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Franchise de TVA : comment en bénéficier ?

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Me Sophie Lefeuvre
Écrit par Me Sophie Lefeuvre
Droit des sociétés
Droit fiscal

J'interviens en droit des affaires et plus spécifiquement en droit fiscal et droit des sociétés. A ce titre, j'assiste et conseille les dirigeants d'entreprise sur les structures à adopter ainsi que sur leur mise en place. J’ai également une expertise en matière de fiscalité des particuliers, de sécurité sociale et de retraite dans un contexte français et international. Je suis titulaire d’un Master II Juriste fiscaliste et d'un Master I en droit des affaires.


Vous créez votre entreprise ou votre micro-entreprise et vous êtes soumis de plein droit au régime de franchise de TVA ? Vous souhaitez tout savoir sur ce régime : comment le mettre en pratique ? Est-il possible d’y renoncer ? Que se passe-t-il en cas de sortie du régime ? 

Me Sophie Lefeuvre, avocate spécialiste en droit fiscal et des sociétés, décrypte pour vous le sujet du régime de franchise en base de TVA. 

 

 

Notion : qu’est ce que la franchise en base de TVA ? 

 

La franchise en base de TVA est l’un des régimes existant en matière de TVA. Il exonère les entreprises soumises à ce régime de déclarer et de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur leurs opérations commerciales. 

Dans ces circonstances, l’entreprise concernée n’est pas assujettie à la TVA, c’est-à-dire qu’elle n’aura pas à collecter la TVA auprès de ses clients, mais de la même manière, la TVA déductible ne pourra être récupérée par l’entreprise. 

Ce régime s’applique à tout type d’entreprise en fonction du chiffre d'affaires et de l’activité réalisés. 

 

Qui peut en bénéficier ? Est-il possible d’y renoncer ? 

 

Le bénéfice de la franchise de TVA dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Les seuils à ne pas dépasser varient en fonction de l’activité de l’entreprise.

S’agissant des activités de commerce et d’hébergement en Métropole, les seuils à ne pas dépasser pour en bénéficier sont les suivants :

  • 85 800 € l'année civile précédente,
  • 85 800 € l'avant-dernière année civile et 94 300 € l'année civile précédente,
  • 94 300 € l'année civile en cours.

 

S’agissant des prestataires de service et des professions libérales en Métropole, les seuils à ne pas dépasser pour en bénéficier sont les suivants :

  • 34 400 € l'année civile précédente,
  • 34 400 € l'avant-dernière année civile et 36 500 € l'année civile précédente,
  • 36 500 € l'année civile en cours. 

 

Toutefois, les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de ce régime de franchise en base peuvent opter pour un autre régime TVA au moment de la création de leur activité ou à tout autre moment de la vie de leur entreprise. Les entreprises qui optent pour un autre régime TVA peuvent en bénéficier pendant deux ans, renouvelable de plein droit. 

 

Quels sont les avantages de ce régime ?

 

Le régime de franchise en base de TVA a été conçu de manière à faciliter les démarches fiscales des entreprises nouvellement créées ou réalisant un chiffre d’affaires modéré. Ce régime permet en effet aux petites entreprises d’être exemptées de la déclaration de TVA et du règlement de la taxe. 

Cela peut être très favorable aux petites entreprises qui souhaitent minimiser le temps passé aux obligations administratives et fiscales et se consacrer au développement de leur entreprise. 

Ainsi, l’entreprise soumise à ce régime doit facturer ses services en hors taxes, qu’il s’agisse de ventes ou de prestations de service. 

Attention, les entreprises concernées doivent indiquer sur leurs factures qu’elles sont exemptées du paiement de la TVA par la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». 

 

Que se passe-t-il lorsque les seuils du régime de franchise en base de TVA sont dépassés ?

 

Il est possible et encourageant que votre entreprise dépasse finalement les seuils qui ouvrent droit au régime de franchise en base de TVA

Dans ce cas de figure, le régime de franchise sera maintenu au cours de l’année du dépassement à condition que votre chiffre d’affaires n’excède pas le seuil maximal applicable (ie. 94 300€ ou de 36 500€).

Si c’est le cas, vous ne pourrez plus profiter du régime de franchise sur l’année en cours et devrez choisir un régime par lequel vous deviendrez assujetti à la TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement du seuil : le régime réel normal ou le régime réel simplifié. 

 

Quelles sont les conséquences en cas de sortie du régime de franchise en base de TVA ? 

 

Dans le cas où votre entreprise dépasserait le seuil maximal applicable, vos opérations seront soumises à la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Ainsi, les premières factures réalisées ne mentionnant pas la TVA devront être impérativement rectifiées. 

Par ailleurs, l’entreprise pourra commencer à déduire la TVA de ses dépenses professionnelles à compter du jour où elle devient assujettie à la TVA. Il conviendra donc de faire les démarches nécessaires à l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire afin de le faire apparaître sur toutes vos factures. L’entreprise devra ensuite reverser la TVA facturée aux impôts dans les circonstances prévues par le régime applicable, le régime normal de TVA ou le régime simplifié de TVA. 

 

Les points à retenir

 

L’application du régime de franchise en base de TVA peut s’avérer très intéressante pour les petites entreprises. Voici les points fondamentaux à retenir à propos de ce régime :

  • Le régime de franchise en base de TVA s’applique aux entreprises ayant une activité de commerce ou d’hébergement dont le chiffre d’affaires n’excède pas 85 800 € sur l'année civile précédente ou 94 300 € sur l'année civile en cours. 
  • Le régime de franchise en base de TVA s’applique aux professions libérales et  prestataires de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 34 400 € sur l'année civile précédente ou 36 500 € sur l'année civile en cours. 
  • Le régime permet aux entreprises concernées de ne pas être assujetti à la TVA, c’est-à-dire n’avoir ni à collecter et reverser la TVA aux impôts, ni à la déduire ou à la récupérer sur leurs ventes ou prestations. 
  • Toute entreprise soumise de plein droit à ce régime peut opter pour un autre régime et ainsi se soumettre à la TVA en choisissant le régime réel simplifié ou le régime réel normal
  • Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat afin de garantir votre choix et afin de favoriser l’optimisation de votre régime fiscal. 

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