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Responsabilité civile professionnelle du dirigeant : quels risques ?

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Pour un dirigeant de société, connaître les cas d’engagement de sa responsabilité n’est pas seulement un savoir passif qui lui permettra de se défendre en cas d’avis de tempête. C’est aussi, sinon surtout, une information cruciale qui va lui permettre de gérer activement son business sans craindre de dépasser les limites de son pouvoir, sans être freiné par le doute.

Pour aller plus loin : Découvrez l'article de Maître Rondot, spécialisé en contentieux des affaires, sur les cas de mésentente et révocation de dirigeants

Car nous avons la conviction qu’un dirigeant averti en vaut deux, Captain Contrat se propose de vous exposer ici les clefs nécessaires à la compréhension de la responsabilité civile des dirigeants. Nous allons donc voir ce qu’est cette responsabilité civile du dirigeant (I), pour quelles fautes peut-elle être recherchée (II), et par qui (III

 

 

La responsabilité civile professionnelle du dirigeant, c’est quoi ?

 

La responsabilité civile, ici délictuelle, c’est le fait pour le dirigeant de se voir reprocher d’avoir commis une faute en lien de causalité avec un préjudice, sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Ainsi, pour voir engagée sa responsabilité civile, le dirigeant devra voir établie par la personne qui le poursuit :

  • Une faute.
  • Un préjudice subi par la personne qui le poursuit en justice.
  • Un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

Dans cet article, nous allons principalement nous intéresser aux fautes.

Les conséquences de l’action en responsabilité civile peuvent être importantes pour le dirigeant, dans la mesure où le juge peut le condamner à payer des dommages et intérêts à la partie ayant subi le préjudice.
Outre cet aspect pécuniaire, il faut garder à l’esprit que les jugements sont publics et qu’une condamnation n’est jamais bonne pour la vie des affaires

La responsabilité civile professionnelle du dirigeant, pour quelle faute ?

 

Les dirigeants seront responsables envers la société ou envers les tiers de fautes civiles génératrices de préjudice qui s’avèrent variées :

  • Des infractions à la loi ou aux règlements applicables à la société (1).
  • Des violations des statuts (2).
  • Des fautes commises dans leur gestion (3).

1 : violation des lois ou règlements applicables :

Le dirigeant pourra voir sa responsabilité civile engagée s’il viole des dispositions légales dans le cadre de son activité. Voici quelques-unes des fautes les plus courantes :

  • Inobservation des formalités prévues pour la constitution de la société ou la modification des statuts.
  • Octroi d’un prêt à un associé personne physique ou à un dirigeant
  • Refus de communication à un associé de documents sociaux.
  • Défaut de mise en paiement des dividendes dans le délai de neuf mois.
  • Distribution de dividendes fictifs.
  • Absence d’initiative pour régulariser certaines situations : exemple pour les SARL : nombre d’associés supérieur à 100, perte de la moitié du capital…

La responsabilité du dirigeant pourra également être engagée en cas de violation des différentes dispositions réglementaires propres à chaque société.

  • Irrégularités commises dans la convocation, la tenue et la constatation des décisions des assemblées.
  • Exemple pour les SARL : défaut d’inscription sur les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers de la dénomination sociale, des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.

2 : violation des statuts :

La responsabilité civile des dirigeants peut également être engagée en cas d’inobservation des dispositions statutaires de la société. Les statuts étant publiés, il ne pourra pas prétendre qu’il n’en avait pas connaissance !

Par excellence, ce sera le cas lorsque le dirigeant passe une convention seul alors que les statuts exigeaient qu’il obtienne préalablement l’autorisation de la collectivité des associés.

3 : fautes de gestion :

Rassurez-vous ! De manière générale, le dirigeant ne verra pas sa responsabilité engagée pour avoir fait un choix qui ne s’avère pas économiquement judicieux ou optimal : il a le droit à l’erreur, pour ne pas être paralysé dans ses décisions de gestion par la crainte de représailles judiciaires.

