Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ?

L'entreprise individuelle (EI) ne peut pas être assimilée à une société, car elle ne dispose pas de la personnalité juridique. En effet, l'entrepreneur et l'EI forme une seule et même personne.

Une SCI peut-elle exercer une activité commerciale ?

Oui, mais seulement à titre accessoire. Elle ne peut pas exercer une activité commerciale à titre habituel.

Tableau comparatif des différents statuts juridiques

L'essentiel de l'article

Certains statuts comme l'entreprise individuelle (EI), la SASU ou l'EURL permettent de se lancer seul dans l'aventure de l'entrepreneuriat.
D'autres, comme la SAS ou la SARL, nécessitent au minimum 2 associés.
Selon le statut juridique de l'entreprise, le dirigeant est soit assimilé-salarié, soit travailleur non-salarié (TNS).
Les obligations comptables sont plus ou moins complexes selon le régime d'imposition : régime réel normal, simplifié, micro-entreprise.

Sommaire

Les caractéristiques principales des différentes formes juridiques
Fiscalité applicable aux différentes formes juridiques
Régime social des dirigeants
Obligations comptables

Les caractéristiques principales des différentes formes juridiques

	Entreprise individuelle (EI)	SAS	SASU	SARL	EURL
Nombre d'associés	Pas d'associé	2 minimum, pas de maximum	1	Entre 2 et 100 associés	1
Capital social minimum	Pas de capital social	Libre, dès 1 euro	Libre, dès 1 euro	Libre, dès 1 euro	Libre, dès 1 euro
Responsabilité des associés ou actionnaires	Limitée au patrimoine professionnel	Limitée au montant des apports	Limitée au montant des apports	Limitée au montant des apports	Limitée au montant des apports
Direction	Entrepreneur individuel (peins pouvoirs)	Un président, personne morale ou physique	Un président, personne morale ou physique	Un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s)	Un gérant personne physique (l'associé unique ou un tiers)
Formalités de création	Déclaration en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises (guichet unique)	Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises	Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises	Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises	Demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises

À noter :

La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Cela signifie qu'elle ne peut être constituée que par un seul associé. De la même façon, l'EURL est la version unipersonnelle de la SARL.

Fiscalité applicable aux différentes formes juridiques

	Entreprise individuelle (EI)	SAS	SASU	SARL	EURL
Mode d'imposition par défaut des bénéfices	Pas d'imposition au niveau de l'entreprise Chef d'entreprise imposé à l'impôt sur le revenu (IR)	Impôt sur les sociétés (IS)	Impôt sur les sociétés (IS)	Impôt sur les sociétés (IS)	Pas d'imposition au niveau de l'entreprise Associé unique imposé au titre de l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Option pour un mode d'imposition	Option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS) si l'entrepreneur demande à être assimilé à une EURL	Option possible pour l'IR pour 5 exercices maximum	Option possible pour l'IR pour 5 exercices maximum	Option possible pour l'IR pour 5 exercices maximum. Les SARL de famille peuvent bénéficier de cette option sans limite temporelle.	Option possible pour l'IS
Régime de TVA	Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal	Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal	Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal	Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal	Franchise en base de TVA, régime simplifié ou régime réel normal

Simulateur Forme Juridique

Réalisation : 2 minutes

Régime social des dirigeants

	Entreprise individuelle (EI)	SAS	SASU	SARL	EURL
Régime social du dirigeant	Régime des travailleurs indépendants non-salariés (TNS)	Assimilé-salarié	Assimilé-salarié	Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié. Gérant majoritaire : TNS	Si le gérant est l'associé unique : TNS, si le gérant est un tiers : assimilé-salarié
Taux de cotisations sociales	Environ 45 % du revenu d'activité	Environ 62 % de la rémunération brute	Environ 62 % de la rémunération brute	Environ 62 % de la rémunération brute (assimilé-salarié) Environ 40 % de la rémunération nette (TNS)	Environ 62 % de la rémunération brute (assimilé-salarié) Environ 40 % de la rémunération nette (TNS)
Couverture en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle	Pas d'indemnisation Possibilité de souscrire une assurance individuelle AT/MP	Oui	Oui	Oui pour le gérant assimilé-salarié Non pour le gérant TNS	Oui si le gérant est assimilé-salarié Non si le gérant TNS
Cumul avec un contrat de travail	Possible	Possible	Possible	Le gérant majoritaire de SARL ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail	Si le gérant est l'associé unique, cumul impossible Possible si le gérant est un tiers
Acre	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

Obligations comptables

	Entreprise individuelle (EI)	SAS	SASU	SARL	EURL
Obligations comptables	Tenue d'une comptabilité régulière (bilan, compte de résultat, annexes), livre journal, grand livre, inventaire annuel (régime réel normal) Allégement des obligations comptables (régime réel simplifié) Livres des recettes encaissées, registre des achats pour les activités commerciales, facturation (régime de la micro-entreprise)	Tenue d'une comptabilité régulière (bilan, compte de résultat, annexes), livre journal, grand livre, inventaire annuel (régime réel normal) Allégement des obligations comptables (régime réel simplifié)	Dépend du régime d'imposition : réel normal ou réel simplifié	Dépend du régime d'imposition : réel normal ou réel simplifié	Dépend du régime d'imposition : réel normal ou réel simplifié
Approbation et dépôt des comptes annuels	Oui, si l'EI est au régime réel normal ou au régime réel simplifié Non si l'EI est au régime de la micro-entreprise	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire	Obligatoire
Obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC)	Non	Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites : bilan supérieur à 5 000 000 € CA HT supérieur à 10 000 000 €, plus de 50 salariés	Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites : bilan supérieur à 5 000 000 € CA HT supérieur à 10 000 000 €, plus de 50 salariés	Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites : bilan supérieur à 5 000 000 € CA HT supérieur à 10 000 000 €, plus de 50 salariés	Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont satisfaites : bilan supérieur à 5 000 000 € CA HT supérieur à 10 000 000 €, plus de 50 salariés

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FAQ

📌 Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une société ?

L'entreprise individuelle (EI) ne peut pas être assimilée à une société, car elle ne dispose pas de la personnalité juridique. En effet, l'entrepreneur et l'EI forme une seule et même personne.
Une SCI peut-elle exercer une activité commerciale ?

Oui, mais seulement à titre accessoire. Elle ne peut pas exercer une activité commerciale à titre habituel.