restant impayées par vos clients, des procédures juridiques amiables et judiciaires existent. ✅ Cet article revient sur la procédure à suivre en cas de défaut de paiement et vous explique les diverses sanctions applicables à vos clients. 29 mars 2024 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/mentions-legales/sanctions-factures-impayees) [![Facture sans TVA : le guide complet pour facturer hors taxe](https://www.captaincontrat.com/hubfs/gabrielle-henderson-HJckKnwCXxQ-unsplash%20%282%29.jpg) Facture sans TVA : le guide complet pour facturer hors taxe Certaines entreprises émettent des factures sans TVA. Pour ce faire, il faut insérer plusieurs mentions obligatoires. 11 novembre 2025 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/comptabilite/tva/facture-sans-tva) [![Facture impayée : que faire ? Recours et solutions](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/facture-relance-cas-impaye%CC%81e-1.jpg) Facture impayée : que faire ? Recours et solutions Relance de facture impayée : votre client tarde à vous payer ou s'y refuse tout simplement ? Votre trésorerie en prend un coup ? Découvrez des méthodes simples et efficaces pour recouvrer vos créances commerciales. Chèques impayés, factures impayées...vous devez réagir au plus vite ! 27 février 2026 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/relance-facture-impayee) [![La première année de l'auto-entrepreneur](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/autoentrepreneur%20premiere%20annee.jpg) La première année de l'auto-entrepreneur Création, obligations comptables, impôts : découvrez tout ce qui vous attend en tant qu'auto-entrepreneur lors de la première année. 22 mars 2024 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/la-premiere-annee-de-lauto-entrepreneur) [![Auto-entrepreneur : rédiger un contrat de prestation de service (2026)](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/contrat%20de%20prestation%20de%20services.jpg) Auto-entrepreneur : rédiger un contrat de prestation de service (2026) L'auto-entrepreneur qui fait des prestations de services doit sécuriser son activité avec un contrat de prestation de services. Nos conseils pour le rédiger. 24 février 2026 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/auto-entrepreneur-contrat-prestation-services) [![Gestion auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Gestion_autoentrepreneur.jpg) Gestion auto-entrepreneur : ce qu'il faut savoir Découvrez les démarches pour assurer la gestion de votre micro-entreprise : cotisations sociales, imposition, suivi du chiffre d'affaires,... 25 mai 2023 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/la-gestion-de-lauto-entrepreneur) [![Relations commerciales : comment les encadrer ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/relations%20commerciales.jpg) Relations commerciales : comment les encadrer ? Les relations commerciales doivent être bien encadrées afin d'éviter tout litige avec vos clients, fournisseurs, partenaires. Devis, factures, contrat de prestation de services, d'apporteur d'affaires... Me Berberian vous accompagne dans le choix et la rédaction de vos contrats. 23 décembre 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/relations-commerciales-comment-les-encadrer-me-berberian) ## Nos lecteurs ont également apprécié [EURL : les avantages et inconvénients en 2026 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/eurl-avantages-inconvenients) [Démembrement des parts sociales d'une SCI : tout savoir 4 min 08 août 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/demembrement-sci) [Contrat de sous-traitance : définition, clauses, rédaction 6 min 09 juin 2025 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/tout-savoir-contrat-sous-traitance) [Qu'est ce qu'une SAS ? définition & avantages 7 min 05 mars 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition) [Comment déclarer les revenus d'une SCI ? Le guide sur le régime d'imposition 4 min 05 avril 2024 ](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/comment-declarer-revenus-sci) [Qu’est-ce qu’une SASU ? 5 min 27 février 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/sasu-definition) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Entreprise difficulté ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/mon-entreprise-est-en-difficulte-que-faire#cmsb0) - [ Entreprise en cessation de paiement ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/definition-cessation-des-paiements#cmsb1) - [ Entreprise liquidation ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/4-solutions-avant-de-liquider-sa-societe#cmsb2) - [ Fermer une sci ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/dissolution-sci-que-devient-le-bien#cmsb3) - [ Fermeture association ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/dissoudre-association-loi-1901-etapes#cmsb4) - [ Fermeture sas ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/dissolution-liquidation-sas#cmsb5) - [ Imposition boni de liquidation ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/imposition-boni-de-liquidation-sci#cmsb6) - [ Je dois de l'argent à une société en liquidation judiciaire ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/liquidation-judiciaire-risques-dirigeant-me-beaubourg-avocats#cmsb7) - [ Liquidation dissolution ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/liquidation-dissolution-sarl#cmsb8) - [ Liquidation judiciaire société ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-judiciaire-sarl#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires et réglementation" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Maxime Wagner" }, "dateModified" : "2025-09-08T15:16:59+0000", "datePublished" : "2022-09-29T09:51:13+0000", "headline" : "Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires et réglementation", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/facture%20autoentrepreneur.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/facture-auto-entrepreneur-quelles-sont-les-echeances", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise", "name" : "Créer son entreprise", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/micro-entreprise", "name" : "Micro-entreprise", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires et réglementation", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Il faut émettre une facture d’avoir pour annuler ou corriger l’erreur, en mentionnant le numéro de la facture originale." }, "name" : "Comment corriger une erreur sur une facture ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Vous ne pouvez pas annuler une facture. Il faut faire une facture d’avoir, en mentionnant le numéro de la facture à annuler." }, "name" : "Comment annuler une facture ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Oui, mais la facture doit aussi indiquer le montant en euros." }, "name" : "Peut-on facturer en devise étrangère ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Le devis n’est obligatoire que dans quelques cas particuliers (travaux et dépannage dans le secteur du bâtiment, prestation de déménagement, etc.). Néanmoins, il est recommandé de faire signer un devis à vos clients dans tous les cas. Une fois signé, le devis a valeur de contrat." }, "name" : "Dois-je fournir un devis avant la facture ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Il faut conserver ses factures pendant 10 ans à compter de leur date d’émission." }, "name" : "Combien de temps dois-je conserver mes factures ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Actuellement, les micro-entrepreneurs ne sont pas encore obligés d’émettre des factures électroniques. En revanche, ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. À cette date, il faudra donc avoir choisi une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). L’obligation d’émettre des factures électroniques commencera le 1er septembre 2027 pour eux." }, "name" : "La facturation électronique est-elle obligatoire en micro-entreprise ?" } ] } ```