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L’abattement pour durée de détention : explications

Me Sophie Lefeuvre
Écrit par Me Sophie Lefeuvre
Droit des sociétés
Droit fiscal
J'interviens en droit des affaires et plus spécifiquement en droit fiscal et droit des sociétés. A ce titre, j'assiste et conseille les dirigeants d'entreprise sur les structures à adopter ainsi que sur leur mise en place. J’ai également une expertise en matière de fiscalité des particuliers, de sécurité sociale et de retraite dans un contexte français et international. Je suis titulaire d’un Master II Juriste fiscaliste et d'un Master I en droit des affaires.
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Vous êtes entrepreneur et vous envisagez de céder les titres de votre société ? Vous avez conservé ces titres pendant une certaine durée et vous vous interrogez sur les mesures d’abattement sur le montant de la plus-value imposable ? 

La loi de finances pour 2022 est venue assouplir les dispositifs d’abattement de plus-values professionnelles pour durée de détention et donc améliorer la situation des chefs d’entreprises en 2022.

Maître Sophie Lefeuvre, avocate spécialiste en droit fiscal et en droit des sociétés, décrypte pour vous le sujet de l’abattement pour durée de détention. 

 

1/ Notion : Qu’est ce que le mécanisme d’abattement pour durée de détention ? 

 

Le mécanisme d’abattement pour durée de détention s’inscrit dans le cadre de cessions des titres, parts sociales, droits, actions, d’une entreprise. En effet, le régime des impôts prévoit une imposition conséquente sur la plus-value effectuée lors de la cession des titres d’une entreprise. Pour rappel, la plus-value représente la différence entre le prix net de cession des titres et le prix de leur acquisition ou de leur souscription. 

Toutefois, la loi prévoit un abattement progressif de l’imposition sur la plus-value en fonction de la durée de détention des actions et parts sociales. Cet abattement ne concerne que l’impôt sur le revenu et non pas les charges découlant des prélèvements sociaux. 

Il existe deux types de régime de l’abattement pour durée de détention : l’abattement général et l’abattement renforcé. L’abattement renforcé offre la possibilité de bénéficier d’un taux d’abattement bien supérieur à celui de l’abattement général, mais il s’applique à des conditions bien plus strictes. 

La loi de finances pour 2022 est venue redéfinir les modalités d’attribution et le montant de l’aide apportée. Les conditions d’attribution et les critères d’éligibilité diffèrent entre les deux régimes et il convient de les étudier précisément. 

Sont réduits d'un abattement de détention en cas de cession, les plus-values des titres détenus depuis au moins deux ans, à condition qu'ils aient été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et que l'option globale pour l'imposition selon le barème progressif ait été exercée. En cas d'application de la flat tax, aucun abattement ne peut être appliqué.

 

2/ A qui s’adresse ce dispositif et quelles sont les conditions d’éligibilité ? 

 

L’abattement général pour durée de détention ne s’applique que dans les cas où le régime renforcé ne s’applique pas. 

Le dispositif de l’abattement renforcé pour durée de détention trouve à s’appliquer dans certaines conditions tenant principalement aux critères d’éligibilité des entreprises :

 

Les conditions relatives aux entreprises

 

L’entreprise dont les titres sont cédés doit : 

  • être créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés, 
  • n’être pas issue d’une restructuration, d’une concentration ou d’une reprise d’activité préexistante, 
  • être une PME à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits, 
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier, depuis la date de création de la société,
  • n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription, 
  • être passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent, 
  • avoir son siège social sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France

 

Si toutes ces conditions sont remplies, le cédant de titres, actions et parts sociales d’une entreprise pourra bénéficier des taux d’abattement renforcés qui varient en fonction de la durée de détention des titres. 

A l’inverse, si l’ensemble des conditions ci-dessus exposées ne sont pas remplies, les cessions de parts sociales, actions, et droits bénéficieront des taux d’abattement généraux. 

 

3/ Quel est le montant de l’abattement ? 

 

Le montant de l’aide diffère selon que la cession en question se place sous le régime de l'abattement général ou de l’abattement renforcé

Si les conditions de l’abattement renforcé ne sont pas réunis, ce sont les taux de l’abattement général qui s’appliqueront : 

  • 50 % d'abattement lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, 
  • 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans. 

 

Si les conditions de l’abattement renforcé sont réunies, les taux d’abattement sont majorés tel que : 

  • 50 % pour les titres détenues depuis au moins 1 an et moins de 4 ans, 
  • 65 % pour les titres détenues depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, 
  • 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. 

 

Il convient de noter que l’abattement renforcé ne peut pas bénéficier aux cessions de titres réalisées par un dirigeant partant à la retraite dans la mesure où il est déjà bénéficiaire de l’abattement fixe de dirigeant d’un montant de 500 000 euros. 

 

4/ Comment déclarer la plus-value avec abattement ? 

 

Pour profiter de l’abattement pour durée de détention, il convient de le mentionner au sein de la déclaration d’impôt sur le revenu dans l’encadré “Plus-values de cession de valeurs immobilières”

Si l’abattement dont vous bénéficiez dépend du régime renforcé, vous devrez d’abord indiquer le taux d’abattement en face de l’encadré “abattement net pour durée de détention renforcé”, puis renseigner la quote-part imposable de la plus-value face à l’encadré “plus-value imposable”. Pour ce faire, il vous faudra calculer la plus-value finalement imposable après abattement : si l’abattement est de 50%, il faudra renseigner la moitié du montant de la plus-value réalisée. 

Si l’abattement dont vous bénéficiez dépend du régime général, vous devrez indiquer le montant de l’abattement en face de l’encadré “abattement net pour durée de détention appliqué” et renseigner la quote-part imposable de la plus-value face à l’encadré “plus-value imposable”, dans les mêmes conditions que vu plus-haut. 



5/ Quelles sont les nouveautés pour ce régime en 2022 ? 

 

La loi de finances pour 2022 est venue apporter quelques modifications fiscales et sociales pour les entreprises dans un contexte de crise économique suite à l’épidémie de la Covid-19. 

En ce qui concerne les cessions et les transmissions d’entreprises, la loi de finances pour 2022 est venue proroger jusqu’à 2024 l’abattement fixe pour le dirigeant d’un montant de 500 000 euros sur la plus-value réalisée sur la cession de titres des sociétés. De plus, un délai supplémentaire d’un an a été accordé aux chefs d’entreprise ayant fait valoir leurs droits à la retraite au cours des années 2019, 2020 et 2021 pour céder leurs droits.



6/ Les éléments à retenir concernant l’abattement pour durée de détention

 

Les éléments à retenir concernant l’abattement pour durée de détention : 

  • Les dirigeants qui souhaitent céder leur titres, parts sociales, actions et droits d’une société vont pouvoir bénéficier d’un abattement d’imposition sur le revenu progressif en fonction de la durée au cours de laquelle ils les ont détenus.
  • Il existe un régime général d’abattement ainsi qu’un régime renforcé, avec des taux d’abattement encore plus intéressants, mais qui s’appliquent seulement à certaines conditions.  
  • Pour le régime d'abattement général, les taux applicables sont les suivants : 
    • 50 % d'abattement lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, 
    • 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
  • Pour le régime d’abattement renforcé, les taux applicables sont les suivants :
    • 50 % pour les titres détenues depuis au moins 1 an et moins de 4 ans, 
    • 65 % pour les titres détenues depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, 
    • 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. 
  • Si vous bénéficiez d’un abattement, cela doit être mentionné au sein de votre déclaration personnelle d’impôts dans la rubrique “Plus-values de cession de valeurs immobilières”.

 

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