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Tableau comparatif des différents statuts juridiques

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki. Diplômée d'un Master II en Droit des affaires

La première étape de création d'une entreprise consiste à choisir son statut juridique (ou forme juridique). En effet, ce choix est déterminant, car il aura des conséquences sur la responsabilité des associés, le régime fiscale de la société, le montant des cotisations sociales, etc. 

Ces tableaux comparatifs vous présentent les principaux statuts juridiques disponibles (entreprise individuelle, SAS, SASU, SARL, EURL), en mettant en lumière leurs principales caractéristiques.

 

 

Les caractéristiques principales des différentes formes juridiques

 

  Entreprise individuelle (EI) SAS SASU SARL EURL
Nombre d'associés Pas d'associé 2 minimum, pas de maximum 1 Entre 2 et 100 associés 1
Capital social minimum Pas de capital social Libre, dès 1 euro Libre, dès 1 euro Libre, dès 1 euro Libre, dès 1 euro
Responsabilité des associés ou actionnaires Limitée au patrimoine professionnel Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports Limitée au montant des apports
Direction Entrepreneur individuel (peins pouvoirs) Un président, personne morale ou physique Un président, personne morale ou physique Un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s) Un gérant personne physique (l'associé unique ou un tiers)
Formalités de création Déclaration en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises (guichet unique) Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises

 

À noter :
La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Cela signifie qu'elle ne peut être constituée que par un seul associé. De la même façon, l'EURL est la version unipersonnelle de la SARL. 

 

Fiscalité applicable aux différentes formes juridiques

 

  Entreprise individuelle (EI) SAS SASU SARL EURL
Mode d'imposition par défaut des bénéfices

Pas d'imposition au niveau de l'entreprise

Chef d'entreprise imposé à l'impôt sur le revenu (IR) 

Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS)

Pas d'imposition au niveau de l'entreprise

Associé unique imposé au titre de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Option pour un mode d'imposition Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS) si l'entrepreneur demande à être assimilé à une EURL Option possible pour l'IR pour 5 exercices maximum Option possible pour l'IR pour 5 exercices maximum Option possible pour l'IR pour 5 exercices maximum. Les SARL de famille peuvent bénéficier de cette option sans limite temporelle.  Option possible pour l'IS
Régime de TVA Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal

 

Simulateur Forme Juridique

Réalisation : 2 minutes
simulateur_forme_juridique

 

Régime social des dirigeants

 

  Entreprise individuelle (EI) SAS SASU SARL EURL
Régime social du dirigeant Régime des travailleurs indépendants non-salariés (TNS) Assimilé-salarié  Assimilé-salarié  Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié.
Gérant majoritaire : TNS
Si le gérant est l'associé unique : TNS, si le gérant est un tiers : assimilé-salarié
Taux de cotisations sociales Environ 45 % du revenu d'activité Environ 62 % de la rémunération brute Environ 62 % de la rémunération brute 

Environ 62 % de la rémunération brute (assimilé-salarié)

Environ 40 % de la rémunération nette (TNS)

Environ 62 % de la rémunération brute (assimilé-salarié)

Environ 40 % de la rémunération nette (TNS)

Couverture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Pas d'indemnisation

Possibilité de souscrire une assurance individuelle AT/MP

Oui Oui

Oui pour le gérant assimilé-salarié

Non pour le gérant TNS

Oui si le gérant est assimilé-salarié

Non si le gérant TNS

Cumul avec un contrat de travail Possible Possible Possible Le gérant majoritaire de SARL ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail

Si le gérant est l'associé unique, cumul impossible

Possible si le gérant est un tiers

Acre Oui Oui Oui Oui Oui

 

Obligations comptables

 

  Entreprise individuelle (EI) SAS SASU SARL EURL
Obligations comptables
  • Tenue d'une comptabilité régulière (bilan, compte de résultat, annexes), livre journal, grand livre, inventaire annuel (régime réel normal) 
  • Allégement des obligations comptables (régime réel simplifié)
  • Livres des recettes encaissées, registre des achats pour les activités commerciales, facturation (régime de la micro-entreprise)
  • Tenue d'une comptabilité régulière (bilan, compte de résultat, annexes), livre journal, grand livre, inventaire annuel (régime réel normal) 
  • Allégement des obligations comptables (régime réel simplifié)
Dépend du régime d'imposition : réel normal ou réel simplifié Dépend du régime d'imposition : réel normal ou réel simplifié

Dépend du régime d'imposition : réel normal ou réel simplifié
Approbation et dépôt des comptes annuels

Oui, si l'EI est au régime réel normal ou au régime réel simplifié

Non si l'EI est au régime de la micro-entreprise

Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) Non Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites :
  • bilan supérieur à 5 000 000 €
  • CA HT supérieur à 10 000 000 €,
  • plus de 50 salariés
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites :
  • bilan supérieur à 5 000 000 €
  • CA HT supérieur à 10 000 000 €,
  • plus de 50 salariés
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites :
  • bilan supérieur à 5 000 000 €
  • CA HT supérieur à 10 000 000 €,
  • plus de 50 salariés
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites :
  • bilan supérieur à 5 000 000 €
  • CA HT supérieur à 10 000 000 €,
  • plus de 50 salariés

 

icon En résumé En résumé
  • Certains statuts comme l'entreprise individuelle (EI), la SASU ou l'EURL permettent de se lancer seul dans l'aventure de l'entrepreneuriat.
  • D'autres, comme la SAS ou la SARL, nécessitent au minimum 2 associés.
  • Selon le statut juridique de l'entreprise, le dirigeant est soit assimilé-salarié, soit travailleur non-salarié (TNS). 
  • Les obligations comptables sont plus ou moins complexes selon le régime d'imposition : régime réel normal, simplifié, micro-entreprise.

FAQ


  • L'entreprise individuelle (EI) ne peut pas être assimilée à une société, car elle ne dispose pas de la personnalité juridique. En effet, l'entrepreneur et l'EI forme une seule et même personne. 


  • Oui, mais seulement à titre accessoire. Elle ne peut pas exercer une activité commerciale à titre habituel.
Historique des modifications :
Mise à jour du 21 juin 2024 : vérification des informations juridiques et comptables. 

 

Sofia El Allaki
Écrit par Sofia El Allaki

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu.

Relu par Pierre-Florian Dumez. Diplômé en droit
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