
- Le capital social minimum d'une SASU peut être d'un 1 euro symbolique.
- Le Code de commerce n'impose aucune somme minimale.
- Cependant, l'associé unique peut décider d'apporter davantage.
- En pratique, le capital social minimum d'une SASU est d'environ 500 à 1 000 euros.
- Le capital social d'une SASU est un gage de crédibilité auprès des partenaires, clients et établissements bancaires.
Qu’est-ce que le capital social d’une SASU ?
La création d’une SASU implique nécessairement la constitution d’un capital social.
Cette information figure obligatoirement dans les statuts ainsi que sur tous les documents légaux de la société :
- factures et devis ;
- contrats ;
- mentions légales, etc.
Cette somme constitue l’investissement de départ effectué par l’associé unique pour pouvoir financer les premières dépenses liées à l’exploitation.
Le capital social représente le gage de sécurité de la société vis-à-vis des tiers et de ses créanciers.
Ce capital social regroupe l’ensemble des apports en numéraire et en nature qu’il réalise. L’apport en capital social effectué par l’associé unique d’une SASU lui confère des titres. Il lui donne accès de nombreux droits dont le droit à la prise de décision, le droit à la perception de bénéfices.
Comment est constitué le capital social d’une SASU ?
L’associé unique peut contribuer de deux manières différentes dans sa SASU : apport en numéraire et apport en nature. En contrepartie de ses apports, l’associé unique de la SASU bénéficiera des titres ou d'actions.
Les apports numéraires en SASU
L'apport en numéraire consiste à déposer une certaine somme d’argent sur un compte bancaire au nom de votre entreprise ou chez un notaire.
Cette somme doit être déposée dans un délai de 8 jours à compter de leur réception. Une attestation de dépôt de fonds vous sera délivrée par la personne qui détient les fonds.
Une fois votre SASU immatriculée et disposant de l’extrait K-bis, la somme déposée est débloquée. Vous pouvez par la suite l'utiliser librement.
Les apports en nature en SASU
Tout comme les apports en numéraire, les apports en nature devraient figurer également dans les statuts de la SASU.
Ces apports désignent les différents types de biens autres que l’argent mis à disposition de l’entreprise :
- biens corporels : immeubles, véhicules.
- biens incorporels : fonds de commerce, brevets, clientèle.
Les apports en nature exigent l’intervention d’un commissaire aux apports. Il est nommé par l’associé unique lui-même ou par le président du tribunal de commerce.
Sa mission consiste à établir un rapport d’évaluation des apports réalisés si la valeur de l’apport en nature :
- dépasse les 30 000 euros ;
- est supérieure à la moitié du capital social.
Les apports en industrie en SASU
Les apports en industrie sont autorisés en SASU. Il s'agit de compétences ou d'un savoir-faire spécifiques mis à disposition de la société. Ce type d’apport ne concourt pas à la constitution du capital social de la SASU. Cependant, ils peuvent être mentionnés dans les statuts de la société.
Quel est le capital minimum de la SASU ?
Le Code de commerce n’exige pas un montant minimal pour la création d'une SASU. Cela est aussi le cas pour les autres sociétés commerciales : la SAS, la SARL, l'EURL.
Ainsi, l’associé unique fixe en toute liberté le montant du capital social de la SASU dans ses statuts.
Un capital social de 1 euro peut être tentant pour l'associé unique d'une SASU. C'est un moyen de lancer son activité en réduisant au maximum les investissements personnels. Toutefois, cette pratique présente des risques.
Quels sont les risques de créer une SASU avec 1 € de capital ?
Le choix du montant de capital social de la SASU est très important. Plusieurs risques sont à anticiper :
- Malgré la possibilité de créer son entreprise avec un euro, il est évident que cette somme ne permettra pas de financer les investissements que la société va devoir réaliser pour démarrer ses activités.
- De plus, les banques exigent un capital social plus conséquent pour octroyer un prêt. S'il est faible, elles peuvent demander à l'associé unique des garanties ou des cautions personnelles. Dans ce contexte, le principe de responsabilité limitée ne s'applique pas. La responsabilité juridique et économique de l'entrepreneur n'est plus réduite au montant de ses apports au capital social. Par conséquent, il ne profite plus des bénéfices apportés par une société à responsabilité limitée.
- Le montant du capital social reflète l’implication de l’associé unique dans son projet. Il contribue à l’image financière de l’entreprise aux yeux des banques, des partenaires et des investisseurs. Un faible capital minimum peut induire une certaine méfiance de la part des partenaires et créanciers de son entreprise. Le capital social demeure donc un déterminant de la crédibilité de votre société.
- En cas de redressement judiciaire ou liquidation, l'associé unique peut être tenu responsable des fautes de gestion ayant entraîné la défaillance de la société. Le juge peut alors estimer que, dès la création, l'entreprise était sous-capitalisée et que ce financement initial insuffisant a contribué à ses difficultés financières.
Comment calculer le capital social nécessaire pour sa SASU ?
Le montant du capital social de votre SASU doit être suffisamment élevé pour satisfaire vos besoins financiers de départ. Afin d'établir le montant des apports en nature et en numéraire à effectuer, il faut se demander quelle somme est nécessaire pour financer les premières dépenses, sans mettre en péril le développement de l'entreprise.
En vue d'évaluer vos besoins de départ, vous pouvez établir un plan de financement initial. Il vise à mettre en parallèle :
- Les besoins d'investissement (frais de démarrage, investissements incorporels, corporels, financiers) ;
- Les ressources de financement (fonds propres, fonds empruntés).
