--- title: "Franchise de TVA : comment en bénéficier ?" description: La franchise en base de TVA exonère les entreprises soumises à ce régime de déclarer et de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs opérations commerciales. Le point avec Me Lefeuvre. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/franchise.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Gestion](https://www.captaincontrat.com/gestion) 3. [Fiscalité](https://www.captaincontrat.com/gestion/tag/fiscalité) 4. Franchise de TVA : comment en bénéficier ? # Franchise de TVA : comment en bénéficier ? - **Mise à jour :** 22 août 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Notion : qu’est ce que la franchise en base de TVA ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre1) - [Qui peut en bénéficier ? Est-il possible d’y renoncer ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre2) - [Quels sont les avantages de ce régime ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre3) - [Que se passe-t-il lorsque les seuils du régime de franchise en base de TVA sont dépassés ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre4) - [Quelles sont les conséquences en cas de sortie du régime de franchise en base de TVA ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre5) - [Les points à retenir](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre6) Télécharger l'article ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) . Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 22 août 2023 - 3 min Vous [créez votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-son-entreprise-7-etapes) ou votre [micro-entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/etapes-creation-micro-entreprise) et vous êtes soumis de plein droit au régime de franchise de TVA ? Vous souhaitez tout savoir sur ce régime : comment le mettre en pratique ? Est-il possible d’y renoncer ? Que se passe-t-il en cas de sortie du régime ?    Sommaire - [Notion : qu’est ce que la franchise en base de TVA ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre1) - [Qui peut en bénéficier ? Est-il possible d’y renoncer ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre2) - [Quels sont les avantages de ce régime ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre3) - [Que se passe-t-il lorsque les seuils du régime de franchise en base de TVA sont dépassés ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre4) - [Quelles sont les conséquences en cas de sortie du régime de franchise en base de TVA ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre5) - [Les points à retenir](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/franchise-tva-me-lefeuvre#ancre6)   ## Notion : qu’est ce que la franchise en base de TVA ?   La franchise en base de TVA est l’un des régimes existant en [matière de TVA](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/comprendre-le-fonctionnement-de-la-tva). Il exonère les entreprises soumises à ce régime de déclarer et de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs opérations commerciales.  Dans ces circonstances, l’entreprise concernée n’est pas assujettie à la TVA, c’est-à-dire qu’elle n’aura pas à collecter la TVA auprès de ses clients, mais de la même manière, la TVA déductible ne pourra être récupérée par l’entreprise.  Ce régime s’applique à tout type d’entreprise en fonction du chiffre d'affaires et de l’activité réalisés.    ## Qui peut en bénéficier ? Est-il possible d’y renoncer ?   Le bénéfice de la franchise de TVA dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Les seuils à ne pas dépasser varient en fonction de l’activité de l’entreprise. S’agissant des activités de commerce et d’hébergement en Métropole, les seuils à ne pas dépasser pour en bénéficier sont les suivants : - 85 800 € l'année civile précédente ; - 85 800 € l'avant-dernière année civile et 94 300 € l'année civile précédente ; - 94 300 € l'année civile en cours.   S’agissant des prestataires de service et des professions libérales en Métropole, les seuils à ne pas dépasser pour en bénéficier sont les suivants : - 34 400 € l'année civile précédente ; - 34 400 € l'avant-dernière année civile et 36 500 € l'année civile précédente ; - 36 500 € l'année civile en cours.    Toutefois, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de ce régime de franchise en base peuvent opter pour un autre régime TVA au moment de la création de leur activité ou à tout autre moment de la vie de leur entreprise. Les entreprises qui optent pour un autre régime TVA peuvent en bénéficier pendant deux ans, renouvelable de plein droit.    ## Quels sont les avantages de ce régime ?   Le régime de franchise en base de TVA a été conçu de manière à faciliter les démarches fiscales des entreprises nouvellement créées ou réalisant un chiffre d’affaires modéré. Ce régime permet en effet aux petites entreprises d’être exemptées de la déclaration de TVA et du règlement de la taxe.  