Comment choisir entre EIRL et EURL ?

Comparer les statuts juridiques 
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Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
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Vous souhaitez créer votre entreprise en nom propre ? Lancer votre affaire personnelle en tant que commerçant ?  Lorsque l’on veut créer son entreprise seul, il existe différentes formes juridiques d'entreprises pour débuter :

  • la création d'une entreprise individuelle (EI) et ses différents régimes (micro-entreprise, entreprise individuelle classique)
  • les formes de sociétés unipersonnelles l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

 

⚠️ ATTENTION

Depuis le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur. Depuis la promulgation de cette loi, la création d'une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n'est plus possible. 

 

Quel statut juridique choisir entre l'EI (feu EIRL) et l'EURL ? Quelles sont les différences ? Explications 

 

Suppression du statut de l'EIRL

 

✏️ À noter : Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel (2022)

Depuis la promulgation de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur et marque également la suppression du statut de l'EIRL.

Avec ce nouveau statut unique plus protecteur, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.


Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et s'appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter de cette date.

Pour les EIRL déjà existantes, le patrimoine d'affectation n'est plus modifiable depuis le 14 février 2022. Elles ne sont pas supprimées et continuent d'exister, toutefois, la séparation du patrimoine professionnel et personnel est applicable aux nouvelles créances depuis le 14 mai 2022. 

Loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante

 

Créer une EURL : avantages et inconvénients

 

Tout d'abord, qu'entendons-nous par EURL ? Quelle est la définition d'une EURL

L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Attention, il s'agit bien d'une société et non d'une entreprise individuelle. Elle se rapproche de sa cousine la SASU, forme unipersonnelle de la SAS. L'EURL est quant à elle la forme unipersonnelle de la SARL, on parle aussi de SARL unipersonnelle

 

L’EURL et la séparation des patrimoines

 

L’EURL contrairement à l'entreprise individuelle, EIRL et l’auto-entreprise est une société dont le patrimoine est séparé de l’entrepreneur. Créer une EURL revient à créer une nouvelle personne morale distincte de son dirigeant.

Ainsi, le principal avantage de l’EURL est le fait que la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Concrètement, l’associé unique ne peut pas voir son patrimoine personnel engagé si sa société n’arrive plus à honorer ses dettes. S’il n’a pas expressément consenti de caution personnelle à ses créanciers : il n’engage dans sa société que les apports qu’il y réalise.

Remarque : La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas absolue. Les juges peuvent décider d’engager la responsabilité du gérant en cas de fautes entraînant une insuffisance d’actifs.

 

L’EURL, une société aux obligations administratives allégées

 

D’un point de vue administratif, les règles sont simplifiées puisque, par exemple, le gérant n’aura pas de rapport de gestion à faire à la fin de l'année. L’associé unique est néanmoins tenu de déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce s’il n’est pas sous le régime de la micro-entreprise.

Les décisions à prendre sont elles aussi simplifiées, dans la mesure où elles proviennent de l’associé unique : pas d’assemblée générale à tenir, il suffit de prendre des décisions unilatérales conciliées dans un registre spécifique au greffe du tribunal de commerce.

Si le chiffre d’affaires de l’EURL est inférieur aux seuils (82 800 euros pour les activités d’achat/revente et d'hébergement, 33 200 euros pour les autres activités), le gérant de l’EURL peut opter pour la franchise de TVA simplifiant drastiquement la gestion administrative de la société.

 

La cession facilitée d’une EURL

 

Ensuite, en cas de cession de son EURL, le gérant associé peut garder certains titres de son entreprise, ce qui n’était pas possible dans le cas d’une EIRL. En somme, il n’y a pas de tout ou rien : vous pouvez vous désengager progressivement de la société.

L’associé gérant de l’EURL désirant se désengager de la société peut aussi envisager de nommer un nouveau gérant mais de conserver l’ensemble de ses parts sociales.

