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Quel régime fiscal pour une SAS ?

Je crée ma SAS
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Avant de se mettre à son compte et procéder à l'immatriculation de sa SAS, il est important de bien savoir comment choisir son statut juridique comme le statut SAS ou SARL. On pourra, par exemple, observer que le choix de la SAS dans l'immobilier est très pertinent. Lorsque l'on opte pour la création d'une SAS (société par actions simplifiée), la fiscalité recouvre différents volets : l’imposition des bénéfices réalisés par la société, le régime de TVA et le régime fiscal des diverses formes de rémunération du dirigeant. Si la fiscalité pèse lourd dans les finances de l’entreprise, il est possible de l’optimiser en effectuant les choix judicieux notamment au sujet des coûts de création de la SAS. Le point sur la fiscalité de la SAS. Pensez aussi à prendre en compte le régime social de la SAS. Notez que Captain Contrat propose des solutions d'accompagnement afin de créer sa SAS en ligne.

 

 

1. L’imposition des bénéfices en SAS : IR ou IS ?

 

1er élément de fiscalité : la SAS avec ses avantages et ses inconvénients, au même titre que la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), paye de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise.

A noter : les bénéfices se distinguent du chiffre d’affaires (CA) – ou résultat fiscal – de la société. Le CA représente la totalité des sommes encaissées, le bénéfice représente la totalité des sommes encaissées de laquelle sont soustraits les frais engagés par la société – salaires, achat de stock, loyers, frais professionnels…

 

Fiscalité SAS : le régime de l’impôt sur les sociétés applicable par défaut

 

En principe, la fiscalité du statut juridique de la SAS impose le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La société s’acquitte de l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise au cours d’une année, sur la base des taux suivants :

  • 15 % pour la part de bénéfices inférieure à 38 120 €.
  • 28 % pour la part de bénéfices comprise entre 38 120 et 500 000 €.
  • 31 % pour la part de bénéfices supérieure à 500 000 €.

 

A noter : il s’agit des taux d’IS applicables pour l’exercice social à compter du 1er janvier 2019. L’Etat annonce et met en œuvre une baisse progressive de l’IS jusqu’à atteindre 25 % en 2022 pour toute la part de bénéfices supérieure à 38 120 €.

Pour bénéficier du taux réduit à 15 %, la SAS doit réaliser un CA annuel inférieur à 7,63 millions d'euros, son capital doit être entièrement libéré et les actions doivent appartenir à 75 % minimum par des personnes physiques.

Concrètement : une fois par an, la SAS paye de l’impôt au moyen de ses propres liquidités.

 

La SAS doit-elle opter pour le régime de l’impôt sur le revenu ?

 

La fiscalité de la SAS autorise l’option pour le régime des sociétés de personnes, à condition de satisfaire les critères suivants :

  • L’activité principale de l’entreprise ne consiste pas en la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
  • La société emploie moins de 50 salariés.
  • Le CA annuel est inférieur à 10 millions d’euros.
  • Au moins la moitié des actionnaires sont des personnes physiques.
  • Au moins 34 % des actions sont détenues par un ou plusieurs organes dirigeants – président, DG…

 

L’option à l’impôt sur le revenu doit être exercée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai maximum de 5 ans à compter de la création de la SAS, et nécessite le consentement unanime des actionnaires.

Attention : le régime de l’IR s’applique pour une durée maximale de 5 ans.

La fiscalité de la SAS diffère selon qu’elle est soumise à l’IS ou à l’IR. Contrairement à la SAS à l’IS, la SAS à l’IR ne paye pas d’impôt elle-même : ce sont les actionnaires qui s’acquittent de l’impôt, à la tranche du barème progressif qui leur est propre. A savoir :

  • Pour être imposés, la totalité des bénéfices sont réputés distribués entre les mains des actionnaires au terme de chaque exercice social.
  • Chaque actionnaire fait son affaire de payer son impôt, à proportion du bénéfice auquel il peut prétendre eu égard à son pourcentage d’actions dans la SAS.

 

Illustration : la SAS réalise 10 000 € de bénéfices. A détient 10 % et B détient 90 %. A est soumis à un taux d’imposition de 45 %, B est imposable au taux de 14 %. Peu importe que A et B se distribuent les bénéfices, A paye 45 % x (10 % x 10 000 €) = 450 €, et B paye 14 % x (90 % x 10 000 €) = 1 260 €.

