--- title: Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ? description: On vous explique les risques de responsabilité civile professionnelle du dirigeant et comment les éviter pour gérer sans crainte son business. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/responsabilite-civile-professionnelle-dirigeant-min.jpeg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/risques-responsabilite-civile-professionnelle-dirigeants#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/risques-responsabilite-civile-professionnelle-dirigeants#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ? # Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ? - **Mise à jour :** 19 juillet 2024 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/risques-responsabilite-civile-professionnelle-dirigeants#ancre1) - [Quelles sont les fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/risques-responsabilite-civile-professionnelle-dirigeants#ancre2) - [Qui peut rechercher la responsabilité du dirigeant ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/risques-responsabilite-civile-professionnelle-dirigeants#ancre3) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 19 juillet 2024 - 3 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée dans les cas suivants :  - violation d'une disposition légale ;  - violation des statuts ;  - faute de gestion. Cette responsabilité peut notamment être recherchée par la société elle-même ou par un associé s'il prouve qu'il a subi un préjudice personnel et distinct.  Sommaire - [Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/risques-responsabilite-civile-professionnelle-dirigeants#ancre1) - [Quelles sont les fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/risques-responsabilite-civile-professionnelle-dirigeants#ancre2) - [Qui peut rechercher la responsabilité du dirigeant ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-assurances/risques-responsabilite-civile-professionnelle-dirigeants#ancre3)   ## Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ?   Lorsqu'un dirigeant commet une faute, sa responsabilité civile peut être recherchée. Cela signifie qu'il peut être tenu de réparer le préjudice subi par la société, un associé ou un tiers.  La responsabilité civile du dirigeant est régie par [l'article 1240 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437044/1804-02-17). Pour cela, il faut être en mesure de prouver :  - une faute ; - un préjudice subi par la personne qui le poursuit en justice ; - un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.   ## Quelles sont les fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ?   ### Violation des lois ou règlements applicables   Le dirigeant pourra voir sa responsabilité civile engagée s’il viole des dispositions légales dans le cadre de son activité. Voici quelques-unes des fautes les plus courantes : - non-respect des formalités obligatoires prévues pour la constitution de la société ou la modification des statuts ; - octroi d’un prêt à un associé personne physique ou à un dirigeant sans respecter la procédure ;  - refus de communication à un associé de documents sociaux ; - défaut de mise en paiement des dividendes dans le délai de neuf mois ; - distribution de dividendes fictifs.   ### Violation des statuts   La responsabilité civile des dirigeants peut également être engagée en cas d’inobservation des dispositions statutaires de la société. Cela peut notamment être le cas si le dirigeant signe [une convention réglementée](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/convention-reglementee-dirigeant) sans respecter la procédure prévue par les statuts de la société.    ### Faute de gestion   La responsabilité du dirigeant peut également être engagée s'il commet une faute de gestion. Cette faute de gestion peut résulter d'une manœuvre frauduleuse, d'une négligence, d'une imprudence ou d'une erreur. Il est important de souligner que la faute de gestion ne doit pas nécessairement être intentionnelle pour engager la responsabilité civile du dirigeant, mais peut résulter d'un manque de rigueur dans la prise de décisions importantes pour l'entreprise. Ainsi, la vigilance et la prudence dans la gestion des affaires de la société sont essentielles pour éviter tout risque de mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant.   ## Qui peut rechercher la responsabilité du dirigeant ?   Il faut distinguer ici entre l’action intentée au nom de la société (**action sociale**) et l’action intentée dans un intérêt particulier par un tiers ou un associé (**action individuelle**) :   ### L'action intentée au nom de la société   Dans la plupart des cas, la faute du dirigeant peut créer un préjudice à la société elle-même. Dans ce cas, il n'est pas toujours facile d'engager la responsabilité civile du dirigeant, notamment s'il est toujours dans la société. C'est pourquoi il existe deux types d'actions : l'action ut universali et l'action ut singuli.    - Action ut universali : l’action peut être engagée au nom de la société par le nouveau dirigeant, ou par le codirigeant.  - Action ut singuli : lorsque l'action ut universali n'est pas possible, un ou plusieurs associés peuvent intenter une action à l'égard du dirigeant au nom de la société.    Bon à savoir L'associé qui intente une action ut singuli défend les intérêts de la société. Cette action doit donc être distinguée d'une action personnelle dans laquelle l'associé souhaite obtenir réparation de son propre préjudice.   ### L'action intentée par un associé Une action peut être intentée par un associé si ce dernier a subi un préjudice du fait du dirigeant. Mais l'associé ne peut engager la responsabilité du dirigeant que s’il arrive à prouver un **préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société**. Ce préjudice ne doit pas donc être une conséquence ou le corollaire d'un autre préjudice subi par la société. C'est pourquoi cette action est plus rare que l'action sociale.   ## Un tiers peut-il rechercher la responsabilité du dirigeant d'une société ?    Un tiers peut également rechercher la responsabilité du dirigeant d'une société dans certaines circonstances particulières. Pour cela, le tiers doit prouver que la faute du dirigeant est détachable de ses fonctions et qu'elle ne relève pas d'un acte normal de gestion de la société.  Pour que la faute soit considérée comme détachable des fonctions du dirigeant, il faut qu'elle soit intentionnelle, grave et incompatible avec les fonctions du dirigeant.    Bon à savoir Si le tiers qui a subi un préjudice ne peut pas apporter la preuve que la faute est détachable des fonctions du dirigeant, il a toujours la possibilité de rechercher la responsabilité elle-même.    ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - La responsabilité civile délictuelle d’un dirigeant peut être engagée s'il a commis une faute qui a causé un préjudice à la société, un associé ou un tiers.  - La faute du dirigeant peut résulter de la violation d'une loi ou des statuts ou d'une faute de gestion.  - L’action peut être intentée au nom de la société (action sociale) ou dans un intérêt particulier, par un tiers ou l’un des associés (action individuelle). Prêt à créer votre *entreprise* ? En quelques clics, nous gérons la création de votre entreprise de A à Z. [ Je crée mon entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) ## FAQ - ### 📌 Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale du dirigeant ? La responsabilité civile du dirigeant vise à réparer un préjudice subi par une personne physique ou une personne morale. La responsabilité pénale peut être recherchée si le dirigeant a violé une disposition du Code pénal. Dans ce cas, le dirigeant répond de ses actes devant la société.  - ### La responsabilité civile du dirigeant peut-elle être engagée par un salarié ? Oui, un salarié peut rechercher la responsabilité civile du dirigeant s'il apporte la preuve que la faute du dirigeant est détachable de ses fonctions.  Sources : - [Article 1240 du Code civil.](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006437044/1804-02-17) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 19 juillet 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à démarrer votre activité ? [![Je crée mon entreprise](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/d44ac0f0-1ed8-468b-9dbf-d0f0626c38c0.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/d44ac0f0-1ed8-468b-9dbf-d0f0626c38c0) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Faute de gestion du dirigeant : quel impact ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/faute-de-gestion.jpg) Faute de gestion du dirigeant : quel impact ? La faute de gestion: négligence ou choix contraires aux intérêts de l’entreprise a des impacts sur la société et les tiers. Quelles en sont les conséquences? 26 juillet 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/gestion/comptabilite/faute-de-gestion) [![Les responsabilités des associés dans une SAS](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/responsabilite-associes-sas.jpg) Les responsabilités des associés dans une SAS La SAS est régie par un principe de responsabilité limitée des associés au montant de leurs apports. 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