Cette méthode peut être intéressante si le gérant associé ne trouve pas d'acheteur pour son entreprise. Il peut par exemple envisager une rémunération mixte du nouveau gérant :

  • une partie en euros sous la forme d’un salaire ;
  • l’autre en bons de souscription de parts sociales ou via une promesse de cession de parts sociales ;

 

Avec ce modèle, le nouveau gérant entre progressivement au capital de l’EURL en percevant une rémunération en euro inférieure. L’ancien gérant de l’EURL se désengage progressivement de l’EURL en touchant des dividendes supérieurs (du fait de la rémunération minorée par le prix des parts sociales du nouveau gérant).

 

✏️ À noter

D’autres montages peuvent être envisagés selon la situation du gérant afin de limiter les frottement fiscaux.

 

 

Option de l’EURL pour le régime micro-entreprise ou l’impôt sur les sociétés

 

En principe, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu mais l’associé gérant peut opter pour :

  • l’impôt sur les société ;
  • le régime de la micro-entreprise (régime micro-social).

 

Le choix de l’impôt sur les sociétés (25% d'imposition et un taux réduit de 15% d’imposition sur les 38.210 premiers euros de bénéfices) peut s’avérer pratique dans un souci d’optimisation fiscale, en particulier pour les personnes imposées dans les tranches les plus élevées.

Si l’EURL génère peu de charges d’exploitation et ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires prévus (176 200 euros pour l’achat/revente ou 72 600 euros pour les activités de prestations de services), il peut être intéressant d’opter pour le régime de la micro-entreprise.

Les charges ne sont plus déductibles fiscalement, mais le chiffre d’affaires est imposé entre les mains du gérant associé après un abattement intéressant (71% pour l’achat revente, 50% pour les autres activités BIC et 34% pour les activités BNC).

Dans ce cas, le gérant bénéficie aussi du régime micro-social de la micro-entreprise : il paye ses cotisations sociales sur le chiffre d’affaires généré à un taux préférentiel (entre 12,8 et 22% selon l’activité exercée) à celui du TNS au régime réel (environ 45% du salaire net).

 

✏️ À noter

Outre les seuils de CA, pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’EURL doit être transparente fiscalement c’est à dire être soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Avantages et inconvénients de l’EURL

 

Comme tout statut juridique, l'EURL a ses avantages et inconvénients. Elle offre notamment les avantages propre aux sociétés (séparation des patrimoines, possibilité d'accueillir des associés...). 

Mais, l’EURL est soumise à un formalisme d'enregistrement plus complexe que l'entreprise individuelle et la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). En effet, comme toute les sociétés, il convient de rédiger les statuts, d’ouvrir un compte pour le dépôt des fonds, ou encore de déposer un capital contrairement à l'entreprise individuelle

Néanmoins, une fois cette étape délicate passée, l’EURL est la forme juridique offrant le plus de perspectives à long-terme pour l’entrepreneur. En effet, les régimes sociaux et fiscaux évoluent en fonction du développement de l’entreprise sans qu’il y ait besoin de faire évoluer la forme juridique !

 

 

Créer une EIRL : pourquoi choisir ce statut ?

 

EIRL : définition et fonctionnement 

 

Quelle est la définition de l'EIRL ? L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, se situe à mi-chemin entre l’Entreprise Individuelle classique et l’EURL. Comme l'EI ou la micro-entreprise, l'EIRL n'est pas une société mais un statut particulier de l'entreprise individuelle. Elle permettait toutefois de profiter de la protection offerte par une société comme l'EURL, en permettant à l'entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel et personnel. 

Mais quelle différence entre l'EI et l'EIRL ? Comment choisir entre EI ou l'EIRL ou encore la microentreprise? 

 

Qu’est ce qui distingue l’EIRL de l’auto-entreprise ?

 

EIRL ou auto-entreprise : comment choisir ? 

Si vous souhaitez créer une activité, vous pouvez tout à fait hésiter entre l’EIRL ou être auto-entrepreneur. L'EIRL a été créé récemment (2011) est en réalité une simple variante, sur option, de l’entreprise individuelle (EI), qui limite les responsabilités du gérant. En effet, l’EIRL offre aux dirigeants d’entreprise une distinction claire, nette et précise entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, via la réalisation d’une déclaration d’affectation. La déclaration d’affectation permet de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur du patrimoine nécessaire et utile à son activité.

