Restructuration d'entreprise : comment faire ?

L'essentiel de l'article

• La restructuration d'entreprise intervient lorsque la société connaît une croissance excessive ou des difficultés financières menaçant la pérennité de votre activité. 
• Elle s'articule autour de deux axes stratégiques : les opérations sur le capital (augmentation, réduction, coup d'accordéon) pour ajuster la structure financière, et la transformation organisationnelle (fusion, scission, apport partiel d'actifs) pour optimiser la production et la gestion des ressources. 
• La restructuration, encadrée par le code du travail, implique parfois un plan de sauvegarde de l'emploi, la consultation du CSE et un dialogue social avec les représentants du personnel.

Restructuration : pourquoi et dans quel but ?

La nécessité d'une restructuration n'apparaît que lorsque certains problèmes structurels compromettent votre poursuite d'activité. Ces difficultés peuvent correspondre à des situations différentes : 

• Votre chiffre d’affaires est moindre, car la demande est moins pressante ou votre offre ne correspond pas à la demande du marché ; 
• Votre besoin en fonds de roulement est supérieur à vos liquidités disponibles, menaçant la rentabilité de l'entreprise ;
• Des facteurs conjoncturels affaiblissent votre exploitation (grève, manifestation, covid-19) ;
• Ou lorsque votre entreprise est en pleine croissance économique et l'efficience de son organisation doit être revue en conséquence, nécessitant un réaménagement des moyens de production.

Pour être sûr de réagir à temps et éviter la liquidation judiciaire, il est important que la direction et les managers effectuent une analyse stratégique pour détecter les premiers signes avant-coureurs. En effet, un processus de restructuration d'entreprise se déroule dans un délai plus ou moins long et peut avoir un impact considérable sur vos collaborateurs, votre modèle économique et social.

Si votre entreprise est en pleine croissance, l'absence de mise en œuvre d'une réorganisation pourrait vous faire perdre votre positionnement sur le marché. À l'inverse, si ce besoin de restructuration naît de difficultés économiques, l'anticipation est nécessaire pour réaliser l'opération avant un potentiel dépôt de bilan.

Comment restructurer l'entreprise via l'augmentation, la réduction de capital ou le coup d’accordéon ?

Afin de renflouer la trésorerie de la société ou d’apurer les pertes, il est possible de procéder à une augmentation ou à une réduction de capital. Ces deux types d’opérations peuvent également se succéder dans le temps, c’est l’hypothèse du coup d’accordéon. 

Apporter de nouvelles liquidités via une augmentation de capital 

Classiquement, l’augmentation de capital s’opère par : 

• de nouveaux apports en numéraire réalisés par les associés déjà présents, ou ;
• l’entrée de nouveaux associés au capital.

De nouvelles actions seront émises en rémunération de ces apports. Il convient toutefois de préciser que les différentes clauses statutaires ou du pacte d’actionnaires, s’il en existe un, devront être respectées (droit préférentiel de souscription ou proposition d’augmentation de capital en faveur des salariés par exemple).

Une telle opération aura pour effet de renforcer les fonds propres de la société afin d’améliorer sa situation financière. 

Procéder à une réduction de capital pour régulariser le ratio capitaux propres/capital social

La réduction de capital peut résulter soit : 

• d’une diminution du nombre d’actions ou de parts sociales : la société va alors racheter des actions ou des parts sociales détenues par les associés.
• d’une diminution de la valeur nominale des actions ou parts sociales. Par exemple, le capital social d’une SAS est de 100€ composé de 100 actions d’une valeur nominale de 1€ chacune. L’assemblée générale décide de diminuer de moitié la valeur nominale des actions. A l’issue de cette opération, la SAS aura un capital de 50€ composé de 100 actions d’une valeur nominale de 0,50€ chacune. Le nombre d’actions reste inchangé. Cette méthode est souvent utilisée en pratique lorsque le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social.  

Là encore, la réduction de capital doit être réalisée avec prudence et dans le respect du principe d’égalité entre les associés : il ne sera pas possible de diminuer la valeur nominale ou de racheter les actions de certains associés sans que d’autres ne soient affectés par ces mesures. 

Apurer les pertes grâce au coup d’accordéon

Le coût d’accordéon est une opération spécifique sur le capital consistant à opérer successivement une réduction du capital à 0 et une augmentation de capital. Ce type d’opération est notamment réalisé lorsque les pertes excèdent le montant du capital. 

L’avantage de la réduction du capital à zéro est de faire supporter aux associés l’intégralité des pertes : la valeur nominale de celles-ci ne leur sera pas remboursée car l’entreprise ne dispose pas des fonds nécessaires et leurs actions ou parts sociales seront annulées. 

Par suite, l’augmentation de capital va permettre de reconstituer le capital social, au moins à son minimum légal. En principe, les associés initiaux bénéficieront d’un droit préférentiel de souscription qui leur permettra de conserver une participation similaire. Des nouveaux associés peuvent également faire leur entrée au capital pour apporter des fonds supplémentaires.

Comment réorganiser l’exploitation via une fusion, une scission ou un apport partiel d’actifs ?

Le besoin de restructuration de votre société peut ne pas se situer dans un besoin de liquidité mais dans une réorganisation de vos activités. Pour cela, il peut être pertinent de procéder à une fusion, une scission ou à un apport partiel d’actifs. 

Fusionner des activités autour d’une structure plus grande 

La scission va provoquer la disparition de la société comme entité juridique unique. Cette dernière va alors se scinder en deux ou plusieurs personnes morales avant de disparaître, modifiant profondément la structure organisationnelle existante. Les associés de la société scindée deviendront associés des sociétés ainsi créées, ce qui nécessite une planification rigoureuse et la prise en compte de nombreux enjeux juridiques et financiers.

Une opération de fusion peut prendre différentes formes : 

• soit deux sociétés s’unissent au sein d’une même société, apportant chacune leur activité  à la nouvelle structure ainsi créée ; 
• soit une société réalise une augmentation de capital par apport en nature d’une autre société, laquelle sera dissoute et ses actionnaires bénéficieront de nouvelles actions ou parts sociales émises par la société absorbante. 

La ou les sociétés transmettent donc tout ou partie de leur patrimoine à une société qui seule subsistera à l’opération et poursuivre l’ensemble des droits et obligations des sociétés qui auront apporté leur branche d’activité ou de la société qui aura été absorbée. 

Séparer les activités pour mieux organiser leur gestion

La scission va provoquer la disparition de la société comme entité juridique unique. Cette dernière va alors se scinder en deux ou plusieurs personnes morales avant de disparaître, modifiant profondément la structure organisationnelle existante. Les associés de la société scindée deviendront associés des sociétés ainsi créées, ce qui nécessite une planification rigoureuse et la prise en compte de nombreux enjeux juridiques et financiers.

Transférer une branche d’activité à une autre société par le biais d’un apport partiel d’actifs

À l'inverse de la fusion ou de la scission, l'apport partiel d'actif ne va pas faire disparaître l'entreprise d'origine. L'objectif est de transférer une branche d'activité autonome à une autre société, ce qui représente une solution de réorganisation plus souple, parfaitement adaptée à une période de transformation technologique de l'entreprise, par exemple.

Cette opération peut être utile si vous souhaitez modifier le rôle de votre société initiale pour en faire l'entreprise tête de groupe (holding ou société mère) en créant plusieurs filiales, ou si vous souhaitez regrouper les activités similaires ou complémentaires de vos différentes sociétés au sein d'une société unique. Cette approche permet de créer un nouveau réseau d'entités spécialisées tout en maintenant un contrôle stratégique centralisé.

L’apport partiel d’actif est là encore rémunéré par l’émission d’actions ou de parts sociales de la société bénéficiaire. La société qui réalise l’apport deviendra actionnaire de celle qui le reçoit.

Tableau récapitulatif des méthodes de restructuration d'entreprise

Pourquoi est-il important de se faire accompagner dans sa restructuration d'entreprise ?

L’ensemble de ces opérations de restructuration répond à des processus longs et complexes sur le plan juridique. La réalisation d’une restructuration demande dans un premier temps de prendre le temps de réfléchir aux diverses options possibles et de choisir celle qui correspondra le mieux à votre projet ou qui pourra répondre de la meilleure façon possible à vos difficultés d’entreprise.

Ensuite, il convient de prendre le temps de s’interroger sur les conséquences capitalistiques et fiscales que cela va engendrer.

Chaque opération doit ensuite être approuvée par l’assemblée générale des associés, qui a seule compétence pour décider de ces sujets. Dans le cadre d’une augmentation ou d’une réduction de capital et, plus globalement, d’un coup d’accordéon, il est important de respecter le principe d’égalité entre les associés mais également les conditions de leur droit préférentiel de souscription ou les droits résultant du pacte d’actionnaires. 

Réaliser une restructuration ne peut donc se faire seul, sans l’assistance de votre conseil. Ce dernier maîtrise les formalités et les conséquences de ces opérations et sera à même de vous guider dans ce processus. Une opération effectuée sans respecter les règles de droit pourrait être frappée de nullité, et cela entraînerait une perte de temps précieuse pour votre projet.

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