Cession d'actions : fonctionnement et fiscalité

L'essentiel de l'article

• La cession d'actions peut être limitée par les statuts de la société (clause d'agrément, clause de préemption, etc).
• Respectez les formalités obligatoires : rédaction d'un acte de cession, information des salariés dans certains cas, enregistrement auprès du service des impôts.
• La cession d'actions est soumise à des droits d'enregistrement : 0,1 % du prix de cession (5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière).
• Si le cédant réalise une plus-value, il doit également payer des impôts (prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, barème progressif de l'impôt sur le revenu).

Qu'est-ce qu'une cession d'actions ? 

La cession d'actions est l'opération par laquelle un actionnaire transfère la propriété de l'intégralité ou une partie de ses titres à un tiers ou à un autre associé. Chaque action constitue une fraction du capital social. Elle confère à son détenteur des droits proportionnels dans la société.

Contrairement aux parts sociales de SARL, les actions sont des titres négociables plus facilement transmissibles. Elles peuvent être cédées par simple virement de compte à compte, sans nécessiter de modification des statuts (sauf mention expresse de l'identité des actionnaires dans ceux-ci).

La cession d'actions est-elle libre ?

Avant de céder vos actions, consultez les statuts de votre société pour vérifier s'ils contiennent des clauses limitant votre liberté de céder.

Principe de liberté en matière de cession d’actions

Tout actionnaire de SAS ou SA est libre de céder une partie ou la totalité des actions qu’il détient dans l’entreprise, à un tiers, déjà associé ou non. La cession d’actions peut en principe se faire par simple virement compte à compte

Contrairement à la cession des parts sociales d’une SARL nécessitant une procédure plus contraignante, la cession d’actions est plus libre. Cependant, la loi prévoit que cette liberté peut être restreinte dans les statuts de l’entreprise. En réalité, bien qu'il y ait une différence entre parts et actions, diverses clauses de la cession de parts sociales peuvent être introduites dans les statuts des SAS ou SA. 

L'existence d'une clause d'agrément

La clause d'agrément est une clause des statuts ou du pacte d'actionnaire qui peut limiter la cession des actions. Concrètement, elle permet aux associés d'autoriser ou non l'acquéreur des actions d'entrer dans la société.

En SAS, la clause d'agrément peut viser tous types de cessions (conjoint, ascendant, descendant, associé, tiers). La procédure est librement fixée par les statuts.

En SA, la clause d'agrément possède une portée limitée aux cessions aux actionnaires et aux tiers. Les transmissions au conjoint, aux ascendants ou descendants restent totalement libres.

En présence d'une clause d'agrément en SA, la demande est adressée à la société soit par acte extrajudiciaire, soit par courrier recommandé. La décision doit être rendue sous 3 mois. En cas de refus, les dirigeants ont 3 mois supplémentaires pour faire acquérir les titres par un actionnaire, un tiers, ou la société elle-même.

Les autres clauses limitant les cessions d'actions

D'autres clauses peuvent venir encadrer et limiter la cession d'actions. C'est notamment le cas pour la clause de préemption obligeant l’associé désireux de céder ses actions à proposer la cession aux personnes prévues par la clause. Enfin, la clause d’inaliénabilité peut également être insérée dans les statuts. Celle-ci empêche les cessions d'actions pendant une durée donnée. Mais précisons que cette dernière clause n’est pas admise dans le cas d’une SA.

La clause de préemption (ou "clause de préférence") offre à l'actionnaire bénéficiaire un droit de priorité pour le rachat des actions. Contrairement à la clause d'agrément, sa violation n'entraîne pas la nullité de la cession, mais peut donner lieu à des dommages-intérêts.

La clause d'inaliénabilité prohibe toute cession pendant une durée maximale de 10 ans. En SAS, cette clause ne peut être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Lorsque vous avez vérifié les statuts, que toutes les clauses ont été identifiées et leurs conditions respectées, vous pouvez commencer les formalités de cession d’actions. Ces formalités sont constituées essentiellement de l’enregistrement de l’acte de cession et son dépôt au niveau de la société et du greffe.

Cession d'actions : quelle est la procédure ? 

Pour céder vos actions, vous devez suivre plusieurs étapes, de l'obtention des accords à la mise à jour des registres de la société.

Obtenir l'accord des associés

Si les statuts prévoient une clause d'agrément, vous devez obtenir l'autorisation préalable des associés. Cette étape peut nécessiter la convocation d'une assemblée générale ou une consultation écrite des actionnaires. En l'absence de clause restrictive, vous êtes libre de céder vos actions sans autorisation préalable.

