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SARL : quel régime de TVA en 2024 ?

Pierre-Florian Dumez
Écrit par Pierre-Florian Dumez. Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique
Relu par Sofia El Allaki.

Vous envisagez de créer une SARL et vous vous interrogez sur le choix de votre régime de TVA ? Quels régimes de TVA sont possibles ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun d’eux ? Captain Contrat décrypte pour vous le sujet du régime de TVA pour les SARL. 

 

 

Quels sont les différents régimes de TVA pour la SARL ?

 

Toute SARL doit choisir son régime de TVA. Toutefois, plusieurs régimes existent et il est parfois possible pour le dirigeant d’opter pour un régime plutôt que pour un autre, en fonction de ce qui lui semble être le plus adéquat à sa situation. 

Les régimes de TVA principaux auxquels les SARL peuvent opter sont les suivants : 

  • Le régime de franchise en base de TVA, qui a vocation à permettre à la société de ne pas être assujettie à la TVA ;
  • Le régime simplifié de TVA, qui permet à la société d’effectuer sa déclaration de TVA de manière annuelle ;
  • Le régime normal de TVA, qui permet à la société d’effectuer sa déclaration de TVA de manière mensuelle ou trimestrielle à condition que la TVA due ne soit pas d’un montant supérieur à 4 000 euros par an. 

 

Il existe également le régime que l’on appelle “mini-réel”, qui n’est pas vraiment un régime à part, mais qui permet à la société de bénéficier à la fois du régime normal de TVA et du régime simplifié d’imposition des bénéfices. Ce régime peut être particulièrement bénéfique pour les entreprises qui disposent régulièrement de crédits de TVA, car cela leur permet de les récupérer de manière mensuelle tout en étant imposé au régime simplifié pour les bénéfices. 

En plus de ces régimes principaux, il existe certains régimes sectoriels de TVA qui peuvent s’appliquer à votre entreprise si vous exercez dans les secteurs d’activité concernés : 

  • Le régime simplifié de l’agriculture qui concerne les activités purement agricoles ; 
  • Le régime de TVA des agences de voyages ; 
  • Les régimes sectoriels du cinéma, de la presse, des opérations bancaires et financières… 

 

N’hésitez donc pas à vérifier que votre secteur d’activité ne fasse pas l’objet d’un régime sectoriel de TVA ! 

 

Quelles sont les caractéristiques des 3 principaux régimes de TVA ?

 

Le régime de franchise en base de TVA 

 

Ce régime permet à la société de ne pas être assujettie à la TVA. Toutefois, pour pouvoir opter pour ce régime, le chiffre d’affaires annuel de la SARL ne doit pas dépasser certains seuils. 

Les entreprises soumises au régime de franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA à leurs clients. En revanche, elles ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs propres achats. C'est pourquoi la franchise en base de TVA n'est pas adaptée à toutes les sociétés. 

 

Le régime réel simplifié de TVA

 

Le régime simplifié, qui permet à l’entreprise de faire sa déclaration de TVA de manière annuelle, est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre : 

  • 36 800  et 254 000 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ;
  • 91 900  et 840 000  pour les activités de commerce et d'hébergement.

À noter :
Le montant annuel de la TVA exigible ne doit pas dépasser 15 000 €.
 

Le régime réel normal de TVA 

 

Le régime réel normal d’imposition à la TVA s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à : 

  • 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
  • 254 000 € pour les prestations de services.

Il s'applique de plein droit aux entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an. 

 

Comment choisir entre ces 3 régimes de TVA en SARL ?

 

Certains indicateurs peuvent vous permettre d’orienter votre entreprise vers un régime plutôt qu’un autre. 

À titre d'exemple, si vous réalisez un chiffre d’affaires plutôt modéré et que vous souhaitez limiter le temps passé pour la réalisation de vos démarches fiscales, il peut être intéressant de choisir le régime de franchise en base de TVA qui vous dispensera de l'assujettissement à la TVA. 

Par ailleurs, si vous souhaitez limiter le temps passé à la réalisation des démarches administratives et fiscales, mais que votre chiffre d’affaires ne vous permet pas d’opter pour le régime de franchise en base de TVA, vous pouvez opter pour le régime simplifié qui vous permettra de réaliser votre déclaration une seule fois par an. 

À l’inverse, si le démarrage de votre activité implique d’importantes dépenses en termes de matériels, ou d’achat de services particuliers, il sera plutôt recommandé d’opter pour le régime réel normal ou le régime mini-réel afin de pouvoir pratiquer des déductions de TVA sur ces achats. Dans ce cas de figure, il n’est pas recommandé d’opter pour le régime de franchise en base qui ne vous permettra pas de déduire la TVA de vos achats. 

 

Comment changer de régime de TVA en SARL ? 

 

Si chacun des régimes susvisés obéit à des seuils particuliers, il est toutefois possible d’opter pour un régime plutôt qu’à un autre dans certaines conditions. 

Les SARL qui ne réalisent pas d’emblée les conditions de seuil leur permettant d’accéder au régime normal, mais qui relève du régime réel simplifié ou de la franchise en base peuvent opter pour le régime normal de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. 

De la même manière, les entreprises relevant du régime de franchise en base peuvent opter pour le régime simplifié. 

Toutes ces options doivent être déclarées auprès du service des impôts afin d’être mises en place dans les meilleures conditions. 

icon L'essentiel de l'article L'essentiel de l'article
  • Il existe trois régimes principaux qui permettent au dirigeant de la SARL de ne pas être assujetti à la TVA, de faire une déclaration annuelle de TVA, ou de faire une déclaration mensuelle de TVA. 
  • Les différents régimes de TVA sont attachés à certains seuils de chiffres d’affaires. 
  • Dans certaines conditions, les SARL peuvent opter pour un régime plutôt qu’un autre auquel elles appartiennent de plein droit.
  • Il est conseillé de faire appel à un avocat pour faciliter vos démarches de création d’entreprise et choisir le régime de TVA le mieux adapté à votre situation.

FAQ


  • Le moment de paiement de la TVA pour une SARL dépend du régime de TVA auquel elle est soumise, qui est lui-même déterminé par le chiffre d'affaires réalisé et parfois par le montant de TVA collecté l'année précédente. Voici les différents régimes et leurs modalités de paiement :

    1. Régime de la franchise en base de TVA : la SARL n'est pas tenue de collecter ni de payer la TVA.

    2. Régime réel simplifié de TVA : la TVA doit être payée en deux acomptes :
    - Le premier acompte de 55 % est à payer en juillet.
    - Le second acompte de 40 % est à payer en décembre.
    Le solde est à régler lors de la déclaration annuelle de TVA, qui doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.

    3. Régime réel normal de TVA : si la SARL dépasse les seuils du régime réel simplifié ou si elle opte pour ce régime, elle doit déclarer et payer la TVA mensuellement. La déclaration et le paiement doivent être réalisés chaque mois pour la TVA due sur les opérations du mois précédent. Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 4 000 €, la SARL peut opter pour une déclaration trimestrielle.

  • Pour déclarer la TVA en SARL, il faut suivre les étapes suivantes en fonction du régime de TVA auquel la société est assujettie :

    1. Régime réel normal de TVA :
    - La déclaration de TVA doit être effectuée chaque mois ou trimestriellement si la TVA due l'année précédente est inférieure à 4 000 € et que l'entreprise a opté pour cette fréquence.
    - La déclaration mensuelle ou trimestrielle se fait via le formulaire CA3.
    - La déclaration et le paiement doivent être réalisés par voie dématérialisée, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC), soit directement à partir de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode EFI).
    - La déclaration doit être soumise et la TVA payée pour le mois ou le trimestre précédent.

    2. Régime réel simplifié de TVA :
    - La déclaration de TVA est annuelle et doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante.
    - Deux acomptes doivent être versés : le premier de 55 % en juillet et le second de 40 % en décembre.
    - Le solde de la TVA due est à régler lors de la déclaration annuelle.
    - La déclaration et le paiement doivent être réalisés par voie dématérialisée, soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC), soit directement à partir de l'espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode EFI).

    3. Franchise en base de TVA :
    - Si la SARL est sous le régime de la franchise en base de TVA, elle n'est pas tenue de déclarer ni de payer la TVA tant qu'elle respecte les seuils de chiffre d'affaires qui lui permettent de bénéficier de ce régime.
On vous guide :

Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique : Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARL

Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique : Déclarer et payer sa TVA

Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu.
Relu par Sofia El Allaki. Diplômée en droit

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