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Quel capital social minimum pour votre SASU ?

Je crée ma SASU
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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Créer votre propre entreprise vous oblige à choisir le statut le mieux adapté à votre activité, à vos moyens financiers, mais aussi à vos besoins. La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle fait partie des structures juridiques qui connaît un réel succès. Comme toute société commerciale, la SASU dispose d’un capital social minimum qui facilitera le démarrage de vos projets. Voici toutes les informations indispensables à propos du capital social de la SASU.

 

 

Qu’est-ce que le capital social d’une SASU

 

La création d’une SASU implique nécessairement la constitution d’un capital social figurant obligatoirement dans les statuts ainsi que sur tous les documents légaux de la société : factures, contrats... Cette somme constitue l’investissement de départ effectué par l’associé unique pour pouvoir financer les premières dépenses liées à l’exploitation. En outre, il représente le gage de sécurité de la société vis-à-vis des tiers, plus particulièrement le gage de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers. Ce capital social regroupe l’ensemble des apports en numéraire et en nature qu’il réalise.  L’apport en capital social effectué par l’associé unique d’une SASU lui confère des titres et lui donne accès de nombreux droits dont le droit à l’information, le droit à la prise de décision, le droit à la perception de bénéfices.

 

Comment est constitué le capital social d’une SASU ?

 

L’associé unique peut contribuer de deux manières différentes dans sa SASU : apport en numéraire et apport en nature.

  •  Apport en numéraire : réaliser un apport en numéraire au capital de votre SASU consiste à déposer une certaine somme d’argent sur un compte bancaire au nom de votre entreprise ou chez un notaire. Cette somme doit être déposée dans un délai de 8 jours à compter de leur réception. Une attestation de dépôt de fonds vous sera délivrée par la personne qui détient les fonds. Une fois votre SASU immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés ou au registre des métiers et disposant de l’extrait K-bis, la somme déposée est débloquée et vous aurez libre accès pour son utilisation.

✍️ Bon à savoir

 

Le capital social ne peut plus être déposé à la Caisse des dépôts et consignations.


  • Apport en nature : tout comme les apports en numéraire, les apports en nature devraient figurer également dans les statuts de la SASU. Ces apports désignent les différents types de biens autres que l’argent mis à disposition de l’entreprise.

- biens corporels : immeubles, véhicules…

- biens incorporels : fonds de commerce, brevets, clientèle…

- valeurs immobilières

Les apports en nature en nature exigent l’intervention d’un commissaire aux apports, nommé par l’associé unique lui-même ou par le président du tribunal de commerce pour établir un rapport d’évaluation des apports réalisés. Il relève impérativement des commissaires aux comptes ou experts inscrits sur la liste établie par les tribunaux. C’est le cas si la valeur de l’apport en nature dépasse les 30 000 euros ou supérieure à la moitié du capital social.

  • Les apports en industrie : la loi LME de 2008 autorise les apports en industrie pour la SASU. Toutefois, ce type d’apport ne concourt pas dans la constitution du capital social de la SASU. En effet, il s’agit des connaissances particulières, des temps accordés pour la mise en œuvre des activités, du savoir-faire ou des prestations spécifiques. Elles figurent également dans les statuts de la société. En contrepartie de ses apports, l’associé unique de la SASU bénéficiera des titres ou actions.

 

Quel est le capital minimum de la SASU ?

 

La loi n’exige pas un montant minimal pour la constitution de la SASU. Ainsi, l’associé unique détermine avec toute liberté le montant de son capital dans ses statuts. Toutefois, le capital social d’une société ne peut être nul. D’où le capital minimum d’un euro pour pouvoir constituer son entreprise.

Néanmoins, le choix du montant de capital social de la SASU est très important. Malgré la possibilité de créer son entreprise avec un euro, il est évident que cette somme ne permettra pas de régler les premiers frais d’investissements que la société va devoir réaliser pour démarrer ses activités.

D’ailleurs, ce montant reflète l’implication de l’associé unique dans son projet et contribue à l’image financière de l’entreprise aux yeux des banques, des partenaires et des investisseurs. Un faible capital minimum peut induire une certaine méfiance de la part des partenaires et créanciers de son entreprise. Le capital social demeure donc un déterminant de la crédibilité de votre société. La loi ne fixe pas non plus un montant maximal du capital social de la SASU.

 

Quelles sont les règles applicables aux apports en capital social d’une SASU ?

 

Des règles particulières s’appliquent sur les apports en numéraire et les apports en nature d’un capital social d’une SASU.

Pour les apports en numéraire, l’associé unique doit obligatoirement libérer au moins la moitié du montant de ses apports lors de la constitution de son entreprise. La somme est à déposer auprès d’un notaire ou sur le compte bancaire professionnel ouvert au nom de la SASU. Le reste devra être libéré en une ou plusieurs fois pendant 5 ans à compter de la constitution de la société.

