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 La fiscalité de la SASU : dividendes, imposition et taxes

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La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est particulièrement attrayante pour les entrepreneurs. Toutefois, cela nécessite de connaître les critères fiscaux et sociaux qui la concernent afin de choisir les options qui correspondent le mieux à votre projet et à votre activité. 

Quelle est la fiscalité de la SASU ? Quelles conséquences pour le dirigeant ? Quelles sont les différences avec d’autres types de sociétés unipersonnelles ? 

Me Sophie Lefeuvre, avocate spécialiste en droit des sociétés et en droit fiscal, décrypte pour vous le sujet de la fiscalité des SASU. 

 

 

Rappel du régime fiscal de la SASU 

 

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. A la différence d’une SAS, elle se caractérise par le fait qu’elle est composée d’un associé unique. La SASU laisse à l’entrepreneur qui la crée une grande liberté d’organisation et lui permet, comme toute société, de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. 

En principe, la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, le  dirigeant de la société peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR)

Cette option est ouverte sous réserve que certaines conditions soient remplies : 

  1. la SASU doit employer moins de 50 salariés ; 
  2. le chiffre d’affaires ou le bilan de la société doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
  3. l’activité exercée par la société doit être commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de patrimoine ; 
  4. la SASU ne doit pas être cotée en bourse ; 
  5. l’associé unique doit être une personne physique et être le président de la SASU. 

Si vous choisissez l’IR, cela doit être explicitement mentionné dans le formulaire M0 lors de la création ou être demandé au service des impôts dans les 3 mois de l’exercice pour lequel l’option s’appliquera. Attention, cette option est limitée dans le temps et au bout de 5 exercices, la SASU basculera automatiquement sur l’impôt sur les sociétés. 

 

Les différences entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu pour la SASU

 

Les différences de gestion et de fonctionnement entre une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés et une SASU soumise à l’impôt sur le revenu se perçoivent à différentes échelles. 

 

L’imposition des bénéfices et le traitement de la rémunération du président 

 

L’imposition des bénéfices diffère selon que la SASU est soumise à l’IR ou à l’IS. Dans le cas de l’IR, l’imposition se fait au nom de l’associé unique qui est alors personnellement imposé au barème progressif de l’IR sur le bénéfice réalisé. Le montant de la rémunération du président de la société, associé unique, n’est pas déductible du bénéfice imposable, mais est intégré dans le BIC et le BNC imposable. 

Dans le cas de l’IS, l’imposition se fait au nom de la société au barème de l’IS. La rémunération du président associé unique est dans ce cas déductible du bénéfice imposable, ce qui permet d’optimiser l’imposition des bénéfices de l’entreprise en cas de besoin. Le bénéfice net est détenu par l’entreprise et peut être redistribué sous forme de dividendes. L’associé unique est donc imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur ses rémunérations et sur ses dividendes le cas échéant. 

 

Les bénéfices non distribués 

 

Lorsque la SASU est soumise à l’IR, le dirigeant est obligatoirement imposé sur l’ensemble des bénéfices réalisés. Cela peut être défavorable lorsque certaines sommes doivent être réinvesties. 

A l’inverse, sous l’IS, le dirigeant ne sera pas imposé personnellement sur les bénéfices non distribués. 

Les bénéfices distribués 

 

Si les bénéfices de la SASU sont soumis à l’IS, l’entrepreneur qui se verse des dividendes devra encore les soumettre à l’IR et aux prélèvements sociaux. Cela provoque un processus de double imposition puisque les bénéfices sont d’abord soumis à l’IS puis à l’IR et aux prélèvements sociaux s’ils sont distribués (soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2% soit à la flat tax au taux global de 30%). 

Lorsque la SASU est soumise à l’IR, les bénéfices sont directement taxés sur l’associé unique et d’ores et déjà considérés comme distribués. Ainsi, le désavantage de la double imposition ne survient pas. 

 

Les taux applicables

 

Au-delà des conséquences en termes de fonctionnement, le choix du régime fiscal en termes d’imposition des bénéfices dépend du taux d’imposition. 

Pour l’exercice fiscal ouvert à compter du 1er janvier 2022, le barème de l’IS est le suivant : 

  • 15 % pour la part du bénéfice comprise entre 0 € et 38 120 €
  • 25 % pour la part du bénéfice supérieure à 38 120 €

L’impôt sur le revenu est quant à lui beaucoup plus progressif. En 2021, pour les revenus perçus en 2020, les taux sont les suivants (ils risquent d’être augmentés de 1,4% en 2022, pour les revenus perçus en 2021) : 

  • Pour la part du revenu inférieure à 10 084 € : 0%
  • Pour la part comprise entre 10 085 € et 25 710 : 11%
  • Pour la part comprise entre 25 711 € et 73 516 € : 30%
  • Pour la part comprise entre 73 517 € et 158 122 € : 41%
  • Pour la part supérieure à 158 123 € : 45%

 

Ainsi, si l’impôt sur le revenu offre des taux bas sur les petits revenus, il augmente fortement à partir d’un certain seuil. 

