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Cession d’actions : en quoi consiste l’enregistrement ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Lorsque vous êtes associé(e) ou actionnaire dans une société anonyme (SA) ou dans une société par actions simplifiées (SAS), vous être libre de céder à tout instant, une partie ou la totalité de vos actions à un tiers.

Pour aller plus loin : découvrez l'article de Maître Alexandre Riou et ses conseils pour réussir votre cession d'actions

Il s’agit d’une cession qui est possible en raison du principe de liberté dont bénéficient les associés ou actionnaires de ces sociétés. Mais la cession d’actions est une opération très bien encadrée par la loi et doit suivre une procédure bien stricte pour être valide.

Etape importante de cette procédure est l’étape d’enregistrement. En quoi consiste cette étape ?Qui doit le faire et comment doit-elle se faire ?

Le présent article va répondre à ces questions. Mais avant, nous verrons ce que signifie exactement le principe de liberté.

 

 

 

Principe de liberté en matière de cession d’actions

 

Tout actionnaire de SAS ou SA est libre de céder une partie ou la totalité des actions qu’il détient dans l’entreprise, à un tiers, déjà associé ou non. La cession d’actions peut en principe se faire par simple virement compte à compte. Contrairement à la cession des parts sociales d’une SARL nécessitant une procédure plus contraignante, la cession d’actions est plus libre. Cependant, la loi prévoit que cette liberté peut être restreinte dans les statuts de l’entreprise. En réalité, bien qu'il y ait une différence entre parts et actions, diverses clauses de la cession de parts sociales peuvent être introduites dans les statuts des SAS ou SA

 

La clause d’agrément

 

L’article L228-23 du code de commerce pose deux conditions selon lesquelles la clause d’agrément peut être introduite : le cas où les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et lorsque les titres de la société sont nominatifs. Dans ces cas donc, les associés devront se conformer à l'agrément des autres associés en cas de cession de titre, à défaut cette cession pourra être considérée comme nulle.Voilà pourquoi, il est important de consulter scrupuleusement les statuts et de vérifier l’existence d’une clause d’agrément.

 

Autres clauses possibles

 

D'autres clauses peuvent venir encadrer et limiter la cession d'actions. C'est notamment le cas pour la clause de préemption obligeant l’associé désireux de céder ses actions à proposer la cession aux personnes prévues par la clause. Enfin, la clause d’inaliénabilité peut également être insérée dans les statuts. Celle-ci empêche les cessions d'actions pendant une durée donnée. Mais précisons que cette dernière clause n’est pas admise dans le cas d’une SA.
Lorsque vous avez vérifié les statuts, que toutes les clauses ont été identifiées et leurs conditions respectées, vous pouvez commencer les formalités de cession d’actions. Ces formalités sont constituées essentiellement de l’enregistrement de l’acte de cession et son dépôt au niveau de la société et du greffe.

 

L’enregistrement de la cession

 

Délai et documents à enregistrer

 

L’enregistrement de la cession d’actions est une formalité obligatoire qui doit être faite par l’une des parties. Il se fait au service des impôts du domicile de l’une des parties, au plus tard un mois après la signature de l’acte de cession, dont la production n’est pas obligatoire, toutefois conseillée, car elle pourrait servir de preuve.

L’objectif de cet enregistrement est d'apporter la preuve de l’existence de l’acte en cas de litige. Au moment de l’enregistrement, prévoyez deux exemplaires de votre acte.

Le service des impôts gardera une copie et vous rendra l’autre qui désormais pourra comporter la mention de l’enregistrement. Aussi comme preuve de cession, vous pourrez prévoir un exemplaire pour chaque partie.
Dans le cas où aucun acte de cession n’a été signé, l’enregistrement se fait par le formulaire n° 2759.

 

Coûts d’enregistrement

 

A l’occasion de l’enregistrement, le nouvel actionnaire ou cessionnaire doit s’acquitter des droits d’enregistrement définis par le code général des Impôts (CGI). En effet, l’article 726 de ce code énonce que le droit d’enregistrement de cession d’actions est calculé au taux de 0,1 % sur le prix total des actions acquises par le cessionnaire. Mais rappelons ici également que le cédant doit lui aussi faire face à des prélèvements sociaux au taux de 15 % ainsi qu’à un impôt sur le revenu calculé en fonction de la plus-value qui aura réalisé sur la vente des actions. Dans certains cas il existe un abattement général ou renforcé sur l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la loi de finance rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 pour 2012 a prévoit que lorsque la cession s'effectue à l'étranger, mais qu’elle concerne les actions de société ayant son siège social en France, les actes doivent être soumis aux droits d’enregistrement en France, « sauf imputation, le cas échéant, d’un crédit d’impôt égal au montant des droits d’enregistrement effectivement acquittés dans l’Etat d’immatriculation ou l’Etat de résidence de chacune des personnes concernées » (Article 726 du code général des impôts)

 

Exonération de droits d’enregistrement

 

La loi de finances rectificative pour 2012 a consacré des exonérations de droit d’enregistrement pour certaines cessions de droits sociaux. Celles-ci concernent : - Les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital; - Les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; - Les acquisitions de droits sociaux lorsque la société qui cède et celle qui les acquiert sont membres du même groupe que ; - Les opérations d’apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les sociétés à raison des plus-values résultant dudit apport.

 

Notification à la société et dépôt au greffe

 

Après la finalisation de la cession, le cédant doit notifier l’acte de cession à la société. Le but étant que la cession soit reconnue par la société. Celle-ci va donc supprimer le nom du cédant de la liste des actionnaires et le remplacer par le nom du cessionnaire. Par conséquent, l’acte de cession doit comporter toutes les informations telles que le prix des actions, la date du transfert, compte du cédant, nombre d’actions, nature des actions, l’identité du cessionnaire et celle du cédant. La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut également déposer l’acte de cession et les statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce auquel la société est rattachée, pour le rendre opposable aux tiers. Notez que les exigences de pièces et de coûts varient d’un greffe à un autre. En résumé, il faut retenir qu’il y a une réglementation stricte à respecter en matière de cession d’actions pour que celle-ci soit valide. Il est donc recommandé de se faire accompagner d'un professionnel pour amorcer cette procédure de cession. L’enregistrement au service des impôts est une étape obligatoire. Il va permettre en cas de litige de prouver l’existence de l’acte de cession. Aussi, pour que l’acte soit reconnu par la société, il faut le lui notifier et aussi le déposer au greffe pour qu’il soit opposable au tiers.

 

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