Comment libérer le capital social de la SASU ?
L’associé unique doit obligatoirement libérer au moins la moitié du montant de l'ensemble des apports lors de la constitution de son entreprise. La somme est à déposer auprès d’un notaire ou sur le compte bancaire professionnel ouvert au nom de la SASU.
Le reste devra être libéré en une ou plusieurs fois pendant 5 ans à compter de la constitution de la société.
Quelles différences entre capital variable et fixe ?
L’associé unique de la SASU a le choix entre un capital fixe et un capital variable au moment de la création de son entreprise et ce choix doit être mentionné dans les statuts.
Le capital fixe
Le capital fixe, appelé encore capital classique, est la forme la plus adoptée. Une révision à la hausse ou la baisse du capital fixe implique obligatoirement une modification des statuts et donc l’obtention d’un nouvel extrait K-bis pour la SASU. Cependant, opter pour un capital fixe permet de garantir la fiabilité et la crédibilité envers les partenaires, mais contribue également à la stabilité financière de votre entreprise.
Le capital variable
Les SASU disposent également du droit de choisir un capital social variable conformément aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce. Le capital variable de la SASU est sujet à des modifications, et cela est indiqué dans les statuts à travers la clause de variabilité. Cela dit, une fourchette de variabilité est définie à l’avance dans les statuts. Elle peut être modifiée au cours d’une assemblée générale ordinaire.
Le capital plancher correspond au capital minimum. Il ne doit pas être inférieur à 10 % du capital de départ souscrit. Le capital plafond établit quant à lui la limite au-delà de laquelle toute augmentation de capital implique de modifier les statuts.
Si vous prévoyez de procéder à une modification du capital social de votre SASU, opter pour le capital variable permet de réduire les différentes formalités de modification statutaire. Il convient de noter que ce choix n’est pas compatible avec certaines activités comme les assurances.
Une SASU peut, au cours de son existence, passer du capital fixe au capital variable. Pour ce faire, l’associé unique doit procéder à une modification des statuts.
Comment modifier le capital social d'une SASU ?
Durant la vie de sa SASU, il est possible de procéder à une modification à la hausse ou à la baisse du montant de capital de la SASU. Ces deux procédures sont l'augmentation et la réduction de capital social. Elles sont payantes.
Augmenter le capital social de la SASU
Financer de futurs investissements, renforcer la crédibilité de l'entreprise à l'égard de ses partenaires… Les objectifs poursuivis par une augmentation de capital peuvent être divers. Si vous souhaitez accueillir de nouveaux associés, la SASU bascule automatiquement en SAS.
Pour procéder à l'augmentation de capital, l’associé unique peut réaliser des apports en numéraire, en nature ou en industrie. L'accroissement du montant du capital social de la SASU prend :
- soit la forme d'une création de nouvelles actions,
- soit de l'augmentation de la valeur nominale des actions existantes.
La procédure à suivre est la suivante :
- La décision de l’associé unique doit être formalisée dans le registre des décisions, en remplacement de la convocation à l’assemblée générale et du vote ;
- Le nouveau montant du capital social doit être mentionné dans les statuts de la société ;
- Un avis d’augmentation du capital social de la SASU doit être publié dans un journal d’annonces légales ;
- L'augmentation de capital doit être déclarée sur le site du guichet unique ;
- En cas d'apport en nature, il convient d'enregistrer l'opération au service des impôts (SIE).
Réduire le capital social de la SASU
Il est également possible de réduire le capital social de sa SASU. Souvent, cette décision est motivée par la réalisation de pertes. La réduction de capital peut prendre la forme d'une diminution du nombre d'actions, de leur valeur nominale ou bien du rachat des titres par l'entreprise en vue de leur annulation.
Voici la procédure à suivre pour réduire le capital :
- La décision de l’associé unique doit être formalisée dans le registre des décisions en remplacement de la convocation à l’assemblée générale et du vote ;
- Mettre à jour les statuts avec le nouveau montant du capital ;
- Un avis de réduction du capital social de la SASU doit être publié dans un journal d’annonces légales ;
- Un dossier de demande de modification est déposé sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Vos créanciers ont le droit d’opposer à votre demande de réduction de capital dans un délai de 20 jours si la raison de cette réduction n’est pas la perte. Ainsi, l’associé unique devra fournir en accompagnement de sa demande deux PV, l’un pour avertir sa décision de réduction de capital et l’autre pour valider l’absence d’opposition.
FAQ
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📌 Quels sont les inconvénients d’un capital social à 1 euro ?
Créer une SASU avec 1 euro de capital social représente un risque. Cela peut compromettre la viabilité financière de la société et véhiculer une mauvaise image auprès de vos partenaires commerciaux.
Par ailleurs, il faut noter que la responsabilité de l'associé unique peut être engagée :
- si le montant du capital social n'est pas assez élevé pour réaliser l'objet social ;
- ou s'il commet une faute de gestion liée à une insuffisance de fonds propres.
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Quels sont les éléments à prendre en compte pour choisir son capital social ?
L'associé unique d'une SASU établit librement le montant du capital social en se basant sur :
- la taille de la société ;
- la nature de l'activité ;
- les besoins en capitaux propres ;
- les besoins financiers pour démarrer l'activité.
- Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique sur la réduction du capital social
- Entreprendre.service-public.fr, Fiche pratique sur l'augmentation du capital social
- Mise à jour du 15 mai 2025 : vérification des informations juridiques et administratives.
- Mise à jour du 24 janvier 2024 : vérification des informations juridiques.
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