Compte tenu de tous ces critères, le choix entre l’IS et l’IR pour le dirigeant d’une SASU doit se déterminer au cas par cas, selon les besoins et les objectifs de l’entreprise. 

 

 

Le régime TVA de la SASU 

 

La SASU doit encore déterminer son régime de TVA. Quatre options sont ouvertes au dirigeant de la SASU : la franchise de TVA, le régime simplifié de TVA, le régime réel normal de TVA, le régime mini-réel de TVA. Afin d’optimiser au mieux la fiscalité de la SASU, il convient de choisir l’option la mieux adaptée à votre situation. 

Décryptons chacun de ces régimes : 

 

La franchise de TVA 

 

Avec ce régime, la SASU n’est pas assujettie à la TVA. Cela implique deux choses, les clients ne sont pas facturés de la TVA et la SASU ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses. 

Ce régime s’applique aux SASU qui réalisent moins de : 

  • 85 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour des activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements ; 
  • 34 400 euros de chiffre d’affaires pour les autres activités commerciales et non commerciales. 

 

Ce régime fiscal peut être demandé dès la création de l’entreprise, ou plus tard au cours de son existence si les seuils sont respectés. 

 

Le régime réel simplifié de TVA 

 

La SASU soumise au régime réel simplifié est assujettie à la TVA : elle facture ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. Dans ce cas de figure, les déclarations de TVA sont effectuées annuellement

Pour bénéficier de ce régime, la SASU doit réaliser un chiffre d’affaires maximum de :

  • 818 000 euros pour les activités de vente de marchandise ou fournitures de logements; 
  • 247 000 euros pour les autres activités commerciales et non commerciales. 

 

Le régime réel normal de TVA 

 

La SASU soumise au régime réel simplifié est assujettie à la TVA : elle facture ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur ses dépenses. A la différence du régime réel simplifié, la SASU effectue ses déclarations mensuellement

Toutes les SASU peuvent bénéficier de ce régime, il n’existe pas de seuil de chiffre d'affaires. 

 

Le régime mini-réel de TVA

 

Ce régime soumet la SASU au régime réel normal au niveau de la TVA et au régime simplifié concernant l’imposition de ses bénéfices. 

 

Les autres impôts de la SASU 

 

Attention, la SASU devra encore s’affranchir de plusieurs impôts et taxes selon ses paramètres :

  • la contribution foncière des entreprises (CFE) pour toutes les SASU ; 
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les SASU qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxe ;   
  • la participation à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage pour les SASU qui embauchent du personnel ; 
  • la taxe sur les véhicules de société (TVS), pour les SASU qui utilisent des véhicules N1 ou des véhicules de tourisme ; 
  • la participation à l’effort de construction pour les SASU qui embauchent 20 salariés au moins. 

 

Les différences entre la SASU et l’EURL 

 

Tout comme la SASU, l’EURL se distingue des autres formes de société par le fait qu’elle n’est composée que d’un seul associé. Ce sont, autrement dit, des sociétés unipersonnelles. 

De manière générale, la SASU (qui tient de la SAS) se caractérise par la souplesse et la liberté dans sa création et dans son fonctionnement alors que l’EURL (et la SARL pour les sociétés de deux associés et plus) répond à des règles beaucoup plus strictes. 

Concernant l’organe dirigeant de ces sociétés, il s’agit d’un gérant pour l'EURL et d’un président pour la SASU

Comme on l’a vu, la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’IR pendant cinq années. A l’inverse l’EURL est par principe soumise à l’impôt sur le revenu, mais il est possible d’opter pour  l’IS sans aucune limitation de durée.  

L’EURL soumise à l’impôt sur le revenu offre la possibilité d’accéder au régime micro-entrepreneur lorsque le gérant est l'associé unique personne physique, alors que cela n’est pas possible pour la SASU. D’autre part, le gérant  d’une EURL est tenu de payer des cotisations sociales sur une partie de ses dividendes, ce qui ne s’applique pas pour le gérant de la SASU. 

Ainsi, le choix entre l’EURL et la SASU doit se faire en évaluant l’ensemble des critères qui caractérisent chacune de ces entités et en déterminant ce qui convient le mieux au projet envisagé. En effet, aucune de ces deux formes de sociétés ne peut être considérée comme mieux ou moins bien que l’autre d’un point de vue objectif. Le choix doit donc se déterminer au cas par cas en fonction des nécessités et objectifs de chacun. 

Dans ce type de démarches, il est très important de se faire accompagner et conseiller par un avocat spécialisé en droit fiscal et en droit des sociétés

 

Me Sophie Lefeuvre
Écrit par Me Sophie Lefeuvre
Droit des sociétés
Droit fiscal
J'interviens en droit des affaires et plus spécifiquement en droit fiscal et droit des sociétés. A ce titre, j'assiste et conseille les dirigeants d'entreprise sur les structures à adopter ainsi que sur leur mise en place. J’ai également une expertise en matière de fiscalité des particuliers, de sécurité sociale et de retraite dans un contexte français et international. Je suis titulaire d’un Master II Juriste fiscaliste et d'un Master I en droit des affaires.
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