Ainsi, en cas de problèmes dans leur entreprise, les dirigeants sous le régime de l’EIRL bénéficient d’une protection de leur patrimoine personnel. Les créanciers (postérieurs à la déclaration d’affectation) ne pourront que saisir les biens affectés au patrimoine d’affectation. Qui plus est, en cas de liquidation judiciaire, les procédures sont simplifiées et donc raccourcies. Dans le cas des EIRL soumises sur option à l’Impôt sur les Sociétés, l’entrepreneur ne paye de charges que sur sa rémunération réelle.

Lors de la création de l'EIRL, l'entrepreneur peut aussi opter pour le régime de la micro-entreprise s’il ne dépasse pas les seuils fixés.

 

Avantages et inconvénients de l’EIRL

 

L'EIRL comptait des avantages et inconvénients

Le principal avantage de l'EIRL était la protection du patrimoine personnel du gérant. Contrairement à l'Entreprise individuelle, l'EIRL permettait cette protection du patrimoine personnel grâce à la rédaction d'une déclaration d'affectation. Enfin l'EIRL permettait d'opter pour l'IS sans avoir à créer une société. 

On dénombre quelques inconvénients avec l’EIRL. Le principal est l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes, un notaire, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité pour des affectations supérieures à un certain seuil. De plus, en cas de manquement grave aux modalités d’affectation, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est engagée. Enfin, il faut ajouter au rang des inconvénients la réintégration dans la rémunération de l’entrepreneur de la part des revenus de capitaux mobiliers supérieur à 10 % de la valeur du patrimoine affecté où à 10 % du bénéfice, si ce dernier est supérieur au patrimoine affecté.

Surtout, l’entreprise individuelle demeure un exercice de l’activité en nom propre : sa crédibilité, ses perspectives d’évolution et sa souplesse sont bien moins importantes que celles d’une société type SASU ou EURL.

 

Vous avez fait votre choix et souhaitez opter pour la création d'une entreprise individuelle en ligne ? Si vous ne souhaitez pas créer de société mais que que vos prévisions de chiffre d'affaires dépassent les seuils de la micro-entreprise, alors l'entreprise individuelle peut-être un bon compromis. L'entreprise individuelle a l'avantage d'être créé facilement et rapidement. Elle ne nécessite pas de rédaction de statuts ou de dépôt de capital social. Captain Contrat vous accompagne dans les démarches. 

 

Devenir auto-entrepreneur : démarches simplifiées

 

Le statut d’auto-entrepreneur a comme avantage majeur une réduction maximale des formalités comptables celles-ci se limite à la tenue d’un journal mentionnant l’ensemble des recettes dans le détail, et la conservation de l’ensemble des pièces comptables.

 

La franchise de TVA de la micro-entreprise

 

Ensuite, l’auto-entrepreneur n’a pas de TVA à payer tant qu’il ne dépasse pas les seuils de CA (82 800 euros pour les activités d’achat/revente ou d'hébergement, 33 200 euros pour les autres activités). Lorsque vos clients finaux sont des consommateurs, l’exercice en franchise de TVA permet ainsi d’avoir un avantage concurrentiel certain par rapport à des sociétés devant facturer jusqu’à 20% de TVA. Toutefois, il en résulte également qu’il n’est pas possible de récupérer la TVA acquittée sur les charges professionnelles.

 

Le régime de la micro-entreprise

 

Le calcul des cotisations sociales est fortement simplifié, ce qui permet à l’auto-entrepreneur de ne pas avoir à avancer les cotisations sociales. A noter que celles-ci sont calculées sur le chiffre d’affaires, ce qui devient immédiatement moins intéressant si l’activité est exposée à de nombreuses charges.

Enfin les démarches administratives pour devenir auto-entrepreneur sont simplifiées et rapides, ce qui permet de se lancer sans avoir à patienter durant un délai de création excessif.

Le principal inconvénient du statut d’auto-entrepreneur vient du fait que le chiffre d’affaires soit limité par un seuil qui ne peut pas être dépassé (70.000 € pour les prestations de service, 170.000 € pour l’activité d’achat-vente). Au contraire, pour déclarer un trimestre de retraite, un chiffre d’affaires minimum doit être respecté : difficile de trouver un équilibre !

