Comment choisir entre EIRL et EURL ?

Vous souhaitez créer une entreprise seul ? Il existe différentes formes juridiques d'entreprises pour débuter : l'Entreprise Individuelle (EI) et ses différents régimes (micro-entreprise, entreprise individuelle classique), les formes de sociétés unipersonnelles telles que l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Quel statut juridique choisir entre l'EI (anciennement EIRL) et l'EURL ? Quels sont leurs avantages et inconvénients ?

EIRL ou EURL : quelles sont les principales caractéristiques ?

La définition d'une EURL. Ce statut juridique est encadré par les articles L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce. L'EURL est la forme unipersonnelle de la SARL : on parle aussi de SARL unipersonnelle. 

La définition de l'EIRL. L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permettait d'exercer une activité en nom propre, en affectant une partie de son patrimoine personnel à son activité professionnelle. Il fallait pour cela effectuer une déclaration d'affectation. Ce dispositif juridique ne donnait pas lieu à la création d'une société. Depuis la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante le 14 février 2022, le nouveau statut unique de l'entreprise individuelle (EI) est entré en vigueur le 15 mai 2022 entraînant la suppression de l'EIRL. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est de plein droit séparé de son patrimoine professionnel.

EIRL ou EURL : quels sont les points communs ?

EIRL et EURL : la séparation des patrimoines

L’EURL est une société dont le patrimoine est séparé de l’entrepreneur. Créer une EURL revient à créer une nouvelle personne morale distincte de son dirigeant.

Ainsi, le principal avantage de l’EURL est le fait que la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Concrètement, l’associé unique ne peut pas voir son patrimoine personnel engagé si sa société n’arrive plus à honorer ses dettes. S’il n’a pas expressément consenti de caution personnelle à ses créanciers : il n’engage dans sa société que les apports qu’il y réalise.

Dans le cadre de l'EI, le patrimoine de l'entrepreneur est automatiquement protégé dès :

• l'immatriculation au RCS ou RNE ;
• la première utilisation de la dénomination sociale.
  
  

Pour les EIRL créées en 2022, la séparation des patrimoines personnel et professionnel est effective à partir du 15 mai 2022.

EIRL et EURL : l'imposition des bénéfices

Les régimes fiscaux applicables à l'EURL

En principe, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu mais l’associé gérant peut opter pour :

• l’impôt sur les sociétés ;
• le régime de la micro-entreprise (régime micro-fiscal).
  
  

Le choix de l’impôt sur les sociétés peut s’avérer pratique dans un souci d’optimisation fiscale, en particulier pour les personnes imposées dans les tranches les plus élevées. Les taux applicables sont les suivantes : 

Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise. Elle doit remplir plusieurs conditions : 

• Être soumise à l'impôt sur le revenu :
• Ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires prévus.

Les charges ne sont plus déductibles fiscalement, mais le chiffre d’affaires est imposé entre les mains du gérant associé après un abattement intéressant (71% pour l’achat revente, 50% pour les autres activités BIC et 34% pour les activités BNC).

Dans ce cas, le gérant bénéficie aussi du régime micro-social de la micro-entreprise : il paye ses cotisations sociales sur le chiffre d’affaires généré à un taux préférentiel (entre 12,8 et 22% selon l’activité exercée) à celui du TNS au régime réel (environ 45% du salaire net).

Les régimes fiscaux applicables à l'EIRL 

Tout comme l'EURL, l'EIRL est soumise à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant ou artisan ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce une profession libérale. Il est aussi possible d'opter pour l'IS. Si elle respecte les seuils de CA, l'EIRL peut est assujettie au régime de la micro-entreprise.

EIRL ou EURL : quels sont les avantages et les inconvénients ?

Les avantages et inconvénients de l'EURL

Comme tout statut juridique, l'EURL a ses avantages et inconvénients :

• Des formalités obligatoires lors de la création. L’EURL est soumise à un formalisme d'enregistrement plus complexe que l'entreprise individuelle. Il convient de rédiger les statuts, d’ouvrir un compte ou encore de déposer un capital social. 
• Des obligations administratives allégées. Le gérant n’aura pas de rapport de gestion à faire à la fin de l'année. L’associé unique est néanmoins tenu de déposer les comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce s’il n’est pas sous le régime de la micro-entreprise. Si le chiffre d’affaires de l’EURL est inférieur aux seuils listés ci-dessous, le gérant de l’EURL peut opter pour la franchise de TVA simplifiant drastiquement la gestion administrative de la société :

• Une structure évolutive. L’EURL est la forme juridique offrant le plus de perspectives à long-terme pour l’entrepreneur. Les régimes sociaux et fiscaux évoluent en fonction du développement de l’entreprise sans qu’il y ait besoin de faire évoluer la forme juridique. Par ailleurs, elle permet d'accueillir de nouveaux associés et de passer simplement à la SARL. 
• Une cession facilitée. Le gérant associé peut garder certains titres de son entreprise. L’associé gérant de l’EURL désirant se désengager de la société peut aussi envisager de nommer un nouveau gérant mais de conserver l’ensemble de ses parts sociales.

Les avantages et inconvénients de l’EI (ex-EIRL)

L'EI présente les avantages et inconvénients suivants :

• La simplicité de constitution. L'EI ne nécessite pas la rédaction de statuts, le dépôt de capital social. En revanche, il faut procéder à l'immatriculation.
  
• La séparation des patrimoines personnel et professionnel. Le principal inconvénient de l'EIRL était la protection du patrimoine personnel du gérant. Les biens à protéger devaient faire l'objet d'une déclaration d'affectation. Depuis le 15 mai 2022, la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est désormais automatique.
• Une fiscalité flexible. L'EI permet d'opter pour l'IS sans avoir à créer de société unipersonnelle. Le régime de la micro-entreprise est aussi applicable, si le CA généré ne dépasse pas les seuils précédemment évoqués.
• Des obligations comptables plus nombreuses que pour l'EURL. L'EI doit facturer ses clients, tenir une comptabilité, tenir un registre obligatoire, conserver ses documents comptables. Il est possible de tenir sa comptabilité soi-même, de faire appel à un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé.
• Une activité en nom propre. L'EI ne permet pas de créer une entité juridique distincte de son exploitant. À la différence d'une société unipersonnelle, il n'est pas possible de prévoir l'arrivée de nouveaux associés ou investisseurs. 

Tableau comparatif : comment choisir entre EI (ex-EIRL) ou EURL ?

Si vous souhaitez lancer rapidement votre activité, la création d'une entreprise individuelle en ligne peut être la solution la plus adaptée. En effet, elle ne nécessite pas de rédaction de statuts ou de dépôt de capital social. En revanche, si vous souhaitez disposer d'une structure juridique évolutive, anticiper l'arrivée potentielle de nouveaux associés ou investisseurs, il est préférable de choisir une société unipersonnelle comme l'EURL. Elle offre un cadre sécurisant.