Quel capital social minimum pour votre SASU ?

L'essentiel de l'article

• Le capital social minimum d'une SASU peut être d'un 1 euro symbolique.
• Le Code de commerce n'impose aucune somme minimale.
• Cependant, l'associé unique peut décider d'apporter davantage.
• En pratique, le capital social minimum d'une SASU est d'environ 500 à 1 000 euros.
• Le capital social d'une SASU est un gage de crédibilité auprès des partenaires, clients et établissements bancaires.

Qu’est-ce que le capital social d’une SASU ?

La création d’une SASU implique nécessairement la constitution d’un capital social.

Cette information figure obligatoirement dans les statuts ainsi que sur tous les documents légaux de la société :

• factures et devis ;
• contrats ;
• mentions légales, etc.

Cette somme constitue l’investissement de départ effectué par l’associé unique pour pouvoir financer les premières dépenses liées à l’exploitation.

Le capital social représente le gage de sécurité de la société vis-à-vis des tiers et de ses créanciers.

Ce capital social regroupe l’ensemble des apports en numéraire et en nature qu’il réalise.  L’apport en capital social effectué par l’associé unique d’une SASU lui confère des titres. Il lui donne accès de nombreux droits dont le droit à la prise de décision, le droit à la perception de bénéfices.

Comment est constitué le capital social d’une SASU ?

L’associé unique peut contribuer de deux manières différentes dans sa SASU : apport en numéraire et apport en nature. En contrepartie de ses apports, l’associé unique de la SASU bénéficiera des titres ou d'actions.

Les apports numéraires en SASU

L'apport en numéraire consiste à déposer une certaine somme d’argent sur un compte bancaire au nom de votre entreprise ou chez un notaire.

Cette somme doit être déposée dans un délai de 8 jours à compter de leur réception. Une attestation de dépôt de fonds vous sera délivrée par la personne qui détient les fonds.

Une fois votre SASU immatriculée et disposant de l’extrait K-bis, la somme déposée est débloquée. Vous pouvez par la suite l'utiliser librement.

Les apports en nature en SASU

Tout comme les apports en numéraire, les apports en nature devraient figurer également dans les statuts de la SASU.

Ces apports désignent les différents types de biens autres que l’argent mis à disposition de l’entreprise :

• biens corporels : immeubles, véhicules.
• biens incorporels : fonds de commerce, brevets, clientèle.

Les apports en nature exigent l’intervention d’un commissaire aux apports. Il est nommé par l’associé unique lui-même ou par le président du tribunal de commerce. 

Sa mission consiste à établir un rapport d’évaluation des apports réalisés si la valeur de l’apport en nature : 

• dépasse les 30 000 euros ;
• est supérieure à la moitié du capital social.

Les apports en industrie en SASU

Les apports en industrie sont autorisés en SASU. Il s'agit de compétences ou d'un savoir-faire spécifiques mis à disposition de la société. Ce type d’apport ne concourt pas à la constitution du capital social de la SASU. Cependant, ils peuvent être mentionnés dans les statuts de la société.

Quel est le capital minimum de la SASU ?

Le Code de commerce n’exige pas un montant minimal pour la création d'une SASU. Cela est aussi le cas pour les autres sociétés commerciales : la SAS, la SARL, l'EURL.

Ainsi, l’associé unique fixe en toute liberté le montant du capital social de la SASU dans ses statuts.

Un capital social de 1 euro peut être tentant pour l'associé unique d'une SASU. C'est un moyen de lancer son activité en réduisant au maximum les investissements personnels. Toutefois, cette pratique présente des risques.

Quels sont les risques de créer une SASU avec 1 € de capital ?

Le choix du montant de capital social de la SASU est très important. Plusieurs risques sont à anticiper :

• Malgré la possibilité de créer son entreprise avec un euro, il est évident que cette somme ne permettra pas de financer les investissements que la société va devoir réaliser pour démarrer ses activités.
• De plus, les banques exigent un capital social plus conséquent pour octroyer un prêt. S'il est faible, elles peuvent demander à l'associé unique des garanties ou des cautions personnelles. Dans ce contexte, le principe de responsabilité limitée ne s'applique pas. La responsabilité juridique et économique de l'entrepreneur n'est plus réduite au montant de ses apports au capital social. Par conséquent, il ne profite plus des bénéfices apportés par une société à responsabilité limitée.
• Le montant du capital social reflète l’implication de l’associé unique dans son projet. Il contribue à l’image financière de l’entreprise aux yeux des banques, des partenaires et des investisseurs. Un faible capital minimum peut induire une certaine méfiance de la part des partenaires et créanciers de son entreprise. Le capital social demeure donc un déterminant de la crédibilité de votre société.
• En cas de redressement judiciaire ou liquidation, l'associé unique peut être tenu responsable des fautes de gestion ayant entraîné la défaillance de la société. Le juge peut alors estimer que, dès la création, l'entreprise était sous-capitalisée et que ce financement initial insuffisant a contribué à ses difficultés financières.

Comment calculer le capital social nécessaire pour sa SASU ?

Le montant du capital social de votre SASU doit être suffisamment élevé pour satisfaire vos besoins financiers de départ. Afin d'établir le montant des apports en nature et en numéraire à effectuer, il faut se demander quelle somme est nécessaire pour financer les premières dépenses, sans mettre en péril le développement de l'entreprise.

En vue d'évaluer vos besoins de départ, vous pouvez établir un plan de financement initial. Il vise à mettre en parallèle :

• Les besoins d'investissement (frais de démarrage, investissements incorporels, corporels, financiers) ;
• Les ressources de financement (fonds propres, fonds empruntés).