L’auto-entrepreneur est par conséquent, malgré quelques simplicités administratives, beaucoup moins libre dans ses perspectives d’évolution que l’entrepreneur ayant choisi l’EURL.

 

Je veux lancer une micro-entreprise : explications en vidéo

 

 

Pour conclure, il n’y a pas de forme parfaite, il n’y a que des choix ! De votre projet et de votre situation personnelle dépend celui qui sera le bon pour vous. Chaque statut a ses spécificités qu’il faut appréhender pour savoir si elles vous correspondent.

Si après avoir lu cet article, vous avez toujours des doutes sur la forme juridique à choisir, n’hésitez pas à nous contacter !

 

 

Tableau comparatif : différences entre l'EURL, l'EIRL et l'auto-entreprise

 

Diverses solutions sont donc possible pour vous lancer à votre compte : 

 

 

EURL

EIRL

(statut supprimé)

Microentreprise (Auto-entreprise)

Forme

Société

Entreprise individuelle

Entreprise individuelle

Capital

Oui mais pas de minimum

Non

Non

Responsabilité de l’entrepreneur

Limitée aux apports

Limitée au patrimoine d’affectation

Illimitée

Type d’impôt

Impôt sur le revenu (option possible pour l’impôt sur les société)

Impôt sur le revenu possibilité d’option pour l’IS

Impôt sur le revenu

Régime fiscal

Régime de la micro-entreprise (si respect des seuils de CA et soumise à l’impôt sur le revenu) ou réel simplifié ou réel normal

Régime de la micro-entreprise (si respect des seuils de CA et soumise à l’impôt sur le revenu) ou régime réel simplifié ou régime réel normal

Régime de la micro-entreprise (si respect des seuils de CA)

Déduction fiscale des charges

Oui sauf en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise

Oui sauf en cas d’option pour le régime de la micro-entreprise

Non

Régime TVA

Franchise de TVA si CA inférieur :

  • 85 800 euros pour l’achat/vente
  • 34 400 euros pour les activités de prestation de services

 

Réel simplifié (acompte de TVA à payer chaque semestre) si le CA est inférieur à :

  • 818 000 euros pour l’achat/revente
  • 247 000 euros pour les autres activités

 

ou réel normal (la TVA doit être liquidée tous les mois)

Franchise de TVA si CA inférieur :

  • 85 800 euros pour l’achat/vente
  • 34 400 euros pour autres activités

ou, à défaut, réel simplifié (si respect du seuil) ou réel normal (selon le CA)

Franchise de TVA si CA inférieur :

  • 85 800 euros pour l’achat/vente
  • 34 400 euros pour autres activités

ou, à défaut, réel simplifié (si respect du seuil) ou réel normal (selon le CA

Régime social du dirigeant

Micro-social (si respect des seuils de CA) ou TNS (travailleur non salarié)

Micro-social (si respect des seuils de CA) ou TNS

Micro-social (si respect des seuils de CA) ou TNS

Obligations comptables

Comptabilité de caisse si régime de la micro-entreprise ou comptabilité d’engagement

 

 

Comptabilité de caisse si régime de la micro-entreprise ou comptabilité d’engagement

Comptabilité de caisse sous réserve des seuils puis, comptabilité d’engagement

Modalité de création

Statuts EURL

Pas de statuts

Pas de statuts

Possibilité d'accueillir des associés/investisseurs

Oui (transformation de l’EURL en SARL)

Non

Non

Cession de l’entreprise

Parts sociales ou fonds de commerce

Fonds de commerce

Fonds de commerce

 

En conclusion : les points à retenir  

 
✍️ En résumé
  • Plusieurs options s'offrent à vous pour vous lancer à votre compte, seul : le choix de l'entreprise individuelle (entreprise individuelle classique ou micro-entreprise) ou d'une société unipersonnelle (EURL ou SASU) 
  • L'EIRL a été supprimée par la loi du 14 février 2022 
  • Posez-vous les bonnes questions : envisagez-vous d'avoir de lourdes charges d'exploitation, un chiffre d'affaires important, la volonté de développer votre entreprise et accueillir des associés, etc. Il vous faudra les réponses à ces questions pour choisir entre l'entreprise individuelle qui se confond avec vous ou l''EURL, société unipersonnelle distincte de votre personne. 

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