Concernant les apports en nature, l’associé unique est obligé d’évaluer le ou les biens concernés par l’apport et de les laisser immédiatement à la disposition de sa société. L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire pour vérifier la valeur sauf si elle ne dépasse pas plus de 30 000 euros et si la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital de la SASU.

 

Quelles différences entre capital variable et fixe ?

 

L’associé unique de la SASU a le choix entre un capital fixe et un capital variable au moment de la création de son entreprise et ce choix doit être mentionné dans les statuts. Le capital fixe, appelé encore capital classique, est la forme la plus adoptée. Une révision à la hausse ou la baisse du capital fixe implique obligatoirement une modification des statuts et donc l’obtention d’un nouvel extrait K-bis pour la SASU. Cependant, opter pour un capital fixe permet de garantir la fiabilité et la crédibilité envers les partenaires, mais contribue également à la stabilité financière de votre entreprise.

Les SASU disposent également le droit de choisir un capital social variable conformément aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce. Comme son nom, le capital variable de la SASU est sujet à des modifications et cela est indiqué dans les statuts à travers la clause de variabilité. Cela dit une fourchette de variabilité est définie à l’avance dans les statuts et elle peut être sujet de modification au cours d’une assemblée générale ordinaire. Le capital plancher correspond au capital minimum et il ne doit pas être inférieur à 10 % du capital de départ souscrit. Dans la mesure où vous avez prévu une modification du capital social de votre SASU, il serait mieux d’opter pour le capital variable pour réduire les différentes formalités de modification statutaire. Il convient de noter que ce choix n’est pas compatible avec certaines activités comme les assurances.

 

✍️ Bon à savoir

 

Une SASU peut, au cours de son existence, passer du capital fixe au capital variable. Pour ce faire, l’associé unique procèdera à une modification des statuts à travers l’organisation d’une assemblée générale des associés.

 

Quid des opérations sur le capital en SASU ?

 

Il est possible de procéder à une modification à la hausse ou à la baisse du montant de capital de la SASU.

Augmenter le capital social de la SASU

Pour procéder à une augmentation de capital, l’associé unique pourra réaliser des apports en numéraires, en nature ou en industrie. Pour ce faire, la procédure à suivre est la suivante :

  • La décision de l’associé unique doit être formalisée dans le registre des décisions en remplacement à la convocation à l’assemblée générale et le vote
  • Un nouveau statut mentionnant le nouveau montant du capital social doit être rédigé
  • Un avis d’augmentation du capital social de la SASU devra être publié dans un journal d’annonces légales
  • Un dossier de demande de modification est déposé au greffe du tribunal
  • Tous les documents légaux de l’entreprise sont modifiés

 

Un nouveau numéro Kbis sera attribué à la SASU une fois toutes ces formalités accomplies.

 

✍️ Bon à savoir

 

Il se peut que les activités de votre SASU se développent et vous pourrez voir l’arrivée d’un nouvel associé et donc une augmentation de votre capital social. Dans ce cas, la SASU bascule automatiquement en SAS.

 

Réduire le capital social de la SASU

Il est également possible à l’associé unique de réduire le capital social de sa SASU pour diverses raisons. Souvent, cette décision est motivée par la réalisation des pertes. Pour ce faire, voici la procédure à suivre :

  • La décision de l’associé unique doit être formalisée dans le registre des décisions en remplacement à la convocation à l’assemblée générale et le vote
  • Un nouveau statut mentionnant le nouveau montant du capital social doit être rédigé
  • Un avis de réduction du capital social de la SASU devra être publié dans un journal d’annonces légales
  • Un dossier de demande de modification est déposé au greffe du tribunal
  • Tous les documents légaux de l’entreprise sont modifiés

 

✍️ Bon à savoir

 

Il faut noter que vos créanciers ont le droit d’opposer à votre demande de réduction de capital dans un délai de 20 jours si la raison de cette réduction n’est pas la perte. Ainsi, l’associé unique devra fournir en accompagnement de sa demande deux PV, l’un pour avertir sa décision de réduction de capital et l’autre pour valider l’absence d’opposition.

 
✍️ En résumé
  • Le capital social de la SASU est formé de deux types d’apports :  l’apport en numéraire et l’apport en nature. Les apports en industrie ne sont pas comptabilisés dans le capital social de la SASU, mais confèrent des droits aux titres.
  • L’associé unique a le choix entre le capital fixe ou le capital variable lors de la rédaction des statuts de son entreprise. Une valeur symbolique d’un euro suffit pour constituer son capital minimum.
  • Au cours de ses activités, il peut procéder à une augmentation ou diminution de son capital minimum selon les situations auxquelles son entreprise fait face.

 

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