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Clause d’exclusion : définition et fonctionnement

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Me Matthieu Chauveau
Écrit par Me Matthieu Chauveau
Je suis spécialisé en droit des affaires et en droit commercial et notamment dans leurs aspects contentieux (rupture de relations commerciales, rupture de pourparlers, responsabilité des dirigeants, etc.). J'assiste également les entreprises dans leur création et les conseille dans les problématiques juridiques qu'elles peuvent rencontrer quotidiennement.
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Manquement grave à ses obligations, survenance d’un événement entraînant une situation de blocage, redressement ou liquidation judiciaire d’un associé… Il peut parfois s’avérer nécessaire d’écarter un associé de la vie d’une société.

Aucune disposition légale n’interdit d’insérer dans les statuts une disposition permettant d’exclure un associé. Ainsi, il est possible de prévoir une clause d’exclusion.

Vous vous interrogez sur l’importance de la clause d’exclusion, notamment dans les statuts et dans le pacte d’actionnaires ? Me Matthieu Chauveau, avocat spécialisé en droit des sociétés et contentieux décrypte pour vous le sujet des clauses d’exclusion.

 
✍️ En résumé
  • La clause d’exclusion peut être utile afin d’éviter des situations de blocage ou de conflit au sein d’une société ;

  • Depuis 2019, l’adoption ou la modification d’une telle clause ne doit plus obligatoirement être décidée à l’unanimité ;

  • La rédaction de la clause d’exclusion est d’une importance fondamentale : elle doit prévoir de manière précise les causes et modalités de la procédure d’exclusion ;

  • L’associé concerné par la procédure peut être exclu du vote, mais pas des délibérations, conformément au principe du contradictoire ;

  • La mise en œuvre de la clause d’exclusion a pour conséquence le départ de l’associé exclu et le rachat de ses parts.

 

1. La clause d’exclusion : qu’est-ce que c’est ?

 

L’article L227-16 alinéa 1er du Code de commerce prévoit que « Dans les conditions qu’ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions. ».

Une clause d’exclusion permet donc d’exclure un associé sous certaines conditions. Les statuts de la société doivent la prévoir de manière précise et en termes clairs.

Une telle disposition peut s’avérer très utile pour éviter les situations de conflit, de blocage ou de paralysie au sein d’une société.

Il est important de ne pas confondre clause d’exclusion et clause d’éviction : si la mise en œuvre de la clause d’exclusion est décidée en cours de vie sociale, la clause d’éviction a quant à elle un caractère plus automatique. Dans ce dernier cas, dès lors qu’un événement précis et déterminé survient, l’exclusion de l’associé est automatique.

 

2. La réforme du 21 juillet 2019

 

La loi de simplification du droit des sociétés a, depuis le 21 juillet 2019, modifié le régime des clauses d’exclusion.

Avant cette date, pour adopter ou modifier une clause d’exclusion en cours de vie sociale, les associés devaient statuer à l’unanimité. Désormais, la nouvelle rédaction de l’article L227-19 du Code de commerce prévoit que la décision d’adoption ou de modification d’une telle clause est prise selon les règles de majorité prévues par les statuts.

Il est donc plus facile aujourd’hui :

  • D’insérer dans les statuts d’une société une clause d’exclusion, ou ;
  • De modifier une clause d’exclusion déjà contenue dans les statuts

 

Cependant, cette simplification semble contraire aux dispositions de l’article 1836 du Code civil, qui dispose que les engagements des associés ne peuvent pas être augmentés sans le consentement de chacun d’entre eux. Or, la modification ou l’insertion dans les statuts d’une clause d’exclusion vient bien augmenter les engagements des associés. A ce titre la jurisprudence a déjà jugé que doit être soumis à un vote unanime l’introduction dans les statuts d’une clause d’exclusion qui augmente les engagements des associés. Ainsi, il convient, dans ces circonstances, d’être vigilant lors de la mise en œuvre de la clause d’exclusion.

 

3. La rédaction de la clause

 

Afin de s’assurer de sa validité, la clause d’exclusion doit être rédigée de manière précise et claire. Il est conseillé de prévoir en détail les causes et les modalités d’exclusion.

Il existe des cas légaux et conventionnels d’exclusion pour un associé :

  • L’exclusion d’un associé peut intervenir au motif qu’il n’a pas respecté ses obligations prévues par le droit des sociétés. Il s’agit des cas légaux d’exclusion, par exemple dans le cas où le dirigeant d’une société fait l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer ou de faillite personnelle.
  • Ensuite, les statuts peuvent prévoir des cas conventionnels d’exclusion. Il ne faut toutefois pas que ces motifs soient abusifs ou injustes : les règles encadrant l’exclusion doivent être déterminées à l’avance, de manière précise et claire.

 

La procédure d’exclusion

 

Le plus souvent, la décision d’exclure un associé est prise dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Tous les associés de la société doivent donc être convoqués par le dirigeant conformément aux dispositions des statuts. En parallèle, les associés doivent être informés afin d’être en mesure de voter de manière éclairée.

Il est possible d’exclure l’associé concerné du vote sur sa propre exclusion. En effet, la Cour de cassation a confirmé la validité d’une clause prévoyant que l’exclusion d’un associé doit être décidée à l’unanimité des associés, à l’exception de l’associé concerné (Cass. com. 24 octobre 2018, n°17-26.402).

La limite à ce principe est liée au principe du contradictoire : si l’associé concerné peut être exclu du vote sur sa propre exclusion, il ne peut en revanche pas être exclu des délibérations, au cours desquelles il a parfaitement le droit de participer pour y faire des observations.

Si la décision est finalement prise d’exclure l’associé, les droits sociaux de ce dernier seront alors rachetés selon les règles prévues dans les statuts de la société.

Dans le cas où l’exclusion s’avère abusive ou injuste, l’associé exclu peut demander au juge d’annuler la décision et de le réintégrer à la société. Le tribunal vérifie alors la validité des motifs ayant conduit à l’exclusion ainsi que le respect de la procédure prévue par les statuts.

 

Les conditions de validité et effets de la clause d’exclusion

 

Pour être valide, la clause d’exclusion doit être rédigée de manière claire, précise et transparente. Ainsi, il convient d’être vigilant et de veiller soigneusement à :

  • Prévoir précisément les cas d’exclusion ;
  • Respecter les droits de la défense de l’associé concerné, notamment le respect du principe du contradictoire ;
  • Prévoir la procédure à suivre et les modalités de vote permettant d’exclure un associé ;
  • Prévoir les modalités d’évaluation du prix de rachat des actions de l’associé exclu.

 

La mise en œuvre d’une clause d’exclusion entraîne plusieurs effets. D’abord, elle a évidemment pour conséquence l’exclusion de l’associé visé par la procédure. Ensuite, les parts sociales de l’associé exclu deviennent alors cessibles, c’est-à-dire mises à disposition des autres associés qui pourront racheter ses parts.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il apparaît fondamental de se faire accompagner par un avocat spécialisé qui saura vous aiguiller dans le cas où vous souhaiteriez insérer ou modifier une clause d’exclusion dans les statuts de votre société.

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