En SAS ou en SASU, le choix possible pour l’IR est un bon moyen d’optimiser la fiscalité de la SAS.

Exemple : pour une forme juridique d'entreprise SAS, le créateur qui bénéficie de la tranche d’imposition la plus faible du barème fiscal aura intérêt à opter pour le régime des sociétés de personnes. Avec 10 000 € de bénéfices, l’actionnaire, (dont les devoirs son défini par le pacte d'associés de la SAS), paye 14 % d’impôt à l’IR contre 15% à l’IS.

 

2. Le régime de TVA en SAS : quel assujettissement ?

 

La SAS est soumise à la TVA. Le régime de TVA applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé annuellement 

Il existe 3 hypothèses :

  • La franchise de TVA : ce régime d'imposition s'applique de plein droit aux entreprises et notamment celle au statut SAS dont le chiffre d'affaires (CA HT) de l'exercice précédent ne dépasse pas 82 800 € pour la vente, 33 200 € pour les services. Cela implique qu’elle ne facture pas de TVA, et qu’elle ne récupère pas la TVA sur ses dépenses et frais professionnels.
    Pour les entreprises nouvelles, la franchise de base s'applique de droit dès lors que la première année d'activité ne génère pas de chiffre d'affaires supérieur à 91 000 euros pour les activités de vente ou 35 200 euros pour les activités de prestation de services. 
  • Le régime réel simplifié : ce régime s'applique pour la SAS dont le CA HT est compris entre 82 800 et 789 000 euros pour les activités de vente et fourniture de  logement (hors location meublée, gîte rural...) et entre 33 200 et 238 000 € pour les activités de services. Elle facture et récupère la TVA à l’occasion d’une déclaration annuelle.
  • Le régime réel normal : ce régime s'applique aux entreprises et sociétés telles que la SAS qui génèrent un chiffre d'affaires supérieur à 789 000 euros HT pour les opérations de vente de marchandises et 238 000 euros HT pour les activités de prestations de services. La SAS est alors assujettie à la TVA et réalise ses déclarations à une fréquence mensuelle ou trimestrielle.

La fiscalité de la SAS peut être optimisée au niveau du régime de la TVA. Sous réserve d’avoir le choix, la société a en effet intérêt à souscrire au réel dans l’hypothèse où le montant total de sa TVA récupérable excède le montant total de la TVA qu’elle facture. La TVA récoltée, en outre, est autant de trésorerie disponible pour toute la durée qui sépare l’encaissement de la TVA de sa restitution à l’administration fiscale au moment des déclarations.

 

 

3. Salaire et dividendes du dirigeant : quelle fiscalité en SAS ?

 

Dernier élément majeur de la fiscalité de la SAS, l’imposition des rémunérations versées aux dirigeants.

 

La rémunération du président de SAS :

 

Le président de SAS est assimilé salarié :

  • En l’absence de rémunération salariée, la SAS ne paye pas de cotisations sociales.
  • Les salaires du président de SAS, le cas échéant, sont soumis à cotisations sociales (payées par la société), puis à l’IR (payé personnellement par le dirigeant).

 

Pour diminuer la fiscalité de la SAS au niveau des cotisations sociales, de nombreux dirigeants sont tentés de limiter leur salaire et de se rémunérer une fois par an en dividendes.

 

La taxation des dividendes en SAS 

 

En fin d’exercice social, la SAS peut décider de distribuer des dividendes aux actionnaires, dirigeants inclus.

En SAS à l’IR, les dividendes distribués suivent le même régime que les bénéfices non distribués : l’ensemble du bénéfice de la société est imposé entre les mains de l’actionnaire au taux qui lui est personnellement applicable et à proportion de ses parts dans la SAS.

En SAS à l’IS, les dividendes sont imposés 2 fois : une 1ère fois au niveau de la société en tant que part du bénéfice annuel, une 2nde fois si et seulement s’ils sont distribués, au taux de 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

A noter : l’actionnaire peut choisir de bénéficier de l’ancien régime d’imposition des dividendes. Dans ce cas, un abattement de 40 % est appliqué, et la somme restante est imposée au taux de 15,5 % au titre des prélèvements sociaux puis au taux applicable en fonction de la tranche de barème de l’IR de l’actionnaire.

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