Le panel des fautes de gestion est très varié, et peut aller de la simple faute d’imprudence ou d’indulgence à la malversation frauduleuse caractérisée. 

Pour les violations des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, il est souvent bien difficile de trouver un préjudice personnel… La responsabilité civile va alors souvent céder sa place à la responsabilité pénale, avec des poursuites opérées par le Ministère Public. Pour vous renseigner sur la responsabilité pénale des dirigeants, c’est par ici ! (lien vers un autre article à venir)

Dans la majorité des cas, la responsabilité civile du dirigeant sera donc engagée pour une faute de gestion… cependant, l’appréciation de cette faute, et donc les risques pour le dirigeant, va varier en fonction de la personne qui le poursuit.

La responsabilité civile professionnelle du dirigeant, recherchée par qui ?

 

Il faut distinguer ici entre l’action intentée au nom de la société (action sociale) et l’action intentée dans un intérêt particulier par un tiers ou un associé (action individuelle) :

 

  • Action sociale : Une faute du dirigeant aisément retenue.

- Action ut universali: L’action peut être engagée au nom de la société par le nouveau dirigeant, ou par le co-dirigeant. Une faute simple suffit à engager la responsabilité du dirigeant.

- Action ut singuli: Un associé va pouvoir engager la responsabilité du dirigeant au nom de la société, mais seulement s’il fait constater que l’action ut universali n’a pas été engagée. Une faute simple suffira alors.

L’action sociale engagée par l’associé est cependant peu utilisée en pratique, pour une raison simple : Alors qu’il supporte seul les frais d’instance, les dommages et intérêts ne bénéficieront pas à ce dernier mais à la société !

L’action de l’associé se retrouvera donc davantage sous la forme individuelle, c’est-à-dire dans son intérêt particulier.

 

  • Action individuelle : une faute plus difficile à rechercher.

Pour protéger les dirigeants et ne pas les paralyser dans leur action, des conditions restrictives d’engagement de la responsabilité civile pour des intérêts particuliers ont été définies :

- Un préjudice réparable limité : Le tiers ou l’associé ne peut engager la responsabilité du dirigeant que s’il arrive à prouver un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société[1]. Cette exigence est valable tant pour les tiers à la société que pour les associés.

- Une faute séparable des fonctions : Le tiers ne peut engager la responsabilité du dirigeant que s’il prouve que le dirigeant a commis une faute séparable, c’est-à-dire une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.

L’appréciation de ces conditions par les juges est particulièrement restrictive, afin de protéger les dirigeants d’actions abusives freinant le business.

Attention cependant, la jurisprudence récente a précisé que lorsque l’action individuelle est intentée par un associé de la société, il peut se contenter de prouver une faute simple[2]. Demeure comme barrage la nécessité de prouver un préjudice personnel et distinct.

 

Nous espérons que cet article vous a éclairé sur les conditions d’engagement de la responsabilité civile d’un dirigeant !

 

[1] Ainsi, un associé de la société ne pourra jamais engager la responsabilité du dirigeant car il a fait baisser la valeur de ses actions, car il s’agit également d’un préjudice subi par la société.

[2] Cass com 9/03/2010, arrêt Gaudriot

 

 
✍️ En résumé
  • La responsabilité civile délictuelle d’un dirigeant peut être engagée lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis une faute en lien de causalité avec un préjudice.
  • Une telle action en responsabilité peut avoir de lourdes conséquences financières et en termes d’image.
  • La faute commise par le dirigeant peut résulter d’infractions à la loi ou aux règlements s’appliquant à la société, de violations des statuts ou encore de fautes commises dans la gestion de l’entreprise.
  • L’action peut être intentée au nom de la société (action sociale) ou dans un intérêt particulier, par un tiers ou l’un des associés (action individuelle).

 

Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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