Rédiger un acte de cession

La loi n'impose pas de formalisme particulier. Toutefois, il est recommandé d'établir un acte de cession d'actions écrit pour des raisons de preuve. Il doit mentionner :

• l'identité complète des parties (noms, prénoms, adresses, date et lieu de naissance pour les personnes physiques) ;
• le nombre d'actions cédées et leur numérotation ;
• le prix de cession et sa justification ;
• les modalités et l'échéancier de paiement ;
• les déclarations et garanties du cédant ;
• la date effective de transfert de propriété.

Informer les salariés

Dans les entreprises de 250 collaborateurs maximum réalisant moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, lorsque la cession concerne plus de 50 % du capital, vous devez notifier les salariés au moins 2 mois avant la cession. Cette information peut être diffusée par tout moyen permettant d'attester de la date de réception. Par exemple, une réunion avec signature d'un registre, un affichage, un e-mail, une remise en main propre avec émargement ou un courrier recommandé AR.

Enregistrer la cession d'actions

L’enregistrement de la cession d’actions est une formalité obligatoire qui doit être faite par l’une des parties. Il se fait au service des impôts du domicile de l’une des parties, au plus tard un mois après la signature de l’acte de cession, dont la production n’est pas obligatoire, toutefois conseillée, car elle pourrait servir de preuve.

L’objectif de cet enregistrement est d'apporter la preuve de l’existence de l’acte en cas de litige. Au moment de l’enregistrement, prévoyez deux exemplaires de votre acte.

Le service des impôts gardera une copie et vous rendra l’autre qui désormais pourra comporter la mention de l’enregistrement. Aussi, comme preuve de cession, vous pourrez prévoir un exemplaire pour chaque partie.

Dans le cas où aucun acte de cession n’a été signé, l’enregistrement se fait par le formulaire n° 2759 ou le service en ligne disponible sur l'espace professionnel de impots.gouv.fr (rubrique Démarches > Cession de droits sociaux).

Modifier les statuts

La modification des statuts n'est obligatoire que lorsque ceux-ci mentionnent expressément l'identité des actionnaires ou la répartition du capital social.

En SAS, les modalités de modification sont librement définies par les statuts (organe compétent, majorité requise). En l'absence de précisions, l'accord unanime des associés est exigé.

En SA, la modification relève de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées, avec un quorum de :

• un quart des actions sur première convocation ;
• un cinquième sur deuxième convocation.
  
  

Dans tous les cas, la cession d'actions doit être inscrite au sein du registre des mouvements de titres de la société. Le document répertorie chronologiquement tous les transferts de titres intervenus.

Cession d'actions : quelle est la fiscalité ?

La cession d'actions entraîne des conséquences fiscales pour l'acquéreur (droits d'enregistrement) comme le vendeur (impôt sur la plus-value).

Droits d'enregistrement

À l’occasion de l’enregistrement, le nouvel actionnaire ou cessionnaire doit s’acquitter des droits d’enregistrement définis par le code général des Impôts (CGI). En effet, l’article 726 de ce code énonce que le droit d’enregistrement de cession d’actions est calculé au taux de 0,1 % sur le prix total des actions acquises par le cessionnaire.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour 2012 prévoit que lorsque la cession s'effectue à l'étranger, mais qu’elle concerne les actions de société ayant son siège social en France, les actes doivent être soumis aux droits d’enregistrement en France, « sauf imputation, le cas échéant, d’un crédit d’impôt égal au montant des droits d’enregistrement effectivement acquittés dans l’état d’immatriculation ou de résidence de chacune des personnes concernées » (article 726 du code général des impôts).

La loi de finances rectificative pour 2012 a consacré des exonérations de droit d’enregistrement pour certaines cessions de droits sociaux. Celles-ci concernent :

• les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;
• les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
• les acquisitions de droits sociaux lorsque la société qui cède et celle qui les acquiert sont membres du même groupe ;
• les opérations d’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés à raison des plus-values résultant dudit apport.

Imposition sur la plus-value

La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de vente des actions et celui de leur acquisition (augmenté des frais d'achat éventuels). Elle est soumise à deux régimes fiscaux possibles :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU). C'est le régime par défaut, avec un taux global de 30 %, décomposé en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sur option expresse et irrévocable (case 2OP du formulaire 2042), vous pouvez renoncer au PFU et opter pour une imposition en fonction du barème de l'impôt sur les revenus (0 % à 45 %), plus les prélèvements sociaux de 17,2 %.