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La lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Fournisseur aux abonnés absents, paiement non honoré, prestation de service interrompue... Le non-respect des engagements contractuels pris par l'un de vos partenaires peut compromettre de façon sérieuse la bonne marche de votre entreprise. La signature d'un contrat, pourtant, n'est pas un acte anodin et oblige les cocontractants aux yeux de la loi. Dès lors, il vous est possible de rappeler l'autre partie à ses obligations afin de la contraindre à s'exécuter.

Si la plupart des incidents peuvent se régler par une simple relance amiable, sous la forme d'un appel téléphonique ou encore d'un courrier simple, d'autres situations peuvent nécessiter une approche plus formelle. La lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels suit logiquement une première relance infructueuse et constitue la dernière étape avant une procédure contentieuse. Elle doit respecter un formalisme bien précis.

 

 

Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ?

 

La mise en demeure peut se définir comme une lettre de réclamation officielle adressée à un interlocuteur auquel un litige vous oppose. Elle a pour objet d’exiger le respect d’une obligation, d’une condition ou d’un autre engagement contractuel qui lie les deux parties. La mise en demeure énonce le plus précisément possible l’objet de la demande et les textes sur lesquelles elle se fonde. Elle fixe enfin un délai d’exécution d’une longueur raisonnable pour permettre à l’autre partie de se mettre en règle.

Lorsque le formalisme est bien respecté, une mise en demeure restée sans réponse constitue un fondement valable – et un préalable obligatoire – pour engager ensuite une procédure contentieuse devant les tribunaux.

La mise en demeure peut être mobilisée pour tous les litiges relatifs à un contrat non honoré dans le domaine professionnel ou personnel. Cela inclut, par exemple :

  • une facture non réglée dans les délais ;
  • une livraison de matières premières en souffrance ;
  • une panne informatique non résolue par le prestataire de services ;
  • le non-paiement d’un loyer ;
  • la réalisation de travaux ;
  • la non-résiliation d’un contrat d’abonnement malgré une demande de l’abonné.

La rédaction d’une mise en demeure présente par ailleurs trois principaux avantages sur le plan juridique :

  • Elle constitue une preuve valable de la bonne foi de l’expéditeur et du fait que le destinataire a été dûment avisé de la demande. Cette preuve pourra être ensuite produite devant une juridiction.
  • Elle représente un moyen de pression efficace, qui va éviter aux deux parties de s’engager dans une procédure judiciaire souvent longue et onéreuse.
  • Sa date de notification constitue un point de départ pour faire courir des délais, notamment pour l’évaluation des dommages-intérêts et pénalités de retard liés au défaut d’exécution du contrat.

 

Bon à savoir : Mise en demeure et intérêts moratoires

La mise en demeure est une démarche tout particulièrement utile lorsque le litige porte sur une obligation de payer. Dès sa notification, elle permet à l’expéditeur de faire courir un intérêt moratoire au taux légal. Dans ce cas, le Code civil dispense même le créancier d’avoir à justifier de son préjudice auprès du juge. Elle doit donc être envoyée sans tarder si les premières tentatives de règlement à l’amiable ont échoué.

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Quelles sont les démarches préalables à une lettre de mise en demeure ?

 

Bien que la lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels ne constitue pas encore une procédure contentieuse à proprement parler, elle relève déjà d’une démarche comminatoire et créé un antagonisme. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de ne pas y recourir immédiatement lorsque vous constatez un défaut d’exécution du contrat.

Une démarche de règlement à l’amiable s’impose dans un premier temps, et peut prendre toutes les formes qui vous semblent les plus appropriées :

  • un courrier simple de relance ;
  • un appel téléphonique ;
  • un envoi d’e-mail.

 

Lettre de mise en demeure : quelles mentions obligatoires ?

 

La lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels prend toujours la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de conserver une trace de la date de notification. Son contenu, par ailleurs, doit inclure certaines mentions obligatoires pour donner au courrier sa force probante. Il convient ainsi d’inclure :

  • la date de rédaction du courrier de mise en demeure ;
  • l’adresse complète du destinataire, mais aussi celle de l’expéditeur ;
  • un résumé précis et factuel de l’objet du litige opposant les deux parties ;
  • une référence aux obligations non honorées du contrat ;
  • l’indication que le courrier constitue, du fait de ces manquements, une « mise en demeure » (en veillant à employer ces termes exacts) ;
  • l’objet de la demande, c’est-à-dire le détail des démarches que le cocontractant doit entreprendre pour se mettre en règle et satisfaire à cette mise en demeure ;
  • un délai d’exécution « raisonnable », à compter de la date de notification, pour permettre au destinataire de se conformer à son obligation, souvent compris entre 15 jours et 1 mois, selon la nature du litige et le nombre de relances amiables dont il a déjà fait l’objet. 

 

Que faire en cas de mise en demeure infructueuse ?

 

Lorsque le cocontractant échoue à satisfaire à ses obligations dans le délai imparti, ou en l’absence de réponse de sa part, la procédure la plus commune et la plus simple consiste alors à déposer une requête en injonction de payer. Elle doit être soumise auprès du tribunal de commerce compétent, soit par courrier soit par remise en main propre au greffe. Le dossier doit contenir certaines pièces obligatoires dont :

  • l’objet du litige (copie de la facture impayée, du contrat non respecté…) ;
  • la copie des lettres ou mails de relance ;
  • la copie de la mise en demeure.

Le juge pourra ensuite se prononcer sur ces seuls éléments, sans procédure contradictoire, pour délivrer l’injonction de payer. Cette dernière, pour acquérir son caractère exécutoire, devra ensuite être signifiée au débiteur par un huissier de justice désigné par vos soins. Ce dernier se chargera ensuite du recouvrement, pouvant appeler jusqu’à une saisie sur salaire ou sur patrimoine.

 

Un courrier de mise en demeure avec en-tête de cabinet d’avocat peut avoir un pouvoir de persuasion beaucoup plus fort que votre seule signature. Pour donner à votre démarche les meilleures chances d’aboutir et vous éviter un recours contentieux, il est recommandé de procéder à la rédaction de la lettre de mise en demeure avec avocat.

 

À retenir :
  • La mise en demeure constitue la dernière étape avant une procédure contentieuse
  • Elle fait généralement suite à plusieurs relances amiables restées sans réponse
  • Elle constitue une preuve utile, mais aussi un préalable obligatoire pour obtenir une injonction de payer auprès du juge.

 

 

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