Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ?

L'essentiel de l'article

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée dans les cas suivants : 

• violation d'une disposition légale ; 
• violation des statuts ; 
• faute de gestion.
  
  

Cette responsabilité peut notamment être recherchée par la société elle-même ou par un associé s'il prouve qu'il a subi un préjudice personnel et distinct. 

Qu'est-ce que la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ?

Lorsqu'un dirigeant commet une faute, sa responsabilité civile peut être recherchée. Cela signifie qu'il peut être tenu de réparer le préjudice subi par la société, un associé ou un tiers. 

La responsabilité civile du dirigeant est régie par l'article 1240 du Code civil. Pour cela, il faut être en mesure de prouver : 

• une faute ;
• un préjudice subi par la personne qui le poursuit en justice ;
• un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

Quelles sont les fautes susceptibles d'engager la responsabilité civile professionnelle du dirigeant ?

Violation des lois ou règlements applicables

Le dirigeant pourra voir sa responsabilité civile engagée s’il viole des dispositions légales dans le cadre de son activité. Voici quelques-unes des fautes les plus courantes :

• non-respect des formalités obligatoires prévues pour la constitution de la société ou la modification des statuts ;
• octroi d’un prêt à un associé personne physique ou à un dirigeant sans respecter la procédure ; 
• refus de communication à un associé de documents sociaux ;
• défaut de mise en paiement des dividendes dans le délai de neuf mois ;
• distribution de dividendes fictifs.

Violation des statuts

La responsabilité civile des dirigeants peut également être engagée en cas d’inobservation des dispositions statutaires de la société.

Cela peut notamment être le cas si le dirigeant signe une convention réglementée sans respecter la procédure prévue par les statuts de la société. 

Faute de gestion

La responsabilité du dirigeant peut également être engagée s'il commet une faute de gestion. Cette faute de gestion peut résulter d'une manœuvre frauduleuse, d'une négligence, d'une imprudence ou d'une erreur.

Il est important de souligner que la faute de gestion ne doit pas nécessairement être intentionnelle pour engager la responsabilité civile du dirigeant, mais peut résulter d'un manque de rigueur dans la prise de décisions importantes pour l'entreprise. Ainsi, la vigilance et la prudence dans la gestion des affaires de la société sont essentielles pour éviter tout risque de mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant.

Qui peut rechercher la responsabilité du dirigeant ?

Il faut distinguer ici entre l’action intentée au nom de la société (action sociale) et l’action intentée dans un intérêt particulier par un tiers ou un associé (action individuelle) :

l'action intentée au nom de la société

Dans la plupart des cas, la faute du dirigeant peut créer un préjudice à la société elle-même. Dans ce cas, il n'est pas toujours facile d'engager la responsabilité civile du dirigeant, notamment s'il est toujours dans la société. C'est pourquoi il existe deux types d'actions : l'action ut universali et l'action ut singuli. 

• Action ut universali : l’action peut être engagée au nom de la société par le nouveau dirigeant, ou par le codirigeant. 
• Action ut singuli : lorsque l'action ut universali n'est pas possible, un ou plusieurs associés peuvent intenter une action à l'égard du dirigeant au nom de la société. 

L'action intentée par un associé

Une action peut être intentée par un associé si ce dernier a subi un préjudice du fait du dirigeant. Mais l'associé ne peut engager la responsabilité du dirigeant que s’il arrive à prouver un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société. Ce préjudice ne doit pas donc être une conséquence ou le corollaire d'un autre préjudice subi par la société. C'est pourquoi cette action est plus rare que l'action sociale.

Un tiers peut-il rechercher la responsabilité du dirigeant d'une société ? 

Un tiers peut également rechercher la responsabilité du dirigeant d'une société dans certaines circonstances particulières. Pour cela, le tiers doit prouver que la faute du dirigeant est détachable de ses fonctions et qu'elle ne relève pas d'un acte normal de gestion de la société. 

Pour que la faute soit considérée comme détachable des fonctions du dirigeant, il faut qu'elle soit intentionnelle, grave et incompatible avec les fonctions du dirigeant. 

✍️ En résumé :

• La responsabilité civile délictuelle d’un dirigeant peut être engagée s'il a commis une faute qui a causé un préjudice à la société, un associé ou un tiers. 
• La faute du dirigeant peut résulter de la violation d'une loi ou des statuts ou d'une faute de gestion. 
• L’action peut être intentée au nom de la société (action sociale) ou dans un intérêt particulier, par un tiers ou l’un des associés (action individuelle).