Cela peut être très favorable aux petites entreprises qui souhaitent minimiser le temps passé aux obligations administratives et fiscales et se consacrer au développement de leur entreprise.  Ainsi, l’entreprise soumise à ce régime doit facturer ses services en hors taxes, qu’il s’agisse de ventes ou de prestations de service.  Attention, les entreprises concernées doivent indiquer sur leurs factures qu’elles sont exemptées du paiement de la TVA par la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».    ## Que se passe-t-il lorsque les seuils du régime de franchise en base de TVA sont dépassés ?   Il est possible et encourageant que votre entreprise dépasse finalement les seuils qui ouvrent droit au régime de franchise en base de TVA.  Dans ce cas de figure, le régime de franchise sera maintenu au cours de l’année du dépassement à condition que votre chiffre d’affaires n’excède pas le seuil maximal applicable (ie. 94 300€ ou de 36 500€). Si c’est le cas, vous ne pourrez plus profiter du régime de franchise sur l’année en cours et devrez choisir un régime par lequel vous deviendrez assujetti à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement du seuil : le régime réel normal ou le régime réel simplifié.    ## Quelles sont les conséquences en cas de sortie du régime de franchise en base de TVA ?   Dans le cas où votre entreprise [dépasserait le seuil maximal applicable](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/seuil-auto-entrepreneur-depasse-et-apres), vos opérations seront soumises à la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Ainsi, les premières factures réalisées ne mentionnant pas la TVA devront être impérativement rectifiées.  Par ailleurs, l’entreprise pourra commencer à déduire la TVA de ses dépenses professionnelles à compter du jour où elle devient assujettie à la TVA. Il conviendra donc de faire les démarches nécessaires à l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire afin de le faire apparaître sur toutes vos factures. L’entreprise devra ensuite reverser la TVA facturée aux impôts dans les circonstances prévues par le régime applicable, le régime normal de TVA ou le régime simplifié de TVA.    ## Les points à retenir   L’application du régime de franchise en base de TVA peut s’avérer très intéressante pour les petites entreprises. Voici les points fondamentaux à retenir à propos de ce régime : - Le régime de franchise en base de TVA s’applique aux entreprises ayant une activité de commerce ou d’hébergement dont** le chiffre d’affaires n’excède pas 85 800 €** sur l'année civile précédente ou 94 300 € sur l'année civile en cours.  - Le régime de franchise en base de TVA s’applique aux professions libérales et  prestataires de services dont le chiffre d’affaires** n’excède pas 34 400 € sur l'année civile précédente** ou 36 500 € sur l'année civile en cours.  - Le régime permet aux entreprises concernées **de ne pas être assujetti à la TVA**, c’est-à-dire n’avoir ni à collecter et reverser la TVA aux impôts, ni à la déduire ou à la récupérer sur leurs ventes ou prestations.  - Toute entreprise soumise de plein droit à ce régime peut opter pour un autre régime et ainsi se soumettre à la TVA en choisissant le **régime réel simplifié ou le régime réel normal**.  - Il est vivement recommandé de** se faire accompagner par un avocat** afin de garantir votre choix et afin de favoriser l’optimisation de votre régime fiscal.    Des questions sur la TVA de votre société ? Adoptez notre logiciel tout-en-un pour gagner du temps et bénéficiez des conseils d'un expert-comptable pour prendre les bonnes décisions [ Découvrir la solution ](https://www.captaincontrat.com/expertise-comptable)   ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Des questions sur votre régime de TVA ? [![Je me fais accompagner](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/a343d0f2-e605-455e-a3ad-60e38807f462.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/a343d0f2-e605-455e-a3ad-60e38807f462) ## Tous les articles similaires Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances [![Comment choisir son régime de TVA pour une SARL ? ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/regime_tva_sarl-1.jpg) Comment choisir son régime de TVA pour une SARL ? Suivant le régime de TVA que vous aurez choisi pour votre SARL, les modalités de paiement et de récupération peuvent varier. Comment choisir ? ⛑ Me Sophie Lefeuvre fait le point 10 décembre 2025 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/sarl-choisir-regime-tva-me-lefeuvre) [![TVA en SASU : comment ça marche ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/TVA.jpg) TVA en SASU : comment ça marche ? Vous avez créé une SASU et ne savez pas pour quel régime de TVA opter ? 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