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SARL : comment choisir son régime de TVA ?

par Me Sophie Lefeuvre
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Vous envisagez de créer une SARL et vous vous interrogez sur le choix de votre régime de TVA ? Quels régimes de TVA sont possibles ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun d’eux ? 

Maître Sophie Lefeuvre, avocate spécialiste en droit des sociétés décrypte pour vous le sujet du régime TVA pour les SARL. 

 

1/ Les différents régimes de TVA pour la SARL

 

Toute SARL doit choisir son régime de TVA. Toutefois, plusieurs régimes existent et il est parfois possible pour le dirigeant d’opter pour un régime plutôt que pour un autre, en fonction de ce qui lui semble être le plus adéquat à sa situation. 

Les régimes de TVA principaux auxquels les SARL peuvent opter sont les suivants : 

  • le régime de franchise en base de TVA, qui a vocation à permettre à la société de ne pas être assujettie à la TVA ;
  • le régime simplifié de TVA, qui permet à la société d’effectuer sa déclaration de TVA de manière annuelle ;
  • le régime normal de TVA, qui permet à la société d’effectuer sa déclaration de TVA de manière mensuelle ou trimestrielle à condition que la TVA due ne soit pas d’un montant supérieur à 4 000 euros par an. 

 

Il existe également le régime que l’on appelle “mini-réel”, qui n’est pas vraiment un régime à part mais qui permet à la société de bénéficier à la fois du régime normal de TVA et du régime simplifié d’imposition des bénéfices. Ce régime peut être particulièrement bénéfique pour les entreprises qui disposent régulièrement de crédits de TVA, car cela leur permet de les récupérer de manière mensuelle tout en étant imposé au régime simplifié pour les bénéfices. 

En plus de ces régimes principaux, il existe certains régimes sectoriels de TVA qui peuvent s’appliquer à votre entreprise si vous exercez dans les secteurs d’activité concernés : 

  • Le régime simplifié de l’agriculture qui concerne les activités purement agricoles ; 
  • Le régime de TVA des agences de voyages ; 
  • Les régimes sectoriels du cinéma, de la presse, des opérations bancaires et financières… 

 

N’hésitez donc pas à vérifier que votre secteur d’activité ne fasse pas l’objet d’un régime sectoriel de TVA ! 

 

2/ Les caractéristiques des 3 principaux régimes de TVA

 

Le régime de franchise en base de TVA 

 

Ce régime permet à la société de ne pas être assujettie à la TVA. Toutefois, pour pouvoir opter pour ce régime, le chiffre d’affaires annuel de la SARL ne doit pas dépasser certains seuils. 

Pour les activités de commerce et d’hébergement : 

  • 85 800 € l'année civile précédente, 
  • 85 800 € l'avant-dernière année civile et 94 300 € l'année civile précédente,
  • 94 300 € l'année civile en cours.

 

Pour les autres prestations de service : 

  • 34 400 € l'année civile précédente pour les prestations de services, 
  • 34 400 € l'avant-dernière année civile et 36 500 € l'année civile précédente,
  • 36 500 € l'année civile en cours. 

 

Les entreprises soumises au régime de franchise en base de TVA sont donc dispensées de payer la TVA mais également de facturer la TVA à leurs clients ou de pratiquer des déductions de TVA sur l’achat de biens ou services dans le cadre de la réalisation de leur activité. 

 

Le régime réel simplifié de TVA

 

Le régime simplifié, qui permet à l’entreprise de faire sa déclaration de TVA de manière annuelle, est accessible aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à : 

  • 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement, 
  • 247 000 € pour les autres prestations de services. 

 

Le régime réel normal de TVA 

 

Le régime réel normal d’imposition à la TVA s’applique de plein droit lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à : 

  • 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement, 
  • 247 000 € pour les autres prestations de services. 

 

Et également aux entreprises qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an. 

 

3/ Comment choisir entre ces 3 régimes ?

 

Certains indicateurs peuvent vous permettre d’orienter votre entreprise vers un régime plutôt qu’un autre. 

A titre d'exemple, si vous réalisez un chiffre d’affaires plutôt modéré et que vous souhaitez limiter le temps passé pour la réalisation de vos démarches fiscales, il peut être intéressant de choisir le régime de franchise en base de TVA qui vous dispensera de l'assujettissement à la TVA. 

Par ailleurs, si vous souhaitez limiter le temps passé à la réalisation des démarches administratives et fiscales mais que votre chiffre d’affaires ne vous permet pas d’opter pour le régime de franchise en base de TVA, vous pouvez toutefois opter pour le régime simplifié qui vous permettra de réaliser votre déclaration une seule fois par an. 

A l’inverse, si le démarrage de votre activité implique d’importantes dépenses en termes de matériels, ou d’achat de services particuliers, il sera plutôt recommandé d’opter pour le régime réel normal ou le régime mini-réel afin de pouvoir pratiquer des déductions de TVA sur ces achats. Dans ce cas de figure, il n’est pas recommandé d’opter pour le régime de franchise en base qui ne vous permettra pas de déduire la TVA de vos achats. 

 

4/ Comment changer de régime de TVA ? 

 

Si chacun des régimes susvisés obéissent à des seuils particuliers, il est toutefois possible d’opter pour un régime plutôt qu’à un autre dans certaines conditions. 

Les SARL qui ne réalisent pas d’emblée les conditions de seuil leur permettant d’accéder au régime normal, mais qui relève du régime réel simplifié ou de la franchise en base peuvent toutefois opter pour le régime normal de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. 

De la même manière, les entreprises relevant du régime de franchise en base peuvent opter pour le régime simplifié. 

Toutes ces options doivent être déclarées auprès du service des impôts afin d’être mises en place dans les meilleures conditions. 

 

5/ Les points à retenir concernant le choix du régime TVA pour la SARL

 

Les points à retenir concernant le choix du régime de TVA pour la SARL

  • Il existe trois régimes principaux qui permettent au dirigeant de la SARL de ne pas être assujetti à la TVA, de faire une déclaration annuelle de TVA, ou de faire une déclaration mensuelle de TVA. 
  • Les différents régimes de TVA sont attachés à certains seuils de chiffres d’affaires. 
  • Dans certaines conditions, les SARL peuvent opter pour un régime plutôt qu’un autre auquel elles appartiennent de plein droit.   
  • Il est conseillé de faire appel à un avocat pour faciliter vos démarches de création d’entreprise et choisir le régime de TVA le mieux adapté à votre situation. 

 

Me Sophie Lefeuvre

Écrit par

Me Sophie Lefeuvre

J'interviens en droit des affaires et plus spécifiquement en droit fiscal et droit des sociétés. A ce titre, j'assiste et conseille les dirigeants d'entreprise sur les structures à adopter ainsi que sur leur mise en place. J’ai également une expertise en matière de fiscalité des particuliers, de sécurité sociale et de retraite dans un contexte français et international. Je suis titulaire d’un Master II Juriste fiscaliste et d'un Master I en